LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE SE PENCHE SUR LE SUIVI DE L'EXAMEN DE PLAINTES SOUMISES PAR DES PARTICULIERS
Le Comité contre la torture s'est penché aujourd'hui - lors de brèves séances publiques ce matin et cet après-midi - sur le suivi des communications présentées en vertu de l'article 22 de la Convention, qui prévoit la possibilité pour les États parties de reconnaître la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications (ou plaintes de particuliers).
Présentant son rapport sur le suivi des communications, M. Fernando Mariño Menéndez, membre du Comité et rapporteur en charge de ce suivi, a souligné que six demandes d'information du Comité concernant six affaires (plaintes) sont restées sans réponse: deux de ces affaires sont déjà anciennes – qui concernent respectivement le Canada et les Pays-Bas – et quatre sont plus récentes – qui concernent l'Espagne et, pour trois autres, la Serbie-et-Monténégro. M. Mariño Menéndez a tenu à souligner que le fait que les demandes d'informations relatives à certaines affaires anciennes n'aient toujours pas reçu de réponse ne doit pas décourager le Comité, car récemment, l'Autriche a fini par répondre au sujet d'une affaire qui remontait à 1993.
M. Mariño Menéndez a ensuite détaillé les situations relatives au suivi de sept affaires concernant six pays, présentant ses recommandations au sujet du suivi de ces affaires – recommandations qui ont été entérinées par le Comité.
Ainsi, le rapporteur a recommandé que le Comité considère comme classée une affaire concernant l'Autriche.
Une autre affaire concerne l'Azerbaïdjan, qui a renvoyé l'auteur de la plainte en Turquie après avoir obtenu des assurances diplomatiques que cette personne ne serait pas maltraitée à son retour en Turquie. L'auteur a déclaré ne pas avoir subi de torture, ni de mauvais traitements et a pu voir un médecin. Le 12 avril, la personne a été relâchée sur décision du tribunal d'Istanbul, mais le 13 novembre, elle a ensuite été condamnée à six années d'emprisonnement et l'avocat a fait appel de cette décision. Le Comité considère qu'il doit continuer à examiner cette affaire et qu'il faut demander à l'Azerbaïdjan de communiquer des informations quant à la situation nouvelle de cette personne: a-t-elle été remise en prison ? Dans cette affaire, l'Azerbaïdjan est en effet tenu d'assurer un suivi de l'affaire, car ce pays n'a pas appliqué les mesures de protection provisoires qui avaient été demandées par le Comité, a souligné M. Mariño Menéndez. Il incombe à l'Azerbaïdjan de veiller à s'assurer que les garanties diplomatiques qui lui avaient été données ont été respectées, a-t-il insisté.
S'agissant d'une affaire concernant le Canada, qui remonte à 1999 et au sujet de laquelle il avait été demandé au pays de ne pas renvoyer un Mexicain dans son pays, M. Mariño Menéndez a indiqué que les mesures provisoires qui avaient été recommandées par le Comité ont été acceptées par le pays. Aussi, suffirait-il de rappeler au Canada qu'il ne doit pas renvoyer cette personne, qui a été protégée par les mesures provisoires du Comité acceptées par le Canada, a recommandé M. Mariño Menéndez.
Dans une autre affaire concernant le Canada , les mesures provisoires recommandées par le Comité avaient été acceptées par l'État partie, a poursuivi M. Mariño Menéndez. Mais après avoir indiqué qu'il acceptait ces mesures provisoires, le Canada ne les a pas appliquées, puisqu'il a renvoyé le requérant en Iran en 2006. Aussi, a recommandé M. Mariño Menéndez, le Comité devrait-il poursuivre l'examen de ce cas et demander au Canada – qui a assuré un suivi du cas de cette personne après son renvoi en Iran et a assuré qu'elle n'avait pas été torturée – qu'il continue de veiller à la situation de ce requérant.
S'agissant d'une affaire concernant la France, au sujet de laquelle des mesures conservatoires avaient été recommandées, mais que la France a refusé d'appliquer en renvoyant l'auteur de la plainte vers la Tunisie, le rapporteur a recommandé que le Comité maintienne l'affaire à l'examen et demande de nouvelles informations à la France, qui affirme être en train de vérifier les informations fournies par le Gouvernement tunisien selon lesquelles le plaignant va bien. Tant que le Comité n'aura pas reçu ces informations de la France ainsi que du requérant, il maintiendra ce cas à l'examen, a suggéré M. Mariño Menéndez. La Tunisie a informé le Comité que depuis son retour, le requérant n'avait pas été inquiété et vivait avec sa famille dans le pays, a-t-il précisé.
Une affaire concernant le Sénégal, portes sur des actes de torture imputés à M. Hissène Habré, l'ancien dirigeant tchadien. M. Mariño Menéndez a indiqué que le Sénégal a répondu à plusieurs reprises aux demandes d'informations de suivi qui lui étaient faites par le Comité. Le Sénégal a fait savoir que la conduite de poursuites contre M. Habré nécessiterait d'importantes ressources financières et qu'il requerrait donc l'aide étrangère à cette fin. Le Sénégal a par ailleurs assuré que le vide juridique auquel se heurtait originellement cette affaire a été comblé, et le Sénégal a fait connaître son intention d'honorer ses obligations conventionnelles. Mais le conseil du plaignant a souligné qu'aucune décision concernant l'extradition de M. Habré n'a été prise, 17 mois après la décision du Comité. Un procès dans cette affaire est plus probable qu'une extradition, a estimé M. Mariño Menéndez. De l'avis du rapporteur, le Comité devrait donc poursuivre le dialogue au sujet de cette affaire et, dans cette optique, un message a été transmis par le Secrétariat à la représentation diplomatique du Sénégal afin de lui rappeler la décision prise par le Comité et de connaître les intentions du pays.
Le rapporteur sur le suivi des communications a enfin évoqué une affaire concernant la Suède, dans laquelle le plaignant demande à se voir octroyer un permis de résidence. Il a fait observer que l'examen de cette demande de permis est en cours et relève du Conseil de l'immigration de la Suède. Dans cette affaire, a proposé M. Mariño Menéndez, le Comité pourrait recommander à la Suède de fournir des informations de suivi quant aux questions, soulevées par le plaignant, du traitement médical et des visites familiales
En fin de journée, suite à un courrier reçu d'Amnesty International demandant des éclaircissements à ce sujet, le Comité s'est également penché sur la question de la contribution de la société civile dans le contexte des nouvelles méthodes de travail du Comité, approuvées en mai dernier. Il avait alors été décidé que les États parties pourraient désormais choisir, après présentation de leur deuxième rapport périodique, entre la présentation de rapports complets ou la présentation de réponses à une liste de questions que le Comité leur adresserait. Le Président du Comité, M. Andreas Mavrommatis, a souligné que le Comité ne sait pas encore si les États vont se rallier à cette nouvelle procédure. Au cours de l'échange de vues qui a suivi, a notamment été abordée la question – soulevée par Amnesty International – consistant à savoir si tous les pays, y compris ceux qui présentent systématiquement leurs rapports tardivement, peuvent bénéficier de cette nouvelle procédure.
Demain matin, à 10 heures, le Comité devrait se réunir en séance publique avec les membres du Sous-Comité de la prévention de la torture créé en vertu du Protocole facultatif se rapportant à la Convention.
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