LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS EXAMINE LE RAPPORT DES PAYS-BAS

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, au cours de la journée d'hier et ce matin, le troisième rapport périodique présenté par les Pays-Bas sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité adoptera des observations finales sur le rapport des Pays-Bas, qui seront rendues publiques à la clôture de la session, le 24 novembre prochain.

Présentant le rapport de son pays, M. Piet de Klerk, ambassadeur itinérant pour les droits de l'homme, a déclaré que les citoyens qui s'estiment lésés dans la jouissance de leurs droits économiques, sociaux et culturels ont accès à des recours juridiques et peuvent faire valoir ce faisant les articles pertinents du Pacte, comme le prévoit expressément la Constitution néerlandaise. Au plan international, M. de Klerk a indiqué que les Pays-Bas ont adopté, depuis 2005, une approche stratégique du développement entièrement centrée sur les droits de l'homme. Au plan national, le Gouvernement accorde la plus grande importance au respect du droit au travail; grâce à des mesures ciblées, le taux de chômage a diminué légèrement en 2006 chez les jeunes et les femmes. Le Gouvernement a également pris des mesures en faveur des minorités ethniques, mesures qui commencent aussi à porter leurs fruits. M. de Klerk a par ailleurs donné des indications sur le système d'enseignement néerlandais et sur la situation en matière de santé, qui continue de s'améliorer avec notamment la promulgation d'une nouvelle loi accordant une plus grande attention à la prévention des maladies. Des défis importants restent cependant à l'horizon, avec notamment l'introduction prévue d'une réforme générale du régime de sécurité sociale, qui obligera les autorités locales à adopter des mesures sociales globales, a conclu M. de Klerk.

La délégation des Pays-Bas était aussi composée de plusieurs représentants des Ministères des affaires sociales et de l'emploi, de l'intérieur, de la justice, de la santé et de la sécurité sociale et des affaires étrangères. Elle a répondu aux nombreuses questions posées par les membres du Comité concernant en particulier la lutte contre la violence domestique et la prévention de ce fléau, la lutte contre la discrimination à l'embauche des travailleurs d'origine étrangère, le contrôle des écoles privées confessionnelles, les mesures prises par les Pays-Bas pour favoriser le retour à l'emploi des groupes défavorisés ou sur la politique du pays en matière de lutte contre les drogues ou de contrôle de la prostitution.


Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels reprend ses travaux à 15 heures cet après-midi pour entamer l'examen du deuxième rapport périodique présenté par El Salvador (E/1990/6/Add.39), qui doit se prolonger dans la journée de demain, jeudi 9 novembre.




Présentation du troisième rapport périodique des Pays-Bas

M. PIET DE KLERK, ambassadeur itinérant des droits de l'homme, Ministère des affaires étrangères des Pays-Bas, a assuré que son pays, fermement attaché au respect de la lettre et de l'esprit du Pacte, croit en l'indivisibilité et en l'interdépendance de tous les droits de l'homme. Les droits civils et politiques et les droits économiques, sociaux et culturels se renforcent en effet mutuellement. Les Pays-Bas estiment en outre que les droits économiques, sociaux et culturels de l'individu sont à mettre sur un pied d'égalité avec ses droits civils et politiques, la Constitution les reconnaissant et les garantissant tous. La seule différence entre ces deux catégories de droits tient aux moyens de les appliquer, a relevé l'ambassadeur. Le Gouvernement des Pays-Bas considère à cet égard que toutes ses obligations au regard du Pacte ont été incorporées dans la législation nationale. Les citoyens qui estiment leurs droits humains lésés ont accès à des recours juridiques et peuvent faire valoir les articles pertinents du Pacte, comme le prévoit expressément la Constitution. M. de Klerk a observé que les deux types de droits humains sont les piliers de la politique de coopération au développement de son pays. En effet, les projets de développement menés dans les pays partenaires comportent tous des volets consacrés aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels. Depuis 2005, les Pays-Bas ont d'ailleurs décidé d'adopter une approche stratégique du développement entièrement centrée sur les droits de l'homme. Les outils pédagogiques nécessaires à cette évolution ont été préparés en collaboration avec des pays partenaires, des institutions des Nations Unies et des organisations non gouvernementales notamment, et diffusés dans les ambassades.

Au plan national, a poursuivi M. de Klerk, le Gouvernement accorde la plus grande importance au respect du droit au travail et veille à garantir l'accès au marché du travail, comme il en a l'obligation. De fait, le nombre de personnes employées aux Pays-Bas a augmenté de plus de 6% entre 1995 et 2006; l'économie y est prospère, la croissance est au rendez-vous et les perspectives de recrutement sont bonnes pour 2007. Grâce à des mesures ciblées, le taux de chômage a diminué légèrement en 2006 chez les jeunes et les femmes. Le Gouvernement a également pris des mesures en faveur des minorités ethniques, mesures qui commencent aussi à porter leurs fruits. En matière de sécurité sociale, le Gouvernement a mis l'accent sur la responsabilisation des citoyens et sur la participation de la société. La démarche est accompagnée d'un fort encouragement à l'emploi et d'une réforme de l'assurance invalidité, avec ici aussi une demande de participation active de la part des employés. On a ainsi enregistré une heureuse diminution de la demande en prestations et d'une augmentation parallèle de la durée du temps de travail par un recours moindre aux retraites anticipées.

M. de Klerk a par ailleurs donné des indications sur le système d'enseignement néerlandais, axé sur l'intégration sociale et la connaissance par les enfants de leur environnement culturel et social. Les frais de scolarité ont été abolis pour l'enseignement primaire et secondaire. Le Gouvernement s'efforce également de lutter contre l'abandon scolaire et de favoriser les enseignements personnalisés.

En matière de santé, la situation continue de s'améliorer avec notamment une diminution des handicaps auditifs et visuels et une augmentation de l'espérance de vie. Le Gouvernement a promulgué une nouvelle loi sur la santé accordant une plus grande attention à la prévention des maladies; la loi réglemente aussi l'accès à l'assurance maladie et s'efforce de contenir les coûts de la santé. Cette loi donne déjà des résultats encourageants, même si des défis restent à l'horizon, avec notamment l'introduction prévue d'une réforme de la sécurité sociale, qui obligera les autorités locales à adopter des mesures sociales globales, a conclu M. de Klerk.

Le troisième rapport périodique des Pays-Bas (E/1994/104/Add.30) présente notamment un aperçu de la politique de coopération des Pays-Bas au développement général, dont le fondement est la lutte contre la pauvreté absolue. La mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels des personnes fait partie intégrante de cette démarche. Au cœur de cette politique, on trouve trois choix stratégiques étroitement liés: d'abord un investissement dans les personnes, en particulier les pauvres, pour accroître leur capacité de production, deuxièmement l'amélioration des moyens de satisfaire les besoins de base, et troisièmement, une participation plus importante des pauvres au processus de prise de décision au niveau politique. La politique des Pays-Bas se fait également l'écho des donateurs internationaux qui s'accordent à penser qu'il est essentiel d'adopter une stratégie de développement fondée sur le respect des droits pour assurer une réduction durable de la pauvreté.

Le rapport indique qu'un plan d'action a été mis en place afin de stopper la montée du taux de chômage des jeunes. Il a pour objectif de permettre à tous les jeunes chômeurs de retrouver du travail ou de reprendre leurs études dans les six mois. Au niveau local, les employeurs, les salariés, les municipalités, les organismes de formation et les autres acteurs concernés concluront des accords pour lutter contre le chômage des jeunes. L'attention du Gouvernement se porte également sur les femmes qui souhaitent recommencer à travailler et qui ne bénéficient pas d'allocation, en particulier celles qui sont peu qualifiées - et qui appartiennent souvent à des minorités ethniques. C'est dans ce cadre qu'a été élaboré, pour la période 2003-2005, un Plan d'action actualisé comportant des mesures concrètes en faveur des femmes qui reprennent des activités professionnelles, dont l'objectif est de permettre à 50 000 d'entre elles de retrouver un emploi rémunéré d'ici à la fin de 2005. La Commission pour la participation à la vie active des femmes appartenant à des minorités ethniques a également été créée pour définir les méthodes et les techniques pouvant être utilisées par les municipalités afin d'encourager l'intégration sociale des femmes et leur participation à l'activité économique. Le rapport présente également les méthodes de fixation des salaires et de calcul du revenu minimum appliquées aux Pays-Bas. Reconnaissant la persistance d'écarts salariaux entre hommes et femmes, le rapport indique que les écarts bruts s'expliquent en partie par des différences de niveau d'emploi, de formation et de nombre d'années de service. Les écarts corrigés, qui ne s'expliquent pas totalement, sont peut-être dus à une discrimination au niveau salarial, mais d'autres facteurs peuvent également intervenir. Seule une analyse des situations individuelles peut permettre de savoir si les écarts de rémunération sont véritablement injustifiés. C'est pourquoi le Ministère des affaires sociales et de l'emploi a commandé une étude pilote au niveau des entreprises sur l'égalité de rémunération selon le sexe, la race et les heures de travail.

Le rapport indique par ailleurs que la politique éducative relative aux minorités est centrée sur la situation des immigrants adultes ayant passé l'âge de la scolarité obligatoire. La politique d'intégration actuelle a commencé à être menée en vertu de la loi sur l'intégration des nouveaux venus, en 1998. L'objectif de cette loi est de permettre aux nouveaux venus d'utiliser pleinement les services et facilités mis à la disposition de l'ensemble de la population et d'empêcher qu'ils ne deviennent une sous-classe dans la société néerlandaise. Qui plus est, elle s'efforce d'aider les nouveaux immigrants à se faire une place dans la société néerlandaise en tant que membres pleinement intégrés de la communauté. À cette fin, les nouveaux venus en provenance de pays extérieurs à l'Union européenne sont tenus de participer à des programmes d'intégration qui sont considérés comme étant le premier pas dans un processus d'intégration à plus long terme. Ces programmes comportent une formation linguistique, ainsi qu'une orientation professionnelle et une initiation à la vie aux Pays-Bas.


Examen du rapport

Cadre d'application du Pacte

Un expert du Comité a relevé que la Constitution néerlandaise accorde une très grande place aux normes internationales. Dans ce contexte, il a voulu savoir selon quels critères les tribunaux décident de l'applicabilité ou de l'inapplicabilité directe du Pacte dans un procès.

L'expert a fait par ailleurs état d'informations indiquant que le chômage est quatre fois supérieur chez les minorités ethniques que parmi le reste de la population et qu'une ségrégation de facto existe entre enfants appartenant aux minorités ethniques et ceux d'origine néerlandaise, les enfants rom notamment connaissant des taux de fréquentation scolaire très bas. Un autre phénomène récent et inquiétant, même s'il n'est pas propre aux Pays-Bas, est la prolifération de sites internet proposant des contenus racistes. Une experte a complété la question en faisant observer que la lutte contre cette tendance passe, comme on le voit dans d'autres pays, par l'information et la sensibilisation. L'experte a demandé à la délégation des précisions sur les actions des Pays-Bas dans ce sens.

Une experte du Comité s'est dite favorablement impressionnée par la politique de développement des Pays-Bas, relevant notamment, à l'instar d'autres membres du Comité, que ce pays est le plus important contributeur au Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et qu'il consacre 0,8% de son PNB à l'aide publique au développement. L'experte a demandé quels changements qualitatifs avaient été introduits dans la politique de développement nationale après l'adoption de la réforme de 2005, et dans quelle mesure les sociétés commerciales avaient été sensibilisées à leur rôle en matière de développement. L'experte a demandé des précisions sur les mesures pratiques (création de crèches, etc.) prises pour aider les femmes à réintégrer le marché de l'emploi, et dans quelle mesure l'emploi à temps partiel majoritaire chez les femmes est un problème lié à la tradition ou plutôt à la structure même du marché de l'emploi.

Une autre experte dite surprise que le rapport de Pays-Bas ne fasse pas mention de l'existence d'autres associations de minorités ethniques que la minorité chinoise. L'application des politiques tient-elle compte des particularités des différents groupes? Les 20% de personnes appartenant aux minorités ethniques sont-ils ressortissants néerlandais, a aussi demandé l'experte, voulant par ailleurs savoir quelles sanctions pouvaient frapper un employeur convaincu de discrimination active en matière de recrutement, et quelles mesures de contrôle et de répression existaient à cet égard, la seule incitation n'étant probablement pas suffisante. L'experte a aussi demandé des détails sur les mesures concrètes prises pour aider les femmes appartenant à des groupes minoritaires à s'émanciper.

S'agissant de la politique d'aide au développement des Pays-Bas, un expert a demandé si d'autres pays seront inclus dans son programme de coopération internationale et comment ce programme abordait le problème de la pauvreté absolue. Le même expert a demandé des précisions sur le programme visant à promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels, par rapport aux droits civils et politiques. L'aide est-elle liée, ou complètement indépendante de toute considération politique ? Quels sont les critères de sélection des pays bénéficiaires, et les procédures de sélection tiennent-elles compte de l'avis des organisations non gouvernementales par exemple, a-t-il également été demandé.

D'autres questions ont porté sur le rôle assumé par les Pays-Bas au sein des institutions financières internationales, sur les difficultés que pourrait connaître le pays dans l'application du Pacte, sur l'importance du nombre des citoyens étrangers et son impact sur les politiques mises en place par le Gouvernement, sur les limites du multiculturalisme et de l'intégration, sur l'égalité entre hommes et femmes dans l'application des droits économiques, sociaux et culturels, sur la couverture sociale des travailleurs migrants et sur l'applicabilité ou non du Pacte aux territoires du royaume situés outre-mer (lesquels ne sont pas couverts par le rapport présenté par les Pays-Bas), notamment.

Répondant aux questions posées par les membres du Comité, M. PIET DE KLERK a fait valoir que la période à l'étude avait bénéficié de circonstances favorables qui ne doivent pas cacher que des difficultés existent toujours, notamment en matière de promotion de l'entrée sur le marché du travail des personnes appartenant aux minorités ethniques, qui subissent un taux de chômage nettement supérieur et très difficile à réduire. D'autres études montrent que d'autres facteurs entrent en jeu, comme la répartition par âge, les immigrés arrivés dans la cinquantaine étant plus difficilement assimilables par le marché de l'emploi. L'intégration de groupes importants d'étrangers est aussi problématique, même s'ils sont souvent devenus citoyens: sur 250 000 personnes d'origine marocaine, 70 000 sont maintenant ressortissants néerlandais, soit un taux approximatif de 30% valable sans doute pour d'autres communautés. La politique gouvernementale a toujours visé à l'intégration plutôt qu'au multiculturalisme, la tendance actuelle étant à l'apprentissage rapide de la langue néerlandaise. Le rapport présente des mesures prises en direction de groupes spécifiques aussi bien que des mesures globales. Cela étant, l'intégration est un processus en soi difficile, a admis M. de Klerk, soulignant aux membres du Comité que le rapport présenté ne cherche pas à brosser un tableau idéalisé de la situation.

Répondant à des questions sur la position des Pays-Bas s'agissant d'un protocole facultatif sur l'examen de plaintes individuelles pour violation des dispositions du Pacte, le Gouvernement a choisi d'adopter une démarche prudente, l'application de telles dispositions étant de nature essentiellement politique. S'agissant de la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels, la délégation a indiqué que certains droits font l'objet de discussions actuellement et seront soumises à examen par le Parlement, notamment en matière de sécurité sociale et d'éducation. Les Pays-Bas continueront de participer à la discussion sur le protocole facultatif, tout en estimant que le droit de plainte individuelle ne doit pas s'appliquer de manière universelle, à certaines exceptions près.

Sur les sept instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, les Pays-Bas n'ont pas encore ratifié la Convention sur les droits migrants, a par ailleurs indiqué la délégation, le pays estimant que ceux-ci ne disposent pas de droits spécifiques par rapport aux personnes vivant aux Pays-Bas depuis des générations. Seules deux catégories existent en fait: les résidents légaux et les résidents illégaux, le statut de migrant n'étant pas pertinent, a dit M. de Klerk.

En matière d'aide au développement, l'ambassadeur a confirmé que son pays aide activement, toujours dans le contexte de l'aide multilatérale, trente-six États, certains comme le Suriname entretenant des liens historiques avec les Pays-Bas, d'autres étant choisis selon les critères des Objectifs du Millénaire pour le développement. Les Pays-Bas ne disposent par conséquent pas d'objectifs de développement qui leurs soient propres. Sa coopération s'étend aux secteurs de la formation et de l'éducation. La tendance actuelle est à une réorganisation de la coopération en tenant compte des dispositions du Pacte, avec la mise sur pied de plans annuels visant en priorité la réalisation des droits qu'il consacre. Les ambassades jouent un rôle prépondérant dans cet effort, en concertation avec des organisations non gouvernementales et les institutions des Nations Unies oeuvrant dans le domaine humanitaire, comme le Fonds des nations Unies pour l'enfance (UNICEF) ou le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).

Le rapport est incomplet, a enfin convenu M. de Klerk suite au commentaire d'un expert, dans la mesure où il ne couvre pas, pour des raisons pratiques, la partie du royaume située dans les Caraïbes. Mais la mise en œuvre des dispositions du Pacte dans ces territoires relève de l'État néerlandais

Un membre de la délégation appartenant au Ministère de la justice a souligné qu'aux Pays-Bas, de manière générale, la législation internationale prévaut sur la loi nationale. D'un autre côté, les droits économiques, sociaux et culturels doivent être appliqués directement. Il appartient alors aux tribunaux de décider si telle disposition peut être invoquée dans une situation précise. Plusieurs décisions de la Cour suprême posent, par ailleurs, que certaines dispositions du Pacte ne sont pas applicables telles quelles en droit néerlandais et qu'il est impossible de s'y référer devant les tribunaux nationaux. Il est par ailleurs difficile de tirer des conclusions sur la base de la jurisprudence actuelle, a dit le représentant, étant donné qu'elle est encore très peu développée.

S'agissant du travail des femmes à temps partiel, qui concerne 55% des femmes, il s'explique par des raisons culturelles sur lesquelles le Gouvernement s'est longtemps efforcé d'agir, étant entendu que de nombreux parents expriment actuellement le souhait de disposer de temps pour s'occuper de leurs enfants. Le Gouvernement a ouvert suffisamment de places de crèche pour presque éliminer les files d'attente et accorde des subventions pour couvrir les frais de garde à raison d'un tiers du coût total. Des mesures de «flexibilisation» du temps de travail ont également été introduites dans le cadre d'un projet pilote. D'autre part, la législation néerlandaise contient plusieurs dispositions pour lutter contre la discrimination à l'égard des femmes, soit par dénonciation formelle dans le contexte des entreprises, soit de manière informelle ou externe aux entreprises, par dépôt de plaintes auprès d'un organe ad hoc ou par l'intermédiaire de l'ombudsman national.

Une commission nationale veille de son côté au traitement des plaintes pour discrimination à l'encontre des personnes d'origine étrangère, a poursuivi la délégation. Cette forme de discrimination est, avec le niveau de formation et la connaissance de la langue néerlandaise, à l'origine du taux de chômage élevé des minorités ethniques. Cette réalité est reconnue par les autorités qui s'efforcent de déployer des mesures spécifiques à l'intention des personnes les plus touchées: programmes d'apprentissage visant à permettre aux jeunes déscolarisés d'obtenir des diplômes, subventions salariales pour les employés en cours d'apprentissage de la langue, par exemple.

Rappelant des incidents ayant défrayé la chronique, un membre de la délégation a par ailleurs fait état d'initiatives du Gouvernement visant à renouer les liens entre les différentes communautés qui composent la société néerlandaise et à prévenir la diffusion d'images négatives de certains groupes, en particulier celles relatives aux musulmans. Enfin, quant à la question de savoir quelle serait l'essence de la «néerlanditude», elle réside probablement dans la maîtrise linguistique et la connaissance, même passive, de l'histoire et de la culture du pays. C'est pourquoi la loi sur les étrangers a été modifiée avec l'introduction des notions de volonté d'intégration et de maîtrise linguistique minimale.

En réponse à une nouvelle série de questions, la délégation des Pays-Bas a déclaré qu'elle avait peut-être créé une confusion en parlant d'approche «politique» de certains droits: c'est bien la mise en œuvre de ces droits qui est de nature politique, et non les droits eux-mêmes, comme en témoigne le débat actuel qui a lieu au Parlement autour de l'organisation du système éducatif par exemple.

La délégation a aussi expliqué la position de son pays concernant la non ratification de la Convention sur les droits des migrants, le terme clé étant ici «droits». Le problème est la différence entre les résidents légaux et les résidents illégaux aux Pays-Bas. Les premiers sont aussi bien des ressortissants que des étrangers au bénéfice d'un titre de séjour. Ils ont tous les mêmes droits au titre du Pacte. Quant à la naturalisation, elle concerne un tiers environ des ressortissants étrangers établis aux Pays-Bas. Les autres immigrés en situation régulière jouissent des mêmes droits que les ressortissants néerlandais. Par contre, les requérants d'asile dont la demande a été refusée ne disposent pas des mêmes droits que les résidents légaux, c'est un fait. Ils ont néanmoins droit aux soins médicaux urgents et nécessaires: la question - éminemment politique - est de fixer ce qui est «urgent et nécessaire».

Droit au travail et droit à la sécurité sociale

Une experte du Comité a observé que le système de sécurité sociale «autoactivé» mis en place par les Pays-Bas repose sur la responsabilisation de l'individu - autrement dit sur le resserrement des conditions d'admission. Or cette démarche conduit aussi, on le voit dans d'autres pays, à une fragilisation accrue des couches les moins favorisées. Quant au renforcement du rôle des autorités locales dans la gestion de l'aide sociale, et compte tenu des obligations imposées aux bénéficiaires, on peut soutenir qu'il a peut-être contribué à faire diminuer le nombre de demandes d'aide sociale, mais sans doute pas la détresse dans laquelle se trouvent les intéressés, a observé l'experte.

La baisse constante du taux chômage, a relevé un autre expert, ne concerne pas de manière égale les différentes couches sociales: celui des femmes notamment est encore plus élevé que celui des hommes.

En réponse à ces questions, la délégation a notamment précisé que la loi interdit explicitement toute discrimination. Une Commission nationale reçoit les plaintes de particuliers en cas de discrimination; elle adopte des décisions qui sont suivies d'effet à 75%, a précisé un membre de la délégation. Le fardeau de la preuve incombe, de par la loi, à la partie accusée de pratique discriminatoire, même si l'accusation est fondée sur une simple présomption.

Les fonctionnaires ont le droit de grève, avec une réserve toutefois en ce qui concerne les membres des forces armées, a-t-il aussi été expliqué en réponse aux questions des experts.

Le Gouvernement, très préoccupé par le nombre des exclus du système de sécurité sociale, estime que le meilleur remède consiste à garantir au maximum les capacités de chacun à accéder à un emploi. Le Gouvernement prévoit donc des aides au retour à l'emploi, en mettant l'accent sur la formation. Les autorités locales dispensent l'assurance sociale selon les directives fixées par le gouvernement central. Les prestations sociales sont limitées dans le temps, les bénéficiaires étant encouragés à s'assurer eux-mêmes d'un revenu minimal et retrouver ainsi une place au sein de la société. Les soins et la garde des enfants (crèches de jour, cantines) sont en partie subventionnés par l'État, ceci afin de permettre aux parents d'assumer leur activité professionnelle. Une nouvelle loi sur les soins aux enfants garantira pour ce faire l'accueil en crèche du matin au soir, dès 2007. Cependant l'offre en services publics est encore inférieure à la demande, c'est pourquoi le secteur privé, et les employeurs en particulier, est incité à agir dans ce domaine par le biais d'avantages fiscaux.

Le salaire minimum est indexé à l'indice des prix à la consommation, a poursuivi la délégation. Il est obligatoire dans tous les secteurs d'emploi et son application est contrôlée par des inspecteurs du travail. Les conventions collectives prévoient souvent des salaires supérieurs au minimum légal, salaires auxquels les employeurs sont tenus de se conformer, y compris en faveur des salariés non syndiqués. La loi sur les conventions collectives stipule qu'elles ne peuvent jamais prévoir de salaires inférieurs à ceux fixés par la loi. Par ailleurs, il est question depuis quelque temps d'avoir recours au recrutement par curriculum vitae anonymes, surtout par les PME qui se sont engagées à embaucher 40 000 jeunes d'origine étrangère. Mais aucun contrôle gouvernemental n'est prévu sur l'application de cette mesure. Un membre du Comité ayant demandé s'il était avéré que, comme l'affirment certaines sources, 68 000 employés aux Pays-Bas sont payés sous le salaire minimal, la délégation a précisé qu'il existe un salaire minimal spécifique pour les jeunes, ce qui peut expliquer cette information.

La délégation a par la suite précisé qu'en 2004, 37 000 personnes étaient payées sous le niveau salarial minimal, contre 68 000 en 2001, surtout dans la restauration et la vente au détail. Dès l'année prochaine, des mesures légales empêcheront employeurs de tricher avec le mode de calcul des salaires.

Un expert du Comité s'étant intéressé à la situation des personnes déplacées au regard des articles 6 à 9 du Pacte (droit au travail et droit à la sécurité sociale), un problème certes mineur en métropole mais qui pourrait avoir une certaine importance compte tenu de l'existence de territoires outre-mer, la délégation a fait savoir que cette question ne s'est pas encore posée aux Pays-Bas, et qu'aucune disposition juridique n'existe à ce propos.

Une experte du Comité ayant demandé des précisions sur les mesures prises pour limiter la non utilisation des prestations sociales, la délégation a reconnu que les bénéficiaires potentiels ne sont pas toujours informés de leurs droits. C'est le cas, par exemple, des nouveaux chômeurs, qui ne connaissent pas l'existence de prestations telles que subventions à l'achat d'un lave-linge, les réductions sur les activités sportives ou le financement de formations complémentaires. D'autre part, on sait que les conditions d'accès à ces prestations sont complexes et engagent souvent la fierté de certains bénéficiaires. L'État s'efforce donc d'aider les personnes à se lancer dans les premières démarches.


Protection de la famille

Un membre du Comité a demandé si le plan d'action national lancé aux Pays-Bas pour lutter contre les violences domestiques avait eu des résultats positifs. Un autre expert a félicité les Pays-Bas des mesures prises en faveur des familles monoparentales. Plusieurs se sont demandés pourquoi l'on assistait actuellement à une recrudescence de la violence contre les femmes et les enfants au sein de la famille, et ont souhaité savoir si le Gouvernement s'est efforcé de comprendre les causes de cette tendance. Quelles mesures dissuasives existent-elles dans ce domaine? Quelles peines de prison sont-elles prévues? Quels moyens matériels (abris et foyers) sont-ils engagés en faveur des victimes de violence?

Un expert ayant demandé des précisions sur les poursuites engagées contre les personnes s'adonnant au tourisme sexuel, la délégation a notamment expliqué que la loi autorise les poursuites contre les crimes sexuels commis par les ressortissants néerlandais commis à l'étranger. La pornographie impliquant des enfants est punissable dans tous les cas. La loi sur les mariages entre personnes du même sexe impose aux contractants les mêmes obligations que celles liant les personnes de sexes opposés, la principale différence résidant dans le traitement des questions liées aux enfants. Quant à la question de la formulation de l'article du Pacte relatif au mariage, les Pays-Bas estiment qu'elle est a minima et que les États sont libres de l'interpréter dans un sens plus libéral.

Un membre du Comité s'étant inquiété de ce que les Pays-Bas ont non seulement légalisé la prostitution, mais semblent même l'encourager, la délégation a expliqué que la politique néerlandaise concernant la prostitution vise fondamentalement au contrôle de cette activité par les autorités, étant entendu que la clandestinité favorise les abus et les risques pour la santé. La légalisation de cette activité n'a pas entraîné d'augmentation de la traite d'êtres humains. Les prostituées, déclarées, sont au bénéfice des mêmes droits que les autres personnes exerçant une activité professionnelle. Le Gouvernement prend par ailleurs des mesures contre les trafics d'êtres humains; il mène une enquête annuelle, a mis en place d'une ligne téléphonique de secours et applique strictement de la loi réprimant cette activité par une unité spéciale de la police.

Un expert du Comité ayant exprimé sa surprise que les Pays-Bas n'établissent pas de lien entre la prostitution et la traite des êtres humains, la délégation néerlandaise a précisé que son pays n'établissait pas de lien entre la légalisation de la prostitution et le trafic. Le Gouvernement estime pouvoir mieux lutter contre les abus, et notamment la traite, en exposant cette activité au grand jour par le biais des maisons closes. On n'a d'autre part pas constaté d'expansion du secteur suite à la légalisation de ces établissements

Quant au problème de la violence dans la sphère privée, la délégation a souligné qu'il a suscité une forte émotion dans tout le pays après que des recherches publiées en 1997 en ont montré l'ampleur. On estime que 43% des Néerlandais ont vécu un épisode de violence familiale, des milliers de cas étant officiellement signalés chaque année. Encore ces cas ne représentent-ils vraisemblablement qu'un peu plus de 12% des cas réels. Seuls 3% des coupables sont arrêtés par la police, a-t-on calculé. Les cent mille enfants confrontés annuellement à cette violence en tant que victimes ou témoins peuvent bénéficier d'un suivi et de l'aide médico-sociale de l'État. Des mesures particulières sont prévues pour protéger les enfants cités à témoigner devant les tribunaux. Un inventaire des systèmes de suivi existants est en train d'être établi, a ajouté la délégation. L'une des priorités est de cerner les risques et problèmes potentiels, a-t-elle aussi indiqué, une démarche qui sera peut-être favorisée par la généralisation du dossier médical électronique et l'introduction d'un registre national des violences commises contre les enfants. Au plan de la politique familiale, les mesures de protection sont désormais prises du point de vue de la garantie des droits de l'enfant et non plus de la préservation à tout prix de la structure familiale.

Pourquoi constate-t-on une augmentation de cette forme de violence? Un élément d'explication important réside dans le fait que les statistiques systématiques dans ce domaine sont assez récentes, et surtout dans le fait que les mentalités ont passablement changé: la dénonciation de ces crimes apparaît maintenant comme allant de soi, alors qu'elle était exceptionnelle il y a encore quelques années. C'est donc la perception du phénomène qui est en évolution, plutôt que l'occurrence effective.

S'agissant de l'application de sanctions pénales dans ce domaine, un membre de la délégation a confirmé qu'il n'existe pas de norme pénale réprimant explicitement la violence domestique, relevant que ces agressions sont toutes incriminées en vertu des dispositions générales du Code pénal. Les Pays-Bas n'ont pas souhaité légiférer plus spécifiquement en la matière pour éviter de susciter des discriminations supplémentaires, et notamment pour que d'autres formes de violence - telles que les menaces - ne puissent être réprimées. La commission d'un crime dans le cadre domestique est cependant une circonstance aggravante retenue par les juges. La loi néerlandaise prévoit des peines de prison et des traitements psychologiques pour les auteurs de ces violences; le droit national ne prévoit cependant pas de peines pénales minimales. La délégation a aussi indiqué que les chiffres de la violence domestique récoltés lors de la grande enquête menée en 1997 s'étaient révélés certes beaucoup plus importants qu'attendus, mais de fait comparables aux moyennes européennes, sans compter les pays où ces données ne sont pas disponibles: sont-ils donc vraiment plus élevés aux Pays-Bas qu'ailleurs, c'est loin d'être certain, a observé la délégation.

Un membre de la délégation a mis en lumière quelques facteurs qui sont certainement à l'origine du fléau que représente la violence domestique: manque d'estime de soi, abus d'alcool, changements fréquents de partenaires, dissolution des liens familiaux et surtout perpétuation par les parents d'abus subis dans leur propre enfance.

En matière de protection des enfants contre les agressions sexuelles, y compris par le biais de l'internet, la délégation a fait part des efforts du Gouvernement pour tenter de contrôler et réprimer ces agissements. Une possibilité serait d'étendre la protection des droits civils et politiques des enfants, et surtout des enfants d'origine étrangère, plus souvent ciblés. Sur un plan plus général, la pédophilie a été combattue par un plan d'action d'envergure nationale qui est arrivé à terme. Un rapport a été compilé des résultats de cette initiative, dont les conclusions sont notamment que la combinaison des mesures préventives et répressives a permis de réduire le nombre des abus. Le contrôle de certaines professions a été renforcé et les châtiments corporels interdits. Le plan n'a pas été renouvelé, mais ses enseignements ont été bien intégrés à la pratique.
La délégation a par ailleurs confirmé que la possession de matériel pornographique constitue un acte criminel. Elle a aussi dit avoir eu connaissance de cas d'enfants disparus retrouvés morts, parfois en lien avec la pornographie. Les cas seraient cependant très rares, la couverture médiatique accordée à ces événements garantissant qu'aucune des enquêtes diligentées par le ministère public n'aient pu être passées sous silence.


Droit à la santé

Des experts ayant demandé des renseignements complémentaires sur les campagnes de sensibilisation en matière de santé, notamment pour lutter contre l'obésité des enfants et des adolescents des régions rurales d'une part et urbaines de l'autre, la délégation a assuré le Comité que la lutte contre l'obésité comprend des mesures de portée nationale, reconnaissant que la formulation du rapport étant imprécise à cet égard.

En réponse à d'autres questions, la délégation a indiqué que le non-remboursement de la pilule contraceptive était dû à des raisons purement économiques; une étude a été menée sur les conséquences de cette mesure sur les femmes de plus de 21 ans: l'utilisation d'autres moyens de contraception s'est de fait accrue au détriment des contraceptifs oraux, mais sans conséquences néfastes sur le plan épidémiologique.

Le chef de la délégation a tenu à préciser que la politique de son pays s'agissant de la consommation de drogues avait pour objectif prioritaire de réduire les risques. Une distinction est opérée entre drogues dures et douces, ces dernières bénéficiant d'une relative mansuétude compte tenu de leur effet moins néfaste pour la santé. En tout état de cause, la vente et le trafic de drogues sont réprimés sauf dans des conditions très particulières. Les drogues dures font l'objet de sanctions aussi sévères que dans les autres pays européens. Les résultats de cette politique sont globalement favorables, et parmi les meilleurs du continent, a fait valoir M. de Klerk.

Un membre du Comité ayant relevé le nombre de six à sept mille jeunes vivant sans domicile fixe, la délégation a indiqué que le Gouvernement s'efforce, dans le cadre d'une approche globale et personnalisée, lancée en 2006, de donner une réponse globale aux problèmes que connaissent ces jeunes au quotidien, mais aussi de traiter les causes de cette situation. Ce programme s'applique aussi à des personnes venant de purger une peine de prison, qui sont pris en charge dès leur sortie de prison afin d'éviter qu'ils ne se retrouvent à la rue. Quatre grandes villes ont adopté ce programme dont les premiers résultats seront très bientôt analysés.


Travailleurs migrants

En réponse à d'autres questions du Comité, la délégation a expliqué que les travailleurs migrants sont en grande majorité au bénéfice de permis de résidence. Les résidents en situation irrégulière aux Pays-Bas sont en général des demandeurs d'asile déboutés. Un grand nombre de droits économiques, sociaux et culturels ne s'appliquent pas à cette dernière catégorie, qui bénéficie néanmoins de soins de santé de base, de l'aide juridique et de la scolarisation primaire gratuite. À partir du moment où il a communiqué sa décision d'irrecevabilité d'une demande d'asile, le Gouvernement n'est plus tenu de garantir le logement, par exemple, de ces personnes. Les demandes d'asile sont celles liées à des causes externes objectives (guerres dans les Balkans par exemple) et à des causes internes, liées aux migrations économiques par exemple. L'évolution de la situation internationale explique la diminution des demandes signalée dans le rapport. Par ailleurs, il existe une tension entre l'intégration et la préservation de l'identité culturelle antérieure, a admis la délégation, indiquant que son pays s'efforce de promouvoir aussi bien la richesse culturelle de ses hôtes que les mesures actives pour l'apprentissage de la langue néerlandaise, une condition nécessaire à l'intégration.

Répondant à de nouvelles questions sur la situation des résidents illégaux, un membre de la délégation néerlandaise a confirmé que les résidents illégaux n'ont droit qu'aux traitements d'urgence médicaux aigus (sida compris) et soins de santé primaires.


Droit à l'éducation

Le droit à l'éducation ne consiste pas seulement au droit des enfants de recevoir un enseignement, mais tient aussi aux conditions professionnelles des enseignants: quelles mesures le Gouvernement prévoit-il de prendre s'agissant notamment de la violence qui s'exerce contre les enseignants, a voulu savoir un expert du Comité. Un autre expert a observé que les écoles confessionnelles peuvent limiter le nombre des inscriptions d'élèves immigrants, une possibilité qui n'existe pas dans l'enseignement public.

Le droit à l'éducation comprend le droit d'étudier dans un environnement sûr, a reconnu le chef de la délégation, M. de Klerk. Suite à l'assassinat d'un enseignant survenu dans une école d'Amsterdam, le Gouvernement a commandé en 2004 un rapport suivi d'un plan d'action visant à améliorer la sécurité dans les écoles. Il est axé notamment sur la prévention, avec une sensibilisation du personnel des écoles en matière de gestion des tensions, et sur la mise en place de structures de soutien temporaire pour les enfants qui ne peuvent plus être accueillis à l'école.

La délégation a aussi confirmé que l'enseignement est dispensé en néerlandais, de manière obligatoire dans toutes les écoles et pour toutes les branches, avec quelques exceptions dans les premières années du primaire, a précisé M. de Klerk.

Le chef de la délégation a d'autre part expliqué que les élèves musulmans scolarisés dans les écoles confessionnelles catholiques ou protestantes doivent en respecter les préceptes religieux, une exigence qui n'est naturellement pas de mise dans le système public. C'est en ce sens que l'on peut dire que les écoles confessionnelles peuvent limiter l'accès des élèves issus de communautés étrangères, de confession musulmane pour tout dire. La délégation a en outre indiqué que le système scolaire islamique est en pleine expansion aux Pays-Bas, ce qui ne laisse pas de susciter des débats au sein de la société néerlandaise. Les exigences scolaires sont, quoi qu'il en soit, identiques pour tous les établissements et les examens sont normalisé au niveau national. Les deux types d'écoles sont quasiment intégralement financés par l'État.

La délégation a par la suite précisé que le financement des écoles confessionnelles (chrétiennes et islamiques) est assuré à pratiquement 100% par le Gouvernement, sauf dans le cas d'une université islamique dont le programme n'est pas reconnu par les autorités et qui ne bénéficie donc d'aucun financement. L'établissement en question affirme ne pas accepter de financements de pays étrangers.

Les Pays-Bas estiment que le travail est le meilleur remède à la pauvreté, a déclaré la délégation. Des projets d'éducation et de formation des minorités ont été mis sur pied, ainsi que de sensibilisation à l'utilisation des prestations existantes, qui sont souvent sous-exploitées.

Le problème des jeunes quittant l'école sans diplôme est dû essentiellement à des erreurs d'orientation, à des problèmes psychosociaux et émotionnels, ou à une combinaison de ces facteurs, a estimé la délégation. L'action du Gouvernement consiste à dépister au plus tôt les déficits d'apprentissage, à faire lutter strictement contre l'absentéisme scolaire, à encourager les enseignements à la fois théoriques et pratiques, dont certains élèves ont tiré grand parti.
Conclusion

Le chef de la délégation, M. PIET DE KLERK, s'est félicité en conclusion d'avoir pu soulever devant le Comité plusieurs points fondamentaux aux yeux du Gouvernement de son pays. Les Pays-Bas ont ainsi en particulier veillé à ce que les citoyens aient le droit se saisir les tribunaux s'ils s'estiment lésés dans l'exercice des droits économiques, sociaux et culturels garantis par le Pacte.

Un deuxième point essentiel est de savoir à qui profitent ces droits: aux Pays-Bas, tous les résidents légaux en bénéficient, les résidents illégaux étant habilités à ne recevoir que des secours d'urgence. Cette apparente dureté ne s'explique que par le souci des Pays-Bas de continuer à être en mesure d'accueillir les réfugiés, les étudiants et les travailleurs dans des bonnes conditions.

Les Pays-Bas respectent par ailleurs les opinions divergentes exprimées par certains experts du Comité concernant plusieurs aspects de la politique sociale du pays, notamment en matière de lutte contre la discrimination. Il convient de rappeler à cet égard que les droits de l'homme occupent une place centrale dans toutes les politiques néerlandaises, qu'il s'agisse des conditions régissant le mariage entre personnes du même sexe ou du contrôle de la prostitution, la légalisation des maisons closes par exemple n'ayant pour autre objectif que d'éviter une clandestinité propice à tous les abus.

D'autres préoccupations ont été exprimées en matière de violence familiale. Ce phénomène protéiforme a touché, ou touche encore, près de la moitié de la population, en particulier au sein des minorités ethniques, un chiffre qui incite le Gouvernement à contrôler de près les tendances dans ce domaine. En 2002, une résolution a été présentée par les Pays-Bas sur ce thème devant l'Assemblée générale des Nations Unies, avec à la clé une étude internationale sur ce phénomène, étude dont les résultats viennent d'être rendus publics. Quant au harcèlement sexuel et à la violence familiale, M. de Klerk a relevé que ces deux phénomènes, s'ils ne font pas l'objet d'articles du Code pénal spécifiques, n'en sont pas moins illégaux et sévèrement punis à ce titre.

MME VIRGINIA BONOAN-DANDAN, Présidente du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, a remercié la délégation de sa franchise et de sa collaboration. La Présidente a relevé qu'il n'existe pas de formule-type pour aborder les différents problèmes liés au respect des droits économiques, sociaux et culturels. De plus, l'évolution technique actuelle suscite des problèmes inimaginables il y a quelques années à peine, au sujet desquels certaines informations communiquées par la délégation seront utiles au Comité à l'avenir. Le Comité formulera de son côté des recommandations sur la mise en œuvre des mesures prises par les Pays-Bas, ce qui lui donnera une perspective un peu différente de la situation dans le pays.

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