LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LES RAPPORTS DE LA BULGARIE AU TITRE DES DEUX PROTOCOLES À LA CONVENTION

Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, les deux rapports initiaux présentés par la Bulgarie au titre du Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans des conflits armés et sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Mme Nevena Vučković-Šahović, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Bulgarie au titre du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, a affirmé que beaucoup de progrès ont été réalisés. D'autres restent à faire pour ce qui est de la mise en œuvre du Protocole par la Bulgarie, notamment dans les domaines de législation, de la collecte des données, de la prévention et de la protection des droits des victimes.

Pour sa part, M. Dainius Puras, rapporteur pour l'examen du rapport présenté par la Bulgarie au titre du Protocole facultatif sur l'implication des enfants dans les conflits armés, a notablement relevé que la Bulgarie a progressé dans la mise en œuvre de ce Protocole. Il a souligné que la législation bulgare ne prévoit pas le recrutement de mineurs de moins de 18 ans dans les forces armées.

La chef de la délégation de la Bulgarie, Mme Vessela Banova, a attiré l'attention sur la création de l'Agence pour la protection de l'enfant, dont elle est la Vice-Présidente, ainsi que sur la mise en place de départements pour la protection de l'enfant, qui ont pour objet d'appliquer la Loi sur la protection de l'enfant adoptée en 2000. Elle a notamment souligné que l'image culturelle de l'enfant «aimé par la famille et éduqué à l'école», qui a défini l'attitude de la société occidentale envers l'enfant depuis un siècle et demi, cohabite aujourd'hui avec des idées «sous-culturelles» sur l'enfant lorsque celui-ci est considéré par la famille comme une future main-d'œuvre et comme une source de revenus, a fait observer Mme Banova.

La délégation bulgare était également composée de M. Petko Draganov, Représentant permanent de la Bulgarie auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Ministère des affaires étrangères; du Ministère des affaires intérieures; du Ministère de la justice; de la Commission de lutte contre le trafic de personnes; et de la l'Agence d'État pour la protection de l'enfant.

La délégation a fourni aux experts des compléments d'information en ce qui concerne, entre autres, la formation dispensée au personnel bulgare des opérations de maintien de la paix de l'ONU; les écoles militaires; l'institution pour enfants handicapés de Mogilino; les mesures préventives prises à l'intention de groupes spécifiques considérés à risque, tels les enfants roms, les enfants pauvres ou encore les enfants placés en institutions; ou encore le trafic de nouveau-nés et le trafic de personnes.


Mercredi matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen des rapports initiaux présentés par la France au titre des deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention.


Présentation des rapports de la Bulgarie

MME VESSELA BANOVA, Vice-Présidente de l'Agence d'État pour la protection de l'enfant de la Bulgarie, a rappelé que les deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention ont été ratifiés par son pays en 2001. Elle a attiré l'attention sur la création de l'Agence pour la protection de l'enfant et des départements pour la protection de l'enfant, qui ont pour objet d'appliquer la Loi sur la protection de l'enfant adoptée en 2000. La législation bulgare réglemente le droit de l'enfant à une protection contre les activités nuisibles à son développement physique, psychique, moral et éducatif, le droit à une protection contre la violence physique, psychique ou autre, ainsi que le droit à une protection contre les formes d'influence, d'utilisation, de prostitution et d'autres types d'exploitation sexuelle et contre la diffusion de documents pornographiques. Deux lois spéciales ont été adoptées, a précisé Mme Banova: la Loi sur la protection contre la violence domestique (2005) et la Loi sur la lutte contre la vente de personnes (2003). Elle a aussi attiré l'attention sur le renforcement des activités de la Commission nationale de la lutte contre le trafic de personnes, qui coordonne la mise en œuvre et l'adoption d'un Programme national de prévention et de lutte contre le trafic de personnes et pour la protection des victimes.

En 2003, a par ailleurs indiqué Mme Banova, le Conseil des Ministres a adopté le Plan national d'action contre l'exploitation sexuelle des enfants à des buts lucratifs. Pour illustrer l'efficacité de ce plan, elle a attiré l'attention sur le mécanisme de coordination chargé de référer les cas des enfants non accompagnés et victimes de vente qui rentrent de l'étranger et pour prendre en charge ces mêmes enfants. L'application de ce mécanisme, a-t-elle fait savoir, a permis d'identifier quelques groupes de problèmes: les difficultés d'identifier les enfants victimes; le manque d'une coordination précise au niveau local; et le manque de services spécifiques pour les enfants victimes de toutes sortes de formes dures d'exploitation. On a pu ainsi créer des services spéciaux pour enfants victimes de trafic et pour des mineurs non accompagnés à leur retour de l'étranger, a ajouté Mme Banova. Les victimes du trafic et leurs familles font l'objet d'une aide directe dans le cadre d'un Projet de l'Organisation internationale du travail pour la lutte contre les formes les plus dures de travail des enfants, a-t-elle poursuivi. Trois centres de crise ont en outre été créés sur le territoire bulgare. Il est devenu évident que nous avons besoin d'aide dans notre travail de réflexion sur ces services nouveaux et sur la création de méthodologies adéquates, a-t-elle ajouté. Le progrès dans l'application à tous les niveaux du Protocole relatif à la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants a stimulé les efforts déployés par l'Agence d'État pour la protection de l'enfant et les autres institutions pour faire de la prévention de la violence une priorité de la politique de l'État.

L'Agence d'État et les départements de protection de l'enfant reçoivent déjà des plaintes et des témoignages qui montrent que la violence sur des enfants se produit aussi bien au sein de la famille que dans les institutions éducatives. Un autre problème sérieux est le recours à la punition physique. En 2001, les départements pour la protection des enfants ont enregistré 75 cas d'enfants ayant subi une violence, tandis que 49 enfants en situation de risque ont bénéficié d'une assistance. En comparaison, en 2006, les travailleurs sociaux ont pris des mesures de protection contre la violence sur 1742 enfants, les appels témoignant de violences sur enfants étant au nombre de 2855. D'où la conclusion que le système de protection fonctionne et qu'il est connu par les citoyens, a fait valoir Mme Banova. Elle a rappelé que l'Agence d'État pour la protection de l'enfant maintient un site spécialisé sur les questions d'exploitation sexuelle des enfants (www.stopech.sacp.government.bg) qui donne la possibilité de recevoir des signalements et des plaintes. Plus de 270 signalements ont été reçu jusqu'à maintenant, a-t-elle indiqué. Il existe aussi un site électronique (http://web112.net) où on peut recevoir des signalements concernant des contenus illégaux et nuisifs dans l'espace internet, a-t-elle ajouté. Mme Banova a par ailleurs fait part de l'adoption du Plan national intégré pour l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant pour la période 2006-2009. Est en outre prévu le lancement, au mois d'octobre prochain, d'une ligne téléphonique (numéro vert) pour enfants.

Un défi sérieux pour la Bulgarie réside dans la mise en place de politiques coordonnées disposant des ressources humaines et financières adéquates, a souligné Mme Banova. Ces politiques doivent protéger l'enfance comme étant l'âge où les jeunes doivent grandir, jouer et étudier dans un environnement bienveillant et sûr. Cette tâche est très difficile à réaliser dans notre société d'aujourd'hui où les enfants et la famille sont sujets à des changements et des épreuves intenses, a fait observer la Vice-Présidente de l'Agence d'État. D'une part, a-t-elle précisé, l'image culturelle de l'enfant «aimé par la famille et éduqué à l'école», image qui, depuis un siècle et demi, définit l'attitude de la société occidentale envers l'enfant en tant que valeur et en tant qu'acteur de sa propre existence, cohabite avec des idées «sous-culturelles» sur l'enfant lorsque celui-ci est considéré par la famille comme une future main-d'œuvre et comme une source de revenus. «Nous assistons, d'autre part, à la généralisation d'une culture hédoniste de la consommation qui s'affiche de plus en plus et qui vante l'enfant comme un objet de consommation», a ajouté Mme Banova. La Bulgarie est en train d'élaborer une stratégie à long terme pour l'enfant 2007-2017, a-t-elle indiqué en guise de conclusion.

Le rapport initial présenté par la Bulgarie au titre du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/BGR/1) indique que deux types de mesures législatives ont été pris pour protéger les enfants contre les sévices sexuels. Tout d'abord, une législation appropriée a été adoptée (notamment la loi sur la protection de l'enfance et la loi sur la lutte contre la traite d'êtres humains). Parallèlement, le Code pénal a été amendé; il définit désormais de nouvelles infractions et alourdit les peines infligées pour les infractions commises contre les enfants. Les définitions des expressions «vente d'enfants», «prostitution des enfants» et «pornographie mettant en scène des"enfants», données dans le Protocole, ont été intégrées à la législation bulgare, indique le rapport. Les mesures prévues dans le Protocole facultatif figurent dans plusieurs stratégies et programmes nationaux essentiels, notamment le Plan d'action relatif à la prévention de l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales (2003-2005), les programmes nationaux de protection de l'enfance pour 2004, 2005 et 2006, la stratégie nationale de protection de l'enfance (2004-2006), le programme national de prévention et de lutte contre la traite d'êtres humains et de protection des victimes (2005) et la stratégie nationale et le Plan d'action pour la protection des droits des enfants des rues.

Les principales lacunes du système existant de protection de l'enfance sont l'absence de tribunaux spécialisés pour enfants et l'absence de formations spécialisées à l'intention des juges qui examinent des affaires impliquant des enfants. La collecte de données sur certaines catégories a aussi besoin d'être améliorée et la création d'un système d'information uniforme est devenue indispensable car les données sont recueillies par des organismes divers. D'après les données du Ministère de l'intérieur, indique le rapport, en 2005, 501 enfants (moins de 14 ans) et adolescents (de 14 à 18 ans) étaient inscrits dans des centres pédagogiques spécialisés pour enfants car ils étaient victimes de la prostitution;14 d'entre eux (2 enfants et 12 adolescents) ont été victimes de proxénétisme et d'enlèvement à des fins de corruption des mœurs; 3 enfants et 1 adolescent ont été victimes de pornographie et 8 enfants ont été victimes de la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle.

Le rapport initial présenté par la Bulgarie au titre du Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/BGR/1) souligne qu'en vertu de la Constitution, tous les accords internationaux ratifiés par le pays, publiés et entrés en vigueur font partie du droit interne et ont primauté sur toute disposition de la législation interne qui leur serait contraire. Le droit bulgare est en pleine conformité avec les dispositions du Protocole, poursuit le rapport. La législation bulgare ne contient aucune disposition prévoyant le recrutement d'enfants dans les forces armées, souligne-t-il. Il convient en outre de noter que l'on ne recense aucun cas de participation à des conflits armés de personnes soumises à la juridiction de la République de Bulgarie qui aient moins de 18 ans, précise le rapport.


Examen des rapports

Implication des enfants dans les conflits armés

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport présenté par la Bulgarie au titre du Protocole facultatif sur l'implication des enfants dans les conflits armés, M. DAINIUS PURAS, a salué les efforts déployés par la Bulgarie pour introduire la démocratie et l'état de droit dans le pays et y promouvoir les droits de l'homme. La Bulgarie a notablement progressé dans la mise en œuvre de ce Protocole, a-t-il souligné. Il a relevé que tous les traités internationaux ratifiés par la Bulgarie font partie du droit interne. Pour ce qui est de l'essentiel, a-t-il souligné, il convient de relever que la législation bulgare ne prévoit pas le recrutement de mineurs de moins de 18 ans dans les forces armées. Avec les amendements les plus récents apportés à la loi sur les forces armées, il semble qu'à compter de janvier prochain, les devoirs de conscription ne seront plus que contractuels, l'idée étant d'aller vers une armée professionnelle, a fait observer M. Puras.

Évoquant la question de la participation de la Bulgarie aux opérations de maintien de la paix – et eu égard au fait que le pays, actuellement présent entre autres en Afghanistan, prévoit de renforcer sa participation dans ce domaine – M. Puras a souhaité savoir ce qu'il en est de la formation des militaires voués à se rendre sur le terrain des opérations de maintien de la paix, en particulier en matière de droits de l'homme et de droits de l'enfant.

M. Puras s'est en outre enquis de la nature du rôle des institutions bulgares chargées de la protection de l'enfance, y compris de l'ombudsman, pour ce qui est de la surveillance de la mise en œuvre du Protocole dans le pays.

Un autre membre du Comité a souligné qu'il serait souhaitable – même si ces pratiques n'ont pas cours dans le pays – que la Bulgarie énonce une interdiction expresse du recrutement d'enfant de moins de 18 ans dans les forces armées et de l'implication de mineurs dans les conflits armés. Il serait en effet souhaitable que la Bulgarie dispose d'une juridiction extraterritoriale pour ces crimes et pour cela, une interdiction expresse desdits crimes en droit interne est nécessaire, a ajouté cet expert.

Un expert s'est enquis du suivi des jeunes bulgares dont certaines informations semblent indiquer qu'ils vont suivre des formations militaires à l'étranger.

Plusieurs experts ont souhaité en savoir davantage au sujet des formations suivies dans les écoles militaires. Les jeunes suivant des cours dans ces écoles ont-ils accès à l'ombudsman en cas de problème, a demandé un expert? Nous avons de fortes présomptions selon lesquelles les jeunes de moins de 18 ans peuvent entrer dans ces écoles militaires, a déclaré un autre membre du Comité. Aussi, a-t-il souhaité savoir combien d'enfants fréquentent ces écoles militaires.

En ce qui concerne les opérations de maintien de la paix, la délégation bulgare a indiqué que le personnel qui participe à ces opérations suit une formation spécifique en matière de droits de l'homme. En effet, la Bulgarie a pris bonne note de l'obligation faite aux pays fournissant du personnel aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies de faire connaître audit personnel certains aspects des droits de l'homme.

L'ombudsman bulgare a aussi pour mandat de surveiller l'application des droits de l'enfant et donc des deux Protocoles se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, a par ailleurs indiqué la délégation.

Pour ce qui est des questions relatives aux écoles militaires, la délégation a assuré que la Bulgarie ne dispose pas d'écoles secondaires qui relèveraient du Ministère de la défense. C'est vrai qu'il y en a eu jusqu'en 1999, qui ont pu durer quelque peu au-delà de cette date; mais il n'y en a plus aujourd'hui, a assuré la délégation. Aussi, peut-on clairement affirmer qu'il n'y a pas aujourd'hui d'enfants mineurs dans les écoles militaires bulgares. Si quelqu'un souhaite qu'un mineur de 17 ans devant atteindre l'âge de 18 ans dans l'année en cours intègre une école militaire, seuls les parents peuvent accorder l'autorisation de recruter cet enfant dans l'école militaire concernée; cet enfant ne serait pas considéré comme personnel militaire et ce n'est qu'après avoir atteint l'âge de 18 ans et achevé sa formation militaire que cet enfant pourrait souscrire un contrat avec l'armée.

Pour ce qui est d'une interdiction expresse en droit interne du recrutement d'enfants dans les forces armées, la délégation a rappelé que tout traité ratifié par la Bulgarie et entré en vigueur dans le pays s'inscrit automatiquement dans la législation et dans le système juridique internes. L'interdiction de recruter dans l'armée un mineur de moins de 18 ans est considérée comme une disposition générale et si une personne la transgresse, elle est passible de poursuites pénales, a insisté la délégation.

Depuis 1968, la législation bulgare prévoit la possibilité de juridiction extraterritoriale, a par ailleurs rappelé la délégation. En vertu de son article 4, le Code pénal s'applique aux citoyens bulgares pour les crimes qu'ils ont commis à l'étranger; en outre, en vertu de l'article 5, ce même Code s'applique pour les crimes commis par des étrangers qui affecteraient des citoyens bulgares.

Il n'est pas possible de faire valoir une juridiction extraterritoriale pour des normes qui ne figurent pas dans la législation nationale, ont fait observer plusieurs membres du Comité. Il convient de rappeler que la Bulgarie n'est pas très éloignée de zones de conflit, comme la Tchétchénie, a rappelé un expert. La délégation a rappelé que la Bulgarie n'a pas participé à un conflit armé depuis 1945.

Vente d'enfants, prostitution des enfants et pornographie mettant en scène des enfants

La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Bulgarie au titre du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, MME NEVENA VUČKOVIĆ-ŠAHOVIĆ, a relevé que de nombreux progrès ont été réalisés par la Bulgarie et a rendu hommage aux efforts déployés par le pays en dépit des difficultés et problèmes qu'il continue de rencontrer, s'agissant notamment de la pauvreté, de la situation des enfants roms, de la corruption et de l'existence de structures économiques inéquitables.

Néanmoins, pourquoi la Bulgarie a-t-elle opté pour une loi sur la protection des enfants et non pas pour une loi sur les droits de l'enfant, a demandé Mme Nevena Vučković-Šahović? Les droits de l'enfant doivent en effet être appréhendés dans leur ensemble et ne prendre en compte qu'un seul domaine – la protection sociale des enfants, par exemple – occulte nombre d'autres aspects intéressant les droits de l'enfant, a-t-elle souligné.

Un autre membre du Comité s'est réjoui que la Bulgarie se soit dotée d'un plan national d'action coordonné contre l'exploitation sexuelle des enfants et a souhaité en savoir davantage sur l'évaluation de la mise en œuvre de ce plan. Qu'en est-il de la situation en ce qui concerne certains groupes spéciaux d'enfants tels que les enfants roms et les enfants handicapés, a demandé cet expert? Qu'en est-il du scandale ayant suivi la diffusion d'un documentaire de la BBC concernant des enfants ayant des besoins particuliers et placés en institutions? Il a en outre souhaité de plus amples renseignements sur les questions relatives à l'adoption, notamment internationale.

Certains membres du Comité ont souhaité avoir davantage de renseignements au sujet de l'accompagnement des enfants victimes et de l'assistance qui leur est apportée. Comment est évaluée la crédibilité des enfants dans les affaires traitées pour crimes relevant du Protocole, a demandé un expert?

Un autre membre du Comité s'est inquiété d'informations selon lesquelles des enfants sont placés en institutions avec des adultes; un fort pourcentage de ces enfants semble s'être livré à la prostitution, parfois simplement pour pouvoir se nourrir.

Un membre du Comité a insisté sur le manque de définition de la prostitution en droit bulgare et sur le défaut de pénalisation de la vente d'organes dans la législation nationale.

La délégation bulgare a indiqué que l'institution spécialisée concernée par le film-documentaire de la BBC est une institution pour enfants handicapés âgés de 7 à 18 ans, située à Mogilino et dans laquelle vivent 75 enfants handicapés. Depuis plusieurs années, le Gouvernement bulgare mène des efforts pour améliorer les institutions de ce type, a souligné la délégation, précisant que la priorité consiste désormais à trouver des alternatives au placement en institution. En octobre 2006, il a été procédé à une seconde évaluation de toutes les institutions existantes en Bulgarie, a poursuivi la délégation. La conclusion de la commission chargée de cette évaluation était que l'institution de Mogilino était la seule qui devait être fermée. Le problème de Mogilino est certes très grave mais c'est la seule institution évaluée comme devant être fermée et les mesures adéquates ont été prises. La situation à Mogilino ne reflète pas la situation dans les 25 autres institutions pour enfants handicapés que compte le pays; elle procède peut-être d'une mauvaise application du principe de décentralisation à ces institutions; aussi, est-il prévu que des licences soient octroyées au niveau municipal pour ce type d'établissements.

Quant à savoir pourquoi la «Loi sur la protection des enfants» s'appelle ainsi et ne s'appelle pas plutôt Loi sur les droits de l'enfant, la délégation a estimé que cette question semble quelque peu philosophique, bien qu'elle renvoie aussi à un aspect politique. La Loi sur la protection des enfants a déjà subi plusieurs séries d'amendements depuis son adoption, a rappelé la délégation. L'an dernier encore, des amendements y ont été apportés afin que la Stratégie nationale pour l'enfant soit désormais adoptée par l'Assemblée nationale, a-t-elle indiqué.

S'agissant des mesures préventives prises à destination des groupes spécifiques considérés à risque – comme les enfants roms, les enfants pauvres ou encore les enfants placés en institutions – afin d'éviter qu'ils ne soient victimes d'exploitation, la délégation a rappelé que le programme national de lutte contre la traite de personnes comporte un volet préventif concernant les groupes à risques. Un important partenariat a été noué dans ce domaine avec les organisations non gouvernementales et internationales, a souligné la délégation.

La délégation a précisé que 370 000 personnes s'identifient comme Roms en Bulgarie. Le plus grand facteur de risque pour la violence sexuelle, l'exploitation sexuelle et la traite des enfants reste la marginalisation sociale, a souligné la délégation.

La Commission nationale de lutte contre la traite et le trafic de personnes dépend du Ministère de l'intérieur mais coordonne son action avec d'autres ministères tels que ceux en charge des affaires sociales et de la justice, a précisé la délégation.

S'agissant du trafic d'enfants, et plus particulièrement du trafic de nouveau-nés, la délégation a rappelé que le drame essentiel pour les femmes qui vendent leurs nouveau-nés est celui de la pauvreté et du manque de formation qui les empêche de trouver un travail. Un travail préventif est donc mené à destination de ces femmes, notamment en matière de sensibilisation à la contraception, étant donné que ce sont souvent des grossesses non désirées qui sont à l'origine de ces pratiques de vente de nouveau-nés.

La délégation a fait savoir qu'en 2006, les autorités bulgares ont démantelé un réseau organisé très important qui vendait, en Grèce, des enfants bulgares originaires de l'est du pays. Cette opération a pu être menée à bien grâce à la collaboration des autorités grecques.

Une loi visant l'octroi de compensation aux victimes de crimes – y compris le harcèlement sexuel et le viol – est entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a par ailleurs souligné la délégation.

Du point de vue des statistiques relatives au trafic de personnes, la délégation a indiqué qu'en 2004, 67 cas ont été portés à l'attention des tribunaux et sur les 35 procédures engagées contre 44 personnes, trois personnes ont été condamnées; en 2005, 82 cas ont été portés à l'attention des tribunaux et sur les 32 poursuites engagées contre 63 personnes, 33 personnes ont été condamnées.


Observations préliminaires

Dans ses observations préliminaires sur le rapport présenté par la Bulgarie au titre du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, MME NEVENA VUČKOVIĆ-ŠAHOVIĆ, rapporteuse du Comité pour l'examen de ce rapport, a affirmé avoir beaucoup appris à l'issue de cette journée de dialogue. Beaucoup de progrès ont été réalisés et d'autres restent à effectuer pour ce qui est de la mise en œuvre du Protocole en Bulgarie, a poursuivi l'experte. Elle a indiqué que les observations finales que le Comité adoptera à l'issue de sa session devraient probablement aborder les questions relatives à la législation, à la collecte des données, à la prévention et à la protection des droits des victimes.




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