LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS EXAMINE LE RAPPORT DE LA BELGIQUE

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a terminé ce matin l'examen, entamé hier matin, du troisième rapport périodique présenté par la Belgique sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions du Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité rendra publiques ses observations finales sur ce rapport le 23 novembre prochain.

Présentant le rapport, M. François Vandamme, Conseiller général chargé des affaires internationales au Service public fédéral de l'emploi, du travail et de la concertation sociale, chef de la délégation belge, a notamment déclaré que la Belgique, soucieuse de bien remplir ses obligations en matière de droits économiques, sociaux et culturels, investit beaucoup dans les travaux des instances des Nations Unies dans ce domaine et est partisan en particulier de l'agenda de l'Organisation internationale du travail pour la promotion du travail décent. Des efforts de sensibilisation des autorités fédérales et régionales sont déployés pour faire connaître les implications des obligations de l'État en vertu des dispositions du Pacte. Le Gouvernement entretient en outre un dialogue régulier avec les organisations non gouvernementales et veille à la coopération interministérielle dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels.

La délégation belge était composée de nombreux représentants des Services publics fédéraux (ministères) des affaires étrangères, de l'emploi, de la coopération au développement, du travail et de la concertation sociale, de la sécurité sociale, de la justice, de l'intégration sociale et de l'intérieur, aiinsi que de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, et des gouvernements régionaux flamand et wallon. La délégation a répondu aux questions des membres du Comité portant sur la protection des droits économiques, sociaux et culturels des migrants, la politique d'aide publique au développement de la Belgique, la répartition des compétences fédérales et régionales en matière de lutte contre les discriminations, les efforts menés dans la prévention des accidents du travail, la lutte contre le chômage, les droits syndicaux, la protection sociale et l'organisation du système éducatif et de la vie culturelle entre les différentes communautés qui composent le pays.



Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels se réunit à 15 heures cet après-midi pour examiner les deuxième et troisième rapports périodiques du Paraguay (E/C.12/PRY/3).



Présentation du rapport

M. FRANÇOIS VANDAMME, Conseiller général chargé des affaires internationales au Service publique fédéral Emploi, travail et concertation sociale, chef de la délégation de la Belgique, a déclaré que ses services avaient été chargés de la coordination de la rédaction du troisième rapport périodique. Il a ajouté que la longueur du rapport s'explique en partie par l'organisation fédérale de la Belgique. M. Vandamme s'est dit convaincu que la discussion avec le Comité est un temps fort de la vie des relations de la Belgique avec les instances des Nations Unies. La Belgique est soucieuse de bien remplir ses obligations en matière de droits économiques, sociaux et culturels en particulier. Elle investit beaucoup dans les travaux d'autres instances des Nations Unies et est partisan en particulier de l'agenda du travail décent de l'Organisation internationale du travail. Elle a également œuvré à la préparation du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

L'étendue de la délégation témoigne de l'intérêt du Gouvernement pour les droits économiques, sociaux et culturels, a fait valoir M. Vandamme. La Belgique a accompli un travail de sensibilisation des autorités fédérales et régionales aux implications des obligations de la Belgique en vertu des dispositions du Pacte. Un séminaire d'information sur les recommandations du Comité concernant le deuxième rapport présenté par la Belgique a réuni des représentants de toutes les administrations nationales et des experts des Nations Unies. La Belgique a également entretenu un dialogue régulier avec les organisations non gouvernementales et organisé une coopération interministérielle au sujet des droits économiques, sociaux et culturels.

Le troisième rapport périodique de la Belgique (E/C.12/BEL/3) est le résultat d'une concertation intense et soutenue entre les divers pouvoirs publics belges. En outre, la société civile, au travers des organisations non gouvernementales et du Conseil national du travail, a été associée au processus. Le rapport indique notamment que la Constitution belge consacre les principes de l'égalité et de la non discrimination, de même qu'elle consacre le respect de l'égalité des hommes et des femmes depuis 2002. Selon la jurisprudence, les normes constitutionnelles concernant l'égalité et la non-discrimination n'interdisent pas toute différence de traitement. De telles différences sont licites si elles ont un fondement objectif et raisonnable eu égard au but et à l'incidence de la loi. Le principe d'égalité est violé quand une relation raisonnable de proportionnalité manque entre les moyens employés et le but poursuivi. La Constitution prévoit le droit de chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine. La loi garantit, en tenant compte des obligations correspondantes, les droits économiques, sociaux et culturels, et déterminent les conditions de leur exercice. Les non-nationaux peuvent aussi se prévaloir de la protection de ces articles, à moins que des lois spécifiques aux étrangers dérogent, en partie, aux droits que ces dispositions garantissent. La loi belge punit expressément les «discriminations» perpétrées dans les domaines politique, économique, social ou culturel ou dans tout autre domaine de la vie sociale. La loi de 1994 relative au renforcement de la législation contre le racisme prévoit que: «Tout comportement consistant à enjoindre à quiconque de pratiquer une discrimination à l'encontre d'une personne, d'un groupe, d'une communauté ou de leurs membres est considérée comme une discrimination». Elle interdit expressément les discriminations «directes» et «indirectes». Toute personne victime d'une discrimination peut soit porter plainte au pénal soit introduire une action en justice au civil. En exécution des conclusions de la Conférence mondiale de Durban contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme a élaboré un projet de plan d'action national contre le racisme. Au niveau européen, il convient de noter que la Belgique a signé, en 2000, le Protocole n° 12 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui prévoit un principe de non-discrimination dans la jouissance de «tout droit prévu par la loi».

Le rapport indique que les régimes de la sécurité sociale ne connaissent plus guère de discriminations établies, par la règle, sur la base de la nationalité. Des différences de traitement persistent, par contre, dans les régimes non contributifs de la protection sociale belge (allocations aux handicapés, garantie de revenus aux personnes âgées, prestations familiales garanties, droit à l'intégration sociale). Les discriminations encore existantes concernent dans les régimes contributifs: les allocations d'attente et les allocations de transition (assurance chômage), les allocations de chômage (pour les étrangers n'ayant plus de permis de travail). La réglementation en matière de chômage prévoit que l'étranger, qui a suffisamment cotisé pour pouvoir se prévaloir des allocations, doit en plus disposer soit d'un permis de travail soit en être dispensé. L'interdiction de toute discrimination est un principe transversal reconnu dans l'ensemble de l'action menée par la région wallonne et la communauté française. Ce principe s'est notamment concrétisé par l'adoption d'un décret par le gouvernement wallon en 2004 qui concourt à la transposition de la directive du Conseil de l'Union européenne relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique. Ce décret interdit toute discrimination directe ou indirecte, fondée sur des convictions religieuses, philosophiques, un handicap ou une caractéristique physique, l'état de santé actuel ou futur, l'âge, l'état civil, le sexe, le genre, l'orientation sexuelle, l'origine nationale ou ethnique, l'origine ou la situation familiale ou socioéconomique.


Examen du rapport

Cadre d'application du Pacte, renseignements de caractère général

Un membre du Comité a souligné la structure fédérale de la Belgique et le fort degré d'autonomie dont disposent les entités fédérées. Il a demandé comment l'État central peut, dans ces conditions, garantir l'application des mesures préconisées par le Comité. Qu'en est-il de la transposition des dispositions du Pacte dans le droit national, et sont-elles directement invocables par les justiciables? Quel est l'état de la jurisprudence en matière d'opposabilité des droits contenus dans le Pacte, ont également demandé les membres du Comité? Des précisions ont également été demandées sur la position de la Belgique en ce qui concerne le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui prévoit un mécanisme de plaintes pour violation des dispositions du Pacte. Un membre du Comité a demandé dans quelle mesure la législation empêche la Belgique de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et si le pays était favorable au principe des migrations circulaires, davantage bénéfiques aux pays en voie de développement.

Un membre du Comité a déploré que le rapport ne contienne pas toutes les informations statistiques nécessaires et qu'il renvoie trop souvent à des liens sur Internet. Des précisions ont été demandées sur le résultat des consultations menées avec les organisations non gouvernementales pour la rédaction du rapport.

En réponse à une question du Comité, la délégation de la Belgique a souligné que le pays a participé aux travaux préparatoires concernant la faisabilité d'un Protocole facultatif au Pacte international. La Belgique est consciente de l'anomalie qu'aurait été le non-enrichissement du Pacte d'un outil dont disposent déjà d'autres instruments internationaux de défense des droits. Il n'y a donc pas de raison que la Belgique soit hostile à un mécanisme de traitement des plaintes. Cependant il faut aussi tenir compte de la charge de travail qu'impliquerait un tel instrument, sans parler des frais financiers induits. Mais cet argument est largement contrebalancé par le premier. La Belgique est favorable à l'accès au Comité par des individus et surtout par des groupes, cette dernière modalité étant peut-être plus intéressante encore.

La délégation a expliqué que deux dispositions importantes des lois sur le chômage et l'octroi de permis de travail empêchent encore la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. La Convention prévoit en particulier qu'un travailleur peut accéder à n'importe quel type d'activité au bout de deux ans de résidence: or la Belgique impose un délai de quatre ans, une mesure indispensable pour remédier à certaines pénuries de main-d'œuvre; une autre difficulté tient aux conditions de versement des retraites. La Belgique est cependant consciente que le droit de la protection des migrants va évoluer, en particulier dans le contexte de l'Union européenne, obligeant les États membres à discuter en commun des enjeux de l'immigration en provenance d'autres pays. Le cadre juridique européen qui s'étoffe progressivement va donc obliger les États membres à se poser la question d'une ratification collective de la Convention sur les travailleurs des migrants (aucun État de l'Union européenne n'a encore ratifié ce texte). Quoi qu'il en soit, les étrangers bénéficient de toutes les dispositions de la loi belge contre la discrimination. Il a été demandé comment la Belgique avait intégré sa population immigrée et dans quelle direction elle allait maintenant orienter sa politique migratoire. La délégation a fait état à cet égard d'une obligation faite aux requérants de démontrer leur volonté d'intégration. Mais l'État met justement en œuvre tout un dispositif d'accompagnement à cette intégration, au niveau de l'éducation en particulier.


La délégation a indiqué que le système belge donne des compétences d'un même niveau hiérarchique aux différentes composantes de la Belgique. Quant au système judiciaire, il est unifié dans tout le pays. Les instruments internationaux sont ratifiés par le Parlement fédéral et les Parlements régionaux, s'ils en ont la compétence. Toutes les dispositions du pacte n'ont pas d'effet direct, lequel est déterminé par la jurisprudence. Les tribunaux déterminent en effet si tel ou tel article du Pacte est pertinent ou applicable aux situations jugées. On constate que les justiciables invoquent le Pacte en appui d'un raisonnement juridique. Les tribunaux ne se fondent pas directement sur le Pacte pour valider ou invalider un jugement. Cependant, plusieurs droits fondamentaux garantis par le Pacte sont repris dans la dernière version de la Constitution, pour donner à ces droits une efficacité plus grande. En outre, les tribunaux ont à plusieurs reprises jugé que la loi nationale ne pouvait revenir sur des acquis sociaux explicités dans le Pacte. La délégation a encore indiqué que l'action des structures fédérées n'est pas contrôlée au plan politique, mais juridique.

Répondant à d'autres questions, la délégation a indiqué que le Gouvernement fédéral prévoit des mécanismes de coordination pour assurer la publicité des recommandations formulées par le Comité. Par ailleurs la création d'une Commission nationale des droits de l'homme, recommandée par le Comité, est toujours à l'étude et en quête d'un accord politique sur son format définitif et ses attributions par rapport à d'autres instances existantes.

Assistance et coopération internationale

Un membre du Comité a constaté les efforts de la Belgique en matière de promotion des droits économiques, sociaux et culturels et de réalisation des objectifs de développement. Il a été demandé si la Belgique comptait réellement atteindre l'objectif d'aide directe au développement de 0,7% du PNB en 2010, et comment. D'autres questions ont porté sur les dettes de pays en voie de développement et les pays bénéficiaires de l'aide au développement de la Belgique. Un membre du Comité a relevé la volonté de la Belgique d'insérer une clause sociale dans ses accords commerciaux internationaux, pour protéger les droits de la population belge; mais les droits de la population partenaire sont-ils aussi pris en compte? Il a été fait état des doutes exprimés par une organisation non gouvernementale concernant l'opportunité des dépenses d'aide au développement dans certains pays d'Afrique.

La délégation de la Belgique a confirmé que les chiffres donnés par le rapport ne permettent pas de dégager une tendance continue. Cependant, il a été rappelé que le gouvernement belge, outre ses engagements internationaux, a complété la loi sur la comptabilité de l'États en soulignant l'importance d'atteindre en 2010, par un effort soutenu, l'objectif de 0,7% du revenu national brut d'aide publique au développement. Les fluctuations financières actuelles des devises signifient que la Belgique pourrait dégager davantage de financements. La délégation a par ailleurs indiqué que l'aide internationale de la Belgique est régie par une loi, prévoyant des critères pour le choix des pays bénéficiaires de l'aide. Ces critères sont notamment les indicateurs relatifs au niveau de vie et l'expérience de la Belgique avec les États concernés. La majorité des 18 États retenus après une procédure de sélection sont en Afrique. L'aide belge est conforme aux principes de Paris, qui prévoient notamment des critères de compétence particulière des donateurs vis-à-vis de certains pays. Enfin la coopération belge fait de l'égalité des chances entre les sexes l'un de ses quatre piliers d'action trans-sectoriels, avec les droits de l'enfant, le respect de l'environnement et l'économie sociale.

La délégation a reconnu qu'il fallait un mécanisme international pour permette d'annuler la dette de certains pays: mais il faut aussi garantir que les banques de développement créditrices soient remboursées, faute de quoi elles ne pourront poursuivre leur travail. D'autre part, la délégation a précisé que son pays défend, au sein des institutions financières internationales, une position favorable à la prise en compte de la nécessité d'une certaine rigueur salariale. Les bénéfices de la mondialisation étant répartis de manière encore inégale, la Belgique plaide pour un commerce plus juste et une aide plus généreuse, dans le cadre d'une bonne gouvernance. Chaque pays devrait développer ses propres objectifs de développement, grâce à une concertation nationale démocratique avec la société civile. Croissance durable et réduction de la pauvreté nécessitant davantage que la croissance, la Belgique promeut le respect des principes posés par l'Organisation internationale du travail en matière de protection du travail.

En réponse à une question sur l'aide octroyée au Rwanda, au Burundi et à la République démocratique du Congo, la délégation belge a précisé que cette aide accordée est dispensée par l'agence nationale belge de coopération au développement, par des organisations non gouvernementales et par des universités, ainsi que par des organisations européennes et multilatérales. La coopération gouvernementale est conforme à des principes rationnels, a souligné la délégation: les sommes ne sont pas versées d'État à État, mais transitent par des commissions d'exécution, chargées de rendre compte du bon usage des fonds. L'aide budgétaire n'est admise que pour des secteurs précis (éducation par exemple), sur la base d'engagements programmatiques de l'État bénéficiaire et dans un contexte multilatéral.

La délégation a indiqué que la politique d'aide au développement de la Belgique est, de plus en plus, influencée par les expériences des acteurs internationaux dans ce domaine. En matière de statistiques et de bilans, l'organisme belge suit les recommandations européennes en la matière et s'enrichit de l'apport de centres de recherche universitaires et syndicaux. Le suivi statistique de l'action en matière de sécurité sociale est assuré par la banque d'information spécialisée «Carrefour de la sécurité sociale».

Discrimination

Un membre du Comité, après s'être félicité de la qualité du rapport de la Belgique, a demandé des précisions sur la répartition des compétences en matière de lutte conte la discrimination, et quel type de contrôle l'État central exerce sur les État fédérés en la matière. Des informations manquent sur la situation de la discrimination fondée sur la langue, le handicap et l'orientation sexuelle, a observé le Comité.

Un membre du Comité a demandé des précisions sur la mobilité sociale en Belgique et notamment en matière d'accès à la profession de juge, au sein de laquelle il y aurait une prépondérance des classes supérieures, ou à la fonction publique, qui ne compterait qu'une faible part de personnes originaires d'autres pays.

La délégation de la Belgique a indiqué que la discrimination fondée sur la langue, le handicap ou l'orientation sexuelle sont prises en compte par la loi contre la discrimination. En ce qui concerne la langue, une longue jurisprudence protège les citoyens. Par ailleurs, l'aménagement des bâtiments publics récents témoigne d'une évolution favorable aux personnes handicapées. Enfin des lois récentes ouvrent des droits nouveaux aux personnes du même sexe souhaitant régulariser leur situation.

Un membre du Comité ayant voulu savoir dans quelle mesure les Flamands et les Wallons cohabitent de manière pacifique, la délégation a répondu que des mécanismes parlementaires (procédure «sonnette d'alarme») existent pour défendre des intérêts d'une communauté linguistique si elle estime ses intérêts compromis par l'autre, une situation qui se présente en ce moment même dans la crise politique que traverse le pays. Cette situation politique, difficile mais pas exceptionnelle, est liée au système proportionnel qui impose la formation d'un gouvernement de coalition, avec de longues négociations à la clé. Le fonctionnement institutionnel de la Belgique est basé sur les consultations entre les niveaux fédéral et régional, aux plans politique et administratif. La délégation a tenu à préciser que dans la situation actuelle, un gouvernement est en place qui gère les affaires courantes au niveau fédéral. Le Parlement fonctionne également. Dans la pratique, l'État fédéral fonctionne bien et a notamment permis de ramener la dette publique à un niveau européen, a fait valoir la délégation.

Répondant à d'autres questions, la délégation belge a indiqué qu'une nouvelle loi progressiste a été adoptée en janvier dernier visant à l'intégration d'une dimension sexospécifique à toutes les activités officielles. Des objectifs stratégiques seront fixés par le prochain gouvernement fédéral. Un réseau ad hoc sera mis sur pied pour ancrer et mettre en œuvre la dimension sexospécifique. Les nouveaux instruments législatifs fédéraux devront tous être soumis à un «test-genre» et des obligations statistiques seront fixées. La délégation a par ailleurs précisé que les femmes représentent 30% du corps enseignant supérieur et que les niveaux supérieurs de l'administration sont composés d'hommes à plus de 60%. Par ailleurs, une loi de 2003 a renversé la charge de la preuve en matière de non-discrimination, a souligné la délégation.

La délégation a indiqué que la fonction publique est désormais ouverte aux ressortissants européens, sauf pour quelques emplois de très haut niveau mettant en œuvre la force publique. Les emplois contractuels publics ne sont quant à eux soumis à aucune restriction. Le recrutement dans le système judiciaire est basé sur les concours, voie d'accès principale. On ne peut cependant exclure que des effets sociologiques soient à l'œuvre dans le choix des carrières, a observé la délégation. Le gouvernement flamand de son côté à mis sur pied une «Commission diversité» chargée d'aider les travailleurs d'origine étrangère, âgés, handicapés, les femmes et les jeunes peu formés, a-t-il été précisé.

Droit au travail, droit à jouir de conditions de travail justes et favorables, droits syndicaux

Un membre du Comité a demandé quel était le taux de chômage des jeunes de 15 à 24 ans, qui semble assez élevé dans région de Bruxelles. Les mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre ce phénomène ont-elles porté leurs fruits? Quels sont les facteurs qui restreignent l'emploi des jeunes?

Un expert a demandé quelles mesures la Belgique envisageait d'adopter en vue de l'élimination des restrictions au droit de grève, l'État semblant actuellement dans l'impasse. Un autre membre du Comité s'est demandé si la Belgique ne devrait pas légiférer de manière à ce que l'opportunité de la grève ne dépende que de la négociation entre partenaires sociaux, et que la justice ne soit actionnée qu'en cas d'abus.

La délégation de la Belgique a indiqué que l'emploi des jeunes préoccupe beaucoup les autorités belges. Le problème fondamental en Belgique est celui du manque de qualifications des jeunes sortant de l'enseignement secondaire (15,7% en 1999, tombé à 12,6% en 2006). Un autre problème, de portée moindre, est le taux d'abandon scolaire. Paradoxalement, la région de Bruxelles est particulièrement touchée par ces deux problèmes, car elle compte une plus forte proportion de jeunes issus de l'immigration, une population désavantagée à l'école. D'autre part l'économie belge se tertiarise, ce qui entraîne une élévation du niveau des attentes des employeurs. La Belgique organise une concertation permanente avec tous les partenaires sociaux concernés et tient compte des mesures prises par d'autres pays européens confrontés à ce problème. Les mesures prises en matière de mise à niveau, visant à compenser le manque de qualification, n'ont pas d'effet spectaculaire.

La délégation a confirmé que l'année 2001 a été marquée par une multiplication de recours contre des mouvements de grève en première instance. Des décisions malheureuses ont été rendues à cet égard, entraînant des difficultés subséquentes. Le gouvernement ayant décidé d'introduire une procédure de conciliation obligatoire pour tenter de désamorcer les conflits du travail, il est apparu que ni les employeurs ni les syndicats ne voulaient d'une telle loi. Les partenaires sociaux se sont donc engagés par un gentlemen's agreement d'un côté à ne pas abuser des procédures juridiques, de l'autre à limiter le recours à la grève. La situation est donc stabilisée sur cette base.

Le droit de grève est garanti en Belgique, aucun employé ne peut être licencié pour ce motif, a encore précisé la délégation. Le licenciement pour faute grave est cependant admis, y compris pour des faits commis lors d'un mouvement de grève. Les tribunaux ont jugé que le droit de grève ne peut conduire à protéger un travailleur gréviste davantage qu'un travailleur non gréviste. Dans tous les cas un employé licencié de manière injuste peut recourir aux tribunaux. Les délégués syndicaux sont protégés dans l'exercice de leurs fonctions.

Un membre du Comité ayant relevé que la Belgique n'a pas ratifié la Convention n°160 de l'Organisation internationale du travail concernant les statistiques de l'emploi, le délégation a expliqué que cela était dû au fait que l'Institut national de statistiques ne s'estime pas encore en mesure de répondre aux exigences techniques posées par la Convention, a indiqué la délégation.

Répondant à d'autres questions, la délégation belge a indiqué que l'économie informelle concernerait environ 6% de la population active, l'une des réponses passant notamment par l'adoption de mesures de «flexisécurité». Le travail forcé dans l'économie domestique a existé en Belgique, concernant notamment le personnel employé dans certaines ambassades. Le Gouvernement a pris des mesures diplomatiques pour régler cette situation et des campagnes de sensibilisation ont été menées. La législation pénale et la jurisprudence criminalisent (jusqu'à cinq ans de réclusion) la mise au travail dans des conditions indignes, avec une aggravation des peines (quinze ans) si les victimes sont mineures ou précarisées d'une manière ou d'une autre.

Le chômage des femmes est imputable essentiellement à un manque de formation, a indiqué la délégation. La loi les protège contre les licenciements abusifs. Ce problème est traité dans le cadre de la politique générale de protection de l'emploi et de lutte contre la discrimination.

Droit à la sécurité sociale, accidents du travail

Un membre du Comité a relevé un problème récurrent en Belgique en matière d'accès discriminatoire aux prestations de l'assurance invalidité par des non-ressortissants de l'Union européenne. Les contraintes de caractère financier ne sauraient être invoquées à cet égard. En outre, la loi belge ne semble pas permettre aux étrangers de jouir des prestations de retraite s'ils s'installent dans un pays extra-européen.

Un membre du Comité a estimé qu'il était prévisible que le financement des assurances sociales rencontre des problèmes à l'avenir, compte tenu de l'augmentation rapide du nombre de personnes âgées. Il a demandé quelles mesures l'État comptait prendre à cet égard.

Un autre expert a salué la nouvelle loi belge sur la lutte contre la discrimination et pour la parité entre les sexes, demandant des précisions sur les mesures d'action positive prises en application de cette loi.

Un membre du Comité a demandé des éclaircissements sur les conditions d'octroi de l'aide médicale d'urgence aux personnes immigrées dont le statut n'a pas encore été régularisé, et des précisions sur la manière dont Belgique compte régler à l'avenir des situations aussi délicates que celles des familles séparées de force, comme l'actualité en a fait état il y a quelques mois?

L'accès à la retraite des travailleurs étrangers retournés dans leur pays dépend de l'existence ou non de conventions bilatérales entre ce pays et la Belgique, a précisé la délégation de la Belgique. Les cotisations versées en Belgique ne sont pas remboursées. Cependant, il faut observer que la Belgique a signé de nombreuses conventions bilatérales avec des pays d'outre-mer. Des négociations sont actuellement menées en vue de la signature d'une telle convention avec l'Inde. La délégation a fait état à cet égard de la création d'un fonds de compensation destiné à couvrir les excédents de dépense dans la période 2010-2030. Quinze milliards d'euros ont été ainsi mis de coté, soit environ 5% du PIB. Par ailleurs des mesures sont prises pour inciter les employés à travailler jusqu'à l'âge légal de la retraite (65 ans). Un «bonus-pension» a été prévu de deux euros par journée de travail accomplie entre 62 et 65 ans. Le plafond de revenu de pension a été relevé de 17% en 2006.

L'État cherche en outre à diversifier les sources de revenus de la sécurité sociale. La part des cotisations perçues sur le revenu du travail est tombée aujourd'hui à 66%. Les autres sources de financement sont la taxe sur la valeur ajoutée (taxe sur les biens et services), les taxes sur le tabac, les revenus immobiliers de l'État, etc. Par ailleurs, l'État accorde des réductions ciblées de cotisations sociales patronales pour encourager l'emploi des chômeurs de longue durée, des jeunes travailleurs notamment.

Un membre du Comité ayant demandé des explications sur les raisons et critères de l'exclusion en matière d'allocations chômage, la délégation a indiqué que la Belgique a été amenée à développer les services aux chômeurs et les offres d'emploi avec une exigence de vérification de la sortie du chômage. Des critères ont donc été définis pour la durée maximale d'octroi des allocations. L'exclusion ne vaut pas pour les chefs de ménage. Les situations problématiques doivent être examinées au cas par cas par les institutions concernées, ce qui a peut-être des effets sur la durée du chômage, a convenu la délégation.

Le montant du revenu minimum d'insertion mentionné dans le rapport s'entend par personne, et non pas ménage, a précisé la délégation, indiquant que d'autres aides complètent les revenus: aide au logement, au chauffage, par exemple.

La délégation belge a indiqué que les demandeurs d'asile ont droit à l'aide matérielle de l'État, dispensée par des centres spécialisés. Les personnes dont la demande est pendante et qui ne seront pas régularisés bénéficient de l'aide d'urgence, le critère d'urgence étant apprécié par le médecin traitant, et non par l'administration. Les familles avec enfants peuvent bénéficier de la prise en charge au sein des établissements fédéraux d'accueil. Par ailleurs, les personnes cherchant à régulariser leur situation sur place n'ont pas accès au marché du travail; les demandeurs d'asile dont la demande est recevable ont accès au marché du travail dans un délai d'un an.

La politique belge de sécurité et de santé au travail a été modernisée conformément aux directives européennes, et en concertation avec les partenaires sociaux, a indiqué la délégation en réponse à des questions de membres du Comité. La Belgique dispose d'un corps d'inspection des conditions de travail. La Belgique tire le meilleur parti possible des travaux scientifiques et des bonnes pratiques définies au plan européen. L'efficacité des méthodes des inspecteurs du travail est constamment améliorée sur ces bases. En outre, l'État mène des actions de sensibilisation sur l'importance de la sécurité au travail. On recensait 118 accidents du travail mortels en 2005.

Protection de la famille

Un membre du Comité a demandé des précisions sur les conditions d'expulsion de familles de leur logement, et sur la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant dans ces cas. Un autre expert a salué l'adoption par la Belgique d'une excellente loi contre la traite des êtres humains, demandant des informations sur les résultats de sa mise en œuvre. Il s'est aussi étonné de l'identification en Belgique de pas moins de 144 organisations criminelles impliquées dans les crimes contre les enfants (exploitation sexuelle, pornographie).

Un membre du Comité s'est étonné de l'absence, dans le rapport, de terminologie relative au droit à la santé, au droit au logement, au droit de la famille d'être protégée, au droit à une alimentation de qualité, par exemple.

La délégation de la Belgique a indiqué qu'une personne expulsée et privée de tout logement peut dans tous les cas demander l'aide du service local d'action sociale, pour un logement provisoire par exemple.

La délégation indiqué que la Belgique a mise en œuvre un plan d'action national contre la violence au sein de la famille en coordination avec toutes les entités fédérées. L'approche adoptée est multidisciplinaire: santé, justice, social. Les statistiques montrent une augmentation des condamnations, qui s'explique peut-être par la nouvelle obligation de signaler et de poursuivre tous les cas de violence. Le plan comporte un volet d'évaluation, qui sera rendu officiel à la fin 2007, permettant au nouveau gouvernement de renouveler le plan en l'adaptant sur la base des constatations. Le volet pénal de la lutte contre la violence est encadré par deux lois criminalisant notamment les actes de violences commis contre un conjoint et instituant un droit à l'aide de l'État en matière de relogement. Par ailleurs le viol est toujours punissable, même perpétré contre un conjoint. Un membre du Comité s'étant étonné de la différence entre l'âge de la maturité sexuelle et l'âge légal du mariage, la délégation n'a pu donner la raison législative à l'appui de cette décision parlementaire.

La délégation a déclaré que la Belgique est confrontée aux fléaux de l'exploitation sexuelle des enfants comme de nombreux autres États et régions du monde, le problème n'étant certainement pas plus grave en Belgique qu'ailleurs. Concernant les abus sexuels et l'incitation à la prostitution de mineurs, la loi prévoit des peines progressives selon l'âge du mineur. La compétence extraterritoriale pour la poursuite de crimes sexuels et la traite des êtres humains commis à l'étranger a été instituée en 2000. La pédopornograhie sous tous ses aspects (y compris les images virtuelles) est réprimée par le Code pénal. Les particuliers et les fournisseurs d'accès peuvent dénoncer les infractions constatées sur Internet auprès d'un guichet ouvert récemment par la police.


Droit à un niveau de vie suffisant, droit au logement

Un membre du Comité a demandé des précisions sur l'incidence de la pauvreté en Belgique et sur l'efficacité du plan de réduction de la pauvreté. Le droit au logement digne n'est pas opposable en Belgique, a observé un autre membre du Comité, faisant aussi état de délais d'attente très longs - jusqu'à huit ans - pour l'obtention de logements sociaux.

La délégation de la Belgique a indiqué que le taux de pauvreté en Belgique était d'environ 8%. Elle a ajouté que la palette des prestations sociales est assez large et ne se limite pas aux transferts directs. Par exemple, les centres d'aide sociale dispose d'unités de soutien aux personnes surendettées, accordent des subventions au chauffage, dégagent des garanties locatives pour les locataires insolvables, entre autres. L'État belge s'efforce par ailleurs d'augmenter le montant des versements en espèces (de 2% par an depuis deux ans). Les autorités jugent de la meilleure manière d'aider les familles à sortir de la pauvreté et recouvrer leur dignité humaine. Les sans-abri reçoivent une aide au logement décent visant à leur permettre de quitter la rue. Des centres fédéraux d'accueil prennent en charge les enfants immigrés isolés. Par ailleurs la Belgique a adressé à la Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme un document de synthèse sur la manière dont elle aborde le problème de l'extrême pauvreté.

La délégation a ajouté que le Gouvernement a privilégié l'accession à la propriété, avec des résultats spectaculaires. Par ailleurs, l'aide au logement social doit être financée par les municipalités. Il est vrai toutefois que la situation financière de ces municipalités n'est pas toujours bonne, ce qui peut entraîner des difficultés ponctuelles. L'effet de la loi sur l'accession à la propriété n'est donc pas négatif comme il a pu être dit. Le droit au logement n'est pas directement opposable, mais le filet d'aide sociale est suffisamment large pour garantir la satisfaction des demandes des citoyens. Les mesures fédérales prises pour le contrôle des loyers tiennent notamment à l'enregistrement obligatoire, à des modifications des règles de dépôt des cautions par les personnes économiquement défavorisées et au contrôle du rapport entre le montant du loyer et la qualité du logement, a aussi indiqué la délégation.

Droit de jouir du meilleur état de santé possible

Un membre du Comité a prié la délégation de donner dans les prochains rapports un aperçu du résultat des mesures prises pour lutter contre les maladies nosocomiales, ainsi que contre le tabagisme.

Un autre expert a relevé que la santé génésique est abordée en Belgique dans une perspective transversale, et demandé des précisions sur les taux d'avortement et sur les mesures de sensibilisation prises en direction des jeunes. Un autre membre du Comité a fait valoir que les personnes expulsées qui auraient justement besoin des services sociaux sont souvent déjà marginalisées et qu'elles hésitent donc à s'adresser aux autorités. Par ailleurs la Belgique semble mal placée en matière d'accès et de préservation des ressources d'eau potable. Des questions ont été posées relativement aux mesures pour garantir un accès équitable des gens du voyage à l'alimentation et pour interdire les châtiments corporels.

La délégation de la Belgique a déclaré que le droit à la santé est un droit fondamental en Belgique, garanti par le droit fédéral. Cependant, les mesures préventives en particulier sont de la responsabilité des communautés linguistiques.

Une patiente belge peut librement choisir son médecin et le lieu de son hospitalisation, a précisé la délégation, indiquant que le taux de remboursement des prestations est le même dans tous les cas. Cela étant, les patients ont intérêt à disposer d'une assurance dépassant la couverture légale générale, ce qui est d'ailleurs le cas (par le biais de sociétés mutuelles). L'accès à certaines opérations chirurgicales peut être restreint, a confirmé la délégation. La Belgique connaît par ailleurs une pénurie de capacité d'accueil des personnes âgées.

Le dépistage du sida est assuré par plusieurs organismes, organisations non gouvernementales ou départements de santé officiels, a aussi indiqué la délégation. En Belgique, le VIH/sida touche quatre fois plus d'hommes que de femmes. L'État organise à tous les niveaux administratifs des campagnes de sensibilisation. Des mesures de soutien sont accordées aux femmes dans le cadre des politiques de soins pré et post-nataux.

La délégation a indiqué que les différents moyens de contraception sont largement utilisés en Belgique. Le nombre d'avortements était de 15600 en 2003, la moyenne d'âge étant de 27 ans.

Pour la protection des enfants non accompagnés et privés de permis de séjour, l'État prévoit depuis 2004 service de tutelle actionné par le Ministère de la justice: il est chargé de l'identification des mineurs, de la détermination des conditions de mise sous tutelle, du choix d'un tuteur qui l'accompagnera notamment dans ses démarches administratives et le représentera. Le service des tutelles assure le contact avec les services administratifs concernés et s'efforce de trouver une solution durable à la situation de l'enfant, compte tenu de ses intérêts supérieurs et en concertation avec le tuteur. Une dizaine de mineurs par jour sont signalés au service: le problème est donc réel.


Droit à l'éducation, droit à la vie culturelle

En matière d'égalité des chances dans l'accès à l'éducation, un membre du Comité a demandé dans quelle mesure la Belgique prévoit des mesures scolaires pour l'aplanissement des inégalités sociales. Le Pacte stipule que l'enseignement supérieur doit devenir progressivement gratuit: quelle est la situation de la Belgique à cet égard? Qu'en est-il du financement des universités, et que peut-on conclure de la forte mobilité des chercheurs universitaires vers le secteur privé?

Les trois systèmes scolaires reflètent la vie des trois communautés belges, a précisé la délégation de la Belgique. Ils délivrent des diplômes dont l'équivalence est garantie par la loi. Les parents sont libres de choisir l'établissement dans lequel leur enfant est scolarisé. Il est question, au niveau fédéral, d'abaisser l'âge de la scolarité obligatoire à 4 ans, afin de mieux socialiser les enfants et contribuer ainsi à l'aplanissement des différences sociales. Des cours de formation aux autres langues communautaires sont assurés dans chaque province. Les enfants qui passent d'un système à l'autre se plongent cependant dans le contexte culturel de destination. Dans les zones limitrophes, l'enseignement est dispensé dans la langue de la majorité de la population de la commune. Le Ministère de l'éducation du gouvernement flamand a pris des mesures pour rendre l'enseignement secondaire complètement gratuit. Un autre objectif est la meilleure intégration des handicapés dans l'enseignement général moyennant des soins particuliers. L'enseignement supérieur belge est orienté sur le système paneuropéen dit «de Bologne». Les cours sont dispensés dans les langues nationales. À long terme, des regroupements de formations sont à prévoir. En Flandre, le gouvernement entend lancer une nouvelle vague de démocratisation de l'enseignement supérieur.

L'enseignement des droits de l'homme est initié par les communes, en particulier par celles confrontées à des situations plus tendues. Au niveau des médias, les actions de sensibilisation coïncident avec les grandes dates et activités des organisations internationales. L'Union européenne a émis des recommandations concernant l'enseignement des droits de l'homme, reprises dans le système d'enseignement supérieur. Les ministères, la police et certaines professions organisent des formations sur les grands thèmes d'actualité de droits de l'homme. Le système pénitentiaire est formé aux principales questions relatives à la lutte contre la torture et au respect des droits des minorités.

Un membre du Comité ayant demandé si un système scolaire était plus performant que les autres, la délégation a indiqué que des enquêtes semblent montrer que l'enseignement flamand serait supérieur en mathématiques et en sciences exactes. Cependant, les différences sont surtout perceptibles au niveau des conditions familiales. Il est donc difficile de conclure à la supériorité d'un système sur l'autre. L'objectif des autorités est d'améliorer la qualité des chances. Par ailleurs l'instauration progressive de la gratuité de l'enseignement supérieur sera difficile à atteindre compte tenu des difficultés de financement des universités. La Belgique prévoit une aide individualisée aux frais d'inscription et des bourses.

Au plan de la coopération, la Wallonie travaille avec plusieurs pays francophones, la Flandre avec des pays de l'Europe de l'Est, l'Afrique du Sud. Le gouvernement fédéral se consacre à la coopération multilatérale.

La délégation a aussi expliqué que la contestation de lois ou décrets relatifs à la vie culturelle ne nécessite pas de procédures spéciales.

Le chef de la délégation a confirmé que, dans les faits et comme en témoigne la rédaction du rapport, la Belgique est bien composée d'entités régissant localement leur vie culturelle, avec une offre variable et en augmentation. Il a aussi été rappelé que, d'une manière générale, la Belgique a procédé il y quelques décennies à un choix constitutionnel pour un système fédéral, un choix qui doit être respecté.


Réponses à des demandes de renseignements complémentaires

Répondant à des questions complémentaires de membres du Comité, la délégation a notamment indiqué que la protection des adolescents contre la pornographie est du ressort de l'État ou des provinces, le premier appliquant généralement des sanctions pénales, les secondes étant en principe chargées de la prévention.

Le cadre juridique belge reconnaît trois communautés: flamande, wallonne, allemande, a indiqué la délégation. Les Roms par exemple ont le statut de minorité dont ils disposent de par le droit européen. Les principes de non-discrimination s'appliquent à tous les groupes. La Belgique estime pour ces motifs ne pas avoir à appliquer la Convention européenne sur les minorités, qui risque de bouleverser un environnement déjà bien encadré au niveau juridique. La Wallonie classe les gens du voyage en étrangers ou citoyens belges.

Malgré plusieurs interventions au Parlement, les châtiments corporels ne sont interdits par aucun texte explicite, a reconnu la délégation. De même, la violence conjugale n'est pas un crime en soi, mais constitue une circonstance aggravante d'une poursuite pour agression. Comme les châtiments corporels, elle est poursuivie sous l'inculpation de «coups et blessures volontaires» (826 condamnations en 2006).

Dans la mesure où ses ressortissants répondent aux critères, la communauté Rom bénéficie théoriquement du même droit d'accéder à toutes les prestations sociales.

Répondant à des questions et remarques concernant la politique de coopération belge, la délégation a indiqué que la coopération au développement des années 1960-1990 se présentait de manière différente. On procédait à alors à des transferts de services aux populations. L'objectif aujourd'hui est de renforcer les structures et institutions partenaires. L'accent porte sur l'appropriation («ownership») des politiques de développement par les autorités des pays aidés. Ce changement a été introduit en réaction d'une part au constat de l'échec de l'ancienne forme d'aide, d'autre part aux difficultés engendrées par les politiques des institutions financières internationales. Les États aidés sont tenus pour responsables des services prodigués aux populations. C'est la clé de la politique de coopération dans laquelle la Belgique se lance actuellement. Les résultats s'apprécient différemment selon que l'on se place du point de vue du bailleur de fonds ou du pays aidé.

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