LE COMITÉ CONSULTATIF DES DROITS DE L'HOMME FAIT DES RECOMMANDATIONS SUR SES TRAVAUX DE FOND

Le Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme a adopté cet après-midi huit textes comportant des projets et recommandations s'agissant des demandes soumises au Comité consultatif découlant des résolutions du Conseil et qui portent sur des questions de fond, faisant notamment des suggestions au Conseil s'agissant des problèmes de la faim en rapport avec la situation des réfugiés.

Ainsi, le Comité consultatif a adopté un texte sur son programme de travail concernant l'examen de la question du droit à l'alimentation, au sujet de laquelle le Conseil lui a demandé de mener une étude. Ce texte présente un aperçu de la structure de l'étude, indiquant que les principaux éléments en seront le droit à l'alimentation et la crise alimentaire actuelle, ses causes, ses conséquences et des recommandations de mesures à prendre par les États. Le groupe de rédaction chargé de cette question estime nécessaire de mener deux autres études consacrées respectivement au droit à l'alimentation des réfugiés et au droit à l'alimentation des paysans. Le Comité consultatif a adopté deux autres textes sur le droit à l'alimentation qui concernent, respectivement, les réfugiés de la faim et le droit à l'alimentation dans les camps de réfugiés des Nations Unies. Par ces textes, il suggère au Conseil et au Secrétaire général de déployer leurs bons offices afin d'élargir le droit au non-refoulement aux réfugiés de la faim et suggère au Conseil de lancer un appel urgent aux États membres afin qu'ils augmentent significativement et dans les délais les plus brefs possibles les contributions volontaires afin de permettre au Haut Commissariat pour les réfugiés de remplir ses mandats.

Par ailleurs, le Comité consultatif prie certains de ses membres d'élaborer des projets de directives sur les moyens de concrétiser la prise en compte des questions relatives aux femmes à tous les niveaux, y compris la mise en place de mécanismes orientés vers la mise en œuvre des mandats du Comité consultatif, et de définir des propositions d'action concrète.

Le Comité consultatif demande également au Conseil d'inviter un de ses membres à participer à la réunion-débat organisée par le Conseil en septembre 2008 sur les meilleures pratiques en matière de personnes disparues.

Un autre membre du Comité consultatif est proposé pour la réalisation d'un projet de directives et de principes sur l'élimination de la discrimination à l'encontre des personnes touchées par la lèpre et des membres de leur famille.

Sur la question de l'éducation et de la formation dans le domaine des droits de l'homme, le Comité consultatif demande au secrétariat de faciliter les travaux du groupe de rédaction qu'il a créé pour se pencher sur un projet de déclaration sur cette question.

Le Comité consultatif a enfin décidé de poursuivre ses délibérations au sujet de la promotion d'un ordre international démocratique et équitable à sa prochaine session.

Le Comité consultatif se réunit à partir de 10 heures demain, dernier jour de sa première session, pour se prononcer sur cinq avant-projets dont il est saisi au titre des questions relatives notamment à son règlement intérieur et méthodes de travail, son ordre du jour et programme de travail et la situation concernant les études dont était chargée l'ancienne Sous-Commission.


Textes adoptés par le Comité consultatif

Dans une proposition adressée au Conseil des droits de l'homme (document A/HRC/AC/2008/L.7 amendé oralement), le Comité consultatif indique qu'il a confié à un groupe de rédaction le soin d'entreprendre les travaux préparatoires sur un projet de déclaration sur l'éducation et la formation dans le domaine des droits de l'homme, pour examen par le Comité consultatif, et qu'il a nommé les experts suivants comme membres du groupe de rédaction: M. Emmanuel Decaux, M. Felipe Héctor Fix Fierro, M. Vladimir Kartashkin, Mme Purificacion V . Quisumbing et Mme Halima Embarek Warzazi. Il note que le groupe de rédaction a élu Mme Warzazi comme présidente et M. Decaux comme rapporteur. Le Comité consultatif se félicite du document établi par le groupe de rédaction (qui figure en annexe à la proposition), contenant les éléments du cadre conceptuel pour la poursuite des travaux et des consultations, l'encourage de poursuivre ses travaux préparatoires en vue de présenter des éléments supplémentaires à la prochaine session du Conseil. Le Comité consultatif demande aussi au secrétariat d'accorder toute l'aide possible aux activités du groupe de rédaction, en particulier s'agissant de l'envoi de questionnaires adressés aux parties prenantes.

Le Comité consultatif a aussi adopté une proposition (A/HRC/AC/2008/L.3 amendé oralement) concernant la promotion d'un ordre international démocratique et équitable, dans laquelle il recommande la poursuite de ses délibérations à ce sujet à sa prochaine session, notamment en examinant les travaux déjà effectués par la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme et les autres mécanismes compétents dans le domaine des droits de l'homme.

Dans une proposition sur les personnes disparues (A/HRC/AC/2008/L.8 amendé oralement), le Comité consultatif recommande que M. Latif Hüseynov, qui sera associé à la préparation de l'étude sur la question sur les meilleures pratiques en matière de personnes disparues, la tâche de participer à la réunion-débat sur la question organisée par le Conseil en septembre 2008 et à lui en rendre compte à sa prochaine session.

Aux termes d'un texte concernant la prise en compte des droits fondamentaux des femmes dans tous les organismes du système des Nations Unies (A/HRC/AC/2008/L.9 amendé oralement), le Comité consultatif prie Mme Chinsung Chung, Mme Purification Quisumbing et Mme Mona Zulficar d'élaborer, pour la prochaine session du Comité consultatif, un ensemble de projets de directives sur les moyens de concrétiser la prise en compte des questions relatives aux femmes à tous les niveaux, y compris des mécanismes orientés vers la mise en œuvre, et de faire des propositions d'action concrète dans des domaines précis, des procédures spéciales ou des mesures complémentaires nécessaires pour renforcer l'égalité réelle entre hommes et les femmes dans le cadre des organismes des Nations Unies et aux niveaux régional et national.

Par un autre texte (A/HRC/AC/2008/L.12 amendé oralement), le Comité consultatif charge M. Shigeki Sakamoto de réaliser un projet un projet de principes et directives pour l'élimination de la discrimination à l'encontre des personnes touchées par la lèpre et des membres de leur famille et d'organiser à Genève une réunion visant à mener des consultations sur cette question avec les parties concernées, notamment les gouvernements et les organismes des Nations Unies, les institutions spécialisées et autres interlocuteurs compétents, notamment les organisations non gouvernementales

Aux termes d'une proposition concernant les réfugiés de la faim (A/HRC/AC/2008/L.13 amendé oralement), le Comité consultatif suggère au Conseil des droits de l'homme et au Secrétaire général des Nations Unies de déployer leurs bons offices afin d'élargir dans de telles situations le droit au non-refoulement aux réfugiés de la faim.

Dans une proposition relative au droit à l'alimentation dans les camps de réfugiés des Nations Unies (A/HRC/AC/2008/L.14 amendé oralement), le Comité consultatif reconnaît les obligations extraterritoriales des États obligations territoriales et extraterritoriales des États de respecter et de protéger le droit à l'alimentation tel qu'il est défini dans l'article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et dans l'observation générale n°12 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité consultatif suggère au Conseil des droits de l'homme de lancer, à sa prochaine session, un appel urgent aux États membres afin qu'ils augmentent significativement et dans les délais les plus brefs possibles, les contributions volontaires afin de permettre au Haut Commissariat pour les réfugiés de remplir ses mandats.

Dans un texte intitulé Droit à l'alimentation: programme de travail (A/HRC/AC/2008/L.15), le groupe de rédaction mis sur pied sur ce thème donne un aperçu de la structure du rapport qu'il remettra au Conseil des droits de l'homme. Les principaux éléments du document sont le droit à l'alimentation et la crise alimentaire actuelle, ses causes, ses conséquences et des recommandations de mesures à prendre par les États. Le groupe de rédaction estime nécessaire de mener deux autres études consacrées respectivement au droit à l'alimentation des réfugiés et au droit à l'alimentation des paysans. Le Comité consultatif prie le Conseil des droits de l'homme d'approuver, à sa prochaine session, la préparation de ces deux études afin que le Comité consultatif puisse désigner les experts qui en seront chargés.


Déclarations

Éducation et formation dans le domaine des droits de l'homme

M. EMMANUEL DECAUX, expert du Comité consultatif, a présenté le projet de proposition, indiquant que le texte soumis comportait déjà un programme de travail fixé par le Conseil des droits de l'homme, ce qui facilitait la tâche. En outre, les travaux ont déjà été entamés dans ce domaine.

M. LATIF HÜSEYNOV, expert du Comité consultatif, a félicité ses collègues du groupe de rédaction pour le travail réalisé mais a émis des réserves sur le document présenté, notant que seule l'éducation semble concernée, au détriment de la formation. La question de l'information du public semble aussi quelque peu négligée. Il a aussi souhaité que soient mentionnées les obligations relatives à la prise en compte des personnes handicapées et à l'égalité entre les hommes et les femmes. L'expert s'est demandé si l'accès à l'éducation sera aussi traité car il cela pose un véritable problème pour certains groupes (handicapés, minorités etc.).

M. WOLFGANG STEFAN HEINZ, expert du Comité consultatif, a remarqué que les institutions internationales ne sont pas mentionnées parmi les instances qui doivent recevoir un questionnaire et l'expert s'est demandé s'il s'agit d'un simple oubli.

M. MIGUEL ALFONSO MARTÍNEZ, Président du Conseil des droits de l'homme, a relevé que l'expression «bonnes pratiques» est très large. Quant à la loi il se demande si l'on peut distinguer entre les «lois douces» et les «lois dures», étant donné qu'une loi est toujours obligatoire. Le terme «société démocratique» doit recevoir le relief qu'il mérite, a t-il en outre relevé. C'est un terme sensible et il faut faire la différence entre démocratie et société démocratique, cette dernière étant indispensable à la mise en œuvre des droits de l'homme.

M. DECAUX a répondu aux questions des membres en indiquant que le travail présenté est une grille d'analyse visant dans un premier temps l'éducation et la formation, y compris la formation des adultes, ainsi que l'information et le rôle des médias. Le projet pose également la question de l'existence de certaines obligations universelles découlant des instruments internationaux en matière de droit à l'éducation. Le projet tient en outre compte explicitement de la notion de diversité culturelle. La question de l'éducation des personnes handicapées est également prise en compte. M. Decaux a également indiqué que les questionnaires feront l'objet d'une élaboration soigneuse en collaboration avec les institutions régionales ou intergouvernementales.

MME PURIFICACION QUISUMBUING, experte du Comité consultatif, s'est félicitée que l'égalité hommes femmes ait été mentionnée et a déclaré que les préoccupations relevées par M. Heinz correspondent à de simples oublis rédactionnels. Elle l'a assuré qu'il s'agit de questions bien débattues au sein du groupe de rédaction.

Personnes disparues

Présentant le projet, M. VLADIMIR KARTASHKIN, expert du Comité consultatif, a expliqué que le Conseil des droits de l'homme avait adopté une résolution sur les personnes disparues qui devait être soumis à discussion lors de sa neuvième session, en septembre prochain. Le Conseil a décidé de demander au Comité consultatif d'effectuer une étude sur le sujet afin d'aider l'avancement des travaux. Un rapport devra être préparé sur les meilleures pratiques. Le Conseil est prié de permettre à M. Hüseynov d'être associé à ces travaux.

Prise en compte des droits fondamentaux des femmes

Présentant le projet, MME MONA ZULFICAR, experte du Comité consultatif, a expliqué que le Comité consultatif était prié d'introduire systématiquement une approche sexospécifique dans l'ensemble de ses travaux. Un document interne devrait être élaboré pour servir d'outil au Comité consultatif afin de l'aider dans cette tâche.

Élimination de la discrimination à l'encontre des personnes touchées par la lèpre

Présentant le projet, M. SHIGEKI SAKAMOTO, expert du Comité consultatif, a déclaré que malgré le fait que la lèpre soit une maladie curable, de nombreuses personnes en souffrent encore dans le monde et elles sont souvent victimes de discrimination.

Réfugiés de la faim

Présentant le projet, M. JEAN ZIEGLER, expert du Comité consultatif, a déclaré qu'une tragédie frappe de nombreuses personnes tentant la traversée entre l'Afrique et l'Europe, pour échapper à la faim, mais sont accueillis par des militaires. En Mer Rouge, les disparus sont également très nombreux. Le Comité consultatif sent qu'il est nécessaire de se saisir de ce problème de droits de l'homme.

Droit à l'alimentation dans les camps de réfugiés

Présentant ce projet, M. JEAN ZIEGLER, expert du Comité consultatif, a déclaré que le Comité consultatif s'est saisi de cette question après avoir entendu le représentant de Haut Commissariat aux Réfugiés. Il a constaté que les rations alimentaires sont insuffisantes dans un grand nombre des camps de réfugiés à cause de la hausse des prix des denrées alimentaires. Les rations alimentaires ne couvrent plus les besoins nutritionnels, ce qui a des conséquences graves pour la santé et l'existence des personnes vivant dans les camps. Le droit à l'alimentation devrait être garanti en vertu de la Convention de 1951 sur les réfugiés. Il a insisté, s'agissant de l'obligation extraterritoriale des États sur l'importance de ce principe normatif, car c'est en vertu de ce principe que l'on peut demander aux États de verser une contribution supplémentaire afin de nourrir les réfugiés du Darfour par exemple.

M. LATIF HÜSEYNOV, expert du Comité consultatif, a proposé des amendements pour tenir compte du principe des obligations extraterritoriales.

M. JOSÉ BENGOA, expert du Comité consultatif, a dit qu'il est clair que les obligations extraterritoriales constituent un principe fondamental du droit international. Le Comité consultatif lance donc un appel très clair au Conseil des droits de l'homme pour qu'il réagisse à la situation dramatique qui prévaut. Un groupe de personnes placé sous la protection des Nations Unies ne peut se trouver dans une telle situation. Il faut éviter d'affaiblir la formulation.

MME PURIFICACION QUISUMBING, experte du Comité consultatif, a déclaré qu'il s'agit d'un des thèmes les plus urgents et elle a suggéré d'insister sur la coopération avec d'autres organes qui œuvrent pour trouver une solution au problème.

M. ZIEGLER a insisté pour que la question de la non-assistance soit mentionnée dans le texte. Il a aussi rappelé qu'en l'espace des quatre derniers jours, la charge du Haut Commissariat aux réfugiés s'est vue augmenter de 1,5 millions de personnes supplémentaires, ce qui ne fait qu'exacerber le problème. Il a insisté sur les normes et l'interprétation des articles. Certains États occidentaux estiment que des obligations «douces» n'ont pas de valeur tandis que d'autres reconnaissent le droit coutumier.

M. KARTASHKIN a souligné que de nombreuses personnes ne savent pas que le principe de l'obligation extraterritoriale a été adopté par le biais des droits sociaux, économiques et culturels.

M. MARTÍNEZ est revenu sur les obligations extraterritoriales qui craint que ce terme ne laisse pas entendre que l'on reconnaît aussi les obligations territoriales.

M. BENGOA a souligné, s'agissant de la question des camps de réfugiés, qu'il est important de faire appel aux pays riches pour qu'ils financent l'aide alimentaire.

MME WARZAZI a déclaré que si le Conseil des droits de l'homme a explicitement reconnu cette l'obligation, la question ne devrait pas poser de difficultés. Il suffit de citer la résolution idoine.

Droit à l'alimentation: programme de travail

Présentant le projet, M. JOSÉ BENGOA, expert du Comité consultatif, a déclaré que le Comité consultatif a reconnu que la question du droit à l'alimentation, dont le Conseil l'a chargé, était véritablement fondamentale, eu égard à la crise alimentaire actuelle. Un programme de travail a été rédigé par le groupe de rédaction du Comité consultatif. Les différentes causes de la crise seront examinées par le groupe de rédaction. L'étude renverra en outre aux obligations des États s'agissant du droit à l'alimentation. En outre, des études seront menées notamment sur les droits des paysans et sur les réfugiés de la faim.