LE COMITÉ DES DROITS DES MIGRANTS DÉBAT DES MOYENS DE PROMOUVOIR LA CONVENTION

Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a discuté, cet après-midi, des moyens de promouvoir plus avant la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et de la situation actuelle en matière de soumission de rapports des États parties à la Convention, seuls quatre pays ayant à ce jour communiqué leur rapport au Comité.

Le Président du Comité, M. Prasad Kariyawasam, a rappelé que seuls 34 États ont adhéré à la Convention, le dernier en date étant le Nicaragua, aucun État n'ayant ratifié cet instrument depuis un an. Cette situation est loin d'être satisfaisante, a-t-il souligné. Afin de promouvoir la Convention, le Président du Comité a suggéré de tenir, l'an prochain, une journée de débat général sur un thème concret dont la nature reste à définir: le débat pourrait par exemple porter sur les différences de perception et les malentendus qui peuvent subsister s'agissant de la Convention ou encore sur la place de la Convention dans l'édifice international de protection des droits de l'homme, voire la valeur pratique de la Convention, a suggéré M. Kariyawasam.

L'hostilité que la Convention suscite dans certains milieux est un thème préoccupant dont il faudrait que le Comité traite, a souligné un membre du Comité. Il faut se garder de faire preuve d'un pessimisme démesuré, car en trois ans - entre 2003 et 2006 - pas moins de quatorze pays ont ratifié la Convention, a rappelé un autre expert, assurant qu'il y a incontestablement là une vague de ratifications. Si l'on veut garantir le respect des droits des travailleurs migrants, il faut faire en sorte que les trois types de pays concernés par ces questions - à savoir les pays d'origine, les pays de transit et les pays de destination - soient représentés dans la liste des pays ayant ratifié la Convention, a-t-il été souligné.

Un membre du Comité a suggéré de promouvoir la Convention en mettant à contribution les systèmes et mécanismes régionaux existants. Le Conseil économique et social (ECOSOC) est la tribune idoine pour faire connaître la Convention, a affirmé un expert. Force est de reconnaître que les syndicats ne s'intéressent guère à la situation des migrants; aussi, conviendrait-il de faire connaître l'existence de la Convention aux syndicats afin qu'ils prennent conscience que les migrants aussi ont des droits, a recommandé un membre du Comité.

Nous sommes confrontés à une véritable crise pour ce qui est de l'évolution du nombre de ratifications en faveur de la Convention et pour ce qui est d'une acceptation plus large d'une approche fondée sur les droits pour régler le problème éminemment contemporain des migrations, a pour sa part déclaré un représentant de l'Organisation internationale du travail. Il a relevé que les migrants sont avant tout considérés comme des facteurs de production et non comme des êtres humains détenteurs de droits. Depuis environ deux ans, on reconnaît de plus en plus la nécessité de faciliter les migrations de main-d'œuvre afin d'assurer la pérennité d'un certain nombre d'économies nationales, a-t-il fait observer. Cette année, a-t-il souligné à titre d'exemple, la Fédération de Russie perdra 750 000 travailleurs qui partiront à la retraite et elle en perdra 5 millions d'ici 2010; la seule solution repose sur l'appel à la main-d'œuvre étrangère, a souligné le représentant de l'OIT.

Le représentant de l'OIT a en outre rappelé que 76 États sont parties aux conventions de l'OIT traitant spécifiquement des questions de migrations telles que la Convention n°97 sur les travailleurs migrants ou la Convention n°143 contenant des dispositions complémentaires sur le même thème. Des pressions ont été exercées sur les organisations intergouvernementales afin que rien ne soit fait pour promouvoir ces questions, a-t-il ajouté, précisant que l'OIT n'a reçu depuis plusieurs années aucun fonds explicite des donateurs pour promouvoir ses propres conventions.

Un membre du Comité a fait observer que suite à l'adoption en 1998 de la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, un comité d'experts a été mis sur pied par l'OIT qui est habilité à recevoir des rapports des pays n'ayant pas ratifié l'une ou plusieurs des conventions de l'OIT se référant directement aux principes et droits spécifiques dont il est fait état dans la Déclaration. Peut-être le Comité des droits des migrants pourrait-il s'inspirer de cette pratique en adoptant une déclaration sur les droits des migrants qui pourrait donner lieu, de la même manière, à la soumission de rapports émanant d'États non parties à la Convention, a suggéré l'expert.

De l'avis des organisations non gouvernementales travaillant sur la problématique des migrations, il faut notamment s'efforcer de contrer les arguments des gouvernements réticents à l'égard de la Convention, a indiqué la représentante d'une organisation non gouvernementale.

S'agissant de la situation en matière de soumission des rapports des États parties, le Président du Comité a indiqué que le Comité avait reçu les rapports initiaux du Mali, du Mexique, de l'Égypte et de l'Équateur. Vingt-cinq rapports d'États parties sont à ce jour en retard, ce qui porte préjudice à la crédibilité du Comité, a souligné M. Kariyawasam. Assurer la présentation des rapports par les États parties concernés est aussi important, du point de vue du Comité, que les activités de sensibilisation et de promotion de la Convention, a ajouté le Président. Aussi, a-t-il été décidé d'autoriser le secrétariat du Comité à adresser des lettres de rappel aux pays n'ayant pas présenté leurs rapports dans les délais impartis.

Le Comité tiendra sa prochaine séance publique vendredi 3 novembre, à 15 heures, pour clore les travaux de sa cinquième session et, en particulier, rendre publiques ses observations finales concernant le rapport du Mexique, examiné au cours de la présente session.


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