LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DE LA LITUANIE SUR L'IMPLICATION DES ENFANTS DANS DES CONFLITS ARMÉS
Le Comité des droits de l'enfant a examiné, cet après-midi, le rapport initial présenté par la Lituanie au titre du Protocole facultatif sur l'implication des enfants dans des conflits armés.
Le rapporteur du Comité pour le rapport de la Lituanie, M. Kamal Siddiqui, a notamment relevé que la législation lituanienne interdit la conscription de personnes de moins de 18 ans et que des sanctions pénales sont prévues en cas de participation d'enfants à des hostilités. Il a souligné que la Lituanie a accompli des progrès importants pour ce qui est de la mise en œuvre du Protocole, ajoutant toutefois que les mesures qui ont été prises pourraient encore faire l'objet d'améliorations.
Mme Violeta Murauskaité, Sous-Secrétaire au Ministère de la sécurité sociale et du travail de la Lituanie, a présenté le rapport de son pays en soulignant que les citoyens lituaniens sont tenus d'effectuer un service militaire obligatoire entre 19 et 26 ans. Elle a par ailleurs indiqué que les enfants qui ont atteint l'âge de 18 ans, qui ont acquis une instruction secondaire et qui veulent exercer une profession militaire peuvent s'enrôler dans l'Académie militaire de Lituanie. Le nouveau Code pénal prévoit des sanctions pénales pour l'enrôlement de personnes de moins de 18 ans dans des groupes autres que les forces armées de l'État, ainsi que pour leur recrutement ou leur utilisation dans des hostilités.
La délégation lituanienne était également composée du Représentant permanent de la Lituanie auprès des Nations Unies à Genève, M. Eduardas Borisovas, ainsi que de représentants du Ministère de la sécurité sociale et du travail; du Ministère de la santé; du Ministère de la justice; du Ministère de l'éducation et des sciences; du Ministère de la défense nationale; et du Ministère de l'intérieur. La délégation a fourni des compléments d'information en ce qui concerne, entre autres, la place du Protocole dans l'ordre juridique interne; le nombre d'affaires où les dispositions de la Convention ou du Protocole ont été directement invoquées devant les tribunaux lituaniens; la formation des magistrats spécialisés dans les affaires familiales et les affaires impliquant des enfants; la situation dans le Centre de réception des réfugiés de Rukla; ou encore le contrôle des armes et des munitions.
Jeudi après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport initial présenté par le Qatar au titre du Protocole facultatif sur l'implication des enfants dans des conflits armés.
Présentation du rapport de la Lituanie
MME VIOLETA MURAUSKAITÉ, Sous-Secrétaire au Ministère de la sécurité sociale et du travail de la Lituanie, a souligné que, conformément à la Constitution lituanienne, les citoyens du pays sont tenus d'effectuer un service militaire obligatoire entre 19 et 26 ans. Étant donné la structure du système éducatif en Lituanie, où les enfants achèvent l'école secondaire à l'âge de 19 ans, seuls les citoyens de plus de 18 ans peuvent effectuer un service militaire volontaire, a-t-elle ajouté. Mme Murauskaité a par ailleurs indiqué que les enfants qui ont atteint l'âge de 18 ans, qui ont acquis une instruction secondaire et qui veulent exercer une profession militaire peuvent s'enrôler dans l'Académie militaire de Lituanie.
L'article 5 du nouveau Code pénal prévoit la responsabilité pénale non seulement pour l'enrôlement de personnes de moins de 18 ans dans des groupes autres que les forces armées de l'État, mais aussi pour leur recrutement ou leur utilisation dans des hostilités. La sanction actuellement encourue en la matière est une peine d'emprisonnement pouvant aller de trois à douze ans, a précisé Mme Murauskaité.
Mme Murauskaité a rappelé la situation géopolitique de la Lituanie – pont entre l'Est et l'Ouest – avant de souligner que cette situation se reflète dans les données concernant les demandeurs d'asile qui traversent les frontières lituaniennes. Pour autant, les statistiques relatives au nombre d'enfants requérants d'asile non accompagnés pour la période 2003-2006 indiquent que ce nombre n'est pas élevé, puisqu'ils étaient 24 en 2003 et seulement 3 en 2006. Il s'agit essentiellement d'adolescents âgés de 14 à 18 ans, a précisé Mme Murauskaité. L'essentiel des enfants considérés comme des mineurs non accompagnés viennent de Tchétchénie, une partie de la Fédération de Russie où des conflits armés se sont déroulés il y a quelques temps, a-t-elle ajouté. Elle a par ailleurs expliqué que les enfants requérants d'asile ou considérés comme non accompagnés se trouvent dans le Centre de réception des réfugiés de Rukla. Ces enfants se voient octroyer gratuitement un logement, de la nourriture, des traitements médicaux ainsi que des services d'éducation et d'assistance psychologique, a souligné Mme Murauskaité. Elle a fait part de la détermination du Gouvernement lituanien à continuer d'œuvrer dans le domaine des droits de l'enfant afin de mettre pleinement en œuvre les dispositions non seulement du Protocole, mais aussi de l'ensemble de la Convention relative aux droits de l'enfant.
Le rapport initial de la Lituanie au titre du Protocole facultatif se rapportant à l'implication des enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/LTU/1) souligne qu'aux termes de la Constitution, tout citoyen a le droit et l'obligation de défendre l'État en cas d'agression armée étrangère et doit accomplir un service militaire ou un autre service de défense nationale conformément à la procédure établie par la loi. En vertu de la législation lituanienne, seuls les citoyens de la République de Lituanie qui ont atteint l'âge de 18 ans peuvent être volontairement admis au service militaire actif. La conscription d'enfants âgés de moins de 18 ans dans les forces armées nationales est passible de poursuites. L'accomplissement du service militaire obligatoire est réglementé par la loi sur la conscription nationale. Les citoyens de sexe masculin, lorsqu'ils atteignent l'âge de 16 ans, s'inscrivent sur un registre militaire tenu par le bureau local des forces armées et se voient délivrer un certificat de conscrit. Lorsqu'ils atteignent l'âge de 19 ans, les conscrits doivent se présenter dans un bureau local des forces armées. La durée du service militaire initial peut être prolongée pendant l'état de guerre ou en cas de guerre et de mobilisation.
Aux termes de l'article 17 de la loi sur la conscription nationale, les citoyens lituaniens âgés de 19 à 26 ans peuvent être appelés à effectuer un service militaire initial obligatoire. Ceux qui n'accomplissent pas le service militaire initial peuvent entrer à l'Académie militaire Général Jonas Žemaitis de Lituanie; il s'agit d'un établissement d'enseignement supérieur qui forme des officiers et les officiers en service et qui relève du Ministère de la défense nationale. Les adultes qui ont au minimum achevé leurs études secondaires peuvent être admis à l'Académie. Les élèves officiers inscrits à l'Académie sont dispensés de service militaire obligatoire, le service militaire initial obligatoire étant remplacé par les études à l'Académie. Les étudiants de l'Académie bénéficient du statut d'élève officier et de soldat pendant l'état de guerre ou lorsque le pays doit se défendre par les armes contre une agression (guerre); l'Académie, excepté son personnel civil, fait partie intégrante des forces armées lituaniennes et relève de l'état-major de l'armée. Les plaintes formulées par les élèves officiers de l'Académie sont examinées de la manière prévue par le Statut disciplinaire des forces armées.
Observations et questions des membres du Comité
M. KAMAL SIDDIQUI, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Lituanie, a relevé que la législation lituanienne interdit la conscription de personnes de moins de 18 ans et que des sanctions pénales sont prévues en cas de participation d'enfants à des hostilités. Il s'est toutefois enquis des dispositifs existants en Lituanie pour la réinsertion et la réadaptation sociale en faveur des enfants se trouvant sur le territoire national après avoir été impliqués dans des conflits armés.
Quelles mesures ont-elles été prises pour diffuser l'information et la formation relatives au Protocole, a par ailleurs demandé M. Siddiqui? Que prévoit la Lituanie en matière de juridiction extraterritoriale concernant les crimes associés à l'implication d'enfants dans des conflits armés, a-t-il souhaité savoir?
M. Siddiqui a par ailleurs relevé que le suivi de la mise en œuvre du Protocole ne semble pas relever de l'Ombudsman pour les enfants mais d'une commission du Ministère de la défense.
Un autre membre du Comité a fait observer que la Constitution lituanienne stipule que tout citoyen doit défendre le territoire national en cas d'agression étrangère; or, le Code pénal sanctionne le recrutement d'enfants et leur utilisation dans des conflits armés. Alors, en cas d'agression armée étrangère sur le territoire lituanien, des citoyens de moins de 18 ans seraient-ils appelés à défendre le territoire national, a souhaité savoir cet expert?
Un autre expert a demandé s'il y avait en Lituanie des enfants qui viennent de pays tiers où ils ont été touchés par des conflits armés? Le cas échéant, qu'en est-il des mesures prises en vue de leur réadaptation?
Des peines ont-elles déjà été prononcées par les tribunaux lituaniens sur la base d'une juridiction extraterritoriale à l'encontre de personnes qui auraient utilisé des enfants dans des conflits armés, a demandé un membre du Comité?
Un membre du Comité a rappelé que le Protocole exige des États qu'ils prennent des mesures concrètes, notamment en matière pénale, pour donner effet aux dispositions de cet instrument. Ainsi, même si le Protocole est d'application directe en Lituanie, on imagine mal un juge sanctionner pénalement une personne pour une infraction au Protocole en l'absence de loi nationale prévoyant spécifiquement une telle sanction, a souligné cet expert.
Renseignements complémentaires et réponses de la délégation
Les instruments internationaux ratifiés par la Lituanie sont d'application directe en droit interne lituanien et ont primauté sur la législation nationale, a rappelé la délégation.
Dans 169 affaires à ce jour, les tribunaux lituaniens ont invoqué la Convention relative aux droits de l'enfant, a indiqué la délégation. Il semble en revanche que les tribunaux lituaniens n'aient encore jamais invoqué le Protocole, a-t-elle précisé.
Plus d'une centaine de juges en Lituanie sont spécialisés dans les affaires familiales et les affaires impliquant des enfants; ces magistrats reçoivent une formation complémentaire en droits de l'homme et en psychologie des enfants, a indiqué la délégation.
Le Centre de réception des réfugiés de Rukla est un centre ouvert qui accueille des requérants d'asile ainsi que des mineurs non accompagnés qui peuvent y rester jusqu'à l'âge de 18 ans, a indiqué la délégation. En fait, ce centre n'a accueilli en 2007 que sept mineurs non accompagnés requérants d'asile; seize autres enfants y vivent avec leur famille. En général, ceux qui y vivent avec leur famille le quittent au bout de trois ans après avoir suivi un processus d'intégration et trouvé un emploi, a expliqué la délégation.
Les enfants non accompagnés sont considérés par la loi comme le groupe le plus vulnérable parmi les demandeurs d'asile, a souligné la délégation. Il s'agit généralement d'enfants venant de Tchétchénie ou d'Afghanistan, a-t-elle précisé. Ils bénéficient d'un soutien psychologique et peuvent suivre un enseignement, a-t-elle ajouté.
En réponse à d'autres questions, la délégation a souligné que la Lituanie dispose de nombreuses lois et réglementations portant sur le contrôle des armes et munitions.
Les tribunaux lituaniens ont déjà été saisis d'affaires de crimes de guerre commis durant la Seconde Guerre mondiale ou après, notamment en ce qui concerne la participation à l'Holocauste, a indiqué la délégation, précisant ne pas être en mesure de dire si certains de ces crimes concernaient des enfants.
En vertu de la Constitution, les citoyens lituaniens doivent défendre le pays en cas d'agression, a rappelé la délégation, ajoutant que la Constitution précise que la Lituanie, lorsqu'elle se défend, est liée par tous les principes et traités internationaux, y compris, par conséquent, le présent Protocole.
Les enfants ont le droit de résister en cas d'agression, mais ils ne peuvent pas être enrôlés dans les forces armées officielles, a ajouté la délégation.
Observations préliminaires
Dans ses observations préliminaires présentées en fin de séance, le rapporteur du Comité pour le rapport de la Lituanie, M. KAMAL SIDDIQUI, a souligné que le pays a accompli des progrès conséquents pour ce qui est de la mise en œuvre du Protocole. Il reste néanmoins encore quelques mesures à prendre et il y a toujours une marge d'amélioration par rapport aux mesures qui ont été prises, a ajouté M. Siddiqui.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
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