LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS EXAMINE LE RAPPORT DU PARAGUAY
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels s'est penché hier après-midi et aujourd'hui sur le rapport périodique présenté par le Paraguay sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions du Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité rendra publiques des observations finales sur ce rapport le 23 novembre prochain.
Présentant le rapport de son pays, Mme Victorina Espínola Ruiz Díaz, Ministre, Secrétaire d'État à l'enfance et à l'adolescence, a déclaré que le Paraguay suit une politique de respect et de promotion des droits de l'homme par le biais du dialogue permanent et de la coopération. Au plan juridique, le Paraguay a consenti d'importants efforts de transcription des droits garantis par le Pacte dans la législation nationale, qu'il s'agisse du Code pénal, de la loi contre la violence au foyer de 2006 ou de la ratification de la Convention interaméricaine sur les discriminations à l'encontre des personnes handicapées. Un autre axe important d'action a été l'adoption de textes destinés à la promotion des droits économiques, sociaux et culturels de la population rurale, en particulier dans le cadre de la réforme agraire et du développement rural. L'objectif du Gouvernement est d'intégrer harmonieusement le secteur primaire dans le développement national tout en réduisant la pauvreté rurale. L'État prend également des mesures d'appui au logement et a augmenté ses investissements en matière d'aide sociale. Le Paraguay n'agit pas seul dans la défense des droits contenus dans le Pacte: de nombreuses activités sont en effet déployées en commun avec les autres États membres du Mercosur, par exemple dans le domaine de la protection de l'enfance.
La délégation du Paraguay était aussi composée de représentants du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de la justice et du travail, notamment. Elle a répondu aux questions du Comité concernant l'activité du bureau du Défenseur du peuple en matière de lutte contre la discrimination, l'ampleur du phénomène de non-enregistrement des naissances à l'état-civil et les mesures prises pour y remédier, les résultats des programmes de promotion de l'égalité entre les sexes, les modalités de la redistribution des terres ancestrales des peuples autochtones et de la réforme agraire, le travail domestique des enfants, ou encore l'organisation du système d'éducation.
Le Comité tiendra, d'ici la fin de la session, des réunions privées consacrées essentiellement à l'adoption de ses observations finales sur l'ensemble des rapports examinés au cours de la session. Ces observations finales seront rendues publiques à la clôture de la session, le vendredi 23 novembre.
Présentation du rapport
Présentant le rapport de son pays, MME VICTORINA ESPÍNOLA RUIZ DÍAZ, Secrétaire d'État à l'enfance et à l'adolescence, avec rang de Ministre, a déclaré que le Paraguay suit une politique de respect et de promotion des droits de l'homme par le biais du dialogue permanent et de la coopération. La préparation du présent rapport tient compte des directives générales et des recommandations du Comité, a indiqué la chef de délégation, qui a aussi souligné la participation active de la société civile à la présentation et à la remise du rapport. Cette présentation est l'occasion pour le Paraguay d'informer sur l'évolution de l'application des droits économiques, sociaux et culturels au profit d'une population jeune et dynamique, et de réaffirmer, par le biais d'engagements concrétisés par des programmes appliqués sur le terrain, la détermination des autorités de réaliser les droits de l'homme. Au plan juridique, le Paraguay a consenti d'importants efforts de transcription des droits garantis par le Pacte dans la législation nationale, qu'il s'agisse du Code pénal, de la loi contre la violence au foyer de 2006, de la loi sur l'enfance et l'adolescence de 2001, ou de la ratification de Convention interaméricaine sur les discriminations à l'encontre des personnes handicapées. Le Paraguay a en outre adopté des instruments juridiques pour l'indemnisation des victimes de la dictature qui a sévit dans le pays de 1954 à 1989.
Un autre axe important de l'action des autorités a consisté à œuvrer à l'adoption de textes destinés à la promotion des droits économiques, sociaux et culturels de la population rurale, en particulier concernant la réforme agraire et le développement rural. L'objectif du Gouvernement est d'intégrer harmonieusement le secteur primaire dans le développement national tout en réduisant la pauvreté rurale. Mme Espínola Ruiz Díaz a également indiqué que son pays a pris des mesures de lutte contre la violence la discrimination contre les femmes. Parmi les nombreuses actions menées par le Paraguay en faveur de la jeunesse, un axe majeur de son programme, on relève des campagnes de prévention et de l'élimination du travail des enfants, une amélioration du taux de scolarisation et de la qualité de l'enseignement.
Dans le cadre de la lutte contre la pauvreté, le Paraguay a régularisé la situation foncière de 65 000 personnes depuis 2001. L'État prend également des mesures d'appui au logement et a augmenté ses investissements en matière l'assistance sociale. Le Paraguay n'agit pas seul dans la défense des droits contenus dans le Pacte: de nombreuses activités sont en effet déployées en commun avec les autres membres du Mercosur, par exemple dans le domaine de l'enfance. En outre, la société civile entretient des liens constructifs avec les autorités et les ministères. Cette pratique est répandue au Paraguay, preuve de la volonté du Gouvernement d'inclure toutes les parties prenantes à la protection et à la promotion des droits fondamentaux, a souligné Mme Espínola Ruiz Díaz. Reste que l'expérience montre que le Gouvernement doit encore affiner ses objectifs de développement, adapter son action aux groupes vulnérables et renforcer ses méthodes d'évaluation des actions menées.
Le rapport périodique du Paraguay (document E/C.12/PRY/3 contenant les deuxième et troisième rapports périodiques couvrant la période 1994-2006) indique notamment que la stratégie de développement du pays est axée sur le regain de confiance dans les institutions publiques en luttant de façon soutenue contre la corruption et en modernisant l'administration publique; la participation de la société civile à la formulation des politiques publiques et au contrôle des dépenses publiques; la croissance durable par le biais d'un changement de modèle économique, consistant à passer du commerce triangulaire et de l'emploi public à l'agro-industrie et à la diversification des exportations; et à la valorisation du capital humain, par le biais d'un accroissement des investissements dans les domaines de la santé et de l'éducation, de politiques de renforcement de l'équité et de l'élargissement de l'accès aux services correspondants, ainsi que de programme de réduction de la pauvreté bien ciblés sur les groupes les plus vulnérables. Le programme de gouvernement, qui comporte l'engagement de renforcer les politiques publiques en matière d'égalité des sexes par l'intermédiaire du Secrétariat à la condition féminine, a ainsi fait adopter le ferme engagement à mettre en œuvre le Plan national pour l'égalité des chances des femmes, 1997-2001 et les mécanismes de coordination institutionnelle, de décentralisation et de participation de la société civile à cette fin. Les autorités veillent en outre à la mise en place de politiques publiques en faveur de certaines générations: les enfants, les jeunes et les personnes âgées. Pour combler les graves lacunes en matière de politiques publiques, il s'agit d'organiser l'application effective d'une approche intégrale et transversale qui tienne compte des besoins, des intérêts et des compétences des enfants, des jeunes et des personnes âgées, et qui intègre une démarche antisexiste. Entre 1994 et 2005, l'un des principaux acquis dans la lutte contre le fléau de la violence contre les femmes a été la pénalisation de la violence dans la famille. Un processus de modernisation institutionnelle a été engagé en 2003 pour renforcer les stratégies d'intervention du Secrétariat à la condition féminine auprès des institutions publiques.
La politique de l'emploi est notamment axée sur les aspects suivants: durabilité des conditions macroéconomiques et sociales favorables en vue de promouvoir l'investissement privé pour créer des emplois; promotion du développement des microentreprises et des petites entreprises reposant sur la création des conditions nécessaires à la facilitation de la structuration en vue de l'accès au crédit, à l'assistance technique et à la formation en vue de promouvoir l'accès à des postes de chef d'entreprise; promotion du dialogue social en vue d'impulser les adaptations normatives pouvant inciter les employeurs à recruter et fonder la modernisation et le renforcement institutionnel et juridique; appui important à l'amélioration de la production agricole et de l'élevage. L'activité professionnelle principale des femmes leur rapporte 28,1% de moins que celle des hommes, indique par ailleurs le rapport. Le Ministère de la justice et du travail s'assure, par le biais de contrôles sur les lieux de travail, que les dispositions concernant l'égalité sont respectées. Instituée en 2005, l'assurance maladie est organisée par type de prestations: prestation de maladie ordinaire ou d'accident ordinaire, prestation de maladie professionnelle ou d'accident du travail, prestation de maternité. Le financement des prestations de santé à court terme repose sur un système de répartition solidaire pure. Le financement des prestations à long terme (pensions de retraite et autres pensions) repose sur un système de capitalisation collective à prestations définies et sur la rentabilité des réserves techniques. Au Paraguay, les segments de la population qui ne sont couverts par aucun type d'assurance sociale relèvent du secteur non structuré de l'économie, car les caisses sont organisées par groupes ou collectifs. Enfin, le rapport indique que le Ministère de la santé publique et de la protection sociale a défini une politique axée sur le développement de la protection sociale dans des conditions d'égalité, en revitalisant le système national de santé, ce qui implique de renforcer sur le plan institutionnel les fonctions de direction, d'organisation, de prestation et d'assurance, afin d'améliorer la qualité de la vie et les années de vie utile en vue de contribuer efficacement au développement du pays. Largement validée par la société civile, cette politique vise à devenir une politique publique.
Examen du rapport
Cadre d'application du Pacte, renseignements de caractère général
Un membre du Comité s'est étonné de ce que les chiffres de la population du Paraguay ne soient pas concordants selon les sources, variant entre 5 millions et 8 millions. Ce problème est-il imputable à des lacunes dans l'enregistrement des naissances? Quels sont les rapports entre les vingt groupes ethniques qui composent le Paraguay?
Un membre du Comité a demandé des informations sur l'enseignement en matière de protection de l'environnement.
Les organisations non gouvernementales ont-elles été consultées pour la préparation ou pour la rédaction du rapport, a-t-il également été demandé à la délégation? Le public sait-il que l'État partie doit soumettre des rapports? Comment les fonctionnaires sont-ils informés des obligations de l'État et de ses agents en matière de droits de l'homme, de droits économiques, sociaux et culturels en particulier?
Un membre du Comité a relevé que, d'après certains médias et un rapport du Département d'État des États-Unis, le pouvoir politique interviendrait de manière indue dans la désignation des magistrats. Or sans pouvoir judiciaire indépendant, et en présence d'une justice corrompue, il ne peut y avoir de respect des droits de l'homme, ont observé plusieurs membres du Comité.
Le dernier recensement de 2002 évaluait la population du Paraguay à 6 millions de personnes, a indiqué la délégation du Paraguay. Les autochtones «purs» ne sont qu'environ 80 000, car le métissage est très important au Paraguay. La discrimination en raison de l'appartenance ethnique est donc peu commune au Paraguay. Par ailleurs, le Paraguay garantit le droit des enfants à l'identité, a indiqué la délégation, et veille, par l'intermédiaire de plusieurs ministères concernés, à l'enregistrement des nouveaux-nés dans les registres de l'état-civil, qui n'est pas encore systématique. De nombreuses femmes donnant naissance loin de toute institution de santé, les autorités encouragent l'intervention de sages-femmes qualifiées. Dans ce contexte, les ministères ont identifié deux obstacles principaux à l'enregistrement des naissances: la loi a ainsi supprimé l'obligation de présenter un certificat de naissance pour l'enregistrement, deux témoins étant désormais suffisants. Grâce à cet assouplissement, les enfants peuvent être directement inscrits dans les maternités, d'où ils sortent munis de tous les papiers attestant de leur existence et de leur identité, ce qui leur ouvre l'accès à leurs droits des citoyens.
Le registre d'état civil dépend du ministère du travail, a par la suite indiqué la délégation. L'enregistrement est gratuit et ne nécessite que la présence de deux témoins: les papiers attestant de l'identité sont remis immédiatement. On pense qu'entre 20% et 30% des naissances ne sont pas enregistrées. Cependant, grâce à l'aide des Nations Unies, 80% des dossiers existants ont été informatisés. En 2007, plus de 30 000 nouvelles inscriptions ont été réalisées par des équipes volantes opérant aux quatre coins du pays. Les départements vont être dotés de bureaux spécialisés et dotés d'effectifs salariés.
La Commission électorale a des compétences en tout temps, a indiqué la délégation en réponse à une autre question. Elle exerce ses fonctions dans le cadre des élections locales, législatives, présidentielles, et contrôle de même le mode de nomination des candidats au sein des partis. Elle a des compétences dans le domaine administratif. Ses membres, nommés pour cinq ans, sont désignés par le Conseil suprême de la magistrature.
La délégation a indiqué que les organisations non gouvernementales ont reçu des avant-projets du rapport pour consultation. L'excellente collaboration des autorités avec ces organisations dans la réalisation de certains objectifs communs a été signalée par la délégation. De nombreux progrès ont été réalisés depuis la chute de la dictature en 1989, a-t-il été relevé.
Un membre du Comité ayant demandé quels enseignements sont dispensés dans le domaine des droits de l'homme dans les universités et les lycées, la délégation a affirmé que l'État paraguayen n'a pas ménagé sa peine à cet égard et une commission a mis en valeur les facteurs essentiels pour faire avancer le pays sur la voie de la solidarité et d'une participation fondée sur les droits. Les programmes scolaires sont basés sur les droits de l'homme et le droit de l'environnement, enseignés à tous les niveaux du système. L'enseignement supérieur va être modernisé dans le sens d'un effort dans la recherche autour des droits de l'homme. Les écoles de police sont aussi touchées par des mesures de réforme encourageant le respect des droits. Par ailleurs, le Paraguay favorise la scolarisation des petites filles. L'État a reçu un appui important des organisations non gouvernementales dans ce domaine.
La délégation a également expliqué que les frontières avec le Brésil ne sont barrées d'aucun obstacle naturel, raison pour laquelle une «zone de sécurité» d'une cinquantaine de kilomètres a été instituée. Le Paraguay, pays enclavé, entretient nécessairement des rapports étroits avec tous ses voisins. Un accord douanier a été conclu avec ces États, c'est le Mercosur, inspiré de la Communauté européenne.
Une autre question ayant été posée quant à la gratuité ou non de l'assistance juridique mise à la disposition des plus pauvres, la délégation a indiqué qu'un «Ministère de la défense des justiciables» est chargé des affaires portant sur les mineurs, les pauvres et les personnes handicapées. L'accès à la justice est garanti par ce mécanisme. La délégation a aussi indiqué, en réponse à une remarque d'un membre du Comité, que l'organisation hiérarchique de la justice au Paraguay, comme dans le reste de l'Amérique du Sud, désigne les hauts magistrats comme «ministres».
Un membre du Comité ayant demandé des exemples de nouvelles dispositions destinées à protéger les droits économiques, sociaux et culturels figurant dans le Code pénal révisé, la délégation a cité des changements dans le déroulement des procès, le passage d'une procédure inquisitoire à une procédure d'enquête plus favorable au citoyen, la fourniture de garanties aux justiciables concernant une justice plus rapide, la criminalisation de certains comportements selon des concepts modernes, par exemple en matière de viol ou de harcèlement sexuel. La loi pénale sur la violence familiale est en cours de modification devant le Parlement, pour tenir compte de tels délits et de délits connexes, pour lesquels le projet prévoit un alourdissement des sanctions.
Lutte contre la discrimination
Un membre du Comité a voulu savoir quelles normes règlementent l'interdiction de la discrimination, et s'il existe une rubrique au budget consacrée explicitement à l'action dans ce domaine. L'on a aussi relevé que le rapport ne fait nulle mention d'une loi posant le principe de l'égalité entre hommes et femmes, et rappelé la nécessité de pouvoir appuyer toute action sur un cadre normatif. Un membre du Comité s'est inquiété de la discrimination des personnes vivant en région rurale, qui ne bénéficient notamment pas d'une politique en matière de logement.
Le Défenseur du peuple a-t-il participé à la préparation du rapport et combien de plaintes a-t-il reçu depuis cinq ans dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier concernant des conflits fonciers, ont demandé des membres du Comité.
Des membres du Comité ont demandé quels ont été les résultats des nombreux programmes en faveur de l'égalité entre les sexes? De nombreuses femmes sont aussi chefs de famille, quelles mesures positives ont été prises pour les aider?
La délégation du Paraguay a indiqué qu'en 2002 le Défenseur du peuple a reçu un grand nombre de plaintes dans le domaine du droit à l'information, du droit à un procès équitable, droit à la santé, droit de la consommation, droit à l'éducation, entre autres. En 2004, 1164 dossiers ont été déposés, 402 ayant fait l'objet de poursuites. En 2005, 3147 plaintes ont été déposées. Le Défenseur du peuple affirme n'avoir pas encore reçu de plainte pour discrimination sexuelle au travail; par contre, il connaît régulièrement de plaintes pour discrimination à l'embauche.
La délégation a cité plusieurs conflits ayant entraîné d'importantes pertes masculines, ce qui explique le nombre des femmes chefs de famille. Il s'agit souvent de femmes travaillant dans l'agriculture. La délégation a aussi indiqué que les principes constitutionnels garantissent l'égalité face à l'imposition, dans l'accès au travail, etc., autant de principes qui sont d'application directe et ne nécessitent pas de lois d'application. Toute personne qui verrait ses droits bafoués peut en appeler à la Constitution. Les femmes sont actuellement de mieux en mieux placées dans la fonction publique. L'objectif de l'État est de leur donner les moyens de faire valoir leurs droits à ce titre.
Un membre du Comité ayant demandé des précisions sur la double discrimination frappant les femmes autochtones ayant fui la campagne et rencontrant des difficultés à s'intégrer en ville, la délégation a indiqué que les autorités ont pris des mesures de relogement en faveur des femmes confrontées à ces situations, de manière à améliorer leur intégration à leur milieu. L'État prend par ailleurs des mesures de restitution des terres aux autochtones. Le Paraguay garantit la non discrimination dans le traitement en ce qui concerne l'héritage des enfants nés hors mariage, a indiqué la délégation. La loi dispose aussi de la transmission du nom de famille.
Des membres du Comité s'étant interrogés sur le rôle du Secrétariat d'État à la condition féminine rattaché à la présidence, la délégation a indiqué que cet organe est dirigé par un Ministre, ce qui est une manière de mettre l'accent sur la nécessité d'appliquer les politiques de l'État. Il a aussi été précisé qu'il existe d'autres structures visant à appliquer les droits des personnes autochtones.
Un membre du Comité s'étant étonné que le rapport paraguayen n'inclue pas les Guaranis parmi les «peuples autochtones», la délégation a répondu que la politique coloniale espagnole s'est historiquement efforcée de lier de manière étroite les guaranis aux colons espagnols, avec des avantages mutuels. La fusion de ces deux «races» a donné naissance au métissage, l'un des plus systématiques en Amérique latine. La force de ce métissage s'exprime par exemple dans la maîtrise de la langue guaranie par tous les membres de la présente délégation. La délégation a assuré que le Gouvernement s'efforce de résoudre les difficultés de toutes les populations autochtones.
Conditions économiques, population rurale
Un membre du Comité a fait état d'informations selon lesquelles les ressources de l'État sont insuffisantes pour le rachat des terres possédées actuellement par de grands propriétaires terriens, en vue de leur restitution aux populations autochtones. L'on s'est aussi étonné de chiffres indiquant que 1% de la population posséderait 60% des terres. Quoi qu'il en soit, une telle proportion apporterait peut-être de l'eau au moulin des partisans d'une réforme agraire.
Un autre expert a demandé si les déplacements forcés de ruraux vers les villes dont le Comité a eu connaissance sont avérés.
Un membre du Comité a relevé que le service de la dette absorbe actuellement 20% des revenus nationaux. Du point de vue d'une norme supérieure, un long chemin est à parcourir.
Les membres du Comité ont observé que le problème foncier domine le respect de tous les autres droits. Les questions démographiques et l'exode rural ont des répercussions directes sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels.
La délégation du Paraguay a fait valoir que le problème de la propriété foncière doit être réglé à l'échelle du continent. Au Paraguay, une loi de 1963 déjà visait à résoudre le problème foncier au niveau national. Le retour à la démocratie s'est accompagné d'un effort semblable avec la création de l'Institut du développement rural durable, dont le modèle d'action est l'application du principe d'égalité des chances. Le Paraguay reconnaît la propriété privée tout en s'efforçant de redistribuer les terres par une politique fiscale dissuasive de l'accaparement des terres. L'État agit aussi dans le domaine de la distribution rationnelle des terres, d'où les mesures de rachat et de restitution de terres: 44 000 hectares en 2001, 34 000 en 2002, 23 000 en 2004, 36 000 en 2005, 54 000 en 2006.
Le budget des dépenses d'infrastructures a été augmenté depuis trois ans. Des mesures spécifiques concernent une utilisation plus rationnelle et durable des ressources en eau. Un accord de gestion commune de l'eau a été passé avec les pays voisins.
La délégation paraguayenne a confirmé que le pays entendait respecter la décision de la Cour interaméricaine des droits de l'homme sur les communautés indigènes concernant les terres ancestrales des communautés autochtones, dans la mesure du possible. Pour accélérer la restitution des terres ancestrales, le Paraguay doit cependant surmonter des obstacles matériels et juridiques, notamment le fait qu'elles sont souvent en mains privées.
La délégation a indiqué qu'à côté des occupations au motif de revendications sociales, on constate des occupations de terres forestières à but lucratif. Les expulsions sont menées dans le respect de l'ordre juridique, a assuré la délégation.
Les statistiques témoignent d'une amélioration de la situation économique du Paraguay et d'une augmentation des ressources fiscales de l'État lui permettant ainsi de renforcer ses investissements sociaux. Ainsi, en 2002 les dépenses courantes de l'État étaient financées à 20% par les ressources fiscales, une proportion passée à 80% quatre ans plus tard. La dette extérieure a été réduite de 330 millions de dollars, pour un total d'un peu plus de deux milliards de dollars, soit un des montants les plus faibles du continent. L'objectif est de maintenir la dette sous la barre des 30% du PIB.
La délégation a reconnu que les choix agricoles du Paraguay ont amené une culture intensive au détriment des forêts. Ce problème a entraîné une action résolue du Gouvernement, en collaboration avec les organisations non gouvernementales environnementales, en matière de reconquête des espaces boisés et de ralentissement du rythme du déboisement. La gestion des déchets toxiques associe de même la société civile. Elle vise à bannir les pesticides toxiques dangereux pour l'environnement et la santé et prévoit des campagnes de sensibilisation. Cette action a été saluée par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture en particulier, a fait valoir la délégation.
Droit au travail, droit de jouir de conditions de travail justes et favorables, droits syndicaux,
Un membre du Comité a observé que de nombreux enfants de moins de 12 ans sont employés comme domestiques. Dans une question de suivi, des membres du Comité ont observé que les conditions du travail domestique des enfants entraînent nécessairement leur exploitation. Dans ce contexte, il conviendrait peut-être que le Paraguay interdise purement et simplement le travail des enfants, ce qui faciliterait la lutte contre les abus et la sensibilisation du public.
Un revenu minimum d'insertion existe dans le secteur privé, mais n'est pas appliqué, même dans le secteur formel, a remarqué le Comité. De même, il n'existe pas dans le secteur public: près de la moitié des fonctionnaires gagnent moins que le montant minimum, a noté un membre du Comité.
La délégation du Paraguay a indiqué que le travail des enfants est un problème préoccupant pour le Gouvernement, qui s'efforce de respecter les conventions de l'OIT en la matière. Le travail des enfants concerne le secteur des services, petits métiers de la rue en particulier, et l'emploi domestique, deux domaines où ils sont particulièrement exposés à des violations de leurs droits. Le gouvernement a pris des mesures nationales pour intervenir auprès des 1340 enfants travaillant dans les rues de la capitale, grâce à un régime de protection complète, au respect de leur droit à l'enseignement notamment. Les services officiels chargés de cette action s'efforcent d'impliquer les mairies à l'organisation des programmes en faveur de ces enfants. Le gouvernement a mis sur pied des programmes de soins spécialisés destinés aux enfants qui ne sont pas réintégrables dans leurs familles. Il faut observer que le problème du travail des enfants se pose au niveau régional, c'est pourquoi le Paraguay collabore avec ses partenaires du Mercosur à des politiques de protection des enfants.
En réponse à une question complémentaire, la délégation a assuré que la lutte contre le travail domestique des enfants est l'une des priorités du Gouvernement, son objectif étant l'élimination d'ici à 2020 de presque toutes les formes de travail des enfants. Par ailleurs, la délégation a indiqué que les autorités ont eu connaissance de plusieurs cas d'abus sur les enfants domestiques, des sanctions pénales ayant été prises.
La délégation a répondu à des questions sur les mesures concrètes prises pour assurer l'égalité des chances entre femmes et hommes sur le marché de l'emploi. Les statistiques montrent que les femmes ne perçoivent que 73% du salaire des hommes, la différence étant moindre dans le secteur public. Une Commission nationale tripartite permanente a été créée en 1998 pour l'instauration progressive de l'égalité des chances au travail entre les sexes. La commission préconise le dialogue social. Elle veille à ce que toutes les conditions soient réalisées pour l'égalité entre les sexes. En 2006, elle s'est chargée de la ratification de la Convention n° 156 de l'OIT sur l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes ayant des responsabilités familiales. L'État prend des mesures pour faciliter le traitement des plaintes pour discrimination salariale et lance des campagnes de sensibilisation en collaboration avec tous les acteurs concernés. La délégation a indiqué que 12 371 titres de propriété ont été remis à des femmes chefs de famille, dans le cadre de la politique de redistribution équitable des terres.
La délégation a confirmé qu'il n'y avait pas de salaire minimum dans le secteur privé pour la période s'étendant jusqu'à 2005, mais l'État ayant pris depuis 2006 des mesures de rattrapage en faveur des moins bien lotis. Certes, il reste de rares employés dont le revenu se situe juste en deçà du salaire minimum, a admis la délégation, précisant que cette situation permet par compensation d'éviter le paiement de la taxe sur les biens et services. Le montant du revenu minimum a été porté à 230 dollars environ. Très souvent, le travailleur du secteur informel est indépendant. L'État a créé, avec la participation financière des employeurs, un organe de formation professionnelle à l'intention de ces travailleurs. L'objectif est de former des travailleurs aux compétences adaptées aux exigences locales, pour ralentir autant que possible l'émigration. On vise globalement à la formation de techniciens de niveau moyen sur l'ensemble du pays.
Le Paraguay estime à 80 000 le nombre de ses ressortissants installés en Europe, en Espagne notamment; il s'agit surtout d'infirmières et de techniciens. Les mouvements internes de population sont équilibrés entre ville et campagne. Les raisons des déplacements tiennent avant tout au travail et aux études.
La délégation a indiqué qu'aucune plainte n'avait été enregistrée relative à une discrimination en matière d'action syndicale. La loi ne prévoit aucune restriction aux activités des syndicats. Il existe cependant un nombre minimal de membres à rassembler pour former un syndicat.
La notion de travail domestique est un peu particulière au Paraguay, a expliqué la délégation. Il s'applique à toute personne travaillant à 85% et vivant la majorité de la semaine dans la même famille, et considérée comme membre de cette famille. Nombre de personnes n'appartiennent pas à ce régime. Les mesures de contrôle sont aléatoires ou actionnées sur plainte.
Droit à un niveau de vie suffisant, droit à la sécurité sociale
Répondant à une série de questions sur les retraites, la délégation a notamment expliqué que les retraites au Paraguay dépendent du nombre d'années de cotisations. Au maximum, la retraite correspond à 95% du revenu des deux dernières années de travail. Actuellement, la majorité des personnes retraitées a droit à une pension complète. Le secteur privé dispose d'une caisse séparée. Les cotisations sont de 25% du salaires (9% du salarié, 16% de l'employeur). Les travailleurs indépendants du secteur informel peuvent adhérer à un plan de retraite et d'assurance maladie coûtant 30 dollars par mois. Le secteur public dispose de sa propre caisse de retraite, de même que le secteur des banques et d'autres entreprises nationales d'importance. Plus de 70% de la population est ainsi couverte. La délégation a indiqué que certaines prestations de santé sont gratuites pour tous, comme par exemple la vaccination.
Répondant à une autre question du Comité, la délégation a indiqué que les impôts fonciers correspondent à 1% de la valeur fiscale des biens immobiliers. La valeur vénale des mêmes biens est réévaluée périodiquement. Les départements perçoivent 15% de l'impôt. Le taux d'imposition est progressif. Une autre taxe est prélevée sur les revenus de l'élevage, une distinction étant faite entre les grandes, moyennes et petites exploitations.
Une question de suivi ayant porté sur le salaire minimal obligatoire pour les fonctionnaires, la délégation a précisé qu'une commission paritaire est chargée d'analyser l'évolution des prix à la consommation, et de réévaluer le cas échéant le montant du salaire minimal. Les employés de l'État jouissent pleinement de ces décisions.
Protection de la famille
La délégation a fait savoir que le Paraguay a adopté, en concertation avec ses partenaires du Mercosur, un manuel de bonnes pratiques orientant la lutte contre la traite des personnes. Ce manuel a été très bien accueilli par la communauté internationale.
Des membres du Comité ayant voulu savoir à partir de quel âge les mineurs peuvent rejoindre les forces armées, a délégation a déclaré que le Paraguay avait réalisé des progrès juridiques et réglementaires dans le domaine du respect des normes posées par le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant sur ala participation des enfants aux conflits armés, intégré dès 2002 dans la justice nationale. Le Ministère de la défense a présenté un projet de modification de la loi sur le service militaire obligatoire, pour fixer à 18 ans l'âge minimal du service et de l'inscription aux préparations militaires. Le Congrès est actuellement saisi de ce projet de loi. Parallèlement, les forces armées ont pris cette année des mesures administratives libérant toute personne de moins de 18 ans de l'obligation de servir. On a également prévu d'informer les jeunes de leurs droits par voie d'affiches en les incitant à dénoncer toute atteinte à leurs droits.
Le dernier recensement indique que 338 000 enfants de 10 à 17 ans sont économiquement actifs (au travail ou en quête d'emploi), une situation qui entraîne un fort (17%) taux d'absentéisme scolaire, a aussi déclaré la délégation. Pour protéger les enfants, les politiques publiques s'adressent aux enfants, aux familles et aux fonctionnaires de l'inspection du travail. Le Ministère du travail coordonne un Plan de prévention du travail des enfants et un Plan de prévention de l'exploitation sexuelle des enfants. Des efforts de prévention sont engagés à ce double titre. Les enfants des rues bénéficient d'une aide à la réinsertion, leurs familles recevant des compensations financières en cas de perte de revenus.
Questions complémentaires
Un membre du Comité a demandé des précisions sur les conditions de vie dans les prisons et les mesures prises pour protéger certains détenus contre le risque d'exploitation par d'autres détenus, ou par des gardiens.
Il semble que la politique d'évacuation par la force et sans compensation des autochtones de leurs terres ancestrales se poursuive, a déploré un expert du Comité, citant une série de cas précis de harcèlement. Lors d'une expulsion forcée, les personnes touchées sont privées non seulement de leurs terres, mais aussi par contrecoup de leur droit au logement, à l'alimentation. Cette question renvoie à celle de la pauvreté, qui est intimement liée à la propriété foncière, répartie de manière extrêmement inégalitaire. La stratégie de réduction de la pauvreté tient-elle compte de ces réalités, a demandé l'expert, et est-il vrai que la pauvreté a augmenté depuis trois ans?
La délégation du Paraguay a indiqué qu'environ 6000 personnes sont détenues dans les prisons du Paraguay. Près de 1700 d'entre elles font l'objet d'un suivi spécial visant à l'acquisition de compétences professionnelles. Le Ministère de la santé gère les services de santé carcéraux. Le Comité contre la torture a effectué l'an dernier une visite dans les prisons du pays et aucun cas de torture n'est à déplorer. Les solutions pour améliorer la situation malgré tout préoccupante passent par une lutte contre la surpopulation carcérale. De nouvelles prisons sont en cours de construction, d'autres viennent d'être inaugurées, pouvant accueillir près de mille personnes. Une prison pilote permettant aux prisonniers d'exercer un métier à temps partiel a été ouverte. Les jeunes sont responsables pénalement à partir de 14 ans. Cent soixante adolescents sont détenus dans des centres éducatifs qui n'ont rien à voir avec des prisons. Les crédits portés au budget prévoient trois nouvelles unités pour l'accueil des jeunes délinquants, l'accent étant mis sur leur réinsertion.
La délégation a fait remarquer qu'il est impossible que des paysans sans terre puissent être évacués de leurs terres. Quoi qu'il en soit, des situations extrêmes sont enregistrées, il est vrai; cependant, la Constitution garantit la propriété privée et l'on ne peut parler d'abus lors d'une expulsion au motif de violation de ce droit. Par ailleurs, les chiffres sur le rachat et la redistribution des terres montrent que des milliers d'hectares ont été remis aux autochtones. La lutte contre la pauvreté est aux yeux des autorités un facteur important du respect des droits économiques, sociaux et culturels. Les dépenses publiques sont clairement orientées sur la lutte contre la pauvreté, avec un accent sur les droits de l'homme.
La délégation a aussi indiqué que le Gouvernement avait eu l'intention d'exproprier 54 000 hectares appartenant à une secte au profit des populations autochtones. La question a été finalement résolue à l'amiable avec la secte Moon, qui a accepté de céder une partie des terres qu'elle détenait et de financer des projets sociaux.
Répondant à une question d'un membre du Comité au sujet de la monoculture intensive, qui entraîne une dégradation des sols, la délégation a expliqué que l'agriculture familiale est d'une importance stratégique au Paraguay, puisqu'elle concerne 84% des exploitations. L'État s'efforce de décourager la monoculture afin de ne pas épuiser les sols. Un recensement a été opéré de ces exploitations familiales, l'objectif étant de disposer d'une base de données concernant ce groupe d'exploitants. Un programme d'action à leur intention a été mis sur pied pour encourager la réintroduction des cultures de subsistance adaptées aux contextes locaux et familiaux.
Par ailleurs, la loi réglemente depuis 2003 la destruction des pesticides toxiques excédentaires, qui sont expédiés dans des usines françaises spécialisées. Les importateurs de tels produits sont soumis à contrôle, à peine de sanctions pénales. En 2007, plus de 200 importateurs sont ainsi répertoriés. Plus de 3000 manuels techniques et de formation ont été publiés à l'intention des exploitants et des écoles d'agronomie.
Un expert du Comité s'étant étonné du fait que l'État ne prévoit pas de prestation de chômage, la délégation a indiqué que le Gouvernement préfère assurer des compléments de formation professionnelle à l'intention des personnes sans emploi.
Le Code pénal fait actuellement l'objet d'une révision intégrale au Parlement, a indiqué la délégation en réponse à une question supplémentaire du Comité, une révision qui ne prévoit pas de renforcement des sanctions pour violences dans le cadre domestique (deux ans de prison actuellement au maximum). Cette question est délicate compte tenu des circonstances intimes mises en jeu. Cependant, des organisations non gouvernementales militent pour un alourdissement des peines. Le sujet fait l'objet d'un vif débat. La délégation fournira des indications chiffrées sur l'incidence de la violence domestique.
Droit de jouir du meilleur état de santé possible
Répondant à une question du Comité sur la politique de santé mentale des autorités du Paraguay, la délégation a indiqué que l'État a mis en application des dispositions l'engageant à créer une commission technique de révision des services et prestations de santé mentale. Par ailleurs le budget de l'hôpital neuropsychiatrique a été revu à la hausse en 2007, de même que celui de la division santé mentale du Ministère de la santé. Les sommes affectées aux médicaments et aux personnels ont permis le recrutement de 15 spécialistes en appui aux unités de soins existantes et aux collectivités dépourvues de tels services. L'hôpital central compte 400 personnes affectées de maladies mentales.
Un expert s'étant étonné du faible taux de couverture des soins de santé primaire, surtout pour les femmes enceintes et les petits enfants, la délégation a fait savoir que cet aspect fait l'objet de mesures pratiques d'amélioration, relatives par exemple aux services de soins, de vaccination et d'aide à l'accouchement pour les femmes enceintes. Le Paraguay avance progressivement dans ce sens.
La délégation a indiqué que le décès d'enfants faute de soins, signalés par un expert du Comité, est une incitation pour le Gouvernement à agir davantage dans les domaines de l'hygiène et de l'adduction d'eau par exemple, dans l'objectif général d'un accès équitable à la santé. Les objectifs et mesures qui seront prises en mesure de santé sexuelle et reproductive sont étudiés sur une base sectorielle avec la participation de la société civile. On envisage l'introduction de services de planification familiale, et une amélioration de l'éducation dans ce domaine.
Éducation
Un expert du Comité a relevé les réformes de l'enseignement engagées par l'État paraguayen, notamment le programme de «nouveau réveil» destiné aux adultes en situation de pauvreté ou d'extrême pauvreté, et demandé des renseignements sur les résultats engrangés à ce jour.
La délégation du Paraguay a déclaré que la loi prévoit que l'enseignement de base est gratuit et universel, ce qui reflète l'importance que la communauté nationale accorde à l'instruction, un facteur essentiel du développement. Le droit à l'enseignement a fait l'objet de plusieurs réformes, notamment en termes d'élimination des obstacles freinant l'accès à la scolarisation. L'État favorise dans ce contexte le droit à une identité, autrement dit l'enregistrement des citoyens à l'état civil, qui est largement facilité par l'élimination des barrières bureaucratiques.
La politique de l'enseignement repose notamment sur la vision intégrée d'un pays édifié sur l'inclusion démocratique et l'élimination des inégalités résultant d'une longue dictature. L'école est considérée comme le lieu d'apprentissage des droits de l'homme. Le Ministère de l'éducation a réorganisé les niveaux d'enseignement. Le Paraguay ne dispose toujours pas des ressources nécessaires à la mise en œuvre d'un tel plan, c'est pourquoi il a bénéficié d'un prêt de la Banque interaméricaine de développement. Ce prêt a permis la réforme de l'enseignement primaire. Une deuxième tranche de crédit est consacrée aux deuxième et troisième cycle de l'enseignement de base, en direction en particulier de la formation des enseignants et de la rédaction de manuels. Ce crédit non remboursable permettra aussi d'améliorer l'infrastructure scolaire dans tout le pays. Le processus de réforme n'oublie pas les autochtones. Des consultations avec les communautés concernées ont permis de les appuyer dans les efforts de transmission de leur culture. Plus de 300 écoles pour autochtones existent dans le pays. Les autorités mettent l'accent sur la formation d'enseignants capables de transmettre les savoirs spécifiques aux populations autochtones. L'objectif tangible est de réduire le fort taux d'analphabétisme, un effort qui a donné des fruits à partir de 2005. Un programme a pour ce faire été mis sur pied, fondé sur l'exercice du droit de chaque citoyen d'accéder aux bienfaits de l'éducation. Les bénéficiaires de ce plan étaient 70% de la population analphabète, le but étant de toucher 80 000 personnes supplémentaires en 2008. Des programmes complémentaires accompagnent la mise en œuvre du plan. Un autre volet de l'action du Gouvernement concerne la formation professionnelle, bien accueillie aussi bien par les entreprises que par les établissements pénitentiaires.
Droits culturels
Le recensement de 2002 évalue à 85 000 le nombre des autochtones au Paraguay, a observé un membre du Comité, la question se posant du critère de qualification retenu à cet égard. Les droits des autochtones en matière de logement et d'habitat sont reconnus dans la Constitution. Est interdit en particulier le transfert forcé des logements de personnes autochtones. Un problème réside peut-être dans l'absence d'application de ces lois, en raison d'un manque de volonté politique, a suggéré l'expert. D'autre part, comment le Paraguay veille-t-il à la protection des droits de propriété intellectuelle des peuples autochtones? Les organisations non gouvernementales font par ailleurs état d'un certain nombre d'exécutions sommaires de paysans revendiquant leurs droits.
La délégation du Paraguay a souligné que la propriété intellectuelle des peuples autochtones en matière de ressources traditionnelles et génétiques est indissociable du patrimoine de tous les Paraguayens. Les Guaranis ont en effet transmis des ressources riches et précieuses. C'est pourquoi le Paraguay défend devant l'Organisation mondiale du commerce et l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle la reconnaissance des droits et richesses autochtones.
Conclusion
MME VICTORINA ESPÍNOLA RUIZ DÍAZ, chef de la délégation, a conclu la présentation du rapport de son pays en soulignant l'importance pour le Paraguay d'avoir pu partager de manière si directe et efficace ses préoccupations avec les membres du Comité. Le Paraguay a accompli des progrès et pris des engagements. Il reste toutefois des domaines où les autorités doivent agir de manière plus soutenue et plus efficace, en particulier dans les secteurs de l'emploi et de la croissance économique et dans consolidation des ressources mises à la disposition des secteurs et populations plus fragiles, a reconnu la délégation. Les peuples autochtones doivent se voir garantir la jouissance de leurs droits, les services publics doivent bénéficier à tous les citoyens. Une augmentation des dépenses sociales sera nécessaire à cet égard. L'efficacité des moyens d'évaluation de l'action du Gouvernement permettra en outre de mieux cibler les citoyens les plus démunis. Il faut relever que le Paraguay est partie intégrante du Mercosur, groupe au sein duquel il sera possible de trouver des «bonnes pratiques» à l'appui des efforts nationaux.
M. PHILIPPE TEXIER, président du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, a remercié la délégation d'être venue si nombreuse.
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