LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE POURSUIT L'EXAMEN DU RAPPORT DU MEXIQUE

Le Comité contre la torture a achevé, cet après-midi, l'examen du quatrième rapport périodique du Mexique, entamé hier matin, en entendant les réponses apportées par la délégation de ce pays aux questions que lui avaient posées les experts hier matin. Le Comité présentera, à la fin de la session, des observations finales sur le rapport mexicain.

Dirigée par la Sous-Secrétaire aux affaires multilatérales et aux droits de l'homme du Ministère des relations extérieures, Mme María del Refugio González Domínguez, la délégation mexicaine a notamment fait part des progrès résultant de l'application du Protocole d'Istanbul sur les enquêtes en matière de délits de torture, adopté en 1999.

La délégation a rappelé que l'article 13 de la Constitution stipule expressément que les tribunaux militaires ne peuvent étendre leur juridiction aux civils. Un militaire peut être poursuivi par un tribunal civil; en revanche, un civil victime d'un délinquant militaire verra son affaire traitée par un tribunal civil, a insisté la délégation.

Il n'y a pas et il n'y a jamais eu de programme public de stérilisation forcée des populations autochtones, a par ailleurs assuré la délégation.


Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du quatrième rapport périodique de la Fédération de Russie (CAT/C/55/Add.11).

Réponses de la délégation

Répondant à des questions sur la violence à l'égard des femmes, et plus particulièrement des meurtres de femmes dans la ville de Ciudad Juárez, la délégation a notamment indiqué que beaucoup de preuves ont été perdues depuis que la commission des faits, qui remonte à de nombreuses années.

La délégation a par ailleurs indiqué que la charge de la preuve a été inversée dans les cas de violence contre les femmes.

S'agissant de l'utilisation de masques par la police, la délégation a souligné que seuls les policiers fédéraux utilisent parfois des masques et uniquement dans le cadre d'affaires en rapport avec le crime organisé, telles que les affaires de stupéfiants.

La délégation a par ailleurs fait part des progrès découlant de l'application sur le territoire national du Protocole d'Istanbul, qui comprend le manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants, adopté en 1999, soulignant notamment que l'application des dispositions de ce protocole a permis la mise en place d'un système de certificat médical obligatoire associant des experts en vue de l'identification des cas de torture.

La délégation a en outre fait part du projet de création d'un institut de médecine légale.

En ce qui concerne la suite donnée aux recommandations de la Commission nationale des droits de l'homme, la délégation a indiqué qu'au total, sept des douze recommandations présentées par cet organe ont été pleinement appliquées; les autres sont en cours d'application, à l'exception de celle qui n'a pas été acceptée par le bureau du Procureur général de la République, a précisé la délégation.

La question des longs délais avant un jugement est une question qui préoccupe les autorités mexicaines, a affirmé la délégation. Le fait que les inculpés, mais aussi les victimes, engagent des recours en appel contribue à allonger ces délais, a-t-elle précisé.

Étant donné sa nature fédérale, le Mexique se doit de respecter les domaines de souveraineté des différents États mexicains, a souligné la délégation. Or, ce n'est que dans 10% environ des cas que les affaires de violations des droits de l'homme sont transmises au bureau du Procureur fédéral, l'écrasante majorité des affaires étant donc traitée au niveau des procureurs locaux. Il est envisagé de modifier la législation afin de permettre aux autorités judiciaires fédérales d'agir face à des violations graves de droits de l'homme.

La dignité des personnes qui rendent visite à des détenus n'est absolument pas affectée par le système de fouille en vigueur dans les établissements pénitentiaires, a par ailleurs assuré la délégation.

La délégation a rappelé que l'article 13 de la Constitution stipule expressément que les tribunaux militaires ne peuvent étendre leur juridiction aux civils. Le Code de justice militaire ne contient pas de référence au délit de torture, a ajouté la délégation; il n'en demeure pas moins que la loi fédérale s'applique.

La délégation a par ailleurs réitéré que c'est la loi démographique générale qui s'applique en ce qui concerne les questions relatives aux migrants.

Répondant à certaines préoccupations exprimées hier au sein du Comité, la délégation a reconnu que, dans certains États mexicains, il y avait effectivement eu des cas de discrimination à l'encontre des homosexuels, dont la presse s'était fait l'écho.

Il n'y a pas et il n'y a jamais eu de programme de stérilisation forcée des populations autochtones, a par ailleurs assuré la délégation.

Fin de l'examen du rapport

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Mexique, M. CLAUDIO GROSSMAN, a préconisé la promotion auprès du public de l'information relative à la manière dont sont abordées, du point de vue de la procédure, les affaires de torture. Il a par ailleurs insisté pour savoir si les dispositions des traités internationaux ratifiés par le Mexique étaient directement applicables par les tribunaux. Relevant que la délégation a indiqué que des preuves tendent à disparaître, M. Grossman a par ailleurs souhaité savoir si les responsables de meurtres de femmes allaient être soumis à des sanctions pénales, s'agissant en particuliers des nombreux meurtres de femmes commis à Ciudad Juárez ces dernières années.

Un militaire qui se rend responsable d'un acte de torture à l'encontre d'un civil est-il, en l'état actuel de la législation, jugé par une juridiction civile ou par une juridiction militaire, a en outre demandé M. Grossman ?

M. Grossman s'est par ailleurs réjoui que le Protocole d'Istanbul s'applique sur l'ensemble du territoire mexicain.

La délégation a indiqué qu'un militaire peut être poursuivi par un tribunal civil; en revanche, un civil victime d'un délinquant militaire verra son affaire traitée par un tribunal civil.

Le co-rapporteur du Comité pour l'examen du rapport mexicain, M. FERNANDO MARIÑO MENÉNDEZ, a souhaité connaître la situation et le statut d'un requérant d'asile en attente du traitement de sa demande. Existe-il un programme public de contrôle des naissances, a par ailleurs demandé le co-rapporteur?

La commission en charge du traitement des demandes d'asile se réunit une fois par mois, a indiqué la délégation.

La stérilisation n'a jamais fait partie des programmes gouvernementaux, a réaffirmé la délégation. En revanche, les programmes gouvernementaux ont cherché à promouvoir la planification responsable des naissances, a-t-elle ajouté.

Un membre du Comité a déploré le peu de résultats enregistrés par les nombreuses réformes engagées au Mexique, du point de vue de la lutte contre la torture et contre l'impunité.

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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