LE COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME EXAMINE LE RAPPORT DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE
Le Comité des droits de l'homme a examiné hier après-midi et ce matin le troisième rapport périodique de la République de Corée sur la mise en œuvre par ce pays des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Présentant le rapport de son pays, M. Kim Chong-hoon, Directeur général du Bureau des droits de l'homme de la République de Corée, a notamment souligné qu'une Commission nationale des droits de l'homme a été créée, en novembre 2001, en tant qu'organe indépendant conformément aux Principes de Paris. Il a aussi indiqué q'un projet de loi a été déposé pour renforcer la protection des droits de l'homme durant les procédures d'enquête. M. Kim a par ailleurs souligné que le «système de chef de famille» a été aboli en mars 2005; le Code civil a été révisé en conséquence et sa version amendée sera appliquée à compter de 2008, a-t-il précisé. Depuis 2000, plusieurs projets de lois d'amendement ou d'abolition de la loi sur la sécurité nationale ont été présentés à l'Assemblée nationale, mais sont toujours en cours d'examen, a d'autre part fait savoir le chef de la délégation de la République de Corée. Toutefois, grâce à une application prudente de certaines dispositions de la loi qui ont suscité des préoccupations par le passé, il n'y actuellement aucun cas d'abus de cette loi, a-t-il assuré. Ainsi, seules 12 personnes ont été arrêtées en vertu de cette loi cette année.
Présentant des observations préliminaires à l'issue de l'examen du rapport, la Présidente du Comité, Mme Christine Chanet, a notamment salué l'abandon de la notion de chef de famille, qui indique que le pays se serait orienté vers des relations plus égalitaires en matière de responsabilité parentale. Elle a observé que si le principe de la présence de l'avocat durant l'interrogatoire et dès le premier stade de l'enquête et admis, certaines disparitions prévoient des restrictions dont on ne connaît pas exactement la nature. Un certain nombre d'autres questions ont été soulevées durant l'examen du rapport, s'agissant notamment du droit de manifester, de la situation des travailleurs étrangers et des objecteurs de conscience, a par ailleurs rappelé Mme Chanet.
Le Comité adoptera, dans le cadre d'une séance privée, ses observations finales concernant la République de Corée, avant de les rendre publiques à la fin de la session, le vendredi 3 novembre prochain.
L'imposante délégation de la République de Corée était composée de représentants des Ministères de la fonction publique et de l'intérieur, de la défense nationale, des affaires étrangères et du commerce extérieur, de la justice et du travail. Elle a fourni aux experts des compléments d'information s'agissant, entre autres, de la participation de l'avocat dans la procédure pénale; de la prévention des mauvais traitements à l'encontre des suspects dans les lieux de détention; des «arrestations d'urgence»; des règles relatives aux moyens de contrainte des prisonniers; de la situation s'agissant des écoutes téléphoniques, des filatures et autres surveillances autorisées; de l'objection de conscience; du droit syndical des fonctionnaires; ou encore des réserves que le pays a émises à l'égard de dispositions du Pacte.
Cet après-midi, à 15 heures, le Comité se penchera en séance privée sur ses méthodes de travail. Il tiendra demain matin, à 10 heures, en salle XII au Palais des Nations, sa quatrième réunion avec les États parties au Pacte.
Présentation du rapport de la République de Corée
Présentant le rapport de son pays, M. KIM CHONG-HOON, Directeur général du Bureau des droits de l'homme de la République de Corée, a notamment souligné qu'une Commission nationale des droits de l'homme a été créée, en novembre 2001, en tant qu'organe indépendant, conformément aux Principes de Paris, qui fait notamment des recommandations en matière de politique à suivre et de législation à adopter dans le domaine des droits de l'homme. Parallèlement, a été établi en mai 2006, au sein du Ministère de la justice, un Bureau des droits de l'homme chargé de surveiller les politiques relatives aux droits de l'homme et de définir un plan national d'action. Ce Bureau est également chargé de mener les enquêtes sur les infractions aux droits de l'homme au sein de la sphère judiciaire et d'y remédier. Il entreprend également des recherches en visitant les lieux de détention, a précisé M. Kim.
Le Directeur du Bureau des droits de l'homme a par ailleurs indiqué qu'en janvier de cette année, le Ministère de la justice a soumis un projet de loi révisé sur le Code de procédure pénale afin de se conformer aux normes de droits de l'homme internationales en protégeant les droits des personnes accusées et suspectées et en garantissant les droits et intérêts des individus dans le cadre des procédures d'enquêtes et de jugement. Ce projet de loi révisé prévoit notamment l'obligation d'interroger le suspect avant la détention afin de garantir son droit à la confrontation judiciaire immédiatement après l'arrestation. Il renforce sensiblement les droits des personnes arrêtées, accusées et suspectées de recevoir l'assistance d'un avocat commis d'office et autorise la participation de l'avocat à l'interrogatoire ou à l'enquête concernant tout suspect, a précisé M. Kim. Avec l'application de ce projet de loi, la protection des droits de l'homme accordée durant les procédures d'enquête sera renforcée, a-t-il affirmé.
Le système de chef de famille a été aboli en mars 2005, a par ailleurs indiqué M. Kim, ce qui permet à un enfant de prendre le nom de sa mère et de changer d'origine familiale après consultation des deux parents. Le Code civil a été révisé en conséquence et sa version amendée sera appliquée à compter de 2008, a-t-il précisé.
M. Kim a par ailleurs indiqué que le Ministère de la justice a amendé ses règles en matière de sanctions disciplinaires contre les prisonniers et de contraintes physiques pouvant leur être imposées, réduisant de manière significative les restrictions dont peuvent faire l'objet leurs droits fondamentaux durant la période de punition.
Depuis l'année 2000, plusieurs projets de lois d'amendement ou d'abolition de la loi sur la sécurité nationale ont été présentés à l'Assemblée nationale, mais sont toujours en cours d'examen, a d'autre part fait savoir le Directeur général du Bureau des droits de l'homme. Toutefois, grâce à une application prudente de certaines dispositions de la loi qui ont suscité des préoccupations par le passé, il n'y actuellement aucun cas d'abus de cette loi, a assuré la délégation. En témoigne le fait qu'à ce jour, pour l'année 2006, seules 12 personnes ont été arrêtées en vertu de cette loi, a-t-il fait valoir.
Conformément à la loi adoptée en janvier 2005, les fonctionnaires peuvent s'organiser en syndicats et négocier collectivement avec les autorités du Gouvernement s'agissant des questions de salaires et de conditions de travail, a rappelé M. Kim. Toutefois, eu égard au statut spécial des fonctionnaires, à la nature de leurs devoirs et à l'importance d'assurer la continuité des fonctions de l'État, le droit d'action collective a été restreint, a-t-il précisé.
M. Kim a par ailleurs indiqué que le Gouvernement de la République de Corée avait engagé les procédures visant le retrait de la réserve que le pays maintient à l'égard du paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte.
En conclusion, M. Kim a déclaré que les droits civils et politiques ont sensiblement progressé en République de Corée. Le Gouvernement reconnaît toutefois qu'il y a toujours moyen d'améliorer et de faire progresser la législation, a-t-il souligné.
Le troisième rapport périodique de la République de Corée (CCPR/C/KOR/2005/3) indique notamment que, depuis la présentation du deuxième rapport en octobre 1997, le Gouvernement a promulgué le 8 février 1999 une loi pour prévenir la discrimination fondée sur le sexe dans l'emploi, l'enseignement, la fourniture et l'utilisation des biens, installations et services, et dans l'application des politiques et des lois. En janvier 2000, le Gouvernement a promulgué la loi relative à la réhabilitation et l'indemnisation des personnes ayant participé au mouvement de démocratisation, afin de réhabiliter l'honneur de ceux qui ont péri pendant leur combat contre le précédent régime autoritaire au nom de la promotion des droits de l'homme et de la démocratie en général, et d'accorder une indemnisation à leurs familles. D'autre part, le Gouvernement a promulgué en janvier 2000 la loi spéciale relative aux enquêtes sur les décès suspects afin de vérifier les faits relatifs aux décès suspects liés au mouvement de démocratisation. Le premier Sommet intercoréen s'est déroulé du 13 au 15 juin 2000 à Pyongyang, en vue d'encourager la réconciliation et de consolider la paix en Corée, ajoute le rapport. Cet engagement vis-à-vis de la promotion des droits de l'homme, de la démocratie, de la paix et de la réconciliation en Corée a conduit le Comité norvégien du Prix Nobel à décerner en 2000 le Prix Nobel de la paix à Kim Dae-jung, ancien président de la République de Corée. Une Commission nationale des droits de l'homme a été créée en application des Principes de Paris concernant le statut des institutions nationales et elle a commencé ses travaux le 26 novembre 2001, indique par ailleurs le rapport. La Commission peut visiter toute structure de détention à tout moment et procéder à une inspection des conditions qui y règnent.
Une loi sur l'emploi des travailleurs étrangers a été adoptée en 2003 afin de trouver une solution au problème des irrégularités dans le processus du recrutement, du statut d'immigrant illégal, et des violations des droits de l'homme commises en rapport avec l'emploi des travailleurs étrangers, indique également le rapport. Les travailleurs étrangers légalement employés ont droit pendant au maximum trois ans au même traitement que les travailleurs coréens, notamment à être couverts par la législation du travail telle que la loi sur les normes de travail et par les assurances de base. À la fin de 2003, il y avait 388 816 travailleurs étrangers séjournant en République de Corée, dont 138 056 avaient un statut illégal, ce qui soulève des préoccupations sociales concernant la question du contrôle de l'immigration. Avec la promulgation en 2003 de la loi sur le permis de travail, qui donne le statut de résident non permanent aux étrangers en situation irrégulière qui remplissent certaines conditions, le Gouvernement avait fixé une période pour la présentation volontaire des étrangers illégaux, qui allait du 1er septembre au 30 novembre 2003, pendant laquelle environ 180 000 étrangers illégaux, soit environ 80 % du total, ont reçu un titre de séjour légal avec leur permis de travail. Depuis la fin de la période d'inscription, le Gouvernement a pris des mesures rigoureuses et expulsé les étrangers qui continuaient à rester illégalement sans être venus de se présenter de leur propre gré.
Les crimes passibles de la peine de mort sont rigoureusement limités aux crimes flagrants, tels que l'atteinte à l'existence de l'État, la privation de la vie d'autrui et la destruction des familles, rappelle par ailleurs le rapport. En principe, la peine de mort est exécutée par pendaison, alors que le code pénal militaire prescrit le peloton d'exécution. Entre 1996 et 2003, le nombre d'exécutions capitales a été chaque année inférieur à dix. En 1997, 23 personnes ont été exécutées mais aucune ensuite. Aucun appel n'a été interjeté contre une peine de mort depuis 1996, précise le rapport.
La République de Corée a subi une guerre qui a duré trois ans, à la suite de l'invasion par surprise, en juin 1950, de la Corée du Nord, et la mise au point d'armements nucléaires par cette dernière est une menace grave pour l'existence et la sécurité du pays. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement ne reconnaît pas d'autres formes de service pour les objecteurs de conscience opposés au service militaire, car, dans le cas contraire, sa capacité de défense s'en trouverait
rapidement amoindrie, affirme en outre le rapport. Le nombre de personnes verbalisées ou arrêtées parce qu'elles sont accusées d'enfreindre la loi relative à la sécurité nationale a considérablement baissé, passant de 2 605 entre 1994 et 1998 à 1 433 entre 1999 et 2003, soit une diminution de 45 pour cent.
Examen du rapport
S'agissant du cadre d'application du Pacte, la délégation a notamment souligné qu'en cas de conflit entre une disposition du droit national et une disposition d'un traité ratifié par la République de Corée, la législation nationale doit être modifiée de manière à s'aligner sur le traité.
Priée de donner des renseignements sur la suite donnée aux recommandations et aux demandes d'inculpation ou d'enquêtes formulées par la Commission nationale des droits de l'homme au cours de la période allant du 26 novembre 2001 au 31 décembre 2003 concernant les plaintes dont elle avait été saisie, la délégation a indiqué que les 24 cas de demandes d'inculpation ou d'enquêtes formulés par la Commission ont donné lieu à 7 inculpations et 12 acquittements, alors que cinq affaires en sont encore au stade de l'enquête. Elle a par la suite précisé que la Commission compte 11 membres dont 4 femmes.
S'agissant des réserves que le pays a émises à l'égard du Pacte, la délégation a indiqué que le Gouvernement de la République de Corée est en train de travailler au retrait de la réserve que le pays a émise à l'égard du paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte.
En ce qui concerne la lutte contre le terrorisme, la délégation a rappelé que depuis 2004, trois projets de loi sur la lutte contre le terrorisme ont été soumis à l'Assemblée nationale et sont actuellement examinés. Ces projets prévoient notamment la mise au point d'une politique de lutte contre le terrorisme et la création d'un centre de lutte contre le terrorisme. Ces projets réglementent, entre autres, les fouilles, les écoutes téléphoniques, l'interception des communications et les expulsions, a précisé la délégation.
S'agissant des mesures prises pour assurer la protection contre la discrimination, la délégation a notamment fait part du projet de création d'un comité antidiscrimination relevant de la Commission des relations de travail. La loi sur l'emploi des travailleurs étrangers interdit aux employeurs d'établir une quelconque discrimination à l'encontre de ces travailleurs. Pour ce qui est des personnes handicapées, un système de quota a été mis en place qui prévoit que les entreprises de plus de 50 employés sont tenues de recruter au moins 2% de personnes handicapées, a par ailleurs indiqué la délégation.
La délégation a expliqué qu'en février 2005, la Cour constitutionnelle de République de Corée a statué que le système coréen du chef de famille était contraire au principe d'égalité entre les sexes énoncé dans la Constitution et donc inconstitutionnel. L'Assemblée nationale a donc adopté le mois suivant un amendement au Code civil détaillant les modalités d'abolition de ce système de chef de famille. Il est prévu que ce système soit aboli au 1er janvier 2008, après une période de transition qui permettra de préparer un nouveau système d'enregistrement de l'identité.
Un expert ayant souhaité savoir si une distinction était faite, aux fins d'héritage, entre enfants légitimes et enfants illégitimes, la délégation a expliqué qu'avant que le Code civil ne soit révisé, en 1977, une telle distinction existait effectivement; mais depuis cette révision du Code civil, cette distinction n'existe plus.
Il y a deux cas dans lesquels les enfants peuvent prendre le nom de la mère, a par ailleurs indiqué la délégation. D'une part, les deux fiancés peuvent, avant leur mariage, décider que l'enfant à naître prendra le nom de la mère; cette décision est alors inscrite dans le contrat de mariage. D'autre part, pour le bien-être de l'enfant, les parents peuvent demander que le nom de famille de l'enfant soit modifié.
La délégation a en outre indiqué qu'un groupe de femmes envisage de faire examiner à l'Assemblée nationale un projet de loi qui, s'il était adopté, permettrait de reconnaître le crime de viol au sein du mariage.
La délégation avait au préalable indiqué qu'entre le début de 2004 et juillet 2006, un total de 39 467 personnes coupables de violence familiale ont été accusées ou poursuivies ou ont été identifiées par les organismes d'enquête; des châtiments appropriés leur sont imposés. Elle a aussi indiqué que pour 20 751 plaintes pour viol déposées entre avril 2004 et juin 2006, 9929 personnes ont été poursuivies et 8216 reconnues coupables: une personne s'est vu imposer la peine capitale, 25 ont été condamnées à perpétuité et 5728 ont été condamnées à des peines de prison.
En vertu de la loi sur l'emploi des travailleurs étrangers, le traitement injuste à l'égard de ces travailleurs est interdit, ce qui signifie que tout traitement discriminatoire par rapport aux ressortissants de la République de Corée est interdit, a rappelé la délégation. Il est faux de prétendre que les groupes de travailleurs migrants ne peuvent pas exprimer leurs opinions politiques, a par ailleurs affirmé la délégation.
En ce qui concerne le droit à la vie et l'interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains et dégradants, la délégation a indiqué que durant la période allant de 2002 à 2005, il n'y a eu que deux cas de suspension de l'imposition des peines en rapport avec des violences ou actes cruels commis sur des prisonniers. Au mois de mars de cette année, il y a eu un cas de harcèlement sexuel contre une détenue de la part d'un gardien de prison dont le procès est en cours, a ajouté la délégation. Les normes d'enquêtes en vigueur découragent l'enquête basée sur les aveux, a-t-elle par ailleurs souligné.
L'amendement au Code de procédure pénale présenté à l'Assemblée nationale et actuellement en cours d'examen ne prévoit pas d'allonger la période de détention avant jugement autorisée, a indiqué la délégation.
Des membres du Comité ayant demandé des précisions sur la présence de l'avocat durant l'interrogatoire, relevant que 40% des plaintes dont est saisie la Commission nationale des droits de l'homme ont trait à la situation dans les lieux de détention, la délégation a assuré qu'il n'y a aucune restriction quant à la présence de l'avocat dès le tout début d'une enquête. En vertu des directives concernant la participation de l'avocat de la défense lors de l'interrogatoire des suspects, a par ailleurs expliqué la délégation, la participation de l'avocat durant l'interrogatoire peut être restreinte dans les cas de crime organisé, de trafic de drogue et de terrorisme, étant donné les risques de destruction de preuves dans ce type d'affaires.
Le droit de comparaître devant un juge est garanti au suspect au moment de l'arrestation et de la détention, a poursuivi la délégation. La délégation a aussi assuré que la loi contient toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les mauvais traitements dans les lieux de détention. Le registre des interrogatoires ne peut être admis comme preuve lors du procès qu'avec l'accord de l'accusé, a par ailleurs souligné la délégation.
Les arrestations d'urgence sont contrôlées de manière très stricte, a d'autre part assuré la délégation. D'ailleurs, leur nombre diminue, a-t-elle ajouté. De telles arrestations ne sont autorisées que dans quelques rares circonstances, notamment en cas de flagrant délit, a-t-elle précisé. Dans le quart, voire le tiers des cas d'arrestations d'urgence, les personnes arrêtées sont libérées dans les 48 heures, a indiqué la délégation.
La loi interdit clairement l'utilisation de certains instruments pour punir les prisonniers qui enfreignent la réglementation en vigueur dans les prisons, a fait valoir la délégation. L'utilisation des moyens de contrainte a été réglementée en juin 2004 par le Ministère de la justice; il n'y a pas eu de violation des droits de l'homme liée à l'utilisation de ces moyens de contrainte, a insisté la délégation.
Dans les institutions de santé mentale, le personnel bénéficie au moins une fois par an des consultations d'experts des droits de l'homme, a d'autre part indiqué la délégation.
La République de Corée est sur le point de lever la réserve qu'elle a émise à l'égard de l'article 22 du Pacte, relatif à la liberté d'association, a ajouté la délégation.
Une personne peut être condamnée à un an de prison en cas de sodomie, a par ailleurs indiqué la délégation. Cette disposition a notamment pour objet de maintenir l'ordre dans les casernes; quoi qu'il en soit, elle ne s'applique pas uniquement aux pratiques homosexuelles mais aussi aux pratiques hétérosexuelles, a précisé la délégation.
En ce qui concerne les dispositions du Pacte relatives à l'interdiction des immixtions arbitraires dans la vie privée, s'agissant en particulier de la pratique des écoutes téléphoniques, des filatures et des surveillances illicites, la délégation a indiqué qu'il n'existe pas, à l'heure actuelle, en République de Corée, d'institution ou organe de renseignements ou d'enquêtes ayant pour tâche d'organiser des écoutes téléphoniques ou des filatures ou autres activités de surveillance illégales. En vertu de la législation, la durée autorisée pour la surveillance des communications est de deux mois pour les enquêtes pénales; quatre mois pour les enquêtes liées à la sécurité nationale; et de 36 heures pour les cas urgents, sans autorisation du tribunal. Dans ce dernier cas, si le tribunal n'accorde pas une autorisation dans les 36 heures, la surveillance doit immédiatement cesser. La législation nationale contient des dispositions en matière de protection de la vie privée, a ajouté la délégation. Pour qu'une mise sur écoute soit légale, a précisé la délégation, il faut obtenir le mandat d'un juge; les organes d'enquête procèdent à la mise sur écoute après obtention de ce mandat.
Il y a eu entre 2000 et juin 2006 un total de 3665 objecteurs de conscience en République de Corée; 86% d'entre eux sont ou ont été emprisonnés, la plupart pour une peine allant de un an et demi à deux ans d'emprisonnement, a indiqué la délégation. Elle a précisé que dans 99% des cas d'objection de conscience, les motifs invoqués pour justifier l'objection étaient de nature religieuse. Étant donné les essais nucléaires récents de la République populaire démocratique de Corée, la République de Corée est confrontée à une menace sécuritaire réelle, a rappelé la délégation, priant les membres du Comité de garder cela à l'esprit.
S'agissant du droit syndical, la délégation a indiqué qu'une loi promulguée en 2005 et entrée en vigueur en 2006 garantit la liberté des fonctionnaires de créer des syndicats. Toutefois, pour préserver la continuité des services administratifs publics, les grèves ont été interdites. Un comité de médiation pour les relations de travail des fonctionnaires a été créé au sein de la Commission nationale des relations de travail afin de faire office d'agent de médiation pour les différends de relations de travail impliquant des fonctionnaires.
Un expert ayant demandé si un manifestant pouvait être poursuivi pour des actes de violence commis lors d'une manifestation même si ce manifestant n'a pas lui-même personnellement commis les actes violents visés, la délégation a indiqué que seules des personnes qui ont commis un acte violent, ou organisé la manifestation en cause, peuvent être poursuivis et sanctionnés.
Observations préliminaires
Présentant en fin d'examen des observations préliminaires sur le rapport de la République de Corée, la Présidente du Comité, MME CHRISTINE CHANET, a relevé un certain nombre de points positifs tels que l'abandon de la notion de chef de famille, qui indique que le pays se serait orienté vers des relations plus égalitaires en matière de responsabilité parentale. Elle a aussi salué la diffusion par l'État des observations finales du Comité sur le rapport de la République de Corée.
Mme Chanet a en revanche rappelé, face à l'annonce de la levée prochaine des réserves que le pays maintient à l'égard de certaines dispositions du Pacte, que le Comité ne prend en compte que ce qui est fait et ne se félicite que des réserves qui sont effectivement levées. En outre, la République de Corée reste assez évasive sur le suivi des communications examinées par le Comité, a relevé la Présidente du Comité. En ce qui concerne la présence de l'avocat durant l'interrogatoire et dès les premiers stades de l'enquête, le principe existe mais il peut y avoir des restrictions dont on ne connaît pas exactement la nature, a par ailleurs relevé Mme Chanet. D'autre part, le Comité n'a pas entendu, de la part de la délégation, la définition du terrorisme retenue par la République de Corée. Un certain nombre d'autres questions ont été soulevées durant l'examen du rapport, s'agissant notamment du droit de manifester, de la situation des travailleurs étrangers et des objecteurs de conscience, a par ailleurs rappelé Mme Chanet.
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HRCT06016F