COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT: LA RESPONSABILITÉ DES ÉTATS DE CONSACRER DES RESSOURCES À LA RÉALISATION DES DROITS DE L'ENFANT

Le Comité des droits de l'enfant a tenu, aujourd'hui, une journée de discussion générale sur le thème «Ressources pour les droits de l'enfant - Responsabilité des États» (investissements pour la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels des enfants et la coopération internationale).

Le débat s'est articulé autour de l'article 4 de la Convention relative aux droits de l'enfant, qui stipule que «les États parties s'engagent à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en œuvre les droits reconnus dans la présente Convention. Dans le cas des droits économiques, sociaux et culturels, ils prennent ces mesures dans toutes les limites des ressources dont ils disposent et, s'il y a lieu, dans le cadre de la coopération internationale.»

Après avoir entendu les déclarations d'ouverture de sa Présidente, Mme Yanghe Lee, de membres du Comité des droits de l'enfant et du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que d'un représentant de la Banque mondiale, le Comité s'est scindé en deux groupes de travail chargés de se pencher, respectivement, sur le thème des «ressources disponibles» et de leur allocation aux enfants et sur celui de l'utilisation des ressources dans la plus large mesure possible. Le premier de ces deux groupes était présidé par Mme Moushira Khattab, membre du Comité, et le second par M. Jean Zermatten, également membre du Comité.

Rendant compte des travaux du groupe de travail chargé de se pencher sur le thème de l'utilisation des ressources dans la plus large mesure possible, M. Hatem Kotrane, membre du Comité, a indiqué que, si la réflexion était limitée aux droits économiques, sociaux et culturels, certains intervenants ont insisté sur le caractère indissociable de tous les droits de l'enfant, tant il est vrai que le manque de ressources peut en effet avoir des incidences sur la jouissance de droits civils et politiques intéressant les enfants. Il a indiqué que l'une des questions qui a particulièrement été débattue est celle des indicateurs permettant de mesurer dans quelle mesure les États se sont acquittés de leur obligation de consacrer le maximum de ressources disponibles à la réalisation des droits de l'enfant. Le groupe s'est aussi beaucoup focalisé sur le rôle de la coopération internationale et des responsabilités dans ce domaine.

Rendant compte, pour sa part, des travaux du groupe de travail chargé de se pencher sur le thème des «ressources disponibles» et de leur allocation aux enfants, Mme Lucy Smith, membre du Comité, a indiqué que les participants ont insisté sur l'importance que revêt la transparence budgétaire. Plusieurs intervenants ont suggéré qu'il faudrait comparer le budget militaire de chaque pays avec son budget consacré aux enfants. Les discussions ont aussi porté sur l'importance que revêt la volonté politique pour ce qui est de consacrer des ressources aux enfants, la politique fiscale revêtant à cet égard une importance particulière.

M. Norberto Liwski, ancien Vice-Président du Comité des droits de l'enfant, a conclu la journée de discussion en soulignant notamment que les droits de l'enfant doivent être appréhendés sous l'angle de la réalisation progressive, ce qui ne doit pas amener les États à oublier qu'ils ont un devoir d'action immédiate dans ce domaine. Il a souligné que nombre de participants à cette journée de discussion ont insisté sur la nécessité, pour les gouvernements, de favoriser l'affectation de ressources budgétaires accrues au bien-être social.

En fin de séance, la Présidente du Comité, Mme Yanghee Lee a insisté sur la nécessité de veiller à ce que les indicateurs censés mesurer le degré de respect, par les États, des obligations découlant de la Convention amènent à des résultats et ne constituent pas seulement une sorte de liste de contrôle. Dans les prochains jours, le Comité adoptera ses conclusions et recommandations à l'issue de cette journée de discussion générale, a fait savoir la Présidente.


Lundi matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen des rapports présentés par la Bulgarie au titre des deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention.


Introduction

MME YANGHEE LEE, Présidente du Comité, a rappelé qu'en vertu de l'article 4 de la Convention relative aux droits de l'enfant, «les États parties s'engagent à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en œuvre les droits reconnus dans la (…) Convention. Dans le cas des droits économiques, sociaux et culturels, ils prennent ces mesures dans toutes les limites des ressources dont ils disposent et, s'il y a lieu, dans le cadre de la coopération internationale». Aussi, Mme Lee a-t-elle souligné que l'objectif de cette journée de discussion générale est de débattre de la signification des deux membres de phrase «dans toutes les limites» et «ressources dont ils disposent» et ce, en gardant à l'esprit que c'est aux États parties qu'il incombe d'assurer la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels.

La Présidente du Comité a précisé qu'à l'issue des trois déclarations liminaires qui seront prononcées par des membres du Comité des droits de l'enfant, du Comité des droits économiques, sociaux et culturels et de la Banque mondiale, le Comité se scindera en deux groupes de travail chargés, respectivement, de se pencher sur le thème des «ressources disponibles» et de leur allocation aux enfants, pour l'un, et sur le thème de l'utilisation des ressources dans la plus large mesure possible, pour l'autre.

M. KAMAL SIDDIQUI, membre du Comité, rappelant que la Convention demande aux États de prendre des mesures «dans toutes les limites des ressources dont ils disposent», a souligné que le terme de ressources fait essentiellement référence aux ressources financières. Ce qui est ici attendu des États parties doit être mis en œuvre quelles que soient les circonstances rencontrées dans le pays concerné. À ce stade, entre en jeu la notion de réalisation progressive, a précisé l'expert. Tout ceci n'est possible qu'avec un minimum d'engagement politique en faveur des droits de l'enfant dans le pays concerné, a poursuivi M. Siddiqui. Il a rappelé l'importance de l'existence, au niveau national, d'un ombudsman des enfants et d'un ministère bien doté chargé des questions intéressant les enfants, ainsi que d'une coordination de bon niveau entre gouvernement, société civile et autorités démocratiquement élues au niveau local.

L'expert a par ailleurs souligné l'importance du rôle joué par les politiques fiscales, qui doivent permettre de disposer de davantage de ressources aux fins de la réalisation des droits de l'enfant. Il a également insisté sur le rôle que joue l'environnement macroéconomique. Lorsque les dépenses militaires sont démesurément élevées, les dépenses dans les secteurs de la santé et de l'éducation sont les premières à en pâtir, a ajouté l'expert. Il a rappelé l'importance que revêt la participation des enfants et a souligné la nécessité de veiller à ce que la société civile ait accès aux ressources financières et autres.

M. Siddiqui a par ailleurs attiré l'attention sur la nécessité de veiller à ce que les ressources allouées aux enfants aillent en priorité à ceux d'entre eux qui sont les plus vulnérables, à savoir les enfants pauvres, les enfants handicapés, les fillettes et les enfants membres des minorités ethniques, entre autres.

M. PATRICK G. REICHENMILLER, de la Banque mondiale, a souligné qu'investir dans les enfants reste l'investissement le plus important à réaliser en ce monde. Le monde compte aujourd'hui plus de jeunes que jamais auparavant; près de la moitié de la population mondiale a moins de 25 ans, dont 90% vivent dans les pays en développement, a-t-il rappelé. Un milliard d'entre eux devront trouver un emploi dans la décennie à venir, a-t-il ajouté. Les objectifs du Millénaire pour le développement, qui s'adressent directement aux jeunes, ne seront pas réalisés si l'on n'accorde pas l'attention voulue à la prochaine génération, a-t-il déclaré. Le coût économique de ne pas investir dans les enfants et la jeunesse peut être énorme, a insisté M. Reichenmiller. Le coût des grossesses précoces, de l'abandon scolaire, de la criminalité et du sida est estimé à des milliards de dollars pour la seule région des Caraïbes, a-t-il insisté. Le coût de l'abandon scolaire précoce au niveau du secondaire s'élève en moyenne à 3 ou 4% du PIB dans la région du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord, a-t-il ajouté, précisant que ce coût peut atteindre 10% du PIB pour des pays comme le Maroc, le Yémen ou Djibouti.

Les jeunes représentent pourtant un énorme potentiel pour leurs pays, a poursuivi M. Reichenmiller. Avec des politiques saines et des investissements prudents, l'énergie et la créativité d'une population éduquée et en bonne santé peuvent être employées pour améliorer la vie des pauvres et faire décoller la croissance économique, a-t-il insisté. Ainsi, entre 1965 et 1990, l'Asie de l'Est connaissait-elle une formidable croissance de la population de moins de 24 ans; grâce à un système d'éducation solide, à des progrès sanitaires et à des politiques de croissance empreintes de libéralisation commerciale, les économies nationales des pays de la région ont pu absorber la croissance démographique et en tirer parti. Certains ont même suggéré que, pour un quart au moins, la croissance associée au miracle est-asiatique était attribuable au dividende démographique.

Les enfants et les jeunes sont au centre des stratégies de développement humain et de développement social de la Banque mondiale, a poursuivi M. Reichenmiller. Elle est le principal créancier pour les domaines de la santé et de l'éducation, dépensant plus de 30 milliards de dollars dans ces secteurs au cours de la décennie écoulée. La Banque a également contribué de manière significative au traitement des problèmes de la pauvreté, du VIH/sida, de la nutrition, de la protection sociale et du développement social – autant de domaines qui affectent grandement la vie des jeunes. La Banque s'efforce maintenant d'accroître ses efforts visant à atteindre les enfants et les jeunes les plus vulnérables, a souligné M. Reichenmiller. Il a attiré l'attention sur les nombreux partenariats mis en place à cette fin avec diverses autres institutions internationales.

Les pays doivent eux aussi s'engager à investir en faveur de leurs enfants et de leur jeunesse; cela implique qu'il y ait dans ces pays une bonne gouvernance et que les enfants soient considérés comme une priorité dans les politiques nationales de développement, a souligné M. Reichenmiller. La Banque mondiale, en ce qui la concerne, s'efforce de libérer le potentiel des enfants et des jeunes, a-t-il conclu.

M. EIBE RIEDEL, membre du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, a fait observer que la seconde partie de l'article 4 de la Convention internationale relative aux Directeurs exécutifs reprend quasiment mot pour mot l'énoncé de l'article 2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui stipule que «chacun des États parties […] s'engage à agir, tant par son effort propre que par l'assistance et la coopération internationales, notamment sur les plans économique et technique, au maximum de ses ressources disponibles, en vue d'assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le présent Pacte par tous les moyens appropriés, y compris en particulier l'adoption de mesures législatives». M. Riedel a par ailleurs rappelé que le Comité des droits de l'enfant avait judicieusement adopté la même approche que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels en soulignant que, quelles que soient les circonstances, les États sont tenus de prendre toutes les mesures possibles aux fins de la réalisation des droits de l'enfant, une attention particulière devant être accordée aux groupes les plus défavorisés et que, lorsque l'État partie n'est pas en mesure de s'acquitter de ses obligations, la coopération internationale et l'assistance technique doivent être recherchées.

Dès l'après Seconde Guerre mondiale, a poursuivi M. Riedel, les États ont été très réticents à accepter que l'on empiète sur leur «domaine privé», surtout en ce qui concerne la question de l'allocation de ressources. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, en ce qui le concerne, n'a jamais cessé de souligner que, s'il y a indéniablement des aspects des droits individuels énoncés dans le Pacte qui ne peuvent de toute évidence pas être pleinement réalisés en peu de temps, tous ces droits contiennent néanmoins certains éléments essentiels qui sont d'effet immédiat et doivent être honorés par les États parties, sans délai ni restriction. Le plus important de ces aspects est celui qui a trait au principe de non-discrimination. Un autre aspect important a trait à l'idée de «réalisation progressive» qui comporte le principe de non-régression en vertu duquel est interdit tout recul délibéré qui ne pourrait être justifié par de graves difficultés économiques ou par un cas de force majeure. M. Riedel a donc insisté sur les obligations fondamentales minima que doivent garantir les États parties en toutes circonstances et qui renvoient à une sorte de «kit de survie» comprenant, entre autres, un minimum d'accès aux soins de santé primaire, ainsi qu'un minimum d'assistance sociale, de logement, de protection de la famille, d'alimentation et d'éducation de base. Si les États s'avèrent incapables de s'acquitter de leurs obligations au titre du Pacte ou de la Convention, ils doivent tout au moins montrer qu'ils ont consenti de sérieux efforts. Les États parties ne doivent ménager aucun effort pour assurer la protection minimum nécessaire, a insisté M. Riedel. Lorsque cela n'est pas possible pour des raisons objectives, ils doivent indiquer ce qu'ils ont néanmoins fait pour améliorer la situation, en particulier en faveur des groupes les plus défavorisés. Même les pays les moins avancés peuvent satisfaire aux exigences de protection des droits élémentaires, ce qui constituera un point de départ pour une amélioration plus poussée lorsque la situation économique se sera éclaircie, a déclaré M. Riedel.

Bien que l'article 2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ne prévoie pas un droit à l'aide au développement – contrairement à ce que prétendent de nombreuses organisations non gouvernementales – cet article établit clairement, pour les États qui sont en mesure de le faire, une obligation de fournir une assistance et une coopération technique, a par ailleurs affirmé M. Riedel.

Grâce au Protocole additionnel se rapportant au Pacte, la jurisprudence du Comité devrait se développer d'une manière très proche de celle dont elle s'est développée grâce au Protocole additionnel se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ou encore grâce au Protocole additionnel se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ce qui devrait permettre une plus grande clarté, de meilleures définitions, une prévisibilité et une acceptation accrues s'agissant des obligations contenues dans le Pacte. Il n'y a aucune raison pour que le Comité des droits de l'enfant n'adopte pas une approche très similaire, a estimé M. Riedel. La question de la participation des enfants aux affaires qui les touchent ne dépend pas des ressources disponibles, a-t-il par ailleurs souligné; cette question doit donc être incluse dans toute discussion portant sur les droits de l'enfant.


Rapports des deux groupes de travail

M. HATEM KOTRANE, membre du Comité des droits de l'enfant, rendant compte des travaux du groupe de travail chargé de se pencher sur le thème de l'utilisation des ressources dans la plus large mesure possible, a indiqué que ce groupe avait essentiellement discuté de la question des définitions en rapport avec la nature et la portée des obligations découlant de l'article 4 de la Convention. La réflexion était limitée aux droits économiques, sociaux et culturels, mais certains ont insisté sur le caractère indissociable de tous les droits de l'enfant, a souligné M. Kotrane. Le manque de ressources peut en effet avoir des incidences sur la jouissance d'autres droits, civils et politiques, eux, intéressant les enfants.

M. Kotrane a souligné qu'une des questions qui a particulièrement été débattue est celle des indicateurs permettant de mesurer dans quelle mesure les États se sont acquittés de leur obligation de consacrer le maximum de ressources disponibles à la réalisation des droits de l'enfant, conformément à l'article 4 de la Convention. Le groupe s'est aussi beaucoup focalisé sur le rôle de la coopération internationale et des responsabilités dans ce domaine.

L'obligation de respecter les droits de l'enfant induit l'obligation de ne pas entraver la réalisation de ces droits et par conséquent d'y consacrer le maximum de ressources, a poursuivi M. Kotrane. L'obligation de protection des droits de l'enfant oblige les États à prendre des mesures de prévention contre la mauvaise gestion et la corruption, par exemple, a-t-il été souligné au sein du groupe. Un accord s'est unanimement dégagé quant à l'obligation, pour tous les États, d'agir immédiatement et en tout cas dans un délai bref après l'entrée en vigueur de la Convention sur leurs territoires respectifs. Même lorsque les ressources disponibles s'avèrent insuffisantes, l'obligation demeure d'assurer la plus large jouissance possible des droits énoncés dans la Convention, a-t-il en outre été souligné lors des discussions au sein de ce groupe de travail, a indiqué M. Kotrane.

Les participants aux travaux du groupe ont insisté sur la notion de responsabilité conjointe – la responsabilité en la matière ne sachant incomber aux seuls États parties et les organisations internationales et non gouvernementales ayant incontestablement un rôle à jouer qu'il convient de toujours garder à l'esprit, a poursuivi M. Kotrane. Les États parties tant bénéficiaires que fournisseurs d'aide devraient veiller à ce qu'une partie substantielle de l'aide au développement aille à la création de conditions susceptibles de permettre au plus grand nombre d'enfants de bénéficier des droits prévus dans la Convention, a-t-il ajouté. Il convient de poursuivre la réflexion sur les indicateurs susceptibles d'évaluer dans quelle mesure les États s'acquittent de leurs obligations au titre de l'article 4 et de la Convention.

MME LUCY SMITH, membre du Comité des droits de l'enfant, rendant compte des travaux du groupe de travail chargé de se pencher sur le thème des «ressources disponibles» et de leur allocation aux enfants, a notamment indiqué que ce groupe a appuyé sa réflexion sur les exemples de nombreux pays. La question dont était saisie ce groupe, à savoir celle des ressources disponibles, a amené les participants à insister sur l'importance que revêt la transparence budgétaire. La transparence doit non seulement être assurée au niveau des organes gouvernementaux et des organes de contrôle, mais elle doit aussi prévaloir à l'égard de l'extérieur, c'est-à-dire du public, de la société civile et de la communauté internationale dans son ensemble, a-t-il été souligné. Les gouvernements se doivent de donner au Comité des informations précises quant à leurs dépenses publiques consacrées aux enfants, en les rapportant notamment à leurs dépenses globales. Plusieurs intervenants ont insisté sur la nécessité de comparer le budget militaire de chaque pays avec son budget consacré aux enfants, a indiqué Mme Smith.

Mme Smith a par ailleurs fait savoir que le groupe s'était accordé pour dire qu'il convient d'intéresser les Ministères des finances aux questions relatives à l'enfance, chaque délégation qui se présente devant le Comité aux fins de l'examen de ses rapports étant à cet égard appelée à intégrer dans sa composition un représentant du Ministère des finances.

Le groupe de travail a également abordé la question de la sensibilisation aux obligations découlant de la Convention, a poursuivi Mme Smith. Le Canada dispose d'une excellente procédure de rapport national annuel sur la situation des enfants et tous les deux ans, on y évalue la situation au regard d'un certain nombre d'indicateurs intéressant les enfants, ce qui permet de suivre l'évolution de la situation des enfants dans le pays, a fait valoir Mme Smith. Elle a en outre souligné que les discussions au sein de son groupe de travail avaient insisté sur l'importance que revêt la volonté politique pour ce qui est de consacrer des ressources aux enfants; à cet égard, il convient de faire pression sur les gouvernements afin qu'ils témoignent d'une telle volonté. Il est important que chaque pays se dote d'un ministère fort chargé des questions relatives à l'enfance, a en outre rapporté Mme Smith. Elle a rappelé l'importance que revêtent également les politiques fiscales des différents pays aux fins de l'allocation de ressources budgétaires accrues pour la réalisation des droits de l'enfant.


Déclaration de clôture

M. NORBERTO LIWSKI, ancien Vice-Président du Comité des droits de l'enfant, a fait observer que cette journée de discussion intervient l'année où la Convention atteint en quelque sorte sa majorité, puisqu'elle a 18 ans. Plus de 120 personnes ont participé aux deux groupes de travail thématiques qui se sont réunis aujourd'hui et dont les travaux ont été précédés en séance plénière par des présentations liminaires de fond dont on ne saurait nier la qualité, a rappelé M. Liwski. Il a relevé que le Comité avait reçu, en septembre 2006, des expressions d'inquiétude des organisations régionales et nationales qui examinaient ce thème si complexe et essentiel et avait su faire en sorte que la Convention fasse l'objet d'un approfondissement conceptuel. Il convient donc de rendre hommage à l'action de la société civile.

Il faut engager un nouveau rythme dans le suivi de la réalisation des engagements souscrits par les pays en vertu de la Convention, a poursuivi M. Liwski. Il convient d'insister sur le rôle de la coopération internationale et de rappeler aux pays les plus riches qu'ils ont des obligations en matière d'aide au développement, a-t-il ajouté. Les droits de l'enfant doivent être appréhendés sous l'angle de la réalisation progressive, ce qui ne doit pas amener les États à oublier qu'ils ont un devoir d'action immédiate dans ce domaine, a rappelé M. Liwski. Il a souligné que nombre de participants à cette journée de discussion ont insisté sur la nécessité, pour les gouvernements, de favoriser l'affectation de ressources budgétaires accrues au bien-être social. Promouvoir la participation citoyenne, en particulier celle des enfants et des jeunes, doit être au centre des préoccupations des pouvoirs publics, a ajouté M. Liwski.



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