LE COMITÉ POUR LA PROTECTION DES DROITS DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ENTAME LES TRAVAUX DE SA SIXIÈME SESSION

Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, a entamé, ce matin, au Palais Wilson à Genève, les travaux de sa sixième session en adoptant son ordre du jour et son programme de travail. Il a par ailleurs entendu une déclaration du Directeur de la Division des procédures des droits de l'homme au Haut Commissariat aux droits de l'homme, M. Bacre Waly Ndiaye. Le Comité a par ailleurs procédé à l’audition de trois organisations non gouvernementales qui ont attiré l’attention sur un certain nombre de problèmes en vue de l’examen du rapport initial de l’Egypte, qui doit débuter cet après-midi.

Dans sa déclaration, M. Ndiaye a notamment rappelé que lors de sa quatrième session, le mois dernier, le Conseil des droits de l’homme a tenu des dialogues interactifs avec les détenteurs de mandats de procédures spéciales, notamment avec le Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants, M. Jorge Bustamante, lequel a fait rapport sur ses récentes visites en République de Corée et en Indonésie. Le Rapporteur spécial envisage d’effectuer des visites en Afrique du Sud et aux Etats-Unis dans le courant de cette année, a-t-il précisé. Depuis la tenue du Dialogue de haut niveau sur les migrations et le développement, le Gouvernement de la Belgique a invité les États à participer à un forum mondial sur les migrations et le développement, qui doit se tenir à Bruxelles les 10 et 11 juillet prochain, a par ailleurs souligné M. Ndiaye.

Depuis la précédente session du Comité, a poursuivi M. Ndiaye, la Mauritanie a accédé à la Convention et l’Argentine l’a ratifiée. En outre, dans une déclaration devant le Conseil des droits de l'homme, l’Indonésie a indiqué qu’elle se préparait à ratifier cet instrument. Depuis la dernière session, la Syrie, la Bolivie et El Salvador ont par ailleurs soumis leurs rapports initiaux. Au vu du nombre de rapports désormais prêts à être examinés, le Comité souhaitera peut-être discuter de la possibilité de se départir de sa pratique actuelle de deux sessions annuelles d’une semaine chacune pour envisager, à la place, une seule session annuelle mais d’une durée de trois semaines, a déclaré M. Ndiaye.

Le Président du Comité, M. Prasad Kariyawasam, a souligné que le Comité aura probablement besoin, à compter de l’an prochain, de tenir des sessions plus longues, d’au moins deux semaines, afin d’être en mesure de mener à bien ses travaux. Il a en outre fait part des activités qu’il a menées afin de promouvoir l’adhésion à la Convention. A l’instar de M. Kariyawasam, plusieurs experts se sont intéressés au forum mondial sur les migrations et le développement qui se réunira au mois de juillet à Bruxelles et où les droits de l'homme, comme l’a relevé M. Ndiaye en évoquant le souhait de nombreux acteurs concernés, pourraient être abordés en tant que question transversale.

Le Comité entamera cet après-midi, à 15 heures, l’examen du rapport initial de l’Egypte (CMW/C/EGY/1).

Déclaration d’ouverture

M. BACRE WALY NDIAYE, Directeur de la Division des procédures des droits de l'homme au Haut Commissariat aux droits de l'homme, a d’emblée rappelé que le régime des traités relatifs aux droits de l'homme a été enrichi par l’adoption de trois nouveaux instruments. Le 13 décembre dernier, a-t-il précisé, l’Assemblée générale a adopté la Convention internationale sur les droits des personnes handicapées et son protocole additionnel, lesquels visent la protection des droits de quelque 650 millions de personnes à travers le monde. Pour l’heure, 85 pays ont signé la Convention et 45 son Protocole additionne. Par ailleurs, Le 20 décembre dernier, l’Assemblée générale a adopté la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ou involontaires, signée à ce jour par 59 États. Le Haut Commissariat aux droits de l'homme à Genève assurera le soutien aux deux mécanismes de surveillance indépendants prévus par ces nouveaux traités. D’autre part, a poursuivi M. Ndiaye, le Sous-comité pour la prévention de la torture, créé en vertu du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, a tenu sa première session à Genève en février dernier.

Depuis la dernière session du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles, le Conseil des droits de l'homme a tenu plusieurs sessions, y compris deux sessions extraordinaires consacrées, l’une, aux incursions militaires israéliennes dans le territoire palestinien occupé et, l’autre, à la situation des droits de l'homme au Darfour, a par ailleurs rappelé M. Ndiaye. Lors de sa quatrième session, le mois dernier, le Conseil a tenu des dialogues interactifs avec les détenteurs de mandats de procédures spéciales, notamment avec le Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants, M. Jorge Bustamante, lequel a fait rapport sur ses récentes visites en République de Corée et en Indonésie. Le Rapporteur spécial envisage d’effectuer des visites en Afrique du Sud et aux Etats-Unis dans le courant de cette année. Parce qu’approche la date limite à laquelle le Conseil devra avoir achevé son processus d’élaboration institutionnelle, sa cinquième session, qui se tiendra du 11 au 18 juin, se concentrera sur la création du mécanisme d’examen périodique universel et sur la révision de tous les mandats et mécanismes hérités de l’ancienne Commission des droits de l'homme.

En ce qui concerne la réforme des organes de traités, le Directeur de la Division des procédures des droits de l'homme a rappelé que le Groupe de travail sur les réserves s’est réuni les 14 et 15 décembre dernier. En outre, la Commission du droit international tiendra une discussion sur les réserves aux traités de droits de l’homme les 15 et 16 mai prochain à Genève, a-t-il indiqué. Par ailleurs, un Groupe de travail sur l’harmonisation des méthodes de travail des organes de traités s’est réuni en novembre 2006 ainsi que les 15 et 16 avril dernier et le secrétariat ne manquera pas de tenir le Comité informé des derniers développements à cet égard, a indiqué M. Ndiaye. Il a souligné qu’il était envisagé que les Présidents des organes de traités rencontrent les États parties afin de discuter de la réforme des organes de traités les 14 et 15 juin 2007, avant la sixième Réunion intercomités et avant la dix-neuvième Réunion des Présidents d’organes, qui doivent respectivement se tenir du 18 au 20 juin et les 21 et 22 juin 2007.

Depuis le Dialogue de haut niveau sur les migrations et le développement, le Gouvernement de la Belgique a invité les États à participer à un forum mondial sur les migrations et le développement, qui doit se tenir à Bruxelles les 10 et 11 juillet prochain, a rappelé M. Ndiaye. Bien que les thèmes choisis pour ce forum soient davantage liés aux aspects économiques des migrations et du développement, de nombreux acteurs ont exprimé le souhait de discuter aussi des droits de l'homme en tant que question transversale durant les tables rondes de ce forum.

Depuis la précédente session du Comité, a poursuivi M. Ndiaye, la Mauritanie a accédé à la Convention et l’Argentine l’a ratifiée. En outre, dans une déclaration devant le Conseil des droits de l'homme, l’Indonésie a indiqué qu’elle se préparait à ratifier cet instrument. Depuis la dernière session, la Syrie, la Bolivie et El Salvador ont par ailleurs soumis leurs rapports initiaux. Au vu du nombre de rapports désormais prêts à être examinés, le Comité souhaitera peut-être discuter de la possibilité de se départir de sa pratique actuelle de deux sessions annuelles d’une semaine chacune pour envisager, à la place, une seule session annuelle mais d’une durée de trois semaines, a déclaré M. Ndiaye.

Audition d’organisations non gouvernementales en vue de l’examen du rapport de l’Égypte

La représentante du Conseil pour les droits de l'homme de l’Égypte a rappelé la nature du mandat de ce Conseil, ainsi que la structure et le mode de fonctionnement de cet organe. Soulignant ensuite qu’il est facile pour les Égyptiens qui recherchent un emploi de se rendre à l’étranger, elle a fait observer que l’Égypte a d’ailleurs signé à cet égard plusieurs traités ces dernières années. Toutefois, les travailleurs égyptiens à l’étranger continuent d’être victimes de toute une série de violations de leurs droits ; la protection qui leur est accordée est insuffisante, a déclaré la représentante du Conseil des droits de l'homme de l’Égypte. Les plaintes en la matière vont de la perte de biens au non-paiement de salaires, en passant par la disparition de parents dans certains pays, a-t-elle indiqué. Il y a quatre jours, plus d’une centaine de jeunes Égyptiens étaient sur le point de se noyer en allant chercher du travail à l’étranger et ont été sauvés par l’intervention d’un navire étranger, a par ailleurs indiqué la représentante. Il faudrait que les employés des consulats et des missions diplomatiques reçoivent une formation aux besoins et à la protection des travailleurs égyptiens à l’étranger, a-t-elle souligné.

En ce qui concerne les travailleurs migrants en Égypte, la représentante du Conseil égyptien pour les droits de l'homme a rappelé que son pays est attrayant pour les travailleurs migrants en provenance des pays voisins. L’Égypte est convaincue que les droits de ces personnes doivent être respectés, d’où qu’elles viennent. Il n’en demeure pas moins que les statistiques font défaut concernant le nombre et la situation de ces personnes en Égypte. Même si le peuple égyptien est un peuple hospitalier, il arrive que les travailleurs migrants en Égypte soient victimes de violations de leurs droits de la part de l’État ou de leurs employeurs, pour la simple raison, en particulier, qu’ils n’ont pas connaissance de leurs droits.

Attirant enfin l’attention sur la question de la traite de personnes – nouvel avatar de l’esclavage -, la représentante du Conseil pour les droits de l'homme de l’Égypte a indiqué que les autorités égyptiennes ne ménagent aucun effort pour mettre un terme à ce fléau à l’échelle mondiale. L’Égypte ne souffre pas vraiment de ce problème, a souligné la représentante, précisant qu’elle entend néanmoins témoigner de sa solidarité contre ce fléau.

Le représentant de l’Initiative égyptienne pour les droits de la personne a dénoncé les restrictions frappant les activités des organisations non gouvernementales en Égypte. Il a dénoncé les harcèlements dont est victime la principale association d’employés en Égypte, le Centre for Trade Unions and Workers’ Service. En outre, les responsables des forces de sécurité ne sont pas inquiétés lorsqu’ils se rendent coupables de violations de droits de l'homme, a déploré le représentant. Il a par ailleurs attiré l’attention sur la situation de neuf requérants d’asile soudanais qui ont été arrêtés le mois dernier simplement pour avoir tenté d’entrer en contact avec les bureaux du Haut Commissariat pour les réfugiés dans le pays ; on attend encore qu’un médecin légiste soit autorisé à vérifier leurs allégations selon lesquelles ils auraient été torturés. S’agissant de la prolongation de l’état d’urgence et de son impact éventuel sur la situation des travailleurs migrants, le représentant a relevé que les autorités égyptiennes ont prévu de remplacer l’état d’urgence par une nouvelle loi antiterroriste ; aussi, conviendra-t-il de veiller à ce que cette nouvelle loi soit conforme aux droits de l'homme.

Enfin, le représentant de l’Initiative égyptienne pour les droits de la personne a dénoncé la pratique du test obligatoire du sida pour les travailleurs migrants souhaitant entrer en Égypte et la discrimination à laquelle elle donne lieu à l’encontre des migrants séropositifs puisque ces derniers se voient interdire de travailler dans le pays.

La représentante de la Plateforme internationale des ONG sur la Convention relative aux travailleurs migrants a fait savoir que les informations récoltées par Hotline for Migrant Workers en Israël mettent en lumière la violation des droits de certains travailleurs migrants irréguliers égyptiens arrêtés pour séjour illégal en Israël par l’ambassade égyptienne à Tel-Aviv. En l’espèce, parmi 32 Égyptiens arrêtés pour séjour illégal en Israël entre septembre et décembre 2005, 12 travailleurs migrants égyptiens irréguliers en Israël ont dû rester en moyenne dix mois en détention administrative, tandis que la durée moyenne de détention lorsque les détenus sont coopératifs est habituellement de deux semaines. Ces 12 personnes ne disposaient pas de documents d'identité valides et ont dû faire appel aux autorités consulaires égyptiennes afin d'obtenir les documents de voyage nécessaires à leur déportation. En l'occurrence, les autorités égyptiennes ont pris un retard considérable avant de délivrer ces documents