LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DU VENEZUELA

Le Comité des droits de l'enfant a examiné aujourd'hui le deuxième rapport périodique présenté par le Venezuela sur la mise en œuvre par ce pays des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Présentant ce rapport, Mme Yadira Hidalgo, Vice-Ministre du développement social et de la protection sociale du Ministère du pouvoir populaire pour la participation et la protection sociales du Venezuela, a rappelé que depuis l'arrivée au pouvoir du Commandant Hugo Chávez Frías en 1999, une révolution socialiste et bolivarienne est en marche au Venezuela qui vise essentiellement à lutter contre la pauvreté, les inégalités et l'exclusion auxquelles le pays fut soumis suite aux politiques néolibérales appliquées durant la seconde moitié du XXème siècle. Elle a affirmé que la récente réforme de la Loi organique pour la protection de l'enfance et de l'adolescence approuvée par l'Assemblée nationale situe le Venezuela à l'avant-garde du respect des principes de la Convention relative aux droits de l'enfant. Le Venezuela est sur le point d'atteindre l'universalité pour ce qui est de l'école primaire puisque le taux de scolarité pour l'éducation de base se situait à 91,9% pour l'année scolaire 2005-2006. Quant au taux de mortalité infantile, il est passé de 19,1% en 1999 à 14,2% en 2006. La Vice-Ministre a attiré l'attention sur la mise en place de mécanismes innovants de mise en œuvre des plans et politiques: les «missions», qui complètent l'action des pouvoirs publics et dont l'objectif fondamental est de faire face aux causes et conséquences de la pauvreté et de l'exclusion, avec la participation active du peuple.

À l'instar du rapporteur du Comité pour l'examen du rapport vénézuélien, M. Jean Zermatten, plusieurs membres du Comité ont relevé que le Venezuela a manifesté beaucoup d'intérêt et de bonne volonté pour améliorer la situation des droits de l'enfant du pays. Les succès de la politique vénézuélienne d'éducation, entre autres, ont été salués. Néanmoins, le nombre élevé de suicides, la situation en ce qui concerne les enfants des rues, la baisse récente de la proportion d'enfants touchés par la vaccination - en particulier pour la rougeole – ou encore les âges minima du mariage et du consentement sexuel ont suscité nombre de préoccupations parmi les experts. La co-rapporteuse du Comité pour l'examen de ce rapport, Mme Rosa Maria Ortiz, a souligné que le Comité est impatient de connaître les mesures qui auront été prises en matière de renforcement de la coordination de l'action en faveur des enfants ainsi qu'en matière d'amélioration de la collecte de données statistiques.

La délégation vénézuélienne était également composée, entre autre, du Représentant permanent adjoint du Venezuela auprès des Nations Unies à Genève, M. Gabriel Salazar Pineda, ainsi que de M. German Saltron, Agent de l'État pour les droits de l'homme, et de représentants de la Cour suprême; de la Commission de la famille, de la femme et de la jeunesse de l'Assemblée nationale; du Conseil national des droits de l'enfant et de l'adolescent; du Ministère public; du Ministère du pouvoir populaire pour la santé. Elle a fourni aux experts des compléments d'informations en ce qui concerne, entre autres, l'accès à la justice; la réforme de la Loi organique pour la protection de l'enfance et de l'adolescence; les questions d'éducation et de santé; l'âge minimum du mariage; ou encore l'administration de la justice pour mineurs. À cet égard, la délégation a fait savoir que la privation de liberté est possible pour un adolescent de 12 à 18 ans en cas d'homicide, de vol aggravé, de vol de véhicule et de délits en rapport avec les stupéfiants; la peine maximale encourue est alors de 5 ans d'emprisonnement. La délégation a par ailleurs fait état de l'existence d'un projet de loi visant à supprimer la discrimination qui subsiste dans le Code civil en ce qui concerne l'âge minimum du mariage.

Lundi matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen des rapports initiaux présentés par l'Espagne au titre des deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention.


Présentation du rapport

MME YADIRA HIDALGO, Vice-Ministre du développement social et de la protection sociale du Ministère du pouvoir populaire pour la participation et la protection sociales du Venezuela, a rappelé que depuis l'arrivée au pouvoir du Commandant Hugo Chávez Frías en 1999, une révolution socialiste et bolivarienne est en marche au Venezuela qui vise essentiellement à lutter contre la pauvreté, les inégalités et l'exclusion auxquelles le pays fut soumis suite aux politiques néolibérales appliquées durant la seconde moitié du XXème siècle. Avec l'appui largement majoritaire de notre peuple, nous avons laissé derrière nous le modèle de la démocratie représentative, qui a échoué, pour instaurer un nouveau modèle de démocratie, appelé démocratie participative, dans lequel les citoyens prennent eux-mêmes en mains, de manière directe, le destin politique, économique et social du pays, a déclaré Mme Hidalgo. Les référendums populaires, les conseils communaux, les conseils étudiants et autres organisations du pouvoir populaire sont autant de témoignages de l'ancrage de la démocratie directe que le Venezuela a adoptée, a-t-elle insisté.

Mme Hidalgo a souligné que le Venezuela avait hérité du capitalisme et de ses politiques néolibérales mises en œuvre en application des recettes émanant de gouvernements étrangers et des organismes financiers internationaux un certain nombre de difficultés économiques et sociales, plongeant le pays dans la plus extrême pauvreté qu'il convenait de surmonter. En outre, a rappelé la Vice-Ministre du développement social et de la protection sociale, ces huit dernières années, la démocratie vénézuélienne a fait l'objet d'attaques constantes de la part de secteurs privilégiés qui, traditionnellement, détenaient le pouvoir dans le pays et de leurs alliés internationaux. Après avoir rappelé la tentative de coup d'État de 2002, Mme Hidalgo a souligné qu'à la fin de cette même année 2002, le secteur des entreprises et des moyens de communication ont mené à bien, durant 63 jours, un sabotage criminel de l'entreprise pétrolière étatique, principal moteur de l'économie vénézuélienne, qui a privé la population des principaux services publics essentiels et qui a provoqué, pour l'économie nationale, des pertes s'élevant à environ 10 milliards de dollars. En dépit de ces difficultés, a fait valoir la Vice-Ministre, l'État vénézuélien n'a ménagé aucun effort pour progresser dans les domaines traités par le Comité dans ses observations finales sur le rapport initial présenté en 1999 par le pays au titre de la Convention.

L'application du programme national Yo Soy («Je suis») a permis de continuer de progresser sur la voie de la pleine garantie du droit à l'identité, en facilitant l'inscription immédiate de tous les enfants dès la naissance, y compris ceux appartenant aux groupes autochtones. Pour 2007, 95% des enfants disposent de leurs certificats de naissance, a précisé Mme Hidalgo. Elle a par ailleurs fait valoir que la récente réforme de la Loi organique pour la protection de l'enfance et de l'adolescence approuvée par l'Assemblée nationale situe le Venezuela à l'avant-garde du respect des principes de la Convention relative aux droits de l'enfant. Dans le domaine judiciaire, a été mené à bien tout un processus de réforme du système de justice pour les enfants et les adolescents, a poursuivi Mme Hidalgo, précisant notamment que l'organisation du tribunal de protection de l'enfant et de l'adolescent avait été modernisée.

Le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela s'est engagé à combattre la pauvreté et l'exclusion, estimant qu'il s'agit là d'une tâche indispensable pour garantir les droits de l'homme de la population, a souligné la Vice-Ministre. À cette fin, un ensemble de politiques a été adopté visant à accroître l'investissement dans le développement social. Ainsi, pour 2006, l'investissement dans le secteur social a représenté 13,2% du PIB, a précisé Mme Hidalgo, ajoutant que le salaire minimum en vigueur dans le pays s'élève à 286,7 dollars, ce qui situe le Venezuela au premier rang des pays d'Amérique latine. Quant au taux de chômage, il se situait, au mois de juin 2007, à 8,3%, a-t-elle ajouté. Cette politique d'intégration sociale et de lutte contre la pauvreté a permis de réduire considérablement les inégalités économiques et sociales, a-t-elle fait valoir. Le Venezuela est fermement décidé à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement et cela, bien avant même les délais impartis par l'ONU, a-t-elle souligné. Alors que le taux d'extrême pauvreté se situait à 25% en 2002, il se situe, pour le premier semestre de 2007, à 9,7%, a-t-elle fait valoir. En outre, le Venezuela est sur le point d'atteindre l'universalité pour ce qui est de l'école primaire puisque le taux de scolarité pour l'éducation de base se situait à 91,9% pour l'année scolaire 2005-2006. Quant au taux de mortalité infantile, il est passé de 19,1% en 1999 à 14,2% en 2006. De plus, le Venezuela a commencé à atteindre l'objectif consistant à réduire les cas de VIH/sida, de tuberculose et de dengue, a ajouté Mme Hidalgo.

La Vice-Ministre a attiré l'attention sur la mise en place de mécanismes innovants de mise en œuvre des plans et politiques: les «missions», qui complètent l'action des pouvoirs publics et dont l'objectif fondamental est de faire face aux causes et conséquences de la pauvreté et de l'exclusion, avec la participation active du peuple. La Mission Alimentation, établie en 2003, garantit l'accès permanent de toute la population, en particulier des secteurs ayant le moins de ressources, aux produits alimentaires de base nécessaires pour subsister. Mme Hidalgo a fait état d'une autre Mission, baptisée «Negra Hipolita», ayant en charge la coordination de l'action en faveur des enfants et adolescents de la rue, des adolescentes enceintes, des personnes handicapées et des adultes en situation de pauvreté extrême et leurs proches. Les comités de protection et d'égalité sociale sont des structures communautaires issues de cette Mission, a-t-elle précisé.

La mise en place d'un système intégral de collecte de données désagrégées reste un défi pour le Venezuela, a reconnu la Vice-Ministre. Elle a par ailleurs souligné que la consolidation d'un plan national en faveur des droits de l'enfant est un autre défi qu'il lui convient de relever.

Le deuxième rapport périodique du Venezuela (CRC/C/VEN/2) indique que la situation des enfants et des adolescents au Venezuela doit être analysée compte tenu de trois déterminants connexes, à savoir la pauvreté, les défaillances dans la famille et l'exclusion sociale, réalités présentes dans toutes les sociétés humaines qui revêtent aujourd'hui une importance particulière. Ce sont aussi les trois principaux problèmes du Venezuela comme des autres pays d'Amérique latine, et leur prise en main appelle un consensus national et international, souligne le rapport. Il fait valoir qu'en 2002, le taux de pauvreté a été ramené à 55,3 %1 et que sur la base de ce chiffre, une réduction de 25 % est visée pour 2015. Cependant, le pays ne s'est pas entièrement remis de ses difficultés économiques, ayant pâti, notamment en 2001 et 2002, de l'agitation créée par les opposants au gouvernement légitime de Hugo Chávez Frías et de l'instabilité politique, sociale et économique qui en a découlé. Le rapport précise qu'avec l'instauration des «missions sociales», le Gouvernement entendait renforcer le bien-être de la population en vue d'améliorer la qualité de la vie sur différents plans − alphabétisation, santé, éducation, emploi et formation professionnelle, culture, sports et loisirs, alimentation et accès à des produits de qualité, création de coopératives, accès à un réseau de médias indépendants.

La promotion de la santé est mise en œuvre dans le cadre de la mission Barrio Adentro, souligne le rapport. Il fait en outre état d'un processus, entrepris en août 2005, visant à réviser la loi organique sur la protection de l'enfant et de l'adolescent. Il rappelle que pour répondre aux exigences de la Convention, le Gouvernement vénézuélien a créé le Conseil national des droits de l'enfant et de l'adolescent (CNDNA), qui exerce une mission de débat, de consultation et de contrôle et qui est composé par des représentants du secteur public et de la société. En outre, le Gouvernement a créé le Bureau du Défenseur du peuple, qui comprend une section spécialement chargée du traitement des cas concernant des enfants ou des adolescents. Selon les statistiques de la Brigade d'enquêtes scientifiques, pénales et criminalistiques relatives aux cas signalés d'enfants et d'adolescents victimes de violences et d'exploitation pour la période 2002-2004, indique le rapport, il y a eu 719 cas de ce type en 2002 et 334 entre septembre 2003 et mai 2004. S'agissant des programmes de protection de l'enfance, il convient de mentionner les écoles bolivariennes qui développent un modèle d'éducation intégrale à l'intention des enfants issus de milieux particulièrement défavorisés, aux niveaux préscolaire et primaire. Ces établissements dispensent un enseignement complet, gratuit et de qualité en allongeant la journée scolaire et offrent parallèlement des soins médicaux et dentaires, une alimentation équilibrée et des activités artistiques, sportives et récréatives auxquelles s'ajoutent les activités de renforcement de l'apprentissage. En 1999, 559 centres éducatifs appliquaient ce modèle pédagogique. Il existe aujourd'hui dans le pays 2 976 institutions de ce type qui dispensent un enseignement à 600 000 enfants et adolescents et ont ainsi fait reculer le nombre d'enfants non scolarisés. La première phase de l'éducation bolivarienne débute par l'enseignement initial, également appelé projet «Simoncito», qui a «pour finalité d'assurer le plein épanouissement des enfants de la naissance jusqu'à l'âge de 6 ans ou l'entrée en primaire, afin de garantir leur droit à un développement complet. Le projet Simoncito s'adresse aux femmes enceintes et aux enfants jusqu'à l'entrée de ces derniers à l'école primaire. En 2003, on dénombrait dans le pays 100 centres Simoncito accueillant 22 302 enfants des deux sexes âgés de 0 à 6 ans.

La loi organique sur la protection de l'enfant et de l'adolescent définit l'enfant comme toute personne âgée de moins de douze (12) ans. Un adolescent s'entend de toute personne âgée d'au moins 12 ans et de moins de 18 ans. Au Venezuela, les adolescents sont victimes d'une forte inégalité des chances en raison de facteurs endogènes liés à la classe sociale, au sexe, à l'appartenance ethnique et à l'origine géographique. Compte tenu de cette situation, l'article 78 de la Constitution dispose ce qui suit: «Les enfants et les adolescents sont des sujets de plein droit protégés par la loi ainsi que les organes et tribunaux spécialisés, qui sont tenus de respecter, de garantir et de faire appliquer les dispositions de la présente Constitution, de la législation, de la Convention relative aux droits de l'enfant et des autres traités internationaux connexes signés et ratifiés par la République». L'âge minimum du mariage est de 16 ans pour les hommes et de 14 ans pour les femmes, indique par ailleurs le rapport. S'agissant de la majorité sexuelle, même s'il n'existe aucune norme établissant explicitement l'âge du consentement sexuel, on peut déduire de l'analyse de l'article 260 (Violences sexuelles contre les adolescents) de la loi organique sur la protection de l'enfant et de l'adolescent que cet âge débute à l'adolescence (12 ans). L'âge minimum d'admission à l'emploi est quant à lui de 14 ans. En 2002, poursuit le rapport, le pourcentage de grossesses survenant chez des mineures est de 21,06 %, environ 1,01 % des naissances surviennent chez des mineures de 15 ans, et 20,05 % des mères sont âgées de 15 à 19 ans. Le Conseil national des droits de l'enfant et de l'adolescent envisage de créer des bureaux de défense communautaires et autochtones et de renforcer les bureaux existants dans tout le pays afin d'améliorer le système de protection des autochtones. Selon le recensement de 2001, 3 millions de personnes seraient handicapées au Venezuela. Le Conseil national de prise en charge des handicapés (CONAPI), organisme compétent chargé de formuler les politiques de prise en charge des handicapés, mène des actions permettant de garantir le respect de leurs droits fondamentaux et sociaux et de renforcer leur droit à la participation.


Examen du rapport

questions et observations des membres du Comité

M. JEAN ZERMATTEN, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Venezuela, a rappelé que le pays avait présenté son rapport initial en 1999. Il a déclaré que le présent rapport suit plus ou moins les directives du Comité pour l'élaboration des rapports mais comporte malheureusement des chiffres qui datent, puisque nombre de données remontent aux années 2000-2003. Fort heureusement, les réponses apportées par la suite à la liste de questions écrites du Comité contiennent des données pour l'année 2005, s'est réjoui M. Zermatten.

Le Venezuela a manifesté beaucoup d'intérêt et de bonne volonté pour améliorer la situation des droits de l'enfant sur son territoire et a mis en place de nombreux programmes, campagnes et missions à cette fin, s'est félicité M. Zermatten. Il a relevé que Constitution reconnaît l'enfant comme sujet de droit et a rappelé qu'une Loi organique pour la protection de l'enfance et de l'adolescence a été adoptée par le pays, dont il devrait être beaucoup question aujourd'hui. Le pays a par ailleurs adopté cette année une importante loi sur les personnes handicapées, a-t-il souligné.

De nombreuses recommandations figurant dans les observations finales de 1999 n'ont pas été suivies, notamment en matière de discrimination, en particulier pour ce qui est des jeunes filles et des autochtones, ou encore en matière de formation aux droits de l'enfant et de diffusion des recommandations du Comité, a toutefois fait observer M. Zermatten.

Nous sommes dans la confusion en ce qui concerne la réforme de la Loi organique pour la protection de l'enfance et de l'adolescence, a indiqué M. Zermatten; cette réforme a-t-elle abouti? Quelles sont les principales modifications concrètes qu'apportent cette Loi, a-t-il souhaité savoir? Il a par ailleurs relevé qu'il n'existe pas au Venezuela de plan d'action spécifique concernant les enfants. Il s'est en outre enquis de la place de la Convention dans l'ordre juridique interne.

M. Zermatten a souligné qu'il aurait aimé disposer de statistiques concernant les enfants en situation difficile. Le Venezuela a-t-il des difficultés à mener une politique de collecte des données plus efficace, a demandé M. Zermatten, rappelant que les chiffres fournis sont généralement anciens?

En ce qui concerne la liberté d'expression et la liberté d'information, M. Zermatten a fait part de son étonnement face à la décision qui a été prise de ne pas renouveler la licence à la vieille station de télévision et de radio appelée Radio Caracas. Aussi, s'est-il enquis des raisons de cette décision.

Un autre membre du Comité a rappelé que la coordination est indispensable pour s'assurer que les diverses institutions impliquées agissent de manière complémentaire et en synergie pour le bien des enfants. Cet expert a indiqué souhaiter mieux comprendre le système de protection de l'enfance mis en place au Venezuela et la réforme opérée dans ce domaine.

Qu'en est-il du droit des enfants à suivre une éducation religieuse dans leur propre religion, a demandé un autre expert? Les enfants sont-ils encouragés à se grouper en associations, a demandé ce même membre du Comité?

Un expert s'est enquis des projets existants en matière de lutte contre la violence à l'égard des enfants.

Un membre du Comité, reconnaissant qu'il ne connaissait pas très bien la situation des droits de l'enfant dans le pays avant de lire le rapport, s'est dit très agréablement surpris par les progrès réalisés par le Venezuela ces dernières années. Néanmoins, le Venezuela a-t-il engagé une réflexion pour harmoniser les différents âges minima en vigueur – notamment pour ce qui est du mariage et de l'admission à l'emploi – avec les dispositions de la Convention, a-t-il demandé? Existe-t-il dans le pays une ligne téléphonique de type «ligne verte» pour recevoir des plaintes émanant des enfants, a également demandé cet expert?

Un expert s'est réjoui d'apprendre que le pays avait mis un terme à un certain nombre de politiques dont les effets étaient catastrophiques pour la population, notamment pour les enfants. Relevant que bon nombre de dépenses consacrées aux enfants ne passent pas par les structures gouvernementales mais par des structures telles que les «missions», cet expert a souhaité connaître les raisons de ce fait: s'agit-il ainsi de contourner des structures gouvernementales qui ne seraient pas efficaces, a-t-il demandé?

Il est clair que le Venezuela manifeste beaucoup d'intérêt pour les droits de l'enfant, a reconnu un autre membre du Comité. La Loi organique pour la protection de l'enfance et de l'adolescence a-t-elle été évaluée et quelles sont les raisons qui ont présidé à la décision de révision de cette loi, a souhaité savoir cet expert. Relevant que la Constitution reconnaît l'enfant et l'adolescent comme étant sujets de droit, cet expert a indiqué avoir cru comprendre que ces droits s'exerçaient progressivement. Aussi, comment faut-il saisir ce principe de progressivité, a-t-il souhaité savoir? Ce même expert a évoqué des cas de décès d'enfants, notamment dans le cadre de réactions policières à des émeutes. Il a en outre attiré l'attention sur les nombreux suicides que compte le pays.

Un autre membre du Comité a déploré les assassinats extrajudiciaires d'enfants liés à la criminalité, faisant état d'informations selon lesquelles des enfants sont tués, en particulier dans les quartiers pauvres. Cet expert a également fait état de viols et d'enlèvements d'enfants et a rappelé que des enfants se trouvent en prison. Quelles mesures prend ou envisage de prendre le pays pour prévenir et supprimer ces violences?

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Venezuela, M. JEAN ZERMATTEN, s'est enquis de la situation des enfants et adolescents en proie avec des problèmes de drogue et d'alcool et a souhaité connaître l'influence du voisin colombien pour ce qui est de l'accès à des produits illicites.

La situation des enfants des rues paraît préoccupante, a par ailleurs demandé M. Zermatten, avant de s'enquérir du nombre exact d'enfants des rues que compte le Venezuela.

Comment, précisément, les jeunes participent-ils à l'élaboration des politiques les concernant aux niveaux national et local, a demandé un expert? Ce même expert a fait état de difficultés, tout à fait courantes en Amérique latine, s'agissant du système d'adoption au Venezuela.

Un membre du Comité a jugé insuffisant le rythme de diminution de la mortalité néonatale.

Plusieurs experts ont jugé trop bas l'âge du consentement aux relations sexuelles, qui se situe à 12 ans, et ont évoqué les problèmes liés aux grossesses d'adolescentes. L'exploitation sexuelle est un problème au Venezuela, a affirmé l'un d'entre eux, faisant observer que certaines grossesses d'adolescentes sont dues à des viols.
Les succès de la politique vénézuélienne d'éducation sont mis en lumière par nombre de chiffres, notamment ceux ayant trait aux taux de scolarisation à tous les niveaux d'enseignement et à la part du budget consacrée à l'éducation, a souligné un expert. Néanmoins, beaucoup d'adolescents semblent quitter l'école avant d'avoir achevé le cycle d'enseignement secondaire, certains quittant même le système scolaire avant la fin du cycle primaire. Que font ces adolescents? Se retrouvent-ils dans les rues ou une seconde chance de rejoindre le système scolaire leur est-elle offerte? Qu'en est-il des taux de participation scolaire dans les zones rurales et pour les populations autochtones, s'est en outre enquis cet expert, faisant état dans ces domaines de chiffres vingt pour cent inférieurs à ceux de la scolarisation des enfants dans les zones urbaines. L'éducation aux droits de l'homme est-elle une matière rendue obligatoire dans les programmes d'enseignement destinés aux enfants, a demandé cet expert?

Un expert s'est enquis de l'âge minimum d'enrôlement et de recrutement d'enfants dans l'armée en cas de conflit armé. Ce même expert a fait état d'informations selon lesquelles des enfants réfugiés au Venezuela seraient enlevés et recrutés à des fins de participation dans des conflits armés à l'extérieur du pays. Aussi, cet expert s'est-il enquis des mesures prises pour prévenir et combattre ce type de pratique.

Relevant qu'il semble exister au Venezuela une procédure de flagrant délit à l'égard des mineurs, un membre du Comité a souhaité savoir s'il faut en déduire qu'il est possible de traduire un mineur devant la justice sans qu'il y ait eu instruction ni enquête s'agissant de son dossier.

Un membre du Comité a souhaité savoir comment il fallait comprendre l'information fournie dans le rapport du Venezuela (Annexe 1, tableau 4) selon laquelle 80% des adolescents privés de liberté le sont légalement et 20% illégalement.

Un membre du Comité s'est inquiété de la baisse, entre 2004 et 2006, du nombre d'enfants touchés par la vaccination, notamment pour ce qui est de la rougeole, dont il semble qu'il y ait eu une épidémie en 2006.


Réponses et renseignements complémentaires de la délégation

Tous les citoyens du Venezuela, quel que soit leur âge, ont accès aux organes judiciaires et administratifs, a souligné la délégation. La justice vénézuélienne est autonome, gratuite, indépendante et transparente, a-t-elle assuré. Le pays s'est efforcé de faire en sorte que seuls des juges pour enfants puissent statuer sur des affaires relatives à la protection de l'enfance, a-t-elle ajouté.

Aucune discrimination n'est exercée à l'encontre des enfants immigrants, a par ailleurs indiqué la délégation. Le Venezuela est un pays qui accueille un grand nombre d'enfants réfugiés; il les accueille dans les systèmes de santé et d'éducation au même titre que les enfants vénézuéliens, a-t-elle fait valoir.

En ce qui concerne la Loi organique pour la protection de l'enfance et de l'adolescence, la délégation a notamment indiqué que cette Loi interdit tout type de sévice, de torture ou de châtiment corporel, y compris les châtiments corporels en tant que moyen de correction dans le cadre de la famille. La réforme de cette Loi permettra d'avancer vers une politique publique et un plan national en faveur des enfants qui soient cohérents et bien articulés à tous les niveaux, a déclaré la délégation. Actuellement, la Loi organique pour la protection de l'enfance et de l'adolescence approuvée par l'Assemblée nationale attend le feu vert de l'Exécutif pour pouvoir entrer en vigueur, a précisé la délégation.

La délégation a par ailleurs fait état de l'existence d'une commission de suivi de la loi pour la protection de l'enfant face à l'Internet.

Par société civile, le Venezuela entend non seulement les organisations non gouvernementales, mais aussi le peuple organisé par le truchement des conseils communaux, a expliqué la délégation.




En ce qui concerne les questions d'éducation, la délégation a notamment expliqué qu'étant donné la structure des institutions du pays, il n'était pas possible d'assurer que tous les enfants puissent suivre une scolarité normale sans faire appel aux «missions» qui ont donc été créées à cette fin. Les manuels scolaires sont gratuits, a par ailleurs fait valoir la délégation.

Les enfants sont généralement élevés dans la religion de leurs parents, a ajouté la délégation; mais à l'école, l'enseignement public est laïc et ne comprend pas d'enseignement religieux. Il n'en demeure pas moins que les parents qui le souhaitent peuvent envoyer leurs enfants dans des écoles catholiques, juives ou islamiques, par exemple. La Constitution garantit le respect de toutes les religions, a insisté la délégation.

Pour ce qui est de la santé, le pays forme de plus en plus de médecins, a souligné la délégation; il n'en demeure pas moins que subsiste une pénurie de personnels soignants, a-t-elle précisé. La délégation a par ailleurs fait valoir que les médicaments antirétroviraux sont gratuitement fournis aux personnes atteintes par le VIH/sida.

L'argent tiré de l'imposition accrue des compagnies pétrolières permet de financer l'action en faveur des plus défavorisés, a par ailleurs rappelé la délégation.

En ce qui concerne l'administration de la justice pour mineurs, la délégation a indiqué que des cas exceptionnels de privation de liberté du mineur sont prévus par la loi; c'est alors à un tribunal qu'il incombe de prendre une décision en la matière. La détention en cas de flagrant délit est prévue par la législation vénézuélienne, a poursuivi la délégation. Un mineur pris en flagrant délit doit être présenté devant un juge dans un délai de 24 heures, a-t-elle précisé; c'est alors au parquet qu'il incombe de procéder à une enquête. Les sanctions infligées aux adolescents ont surtout un caractère éducatif, a ajouté la délégation. Au Venezuela, a-t-elle précisé, les enfants (12-14 ans) ne sont pas traités comme les adolescents et sont réputés ne pas pouvoir commettre de délit; s'ils ont commis un acte contraire à la loi, ils ne se voient appliquer que des mesures de protection. La législation prévoit la séparation des adolescents des adultes détenus, a par ailleurs souligné la délégation.

Un expert ayant insisté pour savoir si des enfants (au sens de la Convention, c'est-à-dire des mineurs de moins de 18 ans) peuvent être privés de liberté, la délégation a expliqué que tout dépend du caractère du délit commis; la privation de liberté est possible pour un adolescent de 12 à 18 ans en cas d'homicide, de vol aggravé, de vol de véhicule et de délits en rapport avec les stupéfiants, a-t-elle indiqué. La peine maximale encourue est alors de 5 ans d'emprisonnement, a précisé la délégation. Le système de défense juridique est gratuit pour les jeunes, a-t-elle ajouté. Des magistrats sont donc spécialisés en justice pénale pour mineurs.

La délégation a précisé que le Venezuela compte moins de 500 adolescents privés de liberté.

Interrogée sur les abus de la police à l'encontre d'enfants, la délégation a admis l'existence de cas isolés de tels abus; mais il ne s'agit pas là de pratiques courantes au Venezuela, a-t-elle ajouté. Entre 2004 et 2006, ont été enregistrés 134 cas de délits de la police contre des enfants et des adolescents, a précisé la délégation.

En ce qui concerne les enfants handicapés, dont un expert s'est étonné que seule une infime proportion soit placée dans des institutions – jugeant cela inhabituel même si, comme l'a précisé un autre expert, c'est précisément ce que recherche le Comité - la délégation a rappelé que la politique gouvernementale suivie par le Venezuela va dans le sens du resserrement des liens familiaux et de l'accompagnement des familles pour résoudre les problèmes rencontrés par les enfants. Cette politique vaut donc aussi pour les enfants handicapés, en faveur desquels des établissements scolaires spéciaux sont construits par les pouvoirs publics. Cela peut contribuer à expliquer le faible taux d'institutionnalisation des enfants handicapés.

Eu égard à la campagne internationale qui est orchestrée afin de noircir ce qui est en fait réalisé au Venezuela, la délégation s'est réjouie de constater que nombre d'experts ont pris acte des succès enregistrés par le pays. Le coup d'État de 2002 a échoué grâce au peuple vénézuélien qui a réussi à défendre le Président Chávez, a rappelé la délégation.

La délégation a dénoncé la manipulation des informations orchestrée par certains médias, arborant à cet effet un journal vénézuélien de grande diffusion qui, avant-hier, 26 septembre, prétendait que le destin de plus de 4000 enfants était incertain suite à la fermeture d'un institut autonome pour mineurs. En fait – a déclaré la délégation par la voix de l'un de ses membres affirmant s'être retrouvé détenu, par le passé, dans ce lieu –, cet institut était une sorte d'entrepôt dans lequel se trouvaient des mineurs; il s'agissait d'un lieu dans lequel étaient perpétrés des châtiments corporels, un type de châtiments que les autorités vénézuéliennes souhaitent précisément supprimer.

En ce qui concerne les inquiétudes exprimées par un expert au sujet d'une chaîne de télévision qui aurait été «fermée» au Venezuela, la délégation a indiqué que cette chaîne n'a pas été fermée; c'est sa concession qui n'a pas été renouvelée. Les concessions ne sont pas éternelles et en l'occurrence, la concession de cette chaîne était arrivée à échéance. Elle n'a tout simplement pas été renouvelée. La démocratisation des médias implique que ne soient pas accordées des concessions éternelles, a insisté la délégation. D'ailleurs, la chaîne en question fonctionne désormais par câble, a-t-elle fait savoir.

La délégation a par ailleurs fait état de l'existence d'un projet de loi visant à supprimer la discrimination qui subsiste dans le Code civil en ce qui concerne l'âge minimum du mariage.

La délégation a également fait état de l'existence d'un projet d'institutionnalisation des «missions» mises en place à travers le pays. Jugeant ce projet tout à fait louable, un expert a suggéré d'intégrer ces «missions» dans la Loi organique pour la protection de l'enfance et de l'adolescence.

Plus de 100 000 personnes meurent chaque jour mais personne ne s'en préoccupe, tout simplement parce qu'elles sont pauvres, a déploré la délégation. Elle a rappelé que seuls les États-Unis et la Somalie n'ont pas ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant. La délégation a par ailleurs dénoncé les manipulations dont font l'objet certaines organisations non gouvernementales.


Observations préliminaires

Présentant des observations préliminaires, la co-rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Venezuela, MME ROSA MARÍA ORTIZ, a déploré que ce rapport, qui était dû en 1997, ait été soumis au Comité avec autant de retard, ce qui avait également été le cas pour le rapport initial. En outre, ce rapport ne correspond pas aux directives du Comité pour l'élaboration des rapports, a-t-elle ajouté. Il est surprenant que le présent rapport ne soit pas complet car le Venezuela dispose de toutes les ressources nécessaires pour s'acquitter de ses obligations en la matière, a insisté Mme Ortiz, après avoir rappelé que le Venezuela, qui a déployé nombre d'efforts, est parfois considéré comme un exemple pour les autres pays de la région. Le Comité ne devrait pas manquer de relever que ce rapport n'a pas été rédigé avec la participation de tous les acteurs qui auraient dû y contribuer, a poursuivi la co-rapporteuse. En outre, il est regrettable que le Venezuela ne reconnaisse pas certaines organisations qui ont œuvré pour les droits de l'enfant, a-t-elle déploré. Elle s'est néanmoins réjouie de constater que la réforme de la Loi organique pour la protection de l'enfance et de l'adolescence marque certains progrès, notamment en ce qui concerne l'interdiction des châtiments corporels. Le Comité est impatient de connaître les mesures qui auront été prises en matière de renforcement de la coordination de l'action en faveur des enfants ainsi qu'en matière d'amélioration de la collecte de données statistiques, a indiqué Mme Ortiz.


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