LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS EXAMINE LE RAPPORT DE L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier après-midi et au cours de la journée d'aujourd'hui, le rapport initial présenté par l'ex-République yougoslave de Macédoine sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions du Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité adoptera des observations finales sur le rapport de l'ex-République yougoslave de Macédoine qui seront rendues publiques à la fin de la session, le 24 novembre prochain.

Le Ministre du travail et des affaires sociales de l'ex-République yougoslave de Macédoine, M. Ljupco Meshkov, a souligné les progrès réalisés par le pays dans plusieurs domaines, notamment l'éducation, la santé, la participation des minorités aux institutions politiques. Il a par ailleurs souligné que l'État accorde la priorité à l'harmonisation du droit du travail avec les acquis de la Communauté européenne. M. Meshkov a également indiqué que le développement économique et social de la minorité rom est l'un des principaux défis qui doivent relever les pays de l'Europe centrale et orientale. Ce problème est intimement lié à celui de la lutte contre la pauvreté. Le pays a obtenu cet égard des résultats qui se comparent très favorablement à ceux de ses voisins. La République a ainsi montré sa volonté de promouvoir de matière active les droits des Roms. Le Gouvernement a pour objectif la pleine intégration des Roms dans la communauté nationale macédonienne, a affirmé M. Meshkov.

La délégation de l'ex-République yougoslave de Macédoine était également composée de représentants des Ministères des affaires étrangères, de la santé, de la culture, de l'éducation et des sciences, ainsi que de représentants de l'Agence pour l'emploi et de la Direction de l'inspection du travail. La délégation a répondu à des questions des membres du Comité concernant les mesures prises par le pays pour défendre et promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels des minorités nationales présentes sur son territoire, en particulier ceux des Roms et des Albanais; sur sa politique relative au droit à la santé, au droit du travail, à la lutte contre la discrimination à l'égard des femmes et contre le chômage, notamment.


Demain, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport initial de l'Albanie (E/1990/5/Add.67).
Présentation du rapport initial de l'ex-République yougoslave de Macédoine

M. LJUPCO MESHKOV, Ministre du travail et des affaires sociales de l'ex-République yougoslave de Macédoine, a souligné que le rapport présenté documente les progrès accomplis par son pays dans un grand nombre de domaines, tels que l'éducation, la santé, la participation aux institutions politiques et le secteur non gouvernemental. La tâche à accomplir est encore importante, surtout en ce qui concerne l'emploi, la réalisation de certains droits sociaux, l'amélioration de la situation des femmes, dans l'idée d'une pleine application des dispositions du Pacte dans le pays. M. Meshkov a fait état de progrès constants dans l'affermissement des processus démocratiques dans son pays, la pierre de touche de cette évolution résidant dans l'acceptation des principes de l'universalité des droits de l'homme et de la non-discrimination, qui sont désormais solidement ancrés dans les institutions du pays. Certes, les droits économiques, sociaux et culturels, déjà bien couverts par l'arsenal juridique hérité du gouvernement précédant l'accession à l'indépendance, acquise en 1991, doivent encore bénéficier de mesures d'application effectives tributaires pour l'instant d'une situation socio-économique très difficile et d'un haut niveau de pauvreté. À cet égard, le Gouvernement a à cœur de poser les bases structurelles qui permettront d'appliquer les normes fixées. La priorité dans ce domaine a été accordée à l'harmonisation du droit du travail avec l'acquis communautaire. En outre, le pays prépare activement son adhésion à l'Union européenne et la mise en conformité des ses institutions avec celles de l'Europe.

Pour résoudre les problèmes liés à l'emploi, le pays a lancé une stratégie nationale pour l'emploi (2006-2010), qui comprend des mesures d'ordre macroéconomique visant les politiques d'emploi et la sécurité et la protection sociales. La stratégie sera appliquée, par tous les ministères concernés et en collaboration avec les partenaires sociaux, par l'intermédiaire d'un plan d'action orienté vers la cohésion sociale et la promotion du plein emploi. Le budget national sera mis à contribution pour faire aboutir ce train de mesures, ainsi que des fonds européens. Des projets pilotes sont déjà en cours d'application avec l'appui financier du Programme des Nations Unies pour le développement.

M. Meshkov a également indiqué qu'avec l'élargissement de l'Union européenne du 1er mai 2004, les Roms se devenus la première minorité sur le continent, mais aussi la plus pauvre. Le développement économique et social de cette minorité est l'un des principaux défis qui doivent relever les pays de l'Europe centrale et orientale. Ce problème est intimement lié à celui de la lutte contre la pauvreté. La «République de Macédoine» a obtenu à cet égard des résultats qui se comparent très favorablement à ceux de ses voisins. Elle a ainsi montré sa volonté de promouvoir de matière active les droits des Roms. Dans le prolongement des mesures d'ordre institutionnel, le Gouvernement a créé un groupe de travail composé de représentants des ministères et des groupes de Roms concernés. Le groupe de travail a préparé des plans d'action nationaux dans quatre domaines prioritaires: éducation, santé, logement et emploi. L'objectif avoué de ces initiatives est l'intégration des Roms dans la communauté nationale, a indiqué M. Meshkov.

Le rapport initial de l'ex-République yougoslave de Macédoine (E/C.12/MKD/1) précise en particulier que les droits garantis dans le Pacte sont intégrés dans le système juridique national par la Constitution de 1991, qui contient un chapitre spécial consacré aux droits économiques, sociaux et culturels. Non seulement en termes de structure mais aussi en termes de teneur de ces droits, la Constitution incorpore fidèlement les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le rapport donne des informations concernant les mesures prises par le Gouvernement pour réaliser le principe de la participation des femmes dans toutes les sphères de la vie publique - enseignement, emploi, fonction publique. Ainsi il est relevé que de nombreuses organisations non gouvernementales sont actives dans le pays pour assurer la promotion des droits de l'homme, l'élimination de la discrimination contre les femmes et la réalisation de l'égalité des sexes. Un «Groupe des femmes macédoniennes» a été créé en mars 2000. Il a vocation d'exercer des pressions sur le secteur public et les médias. La même année, le ministère du travail et de la politique sociale a offert d'héberger le Bureau national du groupe des femmes macédoniennes, qui apporte le soutien logistique pour la conduite des activités du programme, à savoir la poursuite des objectifs du groupe, conformément au plan d'action national pour l'égalité des sexes. Une association des femmes parlementaires a été constituée en mars 2003; 22 parlementaires élus sur 120, soit 18,3 %, sont des femmes.

La Constitution garantit à chacun le droit au travail et à une aide matérielle en cas de chômage temporaire. Tous les emplois sont accessibles à tous sur un pied d'égalité. L'exercice des droits des employés et leur situation sont régis par la loi et par les conventions collectives. En vertu de ces dispositions constitutionnelles plusieurs lois ont été adoptées et diverses conventions collectives ont été conclues, qui respectent fidèlement les droits constitutionnels susmentionnés dans le domaine de la législation du travail: loi sur les relations professionnelles et loi sur l'emploi et sur l'assurance en cas de chômage. Aux termes de la première l'employé établit volontairement la relation d'emploi de la manière et dans les conditions déterminées par la loi et la convention collective. Les droits à l'emploi tels qu'établis dans la Constitution, la loi et la convention collective ne peuvent être restreints ou limités par une décision ou une action de l'employeur. La loi régit encore les conditions de travail des employés mineurs (jeunes âgés de moins de 18 ans), prévoit des conditions particulières pour les employés handicapés, qui ont droit à des horaires de travail réduits et à une requalification et à une formation avancée. L'exercice des droits syndicaux et des libertés syndicales est fondamentalement régi par la législation et par les conventions collectives. Il n'est fait nul obstacle à l'organisation et au fonctionnement de syndicats: la question est régie par les conventions collectives applicables au niveau national, par les conventions collectives sectorielles et par les conventions collectives au niveau des entreprises. La Constitution garantit le droit de grève. Elle dispose que l'exercice de ce droit peut être limité par la loi pour les membres des forces armées, de la police et de l'administration.

La protection sociale et la sécurité sociale des citoyens sont garanties par la Constitution, en vertu du principe de justice sociale. Cet article garantit également le droit à l'aide sociale des citoyens qui sont infirmes ou inaptes au travail, ainsi qu'une protection spéciale à apporter aux personnes handicapées, et les conditions leur permettant de participer à la vie de la société. La loi sur la santé régit les droits à la santé des citoyens, les relations et les droits en matière d'assurance maladie, la procédure permettant l'exercice du droit à la santé et l'organisation et le fonctionnement du système de soins de santé. L'assurance maladie obligatoire est établie sur le principe de la mutualité et de la solidarité. À ce titre, les bénéficiaires ont droit aux soins de santé primaire. Les citoyens qui ne sont pas assujettis à l'assurance ont droit, au titre de la solidarité mutuelle, à une gamme de prestations de base: soins de santé pour les enfants et les jeunes âgés de moins de 18 ans et pour les personnes âgées de plus de 65 ans; soins de santé pendant la grossesse, l'accouchement et l'allaitement; contraception, en particulier. Les membres des minorités nationales ont le droit d'exprimer, de nourrir et de développer librement leur identité et les traits de leurs communautés respectives et d'établir leurs propres établissements culturels, artistiques, éducatifs, ainsi que des associations scientifiques et autres à ces mêmes fins identitaires. En outre, l'état garantit la protection, la promotion et l'enrichissement du patrimoine historique et artistique de toutes les communautés du pays, ainsi que des éléments constitutifs du patrimoine, indépendamment de leur statut juridique. L'état est également attentif aux droits culturels, économiques et sociaux des citoyens macédoniens vivant à l'étranger. En vue d'améliorer la qualité de la culture en tant que valeur fondamentale dans la vie des citoyens, le programme national sur la culture 2004-2008 a été adopté, et il constitue le document stratégique pour le développement culturel.



Examen du rapport de l'ex-République yougoslave de Macédoine

Cadre d'application du Pacte, questions générales

La délégation a fait état de progrès récents enregistrés en matière de promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes. En mars 2006, un nouveau code électoral a été adopté qui fixe des quotas de représentation féminine (33%). Sur 120 membres du Parlement, 37 sont maintenant des femmes, en augmentation de 17 unités par rapport à l'ancienne législature. Un Comité parlementaire a été créé au sein du Parlement, chargé de contrôler l'application du principe d'égalité dans toutes les instances gouvernementales. Des coordonnateurs ont été désignés au sein des ministères pour mettre en œuvre ce principe.

La délégation a indiqué, en réponse à la question d0un membre du Comité, que les traités internationaux qui sont ratifiés par l'Assemblée font partie intégrante de l'ordre juridique du pays et ne peuvent être modifiés par la loi. Le Pacte n'est pas une source du droit, mais les droits qu'il stipule ont tous été repris dans la Constitution. Ils sont ainsi protégés par des lois qui n'émanent pas directement du Pacte.

Un expert ayant demandé des détails sur le travail de l'organe interministériel des droits de l'homme, la délégation a précisé que cet organe a été fondé en mars 2006. Jusqu'à maintenant, il n'a enregistré que peu de résultats pratiques, compte tenu d'un changement de gouvernement intervenu entre-temps. Il aura pour responsabilité de coordonner la préparation du rapport périodique.

La délégation a précisé que le bureau de l'ombudsman, institution qui ne fait pas partie intégrante des services du gouvernement, tient ses propres statistiques. Les chiffres sur les activités de l'ombudsman proviennent directement de cette source, sans autre intervention du Gouvernement.

Une membre du Comité a noté que, malgré l'indépendance proclamée du système judiciaire, le rapport relève des dysfonctionnements dans la nomination des juges, qui semble répondre à des considérations politiques; un autre problème est celui des attributions du ministère public, qui semblent illimitées.

La délégation a reconnu, à cet égard, qu'il y a eu de nombreuses allégations d'irrégularités dans l'élection des magistrats, qui ne sont «peut-être pas dénuées de fondement». Une réforme de la justice est en train d'être mise en place. Dès le 15 novembre, la procédure de présentation des candidatures de magistrats sera modifiée; le Conseil judiciaire sera organisé selon une nouvelle structure, dont le détail figure dans le rapport. Les juges seront désormais élus par d'autres juges, une modalité qui permettra de porter remèdes aux problèmes évoqués, a estimé la délégation.

En réponse à d'autres questions, la délégation a parla suite indiqué que les juges macédoniens ne sont probablement pas tous encore conscients de l'existence du Pacte, ni de plusieurs autres instruments internationaux qui font pourtant partie intégrante de l'ordre juridique national. Les juges pourraient théoriquement prendre des décisions en se fondant sur le Pacte en tant que source de droit. Au niveau de la Cour suprême, on compte cependant des décisions fondées sur la Convention européenne des droits de l'homme. En ce qui concerne la loi contre la discrimination, la systématisation en un seul texte des dispositions existantes n'est pas compatible avec la politique générale du Gouvernement. L'ordre juridique repose sur la notion de citoyenneté. Le concept de ministères traitant spécifiquement de la notion de non-discrimination est étranger à la pratique macédonienne. Quant au problème linguistique, il ne s'agit là que d'une difficulté très mineure: les Codes civils et de procédure pénale garantissent en effet le droit d'ester en justice dans sa langue maternelle, et ce pendant l'intégralité de la procédure.

Des informations semblent indiquer que les Roms continuent de subir des discriminations généralisées, a observé un membre du Comité, et au premier chef les femmes rom, qui sont l'objet d'une double discrimination. Les Roms ont-ils tous accès à la citoyenneté, et dans les mêmes conditions que les autres étrangers, ont demandé des experts du Comité, voulant connaître les effets des plans d'action cités dans le rapport sur les droits économiques et sociaux de cette catégorie de la population. De même, les Albanais continuent de se plaindre de discriminations, ainsi que la minorité dite des «Égyptiens», lesquels se heurtent au risque d'expulsion forcée. L'ex-République yougoslave de Macédoine prévoit-elle des mesures de discrimination positive en faveur des minorités?

La délégation a informé les membres du Comité que la Constitution du pays est sans doute la seule à reconnaître aux Roms le statut de nationalité. Ceci montre que ces derniers jouissent des mêmes droits que les autres communautés ethniques. Cette jouissance est plus difficile à concrétiser compte tenu du faible niveau d'éducation générale des Roms, c'est pourquoi des mesures actives sont prises en faveur de la formation et de l'éducation. La «stratégie 2005-2015 pour les Roms» a permis la création d'un groupe de travail national dont la moitié des membres sont désignés par les Roms. Deux députés rom font partie de ce Groupe. La volonté du Gouvernement est d'inclure aussi rapidement que possible cette communauté, a précisé la délégation. Une grande conférence a été organisée au cours de laquelle le plan d'action nationale en faveur des Roms a été ratifié par ses principaux bénéficiaires. La mise en œuvre inclut un plan opérationnel de suivi des mesures préconisées, avec ici aussi la participation active des Roms. Un autre plan d'action indépendant a été préparé avec la participation des Roms, accepté en janvier 2005.

Quant aux allégations d'expulsion de personnes originaires du Kosovo, la délégation a fait savoir que suite à la crise de 1999, la «République de Macédoine» avait accueilli un grand nombre de réfugiés de cette région dans des centres d'accueil gérés par des organisations non gouvernementales et le Haut Commissariat des Nations Unies aux réfugiés. Ces personnes ne sont pas couvertes par l'assurance sociale mais ont le droit à une assistance financière et sont logées pendant deux ans. La loi sur l'emploi des étrangers leur octroie un accès au marché du travail, dans le respect des normes minimales sur l'accueil des personnes réfugiées, a dit la délégation.

En réponse à d'autres questions, la délégation a par la suite rappelé que le nombre total de réfugiés du Kosovo s'établit à 1928. La plupart d'entre eux appartiennent à des sous-minorités rom. Certains sont demandeurs d'asile et ont droit à cet égard à un ensemble de prestations, y compris le droit de travailler dans la région où ils résident; d'autres personnes sont admises au titre de réfugiées, d'autres à titre humanitaire. «La Macédoine applique une loi de traitement des personnes réfugiées conforme aux directives du Conseil de l'Europe, et bénéficie de l'aide technique du Haut Commissariat des Nations Unies aux réfugiés». Par ailleurs, environ mille Roms ne sont pas encore citoyens pour des raisons techniques en passe d'être résolues. Les personnes non admises au titre de réfugiés peuvent demeurer en l'état dans le pays, a indiqué la délégation, le HCR étant responsable de la gestion administrative de leurs dossiers.

La délégation a aussi donné des précisions quant à la protection des réfugiés internes, au nombre de 725, dont une majorité vit dans des centres d'accueil. Le nombre de ces déplacés internes, comparé au chiffre d'il y a cinq ans, a chuté de 99%. L'objectif du Gouvernement est de faire en sorte que ces personnes regagnent leur foyer. Mais ces personnes refusent encore de regagner leurs foyers compte tenu des dangers encourus. L'État garantit leur logement et leur accorde des subventions ainsi qu'une aide pour subvenir à leurs besoins alimentaires.

Le pays ne connaît pas de graves problèmes de minorités, comme on peut le constater en comparant la situation qui prévaut dans les pays voisins, a poursuivi la délégation. Seul un millier de Roms sont encore privés de nationalité, un problème compliqué par des lacunes en matière d'état civil notamment. La délégation a précisé que certaines sous-minorités rom, les «Égyptiens» par exemple, ne souhaitent pas être reconnus comme Roms au sens générique. Cette minorité parle le macédonien mais est de nationalité «égyptienne».

Fournissant, à la demande d'un expert, des précisions sur la composition ethnique du nouveau parlement, le Ministre macédonien a notamment indiqué qu'une trentaine de parlementaires appartiennent aux minorités, dont un Rom. L'introduction de quotas pour les minorités ethniques est en cours de discussion au niveau politique. Mais une telle mesure n'est pas encore envisagée.

Par ailleurs, la représentation des femmes a fait de grands progrès grâce à l'introduction de quotas. L'objectif est d'améliorer ici aussi la situation des femmes. Des mesures similaires ont été prises au niveau de l'élection des autorités locales, trois femmes ayant ainsi été élues maires. Une démarche d'autant plus nécessaire, a dit la délégation, que les femmes ne constituent pas un «groupe minoritaire», ne serait-ce que parce qu'elles représentent 51% de la population.

Répondant à une question sur le rôle des organisations non gouvernementales dans la préparation du rapport initial, la délégation macédonienne a reconnu que son gouvernement n'avait pas consulté ces organisations directement. Elle a cependant utilisé les rapports et les recherches publiés par plusieurs organisations non gouvernementales, qui sont très actives dans le pays. Cependant, le Gouvernement est conscient des nouvelles tendances dans ce domaine et est en train de chercher la bonne formule pour la prise en compte des avis de ces organisations. Le pays tirera parti dans ce cadre de ses expériences accumulées lors de la préparation de son rapport pour le Conseil de l'Europe.

La Constitution garantit aussi bien les droits de l'homme que les droits des citoyens. Cependant la protection de certains droits, la santé par exemple, oblige de poser des distinctions entre «homme» au sens large et «citoyens», a précisé la délégation.


Égalité entre hommes et femmes, violence à l'égard des femmes, harcèlement sexuel

Une loi adoptée en 2006 affirme le principe de l'égalité entre hommes et femmes et ce dans tous les domaines de la vie sociale, a fait valoir la délégation macédonienne. Les fonctionnaires du Ministère du travail sont chargés de l'application de la loi, et sont habilités à mener des enquêtes en cas d'allégations de violation. Un programme de formation est en cours, à l'intention des fonctionnaires, des parlementaires et des médias, visant à faire comprendre les obligations que la loi impose. La délégation a précisé que cette loi interdit la discrimination salariale basée sur le sexe; elle interdit de même le harcèlement. Des dispositions semblables figurent dans la loi sur l'égalité des chances et dans un complément au Code pénal, visant à protéger l'égalité entre les hommes et les femmes. Le Code de la famille contient des dispositions relatives aux violences commises dans le cadre familial, et une campagne de sensibilisation a été lancée sur ce thème.

Une organisation non gouvernementale participe à la gestion de centres étatiques d'accueil des victimes de la violence familiale, a poursuivi la délégation. Malheureusement, l'action spécifique en faveur des femmes dans les zones rurales est encore faible, a-t-elle reconnu, précisant qu'un plan d'action orienté sur leur autonomisation économique est en cours de préparation.

La délégation a précisé, en réponse à d'autres questions, que le Code pénal retient la commission de délits sexuels et de violence dans le contexte familiale comme circonstance aggravante. Des programmes nationaux prévoient des enquêtes de grande portée aidant au recensement de cas de violence domestique et sexuelle, qui, a reconnu la délégation, ne font pas l'objet d'un grand nombre de plaintes pour des raisons diverses.

En réponse à des questions sur la situation de l'emploi, la délégation a notamment reconnu que la différence entre les taux d'emploi des femmes et des hommes favorise les seconds. La loi interdit les différences de salaires entre hommes et femmes pour un travail égal, mais on constate que le niveau de formation moyen des femmes est inférieur à celui des hommes, ce qui explique en partie la différence entre les salaires moyens. Les inégalités de salaire à travail égal se perpétuent dans les secteurs où les femmes sont le plus représentées, les hommes détenant encore des postes plus élevés dans la hiérarchie. Les femmes rom sont victimes de double discrimination du fait de leur sexe et de leur nationalité. L'État a donc lancé un quatrième plan national à leur intention, tenant compte des problèmes d'éducation, d'emploi, de logement qu'elles rencontrent.

Au début de la décennie en faveur des Roms, on a souhaité améliorer la situation dans le domaine de l'emploi et la formation, par l'octroi de bourses d'études secondaires et par la systématisation de l'inscription dans l'enseignement élémentaire. L'État a aussi aidé les femmes rom à prendre leur autonomie économique, par une aide à la création de petites entreprises et l'octroi facilité de crédits.

Répondant à une question du Comité, la délégation a précisé que la loi sur le travail contient des dispositions sur le harcèlement sexuel, mais qu'il n'existe pas de norme pénale incriminant explicitement ces comportements. Des organisations non gouvernementales ont une ligne téléphonique d'aide aux victimes, notamment sur le plan psychologique.


Droit au travail, liberté syndicale, droit à la sécurité sociale

La délégation a présenté certains des résultats importants obtenus par le Gouvernement dans le domaine de l'emploi, avec en particulier l'adoption d'une loi sur les relations de travail qui entérine le principe d'égalité et de non-discrimination. La loi précise aussi les modalités de la liberté d'association et définit les fonctions du dialogue social. La participation active des partenaires sociaux y est encouragée. Le traitement du chômage est l'un des objectifs prioritaires du Gouvernement, a dit la délégation, et l'on enregistre depuis peu une réduction de ce phénomène accompagnée d'une augmentation des taux d'emploi.

En réponse à des remarques du Comité, la délégation macédonienne a fait valoir que son Gouvernement s'efforce de lutter fermement contre l'économie informelle, un secteur qui emploie 140 000 personnes à peu près. Ce phénomène entraîne en particulier une évasion fiscale et freine le développement économique; le réduire permettrait notamment de réduire les chiffres du chômage. Un plan d'action national engagé par plusieurs Ministères a déterminé des stratégies de lutte appropriées. La loi devra d'abord être remaniée, dans le domaine fiscal et social en particulier. Des mesures de contrôle et de sanctions plus strictes sont aussi prévues, avec un renforcement de la coordination des inspecteurs du travail. Le rôle de ces derniers est de vérifier l'application du droit du travail et de fixer des sanctions aux employeurs qui ne respectent pas la loi, notamment dans le domaine du travail «au noir».

Un membre du Comité ayant relevé le taux élevé de chômage dans le pays - , plus de 32% -, la délégation a précisé que la lutte contre le chômage est une priorité pour le gouvernement et indiqué que le taux de chômage devrait s'améliorer compte tenu des indicateurs disponibles. Le taux est tombé pour la première fois en cinq ans de cinq pour-cent grâce à des mesures de stimulation de l'emploi, en coopération avec le Programme des Nations Unies pour le développement en particulier. La loi a été modifiée dans le sens de l'adoption de politiques constructives. Des mesures spécifiques de lutte contre le chômage de longue durée, en particulier, ont été mises en œuvre, avec une insistance sur l'amélioration de la formation des travailleurs. L'objectif du Gouvernement est de faire chuter les chiffres du chômage de 40% d'ici à 2010. Pour l'atteindre, une action concertée dans plusieurs domaines connexes sera nécessaire, la priorité restant toutefois le chômage de longue durée des jeunes.

Il est vrai par ailleurs que de nombreux chômeurs appartiennent aux communautés rom et albanaise, a ajouté la délégation, ce qui signale sans doute un problème de qualification et de formation qui les pénalise sur le marché de l'emploi. D'où la priorité accordée par le Gouvernement à ce thème, abordé en particulier dans le cadre des stratégies de formation prévues dans le cadre de la «Décennie pour les Roms», appliquées déjà avec quelque succès.

L'aide sociale est très onéreuse, a confirmé la délégation suite à la remarque d'un expert, les prestations étant conditionnées à la recherche d'emploi. Le salaire moyen est très bas, surtout dans le secteur textile, ce qui signifie que les aides sociales (70% du dernier salaire) sont également assez réduites. L'assurance invalidité et les pensions de retraite se situent également à des niveaux extrêmement bas. Les prestations dépendent du nombre d'années de cotisations. Les retraités sont classés en trois catégories (plus de 35 ans de cotisation, plus de 25 ans et moins de 25 ans), chacune recevant une retraite adaptée. Si nécessaire, l'État verse la différence entre le montant reçu et le niveau minimal de retraite. La Cour constitutionnelle a déclaré que le principe de la retraite minimale n'est pas anticonstitutionnel. Il est vrai que le montant de la retraite ne permet que difficilement d'avoir un niveau de vie décent, mais il faut tenir compte du niveau de développement économique général du pays.

La fixation d'allocations de retraite spécifiques pour les personnes ayant travaillé dans le secteur de la défense est problématique car elles pourraient être taxées de discriminatoires vis-à-vis des titulaires de pensions normales, a reconnu la délégation.

Le congé parental est de neuf mois avant et un an après la naissance; il peut être utilisé par le père ou la mère, a indiqué la délégation.

La nouvelle loi sur la protection et la sécurité au travail, sur le point d'être promulguée, permettra de prévenir les risques et dangers sur le lieu de travail et mieux protéger les employés, a souligné la délégation. Elle prévoit une plus grande responsabilisation des employeurs à la sécurisation des lieux de travail, mais aussi de sanctions aux contrevenants. La loi veille aussi à la prévention des accidents sur les lieux de travail.

Les partenaires sociaux macédoniens souhaitent que soient fixés des niveaux de salaire minimaux par secteur d'activité, qui tiendraient compte du coût de la vie, du niveau moyen des salaires et de la situation économique des bénéficiaires. Des négociations sont en cours, mais la fixation du montant reste une pierre d'achoppement entre les partenaires sociaux (entreprises et syndicats, le Gouvernement n'ayant pas son mot à dire en la matière) compte tenu des nombreuses particularités sectorielles.

La délégation a indiqué que la Fédération des syndicats macédoniens a déposé une demande d'affiliation auprès de la Confédération syndicale mondiale, et qu'elle dispose du statut d'observateur auprès de la Fédération européenne. La loi prévoit les conditions dans lesquelles le droit de grève s'exerce: annoncée préalablement, elle doit être précédée d'une procédure de médiation ou de négociation, doit être motivée et définie dans son lieu et sa durée. Les forces armées, la police, les institutions publiques sont régies par une loi spéciale.



Protection de la famille, traite des personnes

La loi incorpore-t-elle des moyens d'action efficace contre la violence commise dans le contexte familial, a demandé une experte du Comité, voulant savoir aussi quelle était l'ampleur réelle de ce phénomène. Une autre experte, après avoir relevé les initiatives dans ce domaine mentionnées dans le rapport (enquêtes, ouverture de centres d'accueil, etc.), a demandé à la délégation quelle formation le Gouvernement entendait dispenser à ses fonctionnaires de justice et de police en matière de sensibilisation au problème de la violence domestique. Quelles sanctions spécifiques sont-elles prévues? Existe-t-il une jurisprudence en la matière? Comment les victimes sont-elles encouragées à surmonter la honte qu'elles éprouvent à porter plainte? Un expert a demandé si la violence familiale était à mettre au compte de la pauvreté.

Les cas de violence familiale relèvent du Code pénal, a souligné la délégation. Une loi récente vient renforcer le Code pénal, instituant un délit pour crime contre l'esprit et le corps, pour atteinte à la morale, et pour abus sexuels sur personnes en situation de difficulté. Cent quarante-neuf crimes, huit cents délits et 2000 cas d'infractions ont été enregistrés en 2004 dans le contexte de la violence familiale, y compris douze meurtres conjugaux, dont deux cas où le mari était la victime.

Des dispositions de la loi sur la famille ont entraîné l'ouverture de centres d'accueil et d'une ligne téléphonique de soutien, a poursuivi la délégation macédonienne. D'autres centres seront ouverts avec le soutien d'organisations non gouvernementales. Un plan d'action national va aussi être lancé qui prévoit des mesures de prévention des violences et de sensibilisation du public. Des cycles de formation à l'intention des professionnels concernés (police, organisations non gouvernementales) ont été organisés, a indiqué la délégation, relevant à cet égard que les stéréotypes sur les femmes ont la vie dure. Le Gouvernement est fermement engagé dans cette action et participera à la campagne du Conseil de l'Europe dans ce domaine. L'incidence sociale et sanitaire de la violence domestique fait l'objet d'un programme d'action spécifique orienté sur la prévention.

La délégation, en réponse à des questions du Comité sur la violence commise contre les enfants dans le contexte familial, a fait savoir que des informations du Ministère de l'intérieur montrent qu'en 2004, 42 cas de négligence et d'abus contre des mineurs étaient recensés. Cette forme de violence est régie par le Code pénal; d'autres lois s'appliquent en matière de prévention de la violence et de protection de l'enfance. Les organisations non gouvernementales chargées de ces questions signalent une recrudescence d'appels d'enfants souffrant de violences physiques et mentales.

Le pays ne dispose pas de chiffres officiels concernant le travail des enfants, a indiqué la délégation, mais les organisations non gouvernementales estiment qu'un certain nombre d'entre eux sont engagés dans une activité professionnelle dans la rue. Des mesures de protection des enfants sont prises, comme par exemple la déchéance de l'autorité parentale. Un centre d'accueil permet d'héberger jusqu'à 160 enfants sans domicile, dont la majorité se trouvent à Skopje. Ils sont pris en charge par des professionnels de l'enfance, qui s'efforcent de suivre les enfants et leurs progrès. Les besoins sont considérables, une autre difficulté résidant dans l'absence de coopération des parents. Il est difficile d'éradiquer ce phénomène, a admis la délégation.

La délégation a par la suite précisé que la loi prévoit le travail contractualisé dès l'âge de 15 ans. Les travailleurs de moins de 18 ans ne doivent pas avoir à travailler dans des secteurs dangereux ou difficiles ayant des incidences négatives sur leur santé et leur développement. Le nombre d'heures travaillées est réglementé de même que le travail de nuit. La sécurité doit être assurée par la présence d'un adulte. La loi prévoit également une semaine de congé annuel supplémentaire.

Des membres du Comité ayant souligné que l'ex-République yougoslave de Macédoine n'est pas seulement un pays de transit mais aussi de destination de la traite des personnes, la délégation a notamment précisé que le pays avait harmonisé sa loi avec les normes internationales de lutte contre ce fléau. Un centre de transit a été ouvert accueillant temporairement les victimes de la traite. Les enfants ainsi recueillis dépendent du Ministère des affaires sociales, ils bénéficient de la protection de tuteurs de l'État.

Des objectifs et priorités sont fixés en matière de lutte contre la prostitution des mineurs, une tendance à la hausse selon les organisations non gouvernementales qui observent la situation. En coopération avec l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), des professionnels sont formés dans les centres sociaux afin de dépister les mineurs victimes de la prostitution et d'assurer leur prise en charge et leur réinsertion. Le Ministère de l'intérieur anime une cellule interministérielle de lutte contre ce phénomène, dont les raisons sont à chercher dans les situations de pauvreté, de chômage, de perte d'autorité parentale. Le Ministère du travail mènera à cet égard des activités de prévention.


Droit à un niveau de vie suffisant, droit au logement

Un membre du Comité a demandé quelles mesures avaient été prises pour améliorer les conditions de vie des populations les plus pauvres, et quels avaient été les résultats des stratégies déjà mises en place. En matière de logement, il semble que les Roms soient dans la situation la plus précaire, vivant pour 70% d'entre eux dans des logements clandestins et illégaux privés d'infrastructures de base (eau, électricité), et risquant en permanence l'expulsion forcée.

Dans ce domaine, a fait valoir la délégation, les mesures prises par le Gouvernement ont pour but de veiller à ce que les différents ministères soient dotés des moyens suffisants pour appliquer la stratégie pour le logement pour la période 2006-2011. La loi sur les constructions a été adoptée dans le cadre de cette stratégie, qui impose l'obtention d'un permis préalable à la construction d'un logement. Les habitations rom construites illégalement peuvent faire l'objet d'une mesure de légalisation. Un plan de planification urbaine a été mis en place dans une grande ville du pays, les besoins des Roms étant pris en compte. Un programme du Gouvernement vise à répondre aux besoins en logement de personnes à faibles revenus ou ayant des besoins spécifiques. Le programme prévoit des mesures ciblées d'amélioration du bâti et de l'approvisionnement en eau à l'intention des Roms. Cinq millions de dinars sont destinés à la mise en œuvre du plan d'action national en faveur des Roms, avec à la clé la construction de logements neufs. Les autorités locales sont chargées de l'application de ces mesures, a précisé la délégation.

La délégation a fourni des explications concernant les stratégies nationales de lutte contre la pauvreté, la première ayant été lancée en 1999, mais dont les résultats sont très mitigés. Le Gouvernement a donc décidé de réviser ce plan, estimant que la meilleure politique sociale passe par la réduction du chômage et ainsi l'élimination progressive de la pauvreté. En attendant, la lutte contre ce phénomène dépend de programmes du ministère du travail et des affaires sociales destinés aux personnes indépendantes, aux habitants des régions rurales, et visant à la prise d'autonomie économique. Mille familles pourraient obtenir une aide aux termes de ce programme, et obtenir des prêts à taux favorables. Les mères célibataires bénéficient d'une aide financière. Les employeurs qui embauchent sont subventionnés. Le prochain rapport périodique contiendra davantage d'informations sur le résultat de ces initiatives.



Droit à la santé

L'aide aux personnes handicapées mentales, ou souffrant de handicaps modérés à graves, est octroyée à environ 350 personnes. La loi prévoit par ailleurs une aide spéciale pour les retour à l'emploi des personnes handicapées capables d'assumer une charge professionnelle a permis d'aboutir à de bons résultats, avec la création par exemple de 650 zones protégées à leur intention. Le taux d'emploi des personnes handicapées est ainsi en augmentation.

Une experte ayant voulu savoir si l'État prévoyait la couverture intégrale pour les femmes en matière de santé génésique et reproductive, la délégation a expliqué que le pays, qui a toujours porté une grande attention à la santé maternelle, a lancé un programme qui prévoit une série de mesures dans le domaine de la prévention. Une initiative lancée en direction la santé génésique des jeunes, adoptée en 2005, et appliquée en particulier au sein des communautés rom, où se situent d'ailleurs la plupart des difficultés. Des gynécologues, des psychologues et des pédiatres s'efforcent ainsi de promouvoir des modes de vie plus sains auprès des jeunes.

D'une manière plus générale, le pays, comme d'autres États de la région, connaît une demande accrue en soins de santé, mais ne dispose pas des ressources pour y faire face, a souligné la délégation macédonienne. Des réformes du secteur sont nécessaires, l'accent devant être mis sur la prévention. La privatisation partielle du système est à l'ordre du jour, la part publique devant être simultanément consolidée.

La délégation a par ailleurs fait valoir que son pays était en pointe dans le domaine de l'enregistrement des naissances, a dit la délégation; 97% des ménages concernés disposent d'un acte de naissance pour leurs enfants. La délégation a aussi confirmé que des problèmes de transport contraignent la capacité des autorités sanitaires de dispenser des soins dans les régions montagneuses les plus reculées du pays.

La couverture maladie n'est, dans les faits, pas universelle, c'est pourquoi l'État s'est engagé à soutenir les personnes privées d'assurance et devant faire face à des frais de santé particulièrement importants à cause de maladies chroniques par exemple.


Droit à l'éducation, droits culturels

Répondant à la question d'un membre du Comité, la délégation a fait savoir que des amendements à la loi sont en cours de discussion dans le sens de rendre obligatoire la scolarité secondaire, ce qui permettrait de résoudre dans une certaine mesure le déficit de formation. L'État agit par ailleurs en matière de lutte contre l'abandon scolaire dans le primaire.

Un membre du Comité a relevé la persistance de problèmes dans le domaine du droit à l'éducation. Outre que le taux de scolarisation nette n'est pas clairement établi dans le rapport, on constate un fort taux d'abandon scolaire, imputable en particulier à la faible importance accordée dans les milieux ruraux albanais à l'éducation des fillettes; dans les régions reculées, on constate en outre que l'infrastructure et les transports scolaires sont insuffisants. Un autre expert a confirmé l'importance de l'abandon scolaire, qu'il faudrait quantifier précisément, et demandé des précisions sur l'existence ou non d'enfants n'ayant jamais été scolarisés et sur le contenu exact des mécanismes mis en œuvre pour lutter contre l'abandon scolaire.

En dépit des efforts du Gouvernement en faveur d'une société pluriculturelle, on constate encore des cas de discrimination linguistique et culturelle, a déploré une experte. Des problèmes de fonctionnement sont d'ailleurs à signaler dans les écoles mixtes.
Un expert a demandé si tous les établissements d'enseignement primaire et secondaire prévoient un enseignement des droits de l'homme et des droits civiques. L'expert a voulu aussi savoir si la formation des fonctionnaires spécialisés de l'État (policiers, magistrats entre autres) est de nature ponctuelle ou au contraire systématique et continue.

À ces questions la délégation a répondu en précisant que l'année préparatoire a pour rôle d'aplanir les disparités existant au niveau des classes maternelles. Le but du Gouvernement est de mieux former les enfants et les enseignants. Le nouveau Gouvernement a introduit des changements dans le régime de l'école obligatoire, dont la durée sera portée à neuf ans. Les disparités entre les chiffres de la scolarisation dépendent du critère de comparaison retenu, mais l'objectif est une participation fortement améliorée. Le problème de l'abandon scolaire des enfants des campagnes est fonction de contraintes géographiques. Pour y remédier, le Gouvernement a mis sur pied un système de ramassage scolaire. La possibilité de prévoir un enseignement à distance pour le primaire est à l'étude. Des réformes du secteur éducatif sont à l'étude, dès les classes élémentaires et jusque dans le domaine de la formation continue tout au long de la vie, dans le sens d'une harmonisation générale. Deux amendements constitutionnels concernent l'enseignement privé et le secondaire obligatoire.

La délégation macédonienne a aussi souligné que l'État a entrepris un processus de décentralisation visant à permettre à certaines communautés de vivre leurs droits dans les différents aspects de la vie - culture, éducation notamment. La «décentralisation de la culture» ne signifie dans ce contexte rien d'autre que le souci de développer les compétences des institutions culturelles locales, dans l'idée du plein respect de la diversité culturelle.

La délégation a par ailleurs évoqué des mesures efficaces qui pourraient favoriser la participation scolaire dans le primaire, comme par exemple l'octroi de subventions plus importantes pour les familles qui envoient leurs enfants à l'école. Le budget de l'éducation a augmenté cette année, a indiqué la délégation, à hauteur de près de 5% du PIB, soit très proche du niveau des pays de l'OCDE.

Le programme national pour la culture mentionné dans le rapport est un outil novateur et utile, a estimé un membre du Comité, qui a jugé intéressants les principes adoptés par le Gouvernement pour la gestion de sa politique culturelle, conçue comme un facteur d'intégration. L'expert a demandé à la délégation si le «plan de promotion de la compréhension interculturelle» a pu être mis en place et contribuer ainsi à réduire les tensions entre communautés albanaise et macédonienne. Un expert a demandé des renseignements sur la volonté de décentralisation et de privatisation de la politique culturelle du Gouvernement.

La délégation a précisé que l'intérêt pour la culture marqué par le Gouvernement signifie que chacun puisse développer sa culture et accéder aux valeurs culturelles; les minorités ethniques doivent pouvoir exprimer leurs particularités; la diversité culturelle doit être réaffirmée. La loi sur la culture défend cette conception. La décentralisation en matière culturelle, comme il a été dit, consiste en un éclatement des institutions culturelles, une moitié étant de niveau national, l'autre moitié affectée au niveau local. Ce réseau est appelé à s'étoffer, avec par exemple la création d'un théâtre albanais.

Un expert ayant voulu savoir quels droits spécifiques sont dévolus aux minorités qui atteignent les 20% de la population (niveau nécessaire pour obtenir le statut de minorité nationale), la délégation a répondu que les prérogatives des minorités tiennent avant tout à l'utilisation officielle de leur langue au niveau des collectivités locales. L'albanais est ainsi utilisé là où la communauté albanaise atteint 20%.


Autres questions

Les personnes détenues de manière préventive dans des prisons dépendant du Ministère de la justice, a précisé la délégation en réponse à une question du Comité. Le rapport soumis au Comité contre la torture décrit la situation carcérale, relevant la vétusté des sept prisons où se concentrent la majorité des prisonniers. Depuis un an, des efforts financiers ont été consentis en matière d'hygiène. En réponse à des problèmes liés au surpeuplement carcéral, des transferts de prisonniers ont été organisés vers d'autres établissements du pays. Le même rapport soumis au Comité contre la torture donne des informations sur les mesures prises pour améliorer les conditions de vie dans les prisons.

Répondant à une question concernant les mariages entre mineurs au sein de communauté rom, la délégation a confirmé l'importance passée de ce phénomène grave. Des enquêtes ont été menées révélant des mariages de petites filles âgées entre 10 et 12 ans. Ce problème n'a pas été éliminé, mais son importance est désormais nettement moindre. L'abandon de l'école primaire parmi les enfants rom est très fréquent, car il n'est pas possible d'accorder de bourses pour cet enseignement. Des aides extérieures vont permettre l'octroi de ces bourses, a précisé la délégation. Le mariage de mineurs âgés de 16 à 18 ans est possible moyennant l'autorisation parentale.

Le Code pénal régit les actes de médiation dans les cas de prostitution de mineurs, une pratique interdite par la loi. Les chiffres officiels ne renseignent pas sur l'importance de ce phénomène, dont certaines organisations non gouvernementales évaluent le nombre de cas à cinq. Une action de sensibilisation auprès des adolescents et la formation adéquate des fonctionnaires permettent de limiter la portée de ce fléau.

La délégation a précisé qu'un institut national de protection de l'environnement est doté d'un budget lui permettant de contrôler la qualité de l'air et de l'eau, l'action corrective dépendant du Ministère de l'environnement.


Conclusion

M. LJUPCO MESHKOV, Ministre du travail et des affaires sociales, s'est félicité du dialogue qui s'est instauré avec les membres du Comité et a dit espérer avoir pu informer le plus complètement possible sur les progrès réalisés dans l'application des droits du Pacte. «La Macédoine tiendra pleinement compte des observations du Comité dans son travail juridique et pratique», a assuré le Ministre. Les réponses données donnent une bonne idée de la manière dont la République agit déjà dans ce sens. À l'avenir, elle accordera une attention encore plus grande à l'application des dispositions du Pacte. Certaines questions, qui n'ont pas fait l'objet de réponses complètes, seront traitées dans le prochain rapport macédonien, a assuré M. Meshkov.

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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