LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE POURSUIT L'EXAMEN DU RAPPORT DE LA HONGRIE
Le Comité contre la torture a achevé, cet après-midi, l'examen du quatrième rapport périodique de la Hongrie, entamé hier matin, en entendant les réponses apportées par la délégation aux questions que lui avaient posées hier matin les experts.
Dirigée par M. Gyula Szelei Kiss, Représentant permanent de la Hongrie auprès des Nations Unies à Genève, la délégation hongroise a notamment indiqué, s'agissant des procédures d'asile, que si un étranger détenu aux frontières indique avoir été victime d'un acte de torture, il est soumis à un examen médical et une procédure d'enquête est obligatoirement engagée. Ces trois dernières années, il y a eu 8 affaires concernant 12 étrangers qui ont porté plainte contre des gardes frontières, a précisé la délégation. Il y a actuellement 45 personnes placées en détention sur ordre de la police des étrangers, a-t-elle ajouté.
La Hongrie ne connaît pas de procédure d'asile en tant que telle, a souligné la délégation. La législation prévoit néanmoins une procédure spéciale appelée «procédure d'aéroport». Dans la plupart des cas, toutefois, il s'avère que la procédure ne peut pas être menée à bien dans le délai prévu de huit jours, a reconnu la délégation.
S'agissant de l'examen des allégations de brutalités policières lors d'événements intervenus en septembre et octobre dernier, la délégation a indiqué ne pas être en mesure de fournir des informations détaillées puisque les enquêtes sont en cours. Elle a toutefois précisé que 104 procédures d'enquête ont été engagées par le service du procureur. Des procédures d'enquête ont été engagées contre 117 participants aux manifestations, a-t-elle ajouté. La délégation a en outre souligné qu'un comité d'experts a été mandaté par le Gouvernement pour examiner les causes et les conséquences des incidents.
Le rapport de la Hongrie était le dernier que le Comité devait examiner à la présente session. Il présentera ses observations finales sur l'ensemble des rapports examinés au cours de la session lors de la séance de clôture, le vendredi 24 novembre, à 10 heures. Il s'agit des rapports présentés par le Tadjikistan, le Mexique, la Fédération de Russie, le Burundi, le Guyana, l'Afrique du Sud et la Hongrie.
Réponses de la délégation
En réponse aux questions des membres du Comité sur les procédures en vigueur s'agissant des demandes d'asile, la délégation a indiqué que tout étranger peut demander asile en Hongrie à l'aéroport national ou aux postes de contrôle des frontières. Lors de la première entrevue, un procès-verbal est établi, le requérant se voyant à cette occasion spécifier ses droits et obligations, a précisé la délégation. Avant l'exécution de toute mesure par les gardes frontières ou par les autorités de la police des étrangers, il est obligatoire d'informer la personne concernée de son droit d'engager un recours ou de déposer plainte. L'examen médical d'un étranger avant sa mise en détention est obligatoire, a ajouté la délégation. Si un étranger indique avoir été victime d'un acte de torture, il est également soumis à un examen médical et une procédure d'enquête est obligatoirement engagée, a souligné la délégation.
Interrogée sur les cas éventuels où des gardes frontières n'auraient pas appliqué le refoulement en raison de l'existence d'un risque de torture pour la personne susceptible d'être refoulée, la délégation a rappelé que durant les guerres civiles en Bosnie puis au Kosovo, il y avait eu afflux aux frontières méridionales de la Hongrie de personnes venues des zones de conflit, dont bon nombre traversaient la frontière illégalement et ne demandaient pas asile à la frontière. Dans ce contexte, bien entendu, les gardes frontières n'ont pas expulsé ces personnes et la plupart d'entre elles sont ensuite retournées dans leurs pays à la fin de la guerre, a indiqué la délégation.
La Hongrie a conclu un accord de «réadmission» avec tous ses voisins, a indiqué la délégation. À l'exception de celui qui a été passé avec l'Ukraine, tous ces accords de réadmission sont dits de la «seconde génération», ce qui correspond aux normes de l'Union européenne, a par ailleurs indiqué la délégation. La Hongrie a en effet essayé de faire amender l'accord avec l'Ukraine, mais l'Ukraine souhaite en fait résoudre la question au niveau de l'Union européenne.
Interrogée sur le nombre de plaintes déposées contre des gardes frontières, la délégation a indiqué que, ces trois dernières années, il y a eu 8 affaires dans lesquelles 12 étrangers au total ont porté plainte contre des gardes frontières. Dans de telles affaires, une procédure disciplinaire est alors engagée contre les agents visés qui, quel que soit le résultat de l'enquête interne, doit être suivie par une enquête officielle du Procureur. Sur les 8 affaires susmentionnées, trois ont été portées devant les tribunaux et les plaintes ont été rejetées par le juge.
S'agissant de l'affaire, mentionnée par un membre du Comité, dans laquelle un ressortissant serbe indiquait avoir été attaché à un radiateur par des gardes frontières le 31 mars 2005, il s'est avéré que la salle dans laquelle cette personne prétendait avoir été attachée ne comportait pas de radiateur du tout, a par ailleurs précisé la délégation.
En ce qui concerne les recours possibles contre le placement en détention dans les procédures visant des étrangers, la délégation a indiqué qu'un recours juridique est automatiquement assuré par les tribunaux au bout de cinq jours de détention. La détention doit prendre fin dès qu'elle n'a plus de raison d'être, ce qui, en pratique, signifie que si l'étranger fait une fausse déclaration sur son identité ou sa citoyenneté, le délai peut être allongé le temps que soit obtenue la documentation nécessaire pour procéder à son renvoi. Il y a actuellement 45 personnes placées en détention sur ordre de la police des étrangers, a indiqué la délégation.
Les étrangers auxquels le principe de non-refoulement est appliqué sont transférés sans délai vers un centre de réception ou un abri communautaire, a indiqué la délégation. Ces centres et abris ne sont pas surpeuplés, a-t-elle assuré. Les routes de migration ayant changé ces dernières années, la Hongrie reçoit moins de requérants d'asile et de migrants illégaux qu'avant, a fait observer la délégation. Les trois centres de réception du pays comptent 1770 places dont 493 étaient occupées au 13 novembre 2006, a indiqué la délégation.
Il n'y a pas de procédure d'asile en tant que telle en Hongrie, a souligné la délégation. La législation prévoit néanmoins une procédure spéciale appelée «procédure d'aéroport». Dans la plupart des cas, toutefois, il s'avère que la procédure ne peut pas être menée à bien dans le délai prévu de huit jours, a reconnu la délégation. Après huit jours, le requérant doit être autorisé à entrer sur le territoire hongrois et être pris en charge dans l'un des centres de réception, a-t-elle expliqué. Néanmoins, la procédure dite de l'aéroport n'est pas gérable pour des raisons techniques; en effet, même si l'autorité chargée des questions d'asile rend sa décision dans le délai de huit jours, il est presque certain que le requérant va interjeter appel de cette décision et la procédure judiciaire prendra alors au moins 4 mois.
S'agissant des victimes de trafic d'êtres humains, la délégation a fait part d'un amendement apporté à la législation en vue de protéger les victimes potentielles. L'article 15 de la loi sur les étrangers stipule en effet que les citoyens étrangers qui ont coopéré avec les autorités dans une enquête criminelle et ont apporté une aide significative pour la collecte de preuves doivent se voir accorder des permis de résidence humanitaire, que les exigences de la loi soit respectées ou non.
En ce qui concerne la définition de la torture, la délégation a indiqué que la définition, formulée de manière assez générale, énoncée à l'article premier de la Convention contre la torture ne peut pas être incorporée dans la structure traditionnelle du Code pénal hongrois. Pour la Hongrie, il faut donc prévoir des dispositions spécifiques afin de couvrir certains crimes englobés par cette définition, à savoir les mauvais traitements dans le cadre des procédures officielles, les interrogatoires forcés et la détention illégale. Selon le Code pénal hongrois, a poursuivi la délégation, l'abus d'autorité est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans. La délégation a rappelé qu'en vertu du Code pénal hongrois, l'auteur mais aussi les co-auteurs et les complices d'un crime sont passibles de sanctions.
Une personne placée en détention avant jugement ne peut être détenue dans une cellule de la police pendant plus de 60 jours, a par ailleurs indiqué la délégation. Ce n'est que dans des cas exceptionnels que des personnes placées en détention avant jugement peuvent être détenues dans un lieu de détention de la police et seulement si cela est nécessaire aux fins de l'enquête, a-t-elle ajouté.
En vertu de la loi de 1993 sur l'ombudsman, ses recommandations n'ont pas un caractère obligatoire ou juridiquement contraignant, a indiqué la délégation. Néanmoins, la plupart du temps, les autorités suivent ses recommandations, a-t-elle assuré.
S'agissant de l'examen des allégations de brutalités policières intervenues en septembre et octobre dernier, la délégation a indiqué ne pas être en mesure de fournir des informations détaillées puisque les enquêtes sont en cours. Elle a toutefois précisé que 104 procédures d'enquête ont été engagées par le service du procureur. Des procédures d'enquête ont été engagées contre 117 participants aux manifestations, a-t-elle ajouté. La délégation a en outre souligné qu'un comité d'experts a été mandaté par le Gouvernement pour examiner les causes et les conséquences des incidents.
Questions et informations complémentaires
Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Hongrie, M. CLAUDIO GROSSMAN, a notamment souhaité disposer d'une version traduite du rapport de l'ombudsman afin de voir si ses recommandations ont été suivies d'effet.
La co-rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport hongrois, MME NORA SVEAASS, a relevé que dans les procédures d'asile, les organisations non gouvernementales peuvent fournir des informations ainsi qu'une assistance juridique tout au long de la procédure. Pour autant, les organisations non gouvernementales ont-elles un droit de regard sur les lieux de détention pour étrangers, a-t-elle demandé?
Des indemnisations sont-elles prévues par la législation en cas de torture et autres violences graves, a par ailleurs demandé Mme Sveaass?
Revenant sur la question de la définition de la torture, la délégation a souligné que la Hongrie allait mettre au point, prochainement, un nouveau Code pénal. Ceux qui seront chargés de rédiger ce nouveau Code pénal auront à l'esprit les observations du Comité, a assuré la délégation.
Elle a par ailleurs indiqué que les organisations non gouvernementales peuvent engager des procédures afin d'exercer un droit de regard sur les lieux de détention des étrangers, a par ailleurs indiqué la délégation.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
CAT06037F