LE COMITÉ POUR LA PROTECTION DES DROITS DES TRAVAILLEURS MIGRANTS DÉBAT DE LA RÉFORME DES ORGANES DE TRAITÉS

Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a débattu, cet après-midi, des questions relatives à la réforme des organes conventionnels du point de vue, en particulier, de l'harmonisation des méthodes de travail et de la question d'un organe conventionnel unique qui pourrait être amené à remplacer l'ensemble des organes de traités existants. Le Comité avait brièvement engagé ce débat en fin de matinée, en entendant notamment une représentante du Haut Commissariat aux droits de l'homme, Mme Jane Connors, qui a fait le point sur les questions relatives à la réforme des organes de traités et des propositions de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme à cet égard.

Des membres du Comité ont en outre rendu compte de travaux relatifs au suivi des observations finales et aux réserves à l'égard des instruments de droits de l'homme. Le Comité a par ailleurs brièvement poursuivi sa discussion sur l'établissement des rapports et la promotion de la Convention, sujets abordés ce matin avec les États parties à la Convention. Il a enfin discuté des questions intéressant la journée de discussion générale qu'il pourrait tenir en 2008 afin de célébrer la cinquième année d'entrée en vigueur de la Convention.

Après que M. Franciso Alba eut présenté les activités du Groupe de travail sur l'harmonisation des méthodes de travail, dont la dernière réunion s'est tenue les 17 et 18 avril dernier à Genève, en rappelant que la plupart des organes de traités ne sont pas favorables à l'idée d'un organe conventionnel unique, plusieurs membres du Comité se sont exprimés pour indiquer qu'ils n'étaient pas favorables, eux non plus, à une telle idée. En conclusion de la discussion sur cette question, le Président du Comité, M. Prasad Kariyawasam, a suggéré que le Comité fasse savoir qu'il ne pense pas que cette proposition d'organe conventionnel unique soit réaliste à ce stade et qu'il faut, pour l'heure, travailler à l'harmonisation des méthodes de travail.


Lors de sa prochaine séance publique, vendredi à 10 heures, le Comité présentera ses observations finales sur le rapport de l'Égypte, examiné lundi après-midi et hier matin, avant de clore sa session.


Aperçu des discussions

Il serait bon de dégager avant la prochaine réunion intercomités du mois de juin 2007 la position du Comité s'agissant de la question d'un organe conventionnel unique et de l'harmonisation des méthodes de travail des organes de traités, a fait valoir le Président du Comité, M. Prasad Kariyawasam.

M. Francisco Alba a rendu compte des activités du Groupe de travail sur l'harmonisation des méthodes de travail, dont la dernière réunion s'est tenue les 17 et 18 avril dernier à Genève, en soulignant qu'il était disposé à se rallier aux recommandations du Groupe de travail. La plupart des organes de traités ne sont pas favorables à l'idée d'un organe conventionnel unique, même s'ils sont en revanche partisans d'une meilleure coordination et d'une harmonisation accrue des méthodes de travail des organes de traités, a par ailleurs rappelé M. Alba. Aussi, a-t-il suggéré au Comité de dire clairement que, pour l'heure et s'agissant de l'idée d'un organe conventionnel unique, il préfèrerait préserver la spécificité de la Convention.

Cette suggestion a été largement soutenue au sein du Comité. Un membre du Comité a même clairement indiqué qu'il s'opposait à l'idée d'un organe conventionnel unique. Un autre expert a lui aussi jugé non viables les propositions de la Haut-Commissaire en la matière. Réagissant également à l'idée d'un organe conventionnel unique, un autre expert a insisté sur la nécessité, pour le Comité, de veiller à ne pas perdre non seulement sa spécificité mais aussi son identité. Un membre du Comité a suggéré que le Comité indique qu'au stade actuel, et au regard des informations disponibles, il n'est pas favorable à une réforme visant la création d'un organe conventionnel unique en raison notamment des risques qu'une telle réforme fait peser sur l'efficacité, mais aussi sur l'objectivité des experts - si l'on devait passer à un système d'experts-fonctionnaires-, sans compter qu'une telle réforme ne pourrait que renforcer la marginalisation dans laquelle se trouve encore la Convention, qui, pour l'heure, ne compte pas beaucoup d'États parties.

En conclusion, le Président du Comité a suggéré que le Comité fasse savoir qu'il ne pense pas que cette proposition d'organe conventionnel unique soit réaliste à ce stade et qu'il faut, pour l'heure, œuvrer à l'harmonisation des méthodes de travail des organes de traités.

Le Comité s'est en outre déclaré favorable à la proposition avancée par le Groupe de travail sur l'harmonisation des méthodes de travail des organes de traités visant la création d'un groupe de travail comprenant un représentant de chacun de ces organes qui se réunirait deux ou trois fois par an pour une période initiale de deux ans afin de renforcer l'harmonisation des méthodes de travail en dégageant des propositions et recommandations concrètes concernant la procédure d'examen des rapports des États parties.

Rendant compte des travaux du séminaire sur la coopération technique et le suivi des observations finales qui s'est tenu les 9 et 10 novembre 2006 à Genève, M. José S.Brillantes, membre du Comité, a notamment indiqué que ce séminaire s'est penché sur les questions relatives au format et au fond des observations finales et sur la manière dont les institutions spécialisées et les présences du Haut Commissariat sur le terrain pouvaient contribuer à la mise en œuvre des observations finales. Les participants à ce séminaire ont attiré l'attention sur la nécessité de veiller à ce que les recommandations contenues dans les observations finales émanant des organes de traités ne soient pas génériques mais plutôt spécifiques et concrètes. Les recommandations finales doivent veiller à ne pas empiéter sur la souveraineté des États, a-t-il également été souligné. Les recommandations, si elles ne sont pas contraignantes, n'en sont pas moins utiles, a rappelé M. Brillantes. À l'issue du séminaire, il est notamment apparu que les observations finales des organes de traités devraient être intégrées dans les stratégies des diverses institutions spécialisées concernant les différents pays. Le Haut Commissariat aux droits de l'homme, pour sa part, doit veiller à ce que les observations finales fassent partie intégrante du processus d'évaluation et de suivi des pays. Il est ressorti de ce séminaire que les observations finales devaient être ciblées, opérationnelles et concises, a conclu M. Brillantes.

M. Ahmed Hassan El-Borai a pour sa part rendu compte des travaux du Groupe de travail sur les réserves. Il a attiré l'attention sur les problèmes qui doivent être surmontés sur le plan juridique s'agissant de cette question des réserves, comme en témoignent les points de vue différents exprimés à ce sujet par la Commission du droit international, d'une part, et par le Groupe de travail, de l'autre. L'instrument le plus touché par les réserves est la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes – et ceci pour des raisons essentiellement culturelles ou religieuses, a précisé M. El-Borai. En ce qui concerne la question de savoir qui peut juger de la validité d'une réserve, il a fait observer que, d'un point de vue pratique, aucun organe de traité n'a jamais déclaré invalide une quelconque réserve, ce qui n'a jamais empêché lesdits organes de demander aux États de retirer leurs réserves. À partir du moment où un instrument a été ratifié par un État, le Groupe de travail est d'avis que les réserves qui vont à l'encontre des buts de l'instrument considéré doivent être considérées comme nulles et non avenues et donc invalides.

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