LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LE RAPPORT DU COSTA RICA
Le Comité des droits de l'homme a examiné aujourd'hui le cinquième rapport périodique présenté par le Costa Rica sur la mise en œuvre par ce pays des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Au cours de l'examen du rapport, les membres du Comité ont notamment salué le rôle joué par le Costa Rica s'agissant notamment de l'abolition de la peine de mort et de la lutte contre la torture, ainsi que l'absence de force armée. En fin de séance, le Président du Comité, M. Rafael Rivas Posada, a déclaré que le Comité restait préoccupé s'agissant des questions relatives notamment au traitement des détenus soumis à la détention au secret; au monopole de la religion catholique; à la protection des populations autochtones; à la liberté d'expression. Le Comité présentera, à la fin de la présente session, ses observations finales concernant le Costa Rica.
Présentant le rapport de son pays, Mme Laura Thompson, Représentante permanente du Costa Rica auprès des Nations Unies à Genève, a reconnu que le Costa Rica a fait valoir que le Costa Rica a aboli la peine de mort en 1887 et souligné que l'abolition de la peine de mort est devenue l'un des principes les plus ancrés de la République, de même que l'interdiction de la torture. Elle a aussi souligné que le pays dispose d'une très longue tradition d'accueil des demandeurs d'asile, ajoutant qu'aucune distinction n'est faite entre les droits des demandeurs d'asile et ceux de ses propres citoyens. S'agissant des populations autochtones, Mme Thompson a fait valoir qu'un poste de Procureur spécialisé dans les questions autochtones a été créé.
Mme Thompson était accompagnée de Mme Alexandra Segura, ministre conseillère à la Mission permanente du Costa Rica. La délégation a répondu aux questions des membres du Comité s'agissant notamment de la violence contre les femmes, des dispositions et de la pratique relatives à l'interdiction de l'avortement, de la réglementation en matière de détention provisoire et de détention au secret et de la situation des populations autochtones.
Le Comité examinera demain matin, à partir de 10 heures, le troisième rapport périodique de l'Algérie (CCPR/C/DZA/3).
Présentation du rapport
MME LAURA THOMPSON, Représentante permanente du Costa Rica auprès des Nations Unies à Genève, a tenu à présenter ses excuses pour l'absence d'une délégation venue de la capitale. Le Ministre de la sécurité intérieure a dû annuler son voyage à la dernière minute, a-t-elle expliqué. Elle a ajouté que son pays souhaitait saisir l'occasion pour réaffirmer son ferme attachement au respect de ses obligations internationales.
Depuis la présentation du précédent rapport du Costa Rica, les instances gouvernementales ont tenté de mettre en œuvre les observations du Comité, a poursuivi Mme Thompson. Toutefois, le Costa Rica a rencontré un certain nombre d'obstacles, comme le reconnaît le présent rapport. Le Costa Rica est un pays très attaché aux droits de l'homme, l'absence d'une armée en est une preuve. Le Costa Rica souhaite faire avancer le respect l'application des normes internationales pour tous les habitants du pays sans aucune distinction. Le Costa Rica dispose d'un cadre juridique très large qui garantit la promotion des droits de l'homme. La Représentante permanente du Costa Rica a indiqué que, sur le plan international, son pays a signé le 6 février 2007 la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et a signé le 30 mars 2007 celle sur les droits des personnes handicapées.
Mme Thompson a fait valoir que le Costa Rica a aboli la peine de mort en 1887. L'abolition de la peine de mort est devenue l'un des principes les plus ancrés de la République, de même que l'interdiction de la torture. Par ailleurs, le pays dispose d'une très longue tradition d'accueil des demandeurs d'asile. Le Costa Rica tient à préciser qu'aucune distinction n'est faite entre les droits des demandeurs d'asile et ceux de ses propres citoyens. Sur le plan des migrations, le pays dispose d'une nouvelle loi qui incrimine les mariages arrangés entre étrangers et Costaricains et la traite des personnes. Ce texte contient toutefois un certain nombre de lacunes; les autorités envisagent donc de présenter au Congrès une série de réformes pour palier ces carences.
Un poste de Procureur spécialisé dans les questions autochtones et celui d'un traducteur spécialisé dans les langues autochtones ont été créés. Concernant la liberté syndicale, le pays a mis en œuvre plusieurs mesures pour donner effet aux Conventions internationales relatives aux droits des populations autochtones, à l'image de la mise en place d'une table de dialogue dans tous les secteurs concernés et un projet de réforme du Code de travail.
Le Costa Rica défend et défendra toujours le droit à la vie, depuis le tout début de cette vie, a souligné Mme Thompson. Toutefois, le Gouvernement est conscient du problème de l'avortement clandestin; il a donc adopté un ensemble de mesures pour empêcher la pratique de l'avortement clandestin et pour s'occuper comme il convient des adolescentes et des femmes qui sont confrontées à cette situation.
Le cinquième rapport périodique du Costa Rica (CCPR/C/CRI/5) souligne que les instruments relatifs aux droits de l'homme en vigueur au Costa Rica ont une autorité non seulement égale à la Constitution mais supérieure quand ils reconnaissent aux personnes des garanties ou des droits plus étendus. Suite aux préoccupations exprimées par le Service de défense des habitants s'agissant de l'état du centre de rétention pour étrangers en transit, la Direction générale des migrations et des étrangers a mis en place une procédure qui doit être suivie dès l'admission dans le centre de rétention des étrangers en transit, et que les règles de cette procédure doivent être appliquées obligatoirement afin d'éviter toute violation des droits de la personne. Cette procédure comprend notamment la vérification des données personnelles, afin de s'assurer que l'intéressé n'est pas mineur, auquel cas il est transféré au Centre national de l'enfance; s'il s'agit d'un adulte, toutes les données le concernant sont consignées et il a la possibilité d'appeler son consulat. La durée du séjour des étrangers dans le centre varie selon la situation de chacun. La durée doit être «raisonnablement nécessaire pour procéder à son expulsion ou à sa reconduite à la frontière». Le Costa Rica a une longue tradition d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés. Sa législation reconnaît les mêmes droits aux nationaux et aux non-nationaux, quel que soit leur statut. Même en situation irrégulière, une personne peut se défendre et faire valoir ses droits fondamentaux, en particulier en ce qui concerne le droit au respect de son intégrité physique et de sa dignité humaine et le droit à une prise en charge médicale. L'État garantit la protection des réfugiés. Des formations régulières axées sur les droits fondamentaux des migrants sont aussi organisées à l'intention des membres des forces de l'ordre et en particulier de la police spéciale des migrations. Par ailleurs, parmi les aspects les plus importants de la loi de 2005 sur la migratio, on retiendra la criminalisation du trafic de personnes, la réglementation des mariages arrangés entre étrangers et Costaricains en vue d'obtenir le permis de séjour, et l'interdiction d'entrer dans le pays pour les étrangers condamnés pour délits sexuels, exploitation de mineurs, homicide, génocide, évasion fiscale et trafic d'armes, de personnes, de biens appartenant au patrimoine culturel, archéologique et écologique ou de stupéfiants.
Le rapport indique que le Parlement est saisi d'un projet de loi visant à criminaliser la violence contre les femmes; il vise à protéger les droits des victimes de violences et à réprimer les formes de violence physique, psychique, sexuelle et patrimoniale (économique) contre les personnes et tout particulièrement contre les femmes, en tant que pratique discriminatoire à raison spécifiquement du sexe dans des relations de pouvoir. Les délits sont constitués chaque fois qu'il existe une relation conjugale ou une union de fait, déclarée ou non. Le rapport indique par ailleurs que, selon les estimations, on dénombre au Costa Rica 113 523 mineurs âgés de 5 à 17 ans qui travaillent (soit 10,2 % de ce groupe d'âge); 56 % d'entre eux ont plus de 15 ans. Plus de 40 % des moins de 15 ans recensés comme travailleurs ne perçoivent pas de rémunération et 42,3 % travaillent 46 heures par semaine. En outre, 55,9 % des 15-17 ans sont salariés et 30 745 adolescents (62 %) accomplissent 53 heures par semaine, ce qui dépasse de beaucoup le maximum hebdomadaire autorisé pour ce groupe d'âge. Le Code de l'enfance et de l'adolescence définit un régime spécial de protection des travailleurs adolescents et admet le travail des adolescents sous réserve des restrictions établies par le Code ainsi que par les instruments internationaux. En 2001, le Costa Rica a ratifié la Convention no 182 de l'OIT concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination. Afin de prévenir et d'éliminer le travail des enfants, les autorités costaricaines ont lancé le plan national pour l'élimination progressive du travail des enfants et la protection des adolescents au travail (1998-2002), ainsi que le plan national pour l'élimination définitive du travail des enfants et la protection des adolescents au travail (2005-2010).
Le Costa Rica réaffirme que la vie humaine est inviolable. Le Code de l'enfance et de l'adolescence dispose en son article 12 que «le mineur a le droit à la vie dès le moment de la conception. L'État doit garantir ce droit». Cet élément est essentiel pour comprendre la position légale et philosophique au Costa Rica. La loi costaricaine ne permettra jamais l'avortement pour quelque motif que ce soit, car il en résulterait le sacrifice d'une vie humaine dotée de droits propres. Telle a toujours été la position du Gouvernement costaricain devant les organes internationaux. Le rapport note que malgré un bon arsenal législatif et de politiques institutionnelles visant à garantir la pleine égalité et la participation totale de tous les habitants du pays, sans distinction qui pourrait porter atteinte à la dignité humaine, certains problèmes d'ordre structurel ou culturel font encore obstacle à la pleine participation des groupes minoritaires aux postes de décision; en particulier les personnes handicapées. Le pays a pris peu à peu conscience des difficultés que rencontraient les handicapés. Seuls le temps et la ténacité viendront à bout de croyances ancrées de longue date dans la conscience collective. Ce constat vaut pour la population handicapée, mais aussi pour beaucoup d'autres groupes victimes d'exclusion sociale.
Renseignements complémentaires fournis par la délégation costaricaine
La délégation costaricaine a ensuite répondu à une liste de questions qui lui avaient préalablement été adressée (CCPR/C/CRI/Q/5).
Non-discrimination et égalité des droits entre les hommes et les femmes
L'Assemblée législative a approuvé la loi pénalisant les violences contre les femmes, qui est entrée en vigueur le 25 avril 2007. En outre, une commission de suivi de l'application de cette loi a été constituée (voir ci haut le résumé du rapport, deuxième paragraphe).
Droit à la vie et interdiction de la torture
La délégation a indiqué que des instances légales garantissent la poursuite des délits d'abus d'autorité. Le Département de discipline légale se saisit également des toutes les affaires liées à des problèmes de discipline au sein de la police mais également des plaintes des usagers. Depuis 2005, le Costa Rica connaît une diminution des plaintes pour abus d'autorité. Cette baisse résulte du processus de formation des forces de l'ordre et des programmes de divulgation des droits et devoirs des forces de l'ordre. En outre, depuis janvier 2006, une circulaire donne instruction aux autorités des centres pénitentiaires de présenter toutes les plaintes des détenus à une procédure administrative d'enquête.
Au sujet de la question de l'avortement, le Costa Rica considère que le droit à la vie s'applique à partir du moment même de la conception. Toutefois, à titre exceptionnel, cet acte peut être autorisé si les trois conditions suivantes sont remplies: il faut obtenir le consentement de la mère, l'avortement doit être pratiqué par un médecin autorisé et il doit être pratiqué en vue d'éviter tout danger pour la vie et la santé de la femme.
La durée de la détention provisoire peut être prolongée uniquement s'il existe une décision judiciaire motivée et des motifs suffisants.
Liberté d'expression, liberté d'association et droit de constituer un syndicat
Un projet de loi est à l'examen afin de réformer les articles du Code de procédure pénale portant sur la loi de la radio et de la télévision, a indiqué la délégation.
Priée de commenter les informations selon lesquelles les organisations de défense des droits de l'homme ont été exclues des espaces de discussion et de décision pour les politiques relatives à la protection sociale et aux droits de l'homme, la délégation a expliqué que beaucoup d'organisations participent à diverses commissions et formulent des propositions de politiques publiques.
S'agissant des actes d'agressions et de menaces à l'encontre des travailleurs affiliés à certains syndicats et de leurs dirigeants syndicaux, la délégation a indiqué que des enquêtes sont en cours suite à des plaintes.
Observations et questions complémentaires des membres du Comité
Un membre du Comité a salué le rôle joué par le Costa Rica dans la promotion et la protection des droits de l'homme, notamment s'agissant de l'abolition de la peine de mort et de la lutte contre la torture. L'absence de force armée et la stabilité du Gouvernement constitutionnel ont également été saluées.
Ayant à l'esprit que les instruments internationaux sont invoqués auprès des tribunaux et même au plus haut niveau, un membre du Comité s'est toutefois dit intéressé de savoir si la délégation a des informations sur des cas où un des traités relatifs aux droits de l'homme pourrait avoir été invoqués afin d'orienter une législation ou avoir eu une incidence sur la Constitution.
S'agissant de la violence contre les femmes, l'adoption de la loi du 25 avril 2007 constitue une avancée, a reconnu un membre du Comité. Il convient toutefois d'insister sur le système qui devrait être mis en place pour donner effet à cette loi. Par ailleurs, cette loi a-t-elle déjà eu des incidences sur les enquêtes, sur les poursuites ou sur les mesures de réparation pour des victimes de violence?
Un expert a demandé des détails sur le contenu de la nouvelle loi sur la violence contre les femmes. Un autre expert a demandé si le Costa Rica envisageait de prendre des mesures concrètes pour que les femmes puissent plus facilement dénoncer des actes de violence? En outre, quel est le statut de la prostitution et existe-il une loi sur le harcèlement sexuel?
Un expert s'est étonné qu'il ne semble y avoir eu aucun cas de mauvais traitement ou d'abus commis par des policiers. S'il y a eu des enquêtes, celles-ci ont-elles entraîné des mesures disciplinaires ou pénales?
Des poursuites ont-t-elles été engagées contre des personnes qui ont subi ou qui ont pratiqué un avortement, a demandé un expert? Est-ce que le pardon ou la grâce judiciaire ont été accordés dans ce genre d'affaires?
Un membre du Comité a souhaité obtenir des statistiques sur la durée moyenne de la détention provisoire. S'agissant de la détention au secret, comment le contrôle judiciaire de cette détention est-il fait? À ce titre, un contrôle extérieur serait le bienvenu, a fait remarquer un membre du Comité.
Un expert a également demandé des informations complémentaires sur la liberté d'expression et sur la législation régissant la liberté de presse. Relevant que les délits de diffamation et les insultes par voie de presse sont pénalisés, un expert a voulu connaître le nombre de cas portés devant la justice et quelles sanctions ont été prononcées?
S'agissant de la liberté d'association, le siège de la Confédération internationale des syndicats libres a fait l'objet d'un attentat et il semblerait qu'aucune sanction n'ait été prise contre les auteurs de cette attaque, a relevé un membre du Comité. Cette attitude encourage l'impunité, a fait remarquer l'expert. Un membre du Comité a également prié la délégation de fournir des renseignements supplémentaires s'agissant du droit de grève.
Un autre expert a demandé si les châtiments corporels étaient interdits.
Réponses de la délégation costaricaine aux questions complémentaires du Comité
La délégation a fourni un exemple de la façon dont les instruments internationaux sont invoqués devant les tribunaux. Ainsi, une jurisprudence de la Cour constitutionnelle a accepté de citer le droit de rectification et de réponse, un droit qui a uniquement sa source dans un instrument international et non dans la législation nationale.
S'agissant de la nouvelle loi sur la violence contre les femmes, il est difficile de dresser un bilan car cette loi est très récente.
En ce qui concerne l'attaque contre le siège de la Confédération internationale des syndicats libres, la délégation a assuré le Comité que le centre des enquêtes judiciaires «a fait ce qu'il fallait».
Au sujet des plaintes pour abus d'autorité, le Défenseur des habitants mentionne que des cas ont donné lieu à des recommandations.
En réponse à une autre question, la délégation a expliqué que le Code pénal autorise l'avortement s'il y a danger pour la vie de la femme. La délégation n'est pas en mesure de dire s'il y a eu des procès et s'il y a eu des décisions de grâce.
Il n'existe pas de projet de loi qui réduirait le temps de détention au secret. Toutefois, la délégation a tenu à souligner que la détention au secret est une mesure de protection et une mesure exceptionnelle. En outre, l'inculpé a le droit de rencontrer son avocat.
La loi sur la liberté d'expression n'a pas été promulguée car les modifications ne sont pas encore adoptées, a expliqué la délégation. Elle a ajouté qu'en l'état actuel, la diffamation est sanctionnée par des jours-amende.
S'agissant de l'assassinat d'un journaliste sportif, cette affaire a beaucoup ému le public et l'enquête est en cours. Au sujet de la protection des sources des journalistes, la délégation a estimé que cette question semble être couverte par le code de déontologie de la presse.
En réponse à une autre question sur la liberté de la presse, la délégation a expliqué qu'il n'existe pas de normes spécifiques sur la confidentialité des sources. Toutefois, un projet de loi sur la question est à l'étude pour combler cette lacune.
Une campagne nationale sera lancée au mois de novembre pour sensibiliser le public au problème de la violence faite aux femmes, en particulier s'agissant de la traite des personnes, a par ailleurs indiqué la délégation. Elle a ajouté qu'il existe une loi sur le harcèlement sexuel sur le lieu de travail qui s'applique aux enseignantes. Elle prévoit que leur suppérieur, s'il a connaissance d'une telle violation, a pour obligation de la dénoncer.
La délégation a par la suite indiqué que l'on dénombre 47 000 plaintes par an concernant les violences faites aux femmes. Ce chiffre est en augmentation, a précisé la délégation.
Des mesures législatives ont été adoptées afin d'améliorer la protection contre le tourisme sexuel, a fait valoir la délégation. Parmi ces nouvelles mesures mises en place, la délégation a cité l'allongement du délai de prescription pénale, des sanctions plus sévères et la pénalisation de la simple possession de matériel pornographique.
En réponse à une question sur le recours aux châtiments corporels, la délégation a indiqué qu'elle doutait que cela soit permis au sein d'institutions. Au sein de la famille, elle a souligné que les droits de l'enfant et de l'adolescent sont protégés par le Code de la famille.
En ce qui concerne les réfugiés, plusieurs organisations des droits de l'homme ont réagi à l'adoption de la loi sur la migration en formulant plusieurs critiques. Une large consultation a donc été lancée auprès de la société civile et des institutions s'occupant de questions internationales. Un projet de réforme a vu le jour. Il n'est toujours pas adopté en raison d'un blocage législatif sur une toute autre question.
S'agissant de la surpopulation carcérale, le Costa Rica réfléchit à l'adoption de peines alternatives pour les délits mineurs.
Suite des réponses de la délégation costaricaine aux questions écrites
Liberté de religion; droit du mariage; droit à la reconnaissance de la personnalité juridique et protection de l'enfant
Le principe de la liberté de culte est reconnu par la Constitution, a souligné la délégation. Le fait que le catholicisme soit la religion de l'État n'empêche pas les couples d'une autre religion de se marier et de fonder une famille. Il y a toutefois une contrainte car ces mariages n'ont pas forcément d'effets civils, a relevé la délégation. Elle a tenu à ajouter que des mesures ont été prises pour promouvoir le dialogue et la tolérance.
La loi sur la paternité responsable adoptée en 2001 constitue un progrès considérable pour les droits de l'enfant car leurs droits à la reconnaissance par le père sont ainsi garantis. Depuis son entrée en vigueur, plus de 12 000 cas ont pu être réglés grâce à une reconnaissance volontaire.
Au sujet d'allégations de trafic d'enfants originaires de l'Équateur datant de 2004, le tribunal saisi de cette affaire a constaté, suite à l'enquête, qu'il y avait eu une falsification des documents. Il n'y a donc pas eu de poursuites.
Principe de non-discrimination
Les conditions d'entrée des étrangers dans le pays sont conformes aux obligations du Costa Rica en matière de droits de l'homme, a assuré la délégation. Par ailleurs, afin d'améliorer ce cadre législatif, certains articles de la loi sur les migrations sont en cours de modification sous la forme d'un projet de loi.
Droit des minorités
Dans le cadre du projet de loi sur le développement autonome des populations autochtones, une série de consultations s'est tenue dans leurs territoires, a indiqué la délégation. Toutes les populations autochtones ont participé au processus de consultation.
Observations et questions complémentaires des membres du Comité
Un membre du Comité a demandé quelles étaient les raisons du retard de l'adoption du projet de loi sur le droit des minorités.
Un autre expert a exprimé sa préoccupation face au nombre élevé de cas d'exploitation sexuelle des enfants dans un contexte de tourisme sexuel.
La qualité des lieux de détention des personnes en attente d'expulsion a-t-elle été améliorée, a demandé un autre expert?
Un membre du Comité a demandé des statistiques sur la structure religieuse de la population.
Plusieurs membres du Comité ont demandé des informations supplémentaires sur le rôle des populations autochtones dans les processus de consultation de la population. Un expert a également soulevé la question du consentement libre et éclairé des populations autochtones s'agissant des programmes établis à leur égard.
Combien de plaintes pour des abus commis par la police sont-elles parvenues à l'organe de défense du peuple, a-t-il par ailleurs été demandé?
Réponses de la délégation costaricaine aux questions complémentaires du Comité
La délégation a rappelé que le Costa Rica garantit la liberté de culte à condition que la morale soit respectée. Étant donné que la religion catholique est la religion de l'État, le mariage religieux a automatiquement des effets civils. Cela ne veut pas dire que les mariages réalisés dans le cadre d'autres religions ne soient pas légaux, ils le sont mais ils n'ont pas forcément d'effets civils. Pour cela, il faut donc procéder à un mariage civil. La délégation a précisé que 72 % de la population est catholique, 13 % protestante, 10 % sans religion et 5 % appartient à une autre religion. L'enseignement catholique est dispensé dans les écoles publiques par des enseignants formés à cette fin.
Au sujet du projet de loi sur les populations autochtones, les premières consultations remontent à juillet 2005. Le processus de consultation est extrêmement compliqué car plus de 25 organisations de populations autochtones y participent. Toutefois, la délégation a assuré que le Costa Rica est très proche de l'approbation d'un nouveau texte.
La loi sur la paternité est mise en œuvre avec détermination, a assuré la délégation, qui a toutefois précisé qu'il reste encore 15 000 demandes en suspens.
Sur les questions d'immigration, la délégation a notamment précisé que des consultations ont été organisées concernant une réforme législative et a déclaré que le nouveau texte devrait améliorer la loi actuelle sur les migrations. Au sujet des centres de détention pour les migrants, le Costa Rica doit faire face à un flux important de migrants en provenance de Colombie. Ces personnes son directement placées dans les centres de rétention.
S'agissant du rôle des Services de défense de l'habitant, la délégation a indiqué qu'ils reçoivent des plaintes de particuliers, mais lancent aussi de leur propre chef des enquêtes sur des situations de violations de droits de l'homme.
En ce qui concerne l'éducation aux droits de l'homme, des efforts sont déployés pour promouvoir la pratique des droits de l'homme dans la vie quotidienne. La dimension «droits de l'homme» est en outre prise en compte dans les programmes d'enseignement.
Observations préliminaires
Présentant des observations préliminaires sur la mise en œuvre du Pacte au Costa Rica, le Président du Comité, M. RAFAEL RIVAS POSADA a regretté que le Costa Rica n'ait pas été en mesure d'envoyer des fonctionnaires de haut niveau pour présenter le rapport devant le Comité. Cette situation a limité le dialogue avec le Comité. Le Président a rappelé que le Comité ne se limite pas exclusivement à l'aspect des lois et des normes mais aussi aux conséquences de ces lois et de ces normes sur la vie quotidienne des citoyens. Parmi les préoccupations, le Président a relevé la situation et le traitement des détenus et particulièrement ceux soumis à la détention au secret. La détention au secret doit être exceptionnelle et largement justifiée afin de ne pas mettre en danger les garanties dont doivent bénéficier les détenus en matière de protection de leurs droits. Le Comité reste également préoccupé par les restrictions imposées à la liberté de religion car le monopole de la religion catholique établit clairement une discrimination à l'égard des pratiquants des autres religions, notamment s'agissant du mariage non catholique.
Par ailleurs, de nombreux textes sont toujours à l'examen devant l'assemblée législative. Le Comité espère que ces processus aboutiront rapidement.
S'agissant de la protection des populations autochtones, il est prématuré de dire que la situation est claire car ce texte est également en voie d'adoption, a poursuivi le Président. En ce qui concerne la liberté d'expression, ce thème continuera de préoccuper le Comité tant qu'il n'aura pas une vision claire de la situation au Costa Rica. Un effort de modernisation et de mise à jour des dispositions sur la liberté d'expression est nécessaire, a estimé le Président. Enfin, au sujet des châtiments corporels, même s'il existe une interdiction de cette pratique dans les institutions, elle demeure autorisée sous l'autorité parentale et cela constitue une préoccupation pour le Comité.
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CT07018F