LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE POURSUIT L'EXAMEN DU RAPPORT DE L'AFRIQUE DU SUD

Le Comité contre la torture a entendu, cet après-midi, les réponses de l'Afrique du Sud aux questions posées par le Comité quant aux mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Comité présentera des observations finales sur le rapport de l'Afrique du Sud à la fin de la session, le vendredi 24 novembre.

M. Charles Nqakula, Ministre de sûreté et de la sécurité de l'Afrique du Sud a réitéré la volonté de l'Afrique du Sud d'instaurer une société plurielle et démocratique, sachant mettre en œuvre les leçons apprises dans le cadre du processus entamé par la Commission de vérité et réconciliation et sous la présidence de M. Nelson Mandela et de M. Thabo Mbeki. Le préambule à la Constitution sud-africaine, a-t-il fait valoir, reconnaît les injustices du passé et assure aujourd'hui la protection de tous les citoyens, sans discrimination.

Le Ministre a déclaré que, conformément aux dispositions nationales qui prévoient que tout accord international auquel le pays est partie devient loi nationale, la Convention contre la torture va être intégrée dans la législation prochainement. D'ores et déjà, a-t-il indiqué, un organe des plaintes indépendant a été créé qui, malgré les oppositions qu'il suscite, continuera d'exister et de travailler en étroite relation avec le Parlement.


Demain après-midi, à 15 heures, le Comité entendra les réponses de la Hongrie aux questions posées par les experts ce matin.


Réponses de la délégation d'Afrique du Sud

M. CHARLES NQAKULA, Ministre de sûreté et de la sécurité de l'Afrique du Sud, a déclaré que, conformément aux dispositions nationales qui prévoient que tout accord international devient une loi, la Convention contre la torture va être intégrée dans la législation prochainement. À cet égard, il a exprimé son appréciation pour les conseils et commentaires du Comité relativement à la définition de la torture et indiqué qu'il en serait tenu compte.
Le Ministre a relevé que l'Afrique du Sud avait traité du problème de la torture à sa manière, compte-tenu des éléments de son passé, mais qu'elle ne se sentait pas moins engagée à faire appliquer les principes relatifs aux droits de l'homme conformément aux dispositions prévues par le droit international. D'ores et déjà, a-t-il indiqué, un organe des plaintes indépendant a été créé qui, malgré les oppositions qu'il suscite, continuera d'exister et de travailler en étroite relation avec le Parlement, notamment pour traiter des cas d'impunités encore en suspens.

S'agissant des prisons de haute sécurité, M. Nqakula a indiqué qu'elles font partie intégrante du système pénitentiaire sud-africain et qu'elles sont nécessaires pour faire face au crime organisé et la détention sécurisée des auteurs de crimes graves.

Évoquant une occupation des prisons de 139%, le Ministre a reconnu que la surpopulation carcérale rendait problématique le plein respect des droits des détenus et particulièrement des détenus mineurs, assurant toutefois qu'une stratégie était étudiée pour régler ce problème et que de nouvelles infrastructures et dispositions étaient prévues.

S'agissant des réfugiés, des clandestins et des requérants d'asile, il a assuré que personne n'était refoulé dans un pays où sa vie pouvait être en danger et ses droits fondamentaux bafoués.

M. Nqakula a expliqué que les cas de torture sont traités dans le cadre de la loi sur les services correctionnels qui assure la protection des droits des prisonniers. Pour ce qui est des détenus qui attendent leur procès, un projet pour la gestion des détenus en détention préventive a été mis sur pied.


Questions et renseignements complémentaires

M. ANDREAS MAVROMATIS, rapporteur pour le rapport de l'Afrique du Sud et Président du Comité, a exprimé sa satisfaction à l'égard des nouveaux éléments fournis par le Ministre et s'est dit rassuré par l'existence d'un projet de loi intégrant la torture et les traitements dégradants. S'agissant de la définition de la torture, il a invité la délégation à se tenir à la lettre et à l'esprit de la Convention. Il a invité la délégation à faire de même en ce qui concerne la loi sur l'extradition. Il a estimé encourageant que la commission indépendante des plaintes ne sera pas démantelée, contrairement aux craintes exprimées par le Comité.

M. Mavromatis a estimé que les peines qui dépassent de loin la durée de vie sont contre-productives car elles n'encouragent pas les détenus à s'amender.

M. XUEXIAN WANG, co-rapporteur du Comité pour l'examen du rapport sud-africain, a demandé ce qu'il en était de la formation et de l'éducation des fonctionnaires, insistant sur leur importance dans le cadre d'une politique de prévention. Actuellement, la police ne doit faire rapport des décès intervenus pendant la détention qu'à un service interne, a-t-il constaté. Or ce service est déjà débordé; une enquête d'un organe indépendant serait plus impartiale, a-t-il suggéré. La surveillance, a-t-il ajouté, est importante pour empêcher les délits dans les lieux de détention. Pourrais-t-on songer à un mécanisme indépendant qui ferait rapport sur les personnes détenues par la police, y compris les enfants? Les mécanismes de surveillance seraient aussi une bonne chose dans les lieux où sont détenus des immigrés illégaux.

La question des châtiments corporels pratiqués dans les écoles a été relevé par M. Wang.

Un autre expert, saluant les efforts de la délégation, a demandé quelle assistance juridique était prévue pour les détenus qui n'ont pas les moyens de payer un avocat. Le Legal Aid Board semble fournir une aide, de ce point de vue, mais qu'en est-il exactement? Il a souhaité connaître la situation des communautés les plus défavorisés, en particulier celle des groupes linguistiques minoritaires.

Se référant aux opérations de maintien de la paix dans lesquelles l'Afrique du Sud est impliquée, une experte du Comité a fait état d'allégations d'exploitation sexuelle et de viols par des soldats sud-africains. Comment les auteurs de ces crimes sont-ils poursuivis, a-t-elle demandé? Elle a aussi demandé ce qu'il en était des amnisties et si celles-ci continuaient de s'appliquer.

Le rapport de l'Afrique du Sud indique que la police établit la politique pénale concernant la lutte contre la criminalité. Comment la police, qui est aussi celle qui, dans de nombreux cas, transgresse la loi, peut-elle à la fois être chargée de la politique pénale. Elle a aussi demandé des précisions sur les modalités de la détention provisoire.

Un autre membre du Comité a fait état d'un jeune homme condamné à des peines cumulatives de 30 et 70 ans. Il a noté qu'une personne condamnée et sans espoir de rémission ne peut être amendée, a-t-il souligné. Dans un système pénal moderne, on prévoit des durées de peine incompressibles, ceci semble plus approprié. Il a invité l'Afrique du Sud à tenir compte des développements de la loi qui permet à la fois la répression, tout en maintenant un espoir pour le détenu.

Quelle est la capacité d'adapter la législation à des situations pratiques afin d'obtenir des résultats concrets, a demandé un autre membre du Comité? Dans la pratique, il faut pouvoir exercer ses droits afin que l'impunité ne prévale pas. En ce qui concerne le pouvoir judiciaire, il faut que des sentences existent et qu'elles soient appliquées, au vu et au su de tous. La torture et les traitements dégradants ne doivent pas être tolérés, a-t-il indiqué, en évoquant les cas de violences sexuelles en République démocratique du Congo par des soldats sud-africains.

Le chef de la délégation sud-africaine a assuré le Comité que l'Afrique du Sud veillerait à ce que la définition de la torture au niveau national soit conforme à la Convention.

M. Nqakula a évoqué un suivi plus effectif des conditions de détention et des décès en cours de détention au niveau de plusieurs ministères, qui permettrait une action encore plus étendue que le service existant. À cet égard, il a été précisé que ce service, l'ICD, traite des plaintes relatives aux décès lors des gardes à vues ou actions de la police, mais peut aussi se saisir de dossiers sans qu'une plainte ait été déposée.

Le Ministre a reconnu que la délégation n'était pas en mesure de fournir des informations s'agissant d'un cas de refoulement mentionné par les experts, celui de Rachid Harid.

Pour ce qui est des peines cumulatives, M. Nqakula a dit qu'elles visent à éviter la récidive pour les auteurs de crimes graves. Les auteurs de crimes moins graves peuvent avoir recours à des instances susceptibles de diminuer leur peine.

S'agissant l'application de châtiments corporels, le Ministre a assuré que cette pratique n'est pas répandue dans les écoles et est illégale.

Les cas de mauvaise conduite dans les armées et services de sécurité en Afrique du Sud seront mieux contrôlés, à l'avenir, a assuré le Ministre. Les allégations contre des membres de la force de défense de l'Afrique du Sud ont été traitées et des mesures seront prises. S'agissant des cas de viol, ils sont traités par les services correctionnels; certains violeurs récidivistes sont détenus et feront l'objet de chefs d'accusation graves. La loi sud-africaine est très stricte pour ce type de crime, a-t-il affirmé.

S'agissant des mesures d'amnistie, M. Nqakula a insisté sur le fait qu'aucune nouvelle législation ne serait mise en place. Le nouveau processus stipule que toute personne prête à reconnaître son implication dans des actes contraires aux droits de l'homme pourrait être identifiée et amenée à comparaître devant les tribunaux. S'il revient au juge de décider si la personne peut être relaxée, cela n'empêche pas une action civile contre l'auteur des actes criminels.

Concernant le prolongement des détentions en cellule policière, le Ministre a reconnu que cela représentait un problème et qu'un processus de création d'autres structures plus adaptées était à l'examen.

La délégation a par ailleurs assuré que des examens médicaux seront plus systématiquement mis en place dans le cas de personnes en détention. Les insuffisances à cet égard sont dues au manque de ressources.

La formation des policiers a aussi été évoquée. Un manuel est intégré dans la formation de base à l'intention des nouvelles recrues, qui traite du traitement des prisonniers et de questions relatives aux droits de l'homme. Le processus est donc en cours.

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