LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME POURSUIT LA DISCUSSION SUR SON ORDRE DU JOUR ET SES MÉTHODES DE TRAVAIL
Le Conseil des droits de l'homme a débattu, cet après-midi, des modalités de son fonctionnement futur, en s'intéressant en particulier aux questions relatives à son ordre du jour, son règlement intérieur et ses méthodes de travail, notamment s'agissant de la convocation de sessions extraordinaires.
À cet égard, le Président a indiqué en début de séance avoir reçu une demande visant à convoquer une session extraordinaire sur la situation des droits de l'homme au Darfour. Cette réunion devrait avoir lieu dans la semaine suivant la fin de la présente session.
S'agissant de l'ordre du jour, l'Union européenne a présenté les sept points de son projet d'ordre du jour. Cette proposition a été discutée par de nombreuses délégations, la plupart se félicitant de ce qu'elle permette d'intégrer souplesse et prévisibilité. Des délégations ont à cet égard souligné qu'il est nécessaire de poursuivre la discussion sur ce projet dans le cadre du groupe de travail proposé par les pays du Groupe africain qui serait chargé de ces questions.
En ce qui concerne le règlement intérieur, les débats ont notamment porté sur la proposition du JUSCANZ (groupe de pays réunissant le Japon, les États-Unis, le Canada, l'Australie et la Nouvelle-Zélande) sur la tenue des sessions extraordinaires du Conseil. De nombreuses délégations ont insisté sur l'importance de prévoir un temps suffisant avant la tenue d'une session extraordinaire afin de permettre aux délégations de se préparer, tandis que d'autres se sont alarmées de dispositions qui pourraient empêcher le Conseil de réagir à toute situation d'urgence. Pour ces délégations, les conditions préalables à la tenue d'une session extraordinaire détaillées dans le document du JUSCANZ empêcheront le Conseil d'agir de manière rapide et efficace.
Les délégations des pays suivants se sont exprimées: Finlande (au nom de l'Union européenne); Australie; Lesotho; Canada; Argentine; Cuba; Brésil; Algérie (au nom du Groupe africain et en son nom propre); Philippines; Israël; Indonésie; Inde; Iran; Pays-Bas; Maroc; et Équateur.
Le Conseil poursuivra ses travaux demain, dès 10 heures, afin d'examiner la question du suivi des décisions qu'il a prises lors de sessions antérieures. Il entendra la présentation du rapport de la Commission d'enquête sur le Liban et se penchera sur le suivi de ses décisions concernant la situation dans les territoires palestiniens occupés.
Aperçu des débats
MME ANN MARI FRÖBERG (Finlande, au nom de l'Union européenne) a estimé que la partie « normative » d'un texte de résolution ou de décision présenté au Conseil fait partie de l'acquis du Conseil et ne devrait donc pas être renégociée chaque année; seule la partie du dispositif devrait faire l'objet des consultations. Il convient par ailleurs d'informer les délégations suffisamment à l'avance de la tenue de consultations, a ajouté la représentante.
M. GUY O’BRIEN (Australie) a déclaré que la clarté devait dominer les travaux du Conseil. Il faudrait intensifier les efforts dans ce sens pour atteindre les résultats escomptés, a-t-il souligné. Pour cela, bénéficier d'un programme de travail et d'un calendrier assez tôt serait un atout. Les documents de travail devraient également être remis suffisamment à l'avance aux délégations. Le représentant de l'Australie a ensuite défendu les consultations et a encouragé les auteurs à mener des discussions ouvertes.
MME PONTSO REFILOE LEBOTSA (Lesotho) s'est déclarée en faveur d'un ordre du jour équilibré qui tienne compte de tous les droits de l'homme, civils et politiques, mais aussi économiques, sociaux et culturels, et en particulier le droit au développement. Pour le Lesotho, l'ordre du jour devrait traiter de l'élimination de l'extrême pauvreté généralisée, tout comme de la promotion de la bonne gouvernance comme préalable à la jouissance des droits de l'homme. L'éradication des exécutions extrajudiciaires ou sommaires ainsi que du racisme, de l'intolérance raciale et de la discrimination devraient aussi faire partie de l'ordre du jour, a-t-elle ajouté. Pour conclure, la représentante a souligné que les questions de droits de l'homme doivent cesser d'être théoriques et abstraites pour devenir pratiques et réelles.
M. TERRY CORMIER (Canada) a abordé la question des règles et procédures relatives aux sessions extraordinaires du Conseil, insistant sur la nécessité de définir des règles claires pour la tenue de ces sessions. Il faut que ces sessions soient aussi efficaces que possible pour permettre au Conseil d'aboutir dans ses travaux, a souligné le représentant. La requête qui vient d'être soumise en vue de la convocation d'une quatrième session extraordinaire du Conseil, qui portera sur le Darfour, est transrégionale, a fait valoir le représentant; elle émane de pays membres de tous les groupes régionaux, a-t-il fait valoir. Il faut par ailleurs prévoir un temps suffisant pour l'examen des textes devant être adoptés à l'issue de ces sessions extraordinaires, a-t-il en outre souligné.
M. SERGIO CERDA (Argentine) a déclaré que, ce matin, sa délégation avait déjà présenté des propositions concernant les méthodes de travail. Le représentant a défendu l'importance des débats généraux dans le travail du Conseil, qui permettent aux délégations de se référer à des positions exprimées lors de séances publiques. Le représentant a aussi souligné l'importance d'accorder suffisamment de temps de parole aux délégations pour leurs inventions: trois minutes pour présenter des résolutions ne sont pas suffisantes, a-t-il estimé. Cela ne contribue pas à une prise de décision correcte, a-t-il insisté. Une autre règle de fonctionnement, qui permet de mettre fin au débat, n'est pas bonne non plus pour une prise de décision dans de bonnes conditions.
M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a souligné l'importance de la proposition faite par le Groupe africain concernant la création d'un groupe de travail sur l'ordre du jour et les méthodes de travail, estimant qu'il contribuera beaucoup à la construction du Conseil des droits de l'homme. Cuba, a poursuivi son représentant, attache beaucoup d'importance au processus d'élaboration et de codification des méthodes de travail. Il est indispensable d'établir un climat de confiance, a-t-il insisté. Le représentant a, à ce titre, préconisé que le Conseil se dote de règles claires et précises, connues de chacun. Pour conclure, il a fait observer que, par le passé, la Commission des droits de l'homme s'était dotée de ses propres règles de procédure. Certaines étaient positives, il faut le reconnaître, et il faudra en tenir compte, a observé le représentant cubain.
M. SÉRGIO ABREU E LIMA FLORENCIO (Brésil) a abordé la question de la fréquence et de la durée des sessions du Conseil, indiquant que son pays est pour sa part favorable à la tenue de quatre sessions annuelles. En outre, les présentations de rapports et le dialogue interactif avec les procédures spéciales pourraient avoir lieu aux sessions de printemps et d'automne; il conviendrait alors de regrouper les questions abordées en deux ensembles de questions traités, chacun, à l'une de ces deux sessions.
M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie, au nom du Groupe africain) a expliqué que son Groupe est d'avis qu'il serait judicieux d'examiner en détail les questions relatives aux méthodes de travail, au règlement intérieur et à l'ordre du jour dans le cadre d'un groupe intersession. Le représentant a par ailleurs estimé important d'éviter de se hâter de prendre une décision qui préjugerait du fond même du travail qui est mené. Le processus est en cours, a-t-il insisté, et ce n'est que par la suite que nous pourrons décider de l'essentiel de l'ordre du jour. Faire autrement revient à mettre la charrue avant les bœufs, a-t-il estimé. Pour conclure, le représentant a fait valoir que feue la Commission, en dépit de toutes les critiques, avait des pratiques qui mériteraient d'être continuées.
M. ENRIQUE MANALO (Philippines) a réagi aux propos tenus ce matin par la Suisse concernant le document du Groupe asiatique, et plus précisément la possibilité qu'il prévoit d'organiser des « consultations du Président à participation non limitée ». Le représentant de la Suisse craignait que de telles consultations ne portent atteinte au droit de consultation des délégations. De l'avis des Philippines, il n'y a aucun risque en la matière, car la proposition du Groupe asiatique ne concerne pas les consultations sur les négociations, mais plutôt les consultations visant à faire le point sur l'état des négociations.
M. LUIS ALFONSO DE ALBA, Président du Conseil, a déclaré qu'il y aura une transition entre la première année de travail de la Conférence et les suivantes. Les règles de la Commission sont désormais caduques, car les circonstances ne sont plus les mêmes. Ce Conseil, par exemple, va se réunir à plusieurs reprises pendant l'année et cela aura des conséquences importantes sur les méthodes de travail. Il s'agira aussi de se mettre d'accord sur la définition de l'ordre du jour, du programme de travail et du calendrier, a-t-il poursuivi et ces trois éléments doivent être différenciés. Le calendrier de chaque session, a-t-il notamment souligné, devrait être un document évolutif, a dit le Président. S'agissant de la méthode de travail, la première année est une année atypique, a poursuivi M. de Alba. Les décisions qui interviendront ne créeront pas un précédent. Les pratiques qui seront efficaces seront reprises et d'autres abandonnées. Le Président présentera un programme de travail pour la quatrième session ordinaire du Conseil à la fin de cette session, afin de permettre aux délégations de s'organiser.
MME ANN MARI FRÖBERG (Finlande, au nom de l'Union européenne) a décrit sa proposition d'ordre du jour en sept points pour le Conseil des droits de l'homme. Cet ordre du jour comporterait les points suivants: rapport et mise à jour par la Haut Commissaire aux droits de l'homme et dialogue interactif (rapport à la session annuelle principale et mises à jour aux sessions suivantes); situations d'urgence (qui auront été notifiées au Président du Conseil au moins une semaine avant l'ouverture de la session); rapports des procédures spéciales et dialogue interactif; promotion et protection des droits de l'homme; recommandations émanant du mécanisme d'examen périodique universel et des mécanismes de plaintes et décisions du Conseil concernant ces recommandations; avis d'expert (réception et discussion de l'avis d'expert sollicité par le Conseil); et enfin adoption du rapport de session.
MME ADY SCHONMAN (Israël) a expliqué que sa délégation partage le point de vue du Secrétaire général qui a été exposé hier et selon lequel l'objectivité, la transparence et la clarté doivent orienter les travaux du Conseil. Il ne faut pas que le Conseil soit politisé comm son prédécesseur, la Commission, a fait valoir la représentante. L'ordre du jour devrait être thématique et permettre de porter l'attention sur les situations des droits de l'homme dans le monde entier de manière équilibrée, sans faire preuve de sélectivité en portant l'attention sur la situation dans un seul pays. Par le passé, la Commission des droits de l'homme consacrait un point de son ordre du jour à un seul pays, tandis que toutes les autres situations concernant d'autres pays étaient traitées ensemble. La représentante a fait observer que ces pratiques ne correspondent pas au principe d'impartialité et qu'il importe que le Conseil ne soit pas contaminé par ces pratiques. Le moment est venu de mettre à l'épreuve la volonté réelle des États d'œuvrer pour un nouveau Conseil, a-t-elle estimé.
M. GUY O’BRIEN (Australie) a estimé que le document proposé par l'Union européenne offre une excellente base pour entamer les discussions sur l'ordre du jour du Conseil. Le futur ordre du jour doit permettre un équilibre entre prévisibilité et souplesse, a-t-il souligné, soulignant que ce principe est appliqué dans la proposition de l'Union européenne. Il a également préconisé que les délégations réfléchissent tous les ans aux questions qu'elles aimeraient aborder, afin d'éviter que les mêmes questions soient traitées à chaque session.
M. ENRIQUE MANALO (Philippines) a dit partager l'idée qu'il faut assurer à la fois la prévisibilité et la souplesse de l'ordre du jour du Conseil des droits de l'homme. Néanmoins, il s'est enquis de la manière dont l'on entendait parvenir, dans ce contexte, à un équilibre entre prévisibilité et souplesse. De l'avis des Philippines, il faut pencher en faveur de la prévisibilité, tout en introduisant un élément de souplesse.
M. MUHAMMAD ANSHAR (Indonésie) a déclaré s'agissant de l'ordre du jour du Conseil, que celui-ci devrait être établi sur la base d'une session annuelle dans le cadre d'un cycle de travail. De leur côté, les questions thématiques devraient être développées selon les priorités définies par les États membres au début du cycle annuel du Conseil des droits de l'homme. Le temps prévu pour débattre de chacune des différentes questions devrait également être défini, a-t-il souligné.
M. SERGIO CERDA (Argentine) a souligné que son pays était favorable à une plus grande clarté de l'ordre du jour du Conseil. L'Argentine préfèrerait instaurer un équilibre entre droits civils et politiques, d'une part, et droits économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement, de l'autre.
M. MUNU MAHAWAR (Inde) a souligné que le projet d'ordre du jour proposé par l'Union européenne s'avère extrêmement utile. Le représentant a préconisé qu'il soit discuté au sein du groupe de travail, afin qu'il bénéficie de toute l'attention qu'il mérite. Le représentant a suggéré plus particulièrement que l'élément de « prévisibilité » soit intégré au projet d'ordre du jour consacré au titre de « la promotion et la protection des droits de l'homme »; le facteur « souplesse » pourrait ressortir du point consacré aux « situations urgentes ». Ceci permettrait de mieux structurer ces questions, a-t-il précisé. Le représentant indien a estimé que les rapports émanant des procédures spéciales devraient être distribués tout au long de l'année. La répartition des rapports et des avis d'experts devrait se faire en fonction de l'éventail des questions énumérées dans le point « d » du projet d'ordre du jour de l'Union européenne.
M. MOSTAFA ALAEI (Iran) a estimé que les questions émergentes doivent pouvoir être intégrées à l'ordre du jour. Ces questions peuvent surgir de manière inopinée et le Conseil devrait pouvoir travailler sur cette base. Tout aussi important, a poursuivi le représentant, le Conseil devrait avoir la possibilité de suivre les activités du Haut Commissariat et d'autres organes importants dans la défense des droits de l'homme. Une place devrait être réservée dans l'ordre du jour pour superviser ces activités, a-t-il conclu.
M. TERRY CORMIER (Canada) a estimé que l'ordre du jour ordinaire du Conseil devrait porter sur la mise en œuvre de ses décisions et encourager le dialogue et la coopération. Il faut en outre respecter le principe de prévisibilité de l'ordre du jour. Une des sessions annuelles du Conseil doit prévoir un débat de haut niveau et une autre la préparation du rapport annuel. De l'avis du Canada, a poursuivi son représentant, l'examen des rapports dans le cadre de l'examen périodique universel devrait être réparti sur l'année.
M. LUIS ALFONSO DE ALBA, Président du Conseil, a jugé essentiel, dans le processus d'élaboration de l'ordre du jour, de tenir compte de l'ensemble du cycle annuel de sessions du Conseil. Si le Conseil réussit dans cette entreprise, en assurant prévisibilité et souplesse à son ordre du jour, il aura un impact sur l'ordre du jour d'autres mécanismes. La troisième Commission de l'Assemblée générale a déjà entamé un travail de rationalisation de son ordre du jour, a souligné le Président.
M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a déclaré que la proposition actuelle pour la convocation des sessions spéciales était trop lourde, neuf conditions devant être remplies. Il a qualifié cette proposition comme relevant d'un « magma administratif ». Nous avons décidé de convoquer une session extraordinaire sur le Darfour avec d'autres délégations hier, a fait valoir le représentant, estimant que cela aurait été pratiquement impossible si ces nouvelles propositions de règlement intérieur avaient dû être suivies.
MME ANN MARI FRÖBERG (Finlande, au nom de l'Union européenne) s'est félicitée de la présentation du document sur le règlement intérieur et insisté, en ce qui concerne la tenue des sessions extraordinaires, sur l'importance de la mise à disposition rapide des projets de résolution et de décision. La représentante a espéré que la prochaine session extraordinaire sera couronnée de succès.
M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a apporté son soutien au document présenté par le Groupe asiatique concernant les méthodes de travail et le règlement intérieur. Les sessions extraordinaires sont destinées à examiner des situations d'urgence, a-t-il rappelé. On ne saurait imposer des « camisoles de force » à la procédure devant aboutir à la convocation de telles sessions extraordinaires. Or, certains pays sont en train de proposer, par exemple, que l'État qui veut convoquer une session extraordinaire soit appelé à présenter un argumentaire et qu'un délai de 48 heures soit respecté, assorti de consultations informelles. On ne dispose pas toujours du temps pour de telles démarches, a observé le représentant.
M. GUY O’BRIEN (Australie) a déclaré que les délégations doivent avoir le temps nécessaire pour tirer le meilleur parti des sessions extraordinaires. Les délégations devraient recevoir les documents suffisamment à l'avance pour pouvoir y apporter des amendements par exemple.
M. ENRIQUE MANALO (Philippines) a indiqué que sa délégation s'apprête à soumettre un document sur la question du règlement intérieur. Il faut des règles codifiées, a-t-il souligné, ajoutant que même si la résolution 60/251 contient un certain nombre d'orientations, le Conseil dispose d'une mare de manœuvre. Les règles qui s'appliquent au Conseil ne sont pas obligatoirement celles de l'Assemblée générale et du Conseil économique et social, a observé le représentant, qui s'est dit tout à fait disposé à discuter de cette question. S'agissant des conditions nécessaires à la tenue d'une session extraordinaire, le représentant s'est demandé si le Conseil n'est pas en train de s'empêcher d'agir: une session extraordinaire doit être préparée, certes, mais s'il s'agit d'une session extraordinaire, c'est qu'il y a urgence, a-t-il souligné.
M. SERGIO CERDA (Argentine) a estimé nécessaire l'organisation de consultations autour des projets de résolution devant être adoptés par le Conseil, en particulier à l'issue des sessions extraordinaires. Les sessions extraordinaires portent sur des situations urgentes et, par conséquent, il ne faut pas qu'elles soient soumises à des conditions qui risquent de nuire à l'efficacité du Conseil.
M. HANNO WURZNER (Pays-Bas), a déclaré que, comme l'Union européenne, son pays juge très favorablement le document présenté par le groupe JUSCANZ (Japon, États-Unis, Canada, Australie et Nouvelle-Zélande). Il a estimé qu'il faudrait suivre cette proposition, et prévoir des consultations.
M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a rappelé que le point de départ de la discussion est la résolution 60/251 de l'Assemblée générale, aux termes de laquelle la seule condition posée à la convocation d'une session extraordinaire est qu'un État en fasse la demande. La proposition du groupe JUSCANZ sort de cette logique, a-t-il estimé: selon ce projet, pour convoquer une session extraordinaire, non seulement les initiateurs devraient au préalable convaincre les autres délégations du bien-fondé de leur demande et la justifier, mais le Haut-Commissariat serait tenu de fournir des données de base et être le premier à prendre la parole sur cette question. Toutes ces conditions sont bien lourdes, a déploré le représentant marocain. Il a également désapprouvé la proposition selon laquelle, une fois qu'une session extraordinaire a été tenue, aucune autre session extraordinaire ne pourra être tenue sur le même sujet tant qu'une session ordinaire n'aura pas eu lieu. S'il y a des violations massives des droits de l'homme et que, par la suite, la situation s'aggrave, le Conseil serait alors incapable de réagir, a relevé le représentant.
M. GALO LARENAS SERRANO (Équateur) a souligné que le droit au développement ne saurait être escamoté dans l'ordre du jour du Conseil. Par ailleurs, soumettre les sessions extraordinaires du Conseil à un certain nombre de conditions reviendrait à essayer de prévoir ce qui est, par essence, imprévisible, eu égard à l'urgence dans laquelle s'inscrivent inéluctablement les sessions extraordinaires.
M. TERRY CORMIER (Canada) a déclaré que les sessions extraordinaires sont un outil très important. L'objectif de ce document très concis est que les délégations collaborent au mieux pour rendre cet outil aussi efficace et utile que possible. Le représentant a poursuivi en indiquant que les conditions proposées dans ce document ne visent pas à limiter le droit de convoquer des réunions extraordinaires. Cependant, pour qu'une session extraordinaire soit utile, plusieurs conditions devraient être remplies, a-t-il souligné. Pour bien nous préparer, nous avons besoin de délais. Un délai de quatre jours devrait permettre aux délégations de consulter leurs capitales, de tenir compte des fuseaux horaires, et de comprendre pourquoi une session extraordinaire est convoquée. Il est bien clair que ces sessions extraordinaires sont convoquées dans l'urgence, a admis le représentant canadien. Nous voulons une utilisation optimale de cet outil par le Conseil. L'idée est qu'il ne permette pas seulement de développer une belle rhétorique, mais qu'il garantisse une action sur le terrain au bénéfice des victimes de violations des droits de l'homme.
M. SÉRGIO ABREU E LIMA FLORENCIO (Brésil) a estimé qu'il faut achever le processus de transformation qui est en cours avant de débattre du règlement intérieur. Il a souligné que le Conseil doit continuer de travailler sur la base des dispositions contenues dans la résolution 60/251. Le représentant a expliqué que sa délégation partage les préoccupations d'autres délégations et souhaite que la question du règlement intérieur soit discutée de manière approfondie. Il s'est ainsi montré en faveur de la création d'un autre groupe de travail intersession qui discuterait de cette question.
M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a souligné que la présentation de tout projet de résolution devrait faire l'objet, préalablement, de consultations qui soient les plus larges possibles avec les membres du Conseil. Cela ne vaut donc pas seulement pour les projets de résolution devant être adoptés à l'issue de sessions extraordinaires du Conseil. Il semble donc que la discussion de cet après-midi enfonce des portes ouvertes. Le représentant a par ailleurs jugé regrettable qu'un membre du Conseil ait soumis ce matin un projet de décision au Conseil sans procéder à des consultations préalables avant de soumettre son projet.
M. LUIS ALFONSO DE ALBA, Président du Conseil, a promis de procéder à une évaluation des trois premières sessions extraordinaires et de publier un document récapitulatif à ce propos. Le document devrait permettre de faire le point sur les questions pertinentes pour le groupe de travail que le Conseil pourrait décider de créer.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
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