LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE POURSUIT L'EXAMEN DU RAPPORT DU GUYANA

Le Comité contre la torture a achevé, cet après-midi, l'examen du rapport initial du Guyana sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Comité présentera des observations finales sur le rapport du Guyana à la fin de la session, le vendredi 24 novembre.

Dirigée par Mme Gail Teixeira, Conseillère présidentielle pour la gouvernance et membre du Parlement du Guyana, la délégation guyanienne a réitéré l'engagement des plus hautes autorités de l'État à respecter la Convention contre la torture. Elle a également fait valoir que le Procureur peut de son propre chef déposer plainte contre des agents de police et engager des enquêtes. La torture est définie comme un crime par la Constitution, a-t-elle souligné. Les aveux obtenus sous la torture ne peuvent pas être utilisés par les tribunaux, a-t-elle ajouté.

La délégation a indiqué qu'une commission d'enquête sur les assassinats extrajudiciaires avait présenté ses conclusions en avril 2005, disculpant l'ancien Ministre de l'intérieur Ronald Gajraj de toute responsabilité dans des exécutions extrajudiciaires.

La délégation a fait valoir que 80 policiers ont été traduits en justice ces deux dernières années pour toute une gamme de délits, dont le recours à une force excessive. De telles poursuites, a-t-elle souligné, auraient été inimaginables il y a encore quelques années.


Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du quatrième rapport périodique de la Hongrie (CAT/C/55/Add.10).


Réponses de la délégation du Guyana

La délégation guyanienne a réitéré l'engagement des plus hautes autorités de l'État à respecter la Convention contre la torture.

Rappelant l'augmentation alarmante des crimes et des violences depuis 2001, la délégation a fait valoir que le nombre de meurtres a diminué en 2005 pour passer à 153, dont un tiers environ résultaient de violences domestiques ou de conflits entre individus; en revanche, les vols armés avec violence restent à un niveau élevé. L'augmentation du trafic de stupéfiants et du trafic illégal d'armes a exacerbé cette situation de violence, a souligné la délégation.

S'agissant de la place de la Convention dans le droit interne, la délégation a indiqué que, comme tous les autres instruments de droits de l'homme ratifiés par le pays, la Convention contre la torture fait partie intégrante de la Constitution, laquelle jouit de la primauté dans l'ordre juridique national.

Le poste de médiateur n'a pas été pourvu en raison de divergences politiques, a expliqué la délégation. En effet, le Président de la République n'a pas reçu l'appui nécessaire après avoir consulté le chef de l'opposition. Maintenant que les élections de 2006 sont passées, le climat politique est plus propice à une nomination à ce poste, a estimé la délégation.

Le Procureur peut, de son propre chef, déposer plainte contre des agents de police et engager des enquêtes, a par ailleurs indiqué la délégation.

La torture est définie comme un crime par la Constitution et constitue un motif indiscutable d'extradition, a d'autre part souligné la délégation.

La délégation a par ailleurs souligné qu'en vertu de l'article 13 de la loi sur les infractions pénales, relatif à l'indemnisation des personnes lésées, la Cour suprême est habilitée à accorder une indemnisation aux victimes de torture, lorsque le responsable est un agent public ou lorsque le Gouvernement a eu connaissance des faits mais n'a pas pris les mesures raisonnables qui s'imposaient et qu'il peut à ce titre être établi entre les autorités de l'État et l'acte commis un lien tel que la responsabilité de cet acte puisse être attribuée à l'État.

Les aveux obtenus sous la torture ne peuvent pas être utilisés par les tribunaux, a par ailleurs souligné la délégation.

En ce qui concerne les brutalités policières, la délégation a reconnu que des policiers ont été accusés et condamnés ces deux dernières années pour de telles brutalités, même si le rapport n'en fait pas mention.

En réponse aux questions sur les dispositions relatives à l'état d'urgence, la délégation a souligné que l'article 150 de la Constitution énumère certains des droits fondamentaux qui sont susceptibles de dérogation dans les situations d'urgence; l'article 141 de la Constitution, qui interdit la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants, ne souffre quant à lui aucune dérogation.

S'agissant des questions des membres du Comité au sujet des taux élevés de violence sexuelle au Guyana, la délégation a notamment souligné que, du fait de la culture et de l'histoire du pays, les femmes font encore l'objet, de nos jours, de discriminations en matière de rapports hommes-femmes. La mise en œuvre de la loi sur la violence familiale a toutefois permis d'enregistrer un plus grand nombre de plaintes, les responsables de ce type de violence étant alors poursuivis et sanctionnés. Aucune loi ne permet à la police d'engager des poursuites si la victime ne le souhaite pas, a précisé la délégation.

En ce qui concerne l'indépendance de la justice, la délégation a assuré que le Gouvernement ne contrôle absolument pas l'appareil judiciaire. La Constitution prévoit le recours à des juges temporaires (ou à temps partiel), mais cette disposition n'a pas été suivie d'effet, a en outre indiqué la délégation.

La délégation a indiqué qu'une Commission d'enquête sur les assassinats extrajudiciaires avait présenté ses conclusions en avril 2005; il en ressortait que l'ancien Ministre de l'intérieur Ronald Gajraj était disculpé de toute responsabilité dans des exécutions extrajudiciaires. M. Gajraj a démissionné le 31 mai 2005 et à l'heure actuelle il est ambassadeur du Guyana dans une mission étrangère, a précisé la délégation.

Des actes de violence sexuelle dans les lieux de détention se sont effectivement produits dans le passé, a poursuivi la délégation. Elle par ailleurs fait valoir que les examens médicaux sont obligatoires pour les personnes placées en détention.

Lorsqu'ils sont condamnés, les jeunes délinquants âgés de 10 à 16 ans sont envoyés dans un centre de réinsertion juvénile. Lorsqu'ils sont arrêtés, en revanche, ils peuvent être détenus dans les mêmes commissariats de police que ceux dans lesquels sont gardés à vue des adultes; mais ils n'y sont pas détenus dans les mêmes cellules que les adultes, a assuré la délégation.

Les efforts considérables qui ont été déployés afin d'encourager les Indo-Guyaniens à intégrer les forces de police sont restés sans succès, a par ailleurs indiqué la délégation.

La délégation a par ailleurs fait valoir que 80 policiers ont été traduits en justice ces deux dernières années pour toute une gamme de délits, dont le recours à une force excessive, ce qui aurait été inimaginable il y a encore quelques années seulement.

Observations et informations complémentaires

M. ANDREAS MAVROMMATIS, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Guyana et Président du Comité, a souligné que parfois, les mesures juridiques ou judiciaires ne suffisent pas pour remédier aux problèmes de violence lorsque cette violence est culturelle. Il a en outre rappelé à la délégation ce que sont les preuves dérivatives; il peut par exemple s'agir de preuves que des aveux ont été obtenus sous la torture ou de preuves que la personne qui a été tuée était également armée.

Le co-rapporteur du Comité pour l'examen du rapport guyanien, M. FERNANDO MARIÑO MENÉNDEZ, a rappelé que le Guyana est un pays de common law, c'est-à-dire qu'il s'agit d'un pays où la jurisprudence éclaire le droit qui doit s'appliquer. Or, il n'y a pas de pratique jurisprudentielle en matière de torture. Le droit de ne pas être torturé est protégé au Guyana et ne souffre aucune dérogation, a rappelé M. Mariño Menéndez.

Un membre du Comité a réitéré ses préoccupations face à la lenteur des procédures judiciaires. Cet expert a en outre jugé néfaste pour les mineurs concernés l'âge de consentement sexuel, fixé à 13 ans.

Interrogée à ce sujet, la délégation a indiqué que le Guyana appuyait la Cour de justice des Caraïbes, émanation de la Communauté caribéenne (CARICOM).

Il est incontestable qu'il existe un lien entre les questions économiques et culturelles et la violence, a par ailleurs souligné la délégation.

La délégation a en outre indiqué que la Guyana autorise le recours en habeas corpus.

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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