PREMIÈRE RENCONTRE ENTRE LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE ET LE SOUS-COMITÉ DE LA PRÉVENTION DE LA TORTURE

Le Comité contre la torture a rencontré, ce matin, pour la première fois, les membres du Sous-Comité de la prévention de la torture, créé en vertu du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, dont c'est la première année d'existence et qui tient actuellement sa troisième session.

Dans une déclaration commune approuvée par les deux organes, le Comité et le Sous-Comité soulignent qu'ils ont convenu à l'unanimité d'œuvrer de concert sur les deux mandats complémentaires – notamment en développant des méthodes de travail spécifiques en matière de communication et de coopération entre leurs membres – afin de poursuivre l'objectif commun d'élimination de la torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants.

En début de séance, le Président du Comité, M. Andreas Mavrommatis, a souligné que le Comité a toujours été en faveur du Protocole facultatif et a toujours mis en avant, depuis son adoption, l'importance de la ratification, par tous les pays, de ce nouvel instrument. Le Comité aimerait connaître les premières impressions des experts du Sous-Comité s'agissant, notamment, des questions de mise en œuvre du Protocole et de coopération entre les deux organes, inscrites à l'ordre du jour de la présence réunion conjointe.

Coprésidant la séance de ce matin, Mme Silvia Casale, Présidente du Sous-Comité, a rappelé que c'est en février dernier que le Sous-Comité a commencé ses travaux. Elle a insisté sur la complémentarité des mandats du Comité et du Sous-Comité, insistant sur la nécessité d'optimiser cette complémentarité. Le Sous-Comité a un mandat de prévention, alors que le Comité a un mandat infiniment plus large, a-t-elle précisé.

Parmi les questions inscrites à l'ordre du jour de la réunion commune de ce matin, figurait celle de la mise en œuvre du Protocole, au titre de laquelle ont été débattues les questions de la ratification de cet instrument, des mécanismes nationaux de protection et des visites in situ dans les pays. Ont également été abordées la question de la coopération entre le Comité et le Sous-Comité, ainsi que les questions relatives au partage d'informations entre les deux organes, au rapport annuel public présenté au Comité au sujet du Protocole facultatif, et à la procédure de plaintes du Comité.

Le Comité doit clore vendredi prochain, 23 novembre, les travaux de sa trente-neuvième session en rendant publiques ses observations finales sur les rapports d'États parties examinés au cours de cette session.


Aperçu du débat

S'agissant des questions relatives à la mise en œuvre du Protocole, un expert du Comité a souligné que dans ses observations finales, le Comité recommande systématiquement aux États parties à la Convention qui ne l'ont pas encore fait de ratifier le Protocole facultatif. À la présente session, cinq des six pays examinés par le Comité avaient déjà signé cet instrument, a fait observer cet expert.

L'expert du Comité s'étant enquis auprès du Sous-Comité de la manière dont le Comité pourrait agir encore davantage auprès des pays qui n'ont pas encore ratifié le Protocole, plusieurs membres du Sous-Comité ont proposé d'insister dans ce contexte sur la diversité géographique afin de disposer d'une liste d'États parties au Protocole provenant de toutes les régions.

Un membre du Comité a suggéré qu'aux fins de ratification du Protocole, des campagnes de sensibilisation soient menées dans tous les pays membres.

La société civile doit jouer son rôle dans le cadre des mécanismes nationaux de prévention, a indiqué un membre du Sous-Comité, soulignant que ces mécanismes nationaux jouent un rôle tout aussi important que le Sous-Comité lui-même.

La France a déjà créé un mécanisme national, alors que le Protocole n'a pas encore été ratifié par ce pays, a fait observer un membre du Comité.

Un membre du Sous-Comité a fait observer que lorsque des pays ne veulent pas signer le Protocole, c'est souvent parce qu'ils ont peur de ce type de mécanisme de contrôle; aussi, conviendrait-il de mener des campagnes de sensibilisation adéquates afin d'insister, en particulier, sur le caractère préventif du mécanisme associé au Protocole.

Un expert du Comité a fait savoir que le Comité avait été surpris par la lenteur des ratifications du Protocole; il est en effet apparu – si l'on se réfère à ce qu'en disent les États parties à la Convention lorsqu'ils sont interrogés par le Comité à ce sujet – que l'exigence de création de mécanismes nationaux de prévention associée au Protocole avait un effet dissuasif, nombre d'États ne disposant effectivement pas encore de tels mécanismes.

À l'issue de la discussion sur ces questions, il a notamment été suggéré que le Comité et le Sous-Comité coordonnent leurs activités, en particulier en matière de sensibilisation aux fins de la ratification.

Un membre du Comité s'étant enquis des éventuelles activités menées par le Sous-Comité afin d'élaborer d'éventuels principes afférents aux organes nationaux de contrôle et de visite in situ, un expert du Sous-Comité a assuré qu'incontestablement, la coopération du Sous-Comité, mais aussi du Comité, avec les mécanismes nationaux de prévention sera très forte lorsque ces derniers auront été institués, a assuré.

Un autre membre du Comité s'est enquis des pays dans lesquels le Sous-Comité envisage d'effectuer des visites. Il a par ailleurs suggéré que les deux organes coordonnent leur action lorsqu'il leur est demandé de faire une déclaration publique concernant des États qui ne coopèrent pas. Plusieurs membres du Comité ont préconisé que dans le contexte des échanges d'information auxquels ils procèdent, les deux organes développent une conception et une approche communes de la confidentialité et des procédures confidentielles associées à leurs travaux respectifs.

Un membre du Sous-Comité a jugé prématuré d'approfondir, à ce stade, les principes de confidentialité. La Présidente du Sous-Comité a rappelé qu'à la suite d'un tirage au sort, les premiers pays dans lesquels le Sous-Comité effectuera des visites seront Maurice, les Maldives et la Suède.

La coopération entre le Comité et le Sous-Comité doit être permanente et devra se poursuivre à l'issue de la présente réunion conjointe, a souligné le Président du Comité, M. Andreas Mavrommatis. Il pourrait être judicieux pour chacun des deux organes de désigner tels ou tels de leurs membres qui composeraient un organe chargé de la coordination de cette coopération, a-t-il précisé.

En ce qui concerne le rapport annuel public présenté au Comité par le Sous-Comité, la Présidente du Sous-Comité a estimé que le premier de ces rapports annuels pourrait fournir des orientations concernant les mécanismes nationaux de prévention de la torture. Il faudrait en outre structurer quelque peu les choses pour ce qui est des visites, a-t-elle ajouté.

S'agissant de la procédure de plaintes du Comité (en vertu de l'article 22 de la Convention), un expert du Comité a rappelé que cette procédure est confidentielle, mais qu'un rapporteur sur le suivi des décisions prises par le Comité au titre de cette procédure présente régulièrement un rapport dont la teneur est publique.


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