LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LE RAPPORT DU HONDURAS
Le Comité des droits de l'homme a examiné, hier après-midi et aujourd'hui, le rapport initial du Honduras sur la mise en œuvre par ce pays des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Le rapport du Honduras a été présenté par le Ministre des relations extérieures, M. Milton Jiménez Puerto, qui a mis l'accent sur un certain nombre de mesures prises par le Gouvernement hondurien dans le domaine de la promotion des droits de l'homme, notamment la création d'un registre unique de détenus, la formation dispensée au personnel de justice en matière de droits de l'homme, le renforcement institutionnel du ministère public, la réforme des codes de procédures pénale et civile, le paiement de réparations aux victimes de violations des droits de l'homme ou à leurs familles, la réforme du système pénitentiaire ou encore de l'amnistie générale octroyée à plus de 900 personnes privées de liberté.
Présentant des observations préliminaires à l'issue l'examen du rapport, la Présidente du Comité, Mme Christine Chanet, a notamment relevé, parmi les points positifs, l'existence de l'équivalent d'un ombudsman et une réelle volonté politique d'améliorer la condition de la femme dans le pays. Des préoccupations ont néanmoins été exprimées s'agissant notamment de la question des disparitions forcées, a précisé Mme Chanet. La situation en ce qui concerne les prisons est également une question clef au Honduras, a poursuivi Mme Chanet. Le Pacte ne définit pas simplement un cadre mais bien un ensemble d'obligations auxquelles le Honduras a souscrit, a rappelé la Présidente du Comité.
Le Comité adoptera, dans le cadre d'une séance privée, ses observations finales concernant le Honduras, avant de les rendre publiques à la fin de la session, le vendredi 3 novembre prochain.
L'importante délégation hondurienne était également composée de M. José Delmer Urbizo Pating, Représentant permanent du Honduras auprès des Nations Unies à Genève; de Mme Leonidas Rosa Bautista, Procureur général de la République; de M. Ricardo Lara Watson, Sous-Secrétaire d'État à la gouvernance et à la justice; de Mme Reina Consuelo Navas Gálvez, Sous-Secrétaire en charge des services spéciaux au Ministère de l'éducation; ainsi que de représentants de la Cour suprême, de l'Institut hondurien de l'enfance et de la famille et de l'Institut national agraire.
La délégation a fourni aux experts des compléments d'information s'agissant, notamment, des mesures prises en matière de lutte contre la discrimination à l'encontre des femmes; du nombre élevé de personnes placées en détention préventive; de l'arrestation et de la détention de personnes sur simple soupçon; des mauvais traitements à l'égard des détenus; des conditions carcérales; de la lutte contre l'exploitation sexuelle à des fins commerciales; de la situation des populations autochtones et afrocaribéenne. S'agissant de la question des disparitions forcées, la délégation a indiqué qu'aucune disposition pénale au Honduras ne prévoit le délit de disparition forcée, mais que le délit de disparition forcée figure désormais dans le projet de réforme du Code pénal. Elle a par ailleurs assuré, s'agissant de cas de meurtres d'enfants et adolescents, qu'il n'y a pas, au Honduras, de politique de l'État visant à éliminer les éléments qui constitueraient des «risques» du point de vue social ou politique. La politique de «tolérance zéro» adoptée à l'égard de la délinquance a été abandonnée en raison des graves problèmes qu'elle a entraînés La délégation a souligné qu'il fallait offrir davantage de possibilités aux enfants et aux adolescents et s'attaquer aux causes profondes de la formation de bandes de jeunes, ou maras.
À sa prochaine séance publique, demain après-midi à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport initial de la Bosnie-Herzégovine (CCPR/C/BIH/1), qui doit se terminer le lendemain après-midi.
Présentation du rapport du Honduras
M. JOSÉ DELMER URBIZO PANTING, Représentant permanent du Honduras auprès des Nations Unies à Genève, a présenté la délégation de son pays en exprimant l'espoir que le Comité réalisera l'ampleur des efforts déployés par le Gouvernement hondurien pour promouvoir les droits de l'homme dans le pays et s'occuper des secteurs les plus vulnérables de la société.
M. MILTON JIMÉNEZ PUERTO, Ministre des relations extérieures du Honduras, a notamment attiré l'attention sur les visites récemment effectuées dans le pays par le Groupe de travail sur la détention arbitraire et par le Groupe de travail sur l'utilisation des mercenaires. Il a aussi mis l'accent sur un certain nombre de mesures prises par le Gouvernement hondurien, s'agissant notamment de la création d'un registre unique de détenus; de la formation dispensée au personnel de justice en matière de droits de l'homme; du renforcement institutionnel du ministère public; de la réforme des codes de procédures pénale et civile; du paiement de réparations aux victimes de violations des droits de l'homme ou à leurs familles; de la réforme du système pénitentiaire; de l'amnistie générale octroyée à plus de 900 personnes privées de liberté. M. Jiménez Puerto a également indiqué que le Honduras entend faire valoir la reconnaissance des droits des autochtones et d'autres minorités et s'efforce de mettre en place des mécanismes à cette fin. Il n'existe pas à l'heure actuelle de politique de l'État entraînant des violations de droits de l'homme, a-t-il assuré. Le Honduras continuera d'œuvrer à l'instauration d'une culture de respect et de promotion des droits de l'homme, a assuré M. Jiménez Puerto.
Le rapport initial du Honduras (CCPR/C/HND2005/1) souligne que selon la loi générale sur l'environnement, «la protection, la préservation, la restauration et la gestion durable de l'environnement et des ressources naturelles sont des tâches d'utilité publique qui servent l'intérêt social. L'administration centrale et les municipalités doivent favoriser l'utilisation rationnelle et la gestion durable des ressources de façon qu'elles soient préservées et exploitées économiquement». La gestion centralisée des richesses ou ressources naturelles par l'administration centrale fait obstacle à la libre disposition de celles-ci et est la source de conflits avec les autorités municipales portant sur le droit d'exploiter ces ressources, reconnaît par ailleurs le rapport. En ce qui concerne l'accès à la terre et les garanties d'occupation, poursuit le rapport, les principaux problèmes qui se posent sont les suivants: le nombre réduit de terres à vocation agricole disponibles; le caractère inéquitable des régimes fonciers; l'insécurité des régimes fonciers en zone rurale. La politique agricole définie pour la période 2004-2021 prévoit une série d'actions et de mesures qui visent à remédier aux difficultés actuelles par le biais de différents programmes et projets, fait valoir le rapport, citant parmi les mesures prévues: la modernisation du registre de la propriété et du cadastre, le développement du programme d'attribution de titres de propriété foncière et la conclusion d'un accord national garantissant la sécurité juridique et l'équité sociale en matière d'occupation des terres.
Le fait est que les autorités se soucient fort peu de la population autochtone, poursuit le rapport. Les politiques gouvernementales qui visent à subvenir aux besoins sociaux élémentaires de la population (santé, instruction et alimentation) se sont révélées néfastes et contradictoires, car elles consistent à promouvoir les établissements humains dans des zones aux richesses naturelles abondantes, mais sans pour autant créer l'infrastructure nécessaire. Certains villageois sont morts pour avoir pris la défense des ressources naturelles et de l'environnement, ajoute le rapport. Entre 1998 et août 2003, près de 800 mineurs ont été tués au Honduras, ajoute le rapport. Le plus souvent, ces crimes ont eu lieu en zone urbaine et la plupart des responsables n'ont toujours pas été arrêtés. Face à cette situation dramatique, le Gouvernement réaffirme catégoriquement qu'il ne tolère ni ne permet ou ne favorise en aucun cas les actes criminels de ce genre; il déploie des efforts importants pour élucider ces assassinats. Pour mener à bien sa mission, la Commission pour la protection physique et morale de l'enfance qui a été mise en place a notamment créé, en septembre 2002, une unité spéciale d'enquête sur les morts violentes d'enfants ainsi qu'une instance de coordination interinstitutionnelle (ou équipe spéciale) chargée de faciliter les enquêtes sur les décès d'enfants, l'arrestation et la traduction en justice des responsables de ces actes, l'échange d'information et l'exécution des décisions de la Commission. L'équipe spéciale a établi que 74 cas de mort violence, sur les 300 signalés en 2002, étaient incontestablement liés à la violence des bandes; 43 de ces affaires ont été transmises aux tribunaux, 9 autres ont été examinées par le ministère public et 22 font l'objet d'une enquête. Dans deux cas, des policiers qui avaient été mêlés aux faits ont été inculpés et jugés conformément à la loi.
Selon le Centre international de recherches et d'études sociologiques, pénales et pénitentiaires, le Honduras est le pays d'Amérique latine qui a les plus mauvais chiffres en matière de surpopulation carcérale, avec un taux s'établissant à 109%. Dans la pratique, les Règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus ne sont pas respectées par le personnel pénitentiaire parce que celui-ci ne les connaît pas, n'a pas reçu d'éducation dans ce domaine et a généralement une formation militaire. Le rapport souligne toutefois que des efforts ont été entrepris pour rendre les établissements pénitentiaires plus humains. Le Service national des prisons, créé en 1997, expérimente un modèle de prison où les détenus sont séparés des condamnés.
Examen du rapport
Fournissant des renseignements complémentaires (en réponse à une liste de points à traiter préparée par le Comité), la délégation a souligné qu'en vertu de la Constitution, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, tout comme les autres instruments internationaux ratifiés par le pays, se voit accorder rang constitutionnel et fait partie du droit interne. Certes, les instruments internationaux ainsi ratifiés par le Honduras sont d'un rang inférieur à la Constitution mais ils ont incontestablement un rang constitutionnel, a insisté la délégation. Le Pacte peut être directement invoqué en justice par un plaignant, a-t-elle précisé.
S'agissant des disparitions de quelque 183 personnes inscrites dans un rapport du Bureau national des droits de l'homme datant de 1993, la délégation a indiqué que le Parquet a procédé à des exhumations dans des endroits considérés comme des cimetières clandestins. Il a avant tout été procédé à l'identification des victimes, condition préalable à toute action en justice. Quelque 68 dépouilles sont en train d'être analysées avec l'aide d'une équipe de médecins légistes qui doit arriver dans le pays à la fin du mois d'octobre, a précisé la délégation.
Il n'y a pas de politique d'État donnant lieu à des disparitions forcées; a assuré la délégation, qui a précisé que le Honduras a ratifié la Convention interaméricaine contre la disparition forcée. Aucune autorité au Honduras n'est au-dessus des lois et ne saurait impunément bafouer les droits de l'homme, a ajouté la délégation.
Les fonctions du Commissaire national aux droits de l'homme ne font pas double emploi avec celles de la Commission interinstitutionnelle des droits de l'homme, a par ailleurs expliqué la délégation.
S'agissant des mesures prises pour prévenir et combattre la discrimination à l'encontre des femmes, la délégation a indiqué que ces dernières années, à tous les niveaux, les portes se sont ouvertes à la participation des organisations de femmes. Le Code de la famille hondurien - qui a fait figure pionnier en la matière dans la région - reconnaît les droits de la femme, s'agissant notamment de son droit au patrimoine ou encore de son droit à l'autorité parentale, a fait valoir la délégation.
Répondant à une question sur les mesures prises pour prévenir les exécutions extrajudiciaires d'enfants, s'agissant en particulier d'enfants des rues et d'enfants et adolescents appartenant à des groupes économiquement vulnérables, la délégation a assuré qu'il n'y avait pas, au Honduras, une politique de l'État visant à éliminer les éléments qui constitueraient des risques du point de vue social ou politique. Parce qu'elle a été source de problèmes infinis, la politique de tolérance zéro qui avait été adoptée à l'égard de la délinquance a été abandonnée, a indiqué la délégation. Il est en effet apparu que s'il fallait certes réprimer les infractions à loi, il convenait également d'offrir davantage de possibilités aux enfants et aux adolescents, a poursuivi la délégation. Il faut en effet s'attaquer aux causes profondes de la formation de bandes de jeunes appelées maras, a-t-elle insisté. Elle a expliqué que les enfants qui s'adonnaient à des actes délictueux étaient devenus des instruments de la criminalité, de sorte que des programmes de prévention et de réinsertion à leur intention s'avéraient indispensables. Dans la seule capitale hondurienne, ce sont 16 000 enfants qui ne travaillent pas ni ne vont à l'école, a souligné la délégation. La Constitution prévoit que l'enseignement primaire est gratuit au Honduras; mais, faute de moyens, les instituteurs demandent souvent aux familles une petite contribution qui, pour certaines d'entre elles, peut s'avérer conséquente au regard du maigre budget familial disponible. Aussi, les autorités ont-elles entrepris de prendre en charge les dépenses que ces petites contributions étaient censées couvrir, ce qui a permis d'accroître de 20% la scolarisation au niveau du primaire.
Interrogée sur les mesures prises pour éliminer les pratiques consistant à arrêter une personne sur simple soupçon ou arbitrairement, la délégation a rappelé que la règle générale prévoit des mesures autres que l'arrestation; mais aucune mesure de remplacement ne peut être prise dans les affaires de trafic de stupéfiants ou de blanchiment d'argent.
Priée d'indiquer quelles mesures concrètes ont été prises pour enquêter sur les mauvais traitements infligés à des personnes incarcérées, la délégation a notamment fait valoir que le délit de torture avait été incorporé dans la législation interne du Honduras. L'État hondurien a officiellement reconnu que les mauvais traitements dans les centres de détention constituaient un problème dans le pays, a indiqué la délégation. Elle a en outre indiqué que l'État a dû indemniser des citoyens qui étaient restés jusqu'à sept ans en détention préventive. Tout traitement inhumain ou dégradant ou tout acte de torture engagent la responsabilité pénale des auteurs de ces actes, a rappelé la délégation.
Un membre du Comité a déploré les nombreux meurtres de femmes dans le nord du pays sans que les responsables aient été traduits en justice. Il semble qu'il y ait au Honduras un fort taux d'impunité, a insisté cet expert. La violence au foyer, bien qu'elle soit condamnée par le Code pénal, semble être répandue au Honduras, a par ailleurs relevé un expert.
Un expert a dénoncé les excès en ce qui concerne la pratique de la détention sur simple soupçon, à l'encontre en particulier des jeunes appartenant à des maras. Un autre s'est enquis du nombre d'enfants des rues. Combien d'entre eux sont-ils scolarisés?
Un expert ayant demandé ce que faisaient les autorités pour protéger les populations autochtones, notamment les villageois qui prennent la défense des ressources naturelles et de l'environnement, la délégation a notamment fait valoir que le père Tamayo, défenseur de l'environnement, a fait l'objet de nombreuses menaces de mort et le Gouvernement a pris des mesures pour assurer sa protection. Il a précisé que la citoyenneté hondurienne lui avait été accordée par voie de naturalisation. Le Gouvernement hondurien déploie des efforts afin de mettre en œuvre une politique de protection de l'environnement, a par ailleurs souligné la délégation.
Un membre du Comité a jugé préoccupantes les informations concernant le nombre excessif de détenus par rapport au nombre de condamnations prononcées à l'issue des procédures judiciaires. La détention provisoire semble se prolonger de manière excessive, même si des lois ont cherché à résoudre ce problème.
Il est vrai que beaucoup de personnes se trouvent encore en détention préventive au Honduras, a déclaré la délégation. À maints égards, la détention préventive a été utilisée de telle manière qu'elle équivaut à une peine, a-t-elle admis. Cette situation, qui constitue incontestablement une violation des droits de l'homme, est en fait un héritage de l'ancien code de procédure pénale; mais depuis 2002, un nouveau Code de procédure pénale est en vigueur dans le pays, a fait valoir la délégation.
La délégation a précisé qu'au total, 11 000 personnes sont privées de liberté au Honduras. Il y a eu dans ce pays des détentions arbitraires, a reconnu la délégation, admettant que des personnes avaient été détenues sur la seule base du soupçon. La police n'a absolument pas autorité pour détenir un simple suspect, a toutefois souligné la délégation; pour placer une personne en détention, il faut une preuve.
Un membre du Comité a relevé que, selon le rapport hondurien, dans la pratique, les Règles minima des Nations Unies pour les traitements des prisonniers ne sont pas respectées par le personnel pénitentiaire parce que celui-ci ne les connaît pas. Le rapport affirme toutefois plus loin que ces Règles sont incluses dans la formation des professionnels qui travaillent avec des personnes privées de liberté, et l'expert a souhaité avoir des précisions à cet égard.
En ce qui concerne les conditions carcérales, la délégation a indiqué que la prison nationale, la plus grande du pays, avait été conçue à l'origine pour 1800 personnes et en compte aujourd'hui 3000. Il n'en demeure pas moins que l'on a procédé à réduire l'engorgement de ce centre pénitentiaire, un certain nombre de détenus ayant été transférés vers d'autres centres. Dans certaines cellules, les détenus dormaient debout, a précisé la délégation. Suite à des recours en habeas corpus, la situation a pu être modifiée, a-t-elle indiqué.
Un expert a relevé que, selon la délégation, des poursuites, notamment dans les cas de disparition, ne sont engagées qu'à condition que les victimes ont été identifiées. Qu'en est-il des victimes dont le corps n'a pas été retrouvé ?
La délégation a indiqué qu'aucune disposition pénale au Honduras ne prévoit le délit de disparition forcée; il a donc fallu poursuivre les cas de disparition sur la base des délits d'homicide voire d'enlèvement. C'est ce qui explique que les enquêtes n'aient souvent pas permis d'éclaircir les cas de disparition, puisque pour engager des poursuites pour homicide, il faut évidemment que le corps de la victime ait été identifié. La situation a évolué maintenant que le Honduras a accédé à la Convention interaméricaine sur les disparitions forcées, a indiqué la délégation; le délit de disparition forcée figure désormais dans le projet de réforme du Code pénal. Au Honduras, le pouvoir militaire est désormais totalement soumis au pouvoir civil, a par ailleurs rappelé la délégation.
La délégation hondurienne a affirmé que les autorités considèrent les groupes ethniques comme étant les personnes dont il convient de se préoccuper prioritairement. Il y a dix ans déjà, le Président de la République avait mis en place un programme intitulé «Nos racines», a rappelé la délégation. Mais il ne faut pas uniquement songer à l'aspect culturel, ni oublier que ces personnes peuvent aussi souffrir de la faim, par exemple.
Relevant que le Honduras a envoyé des troupes en Iraq, un expert a souhaité savoir si le pays considérait que ses militaires en Iraq restaient sous la juridiction du Honduras en cas d'infraction ou de comportement fautif. La délégation a rappelé que les troupes honduriennes qui avaient été envoyées en Iraq sont rentrées au pays en 2004. Quoi qu'il en soit, lorsqu'elles se trouvaient en Iraq, ces troupes sont toujours restées sous la juridiction du pouvoir militaire hondurien, a précisé la délégation.
La délégation a d'autre part souligné qu'au Honduras, le droit d'association est garanti par la Constitution et réglementé par le Code du travail, avec, entre autres, la possibilité de constituer des syndicats. Au total, 496 syndicats dans divers secteurs sont enregistrés à travers le pays, après une procédure d'enregistrement relativement rapide, a précisé la délégation.
La délégation a par ailleurs souligné qu'il existe désormais une qualification pénale permettant de poursuivre les actes d'exploitation sexuelle à des fins commerciales. Elle a aussi reconnu qu'en 2004, le Honduras figurait sur la liste des pays où le problème était reconnu mais où peu d'efforts étaient déployés pour le combattre. Désormais, le Honduras ne figure plus du tout sur cette liste et il a été pris acte des efforts déployés par le pays dans ce domaine, a fait valoir la délégation. Désormais, il est prévu de punir le client. Les victimes mineures font l'objet de soins particulièrement attentifs, a ajouté la délégation.
En ce qui concerne les lacunes du pays s'agissant de l'état civil, la délégation a fait valoir qu'un programme de registre mobile a été lancé en vertu duquel des unités mobiles sont chargées de se déplacer dans les zones les plus reculées du pays. Les mesures prises en faveur de l'enregistrement des naissances ont été coordonnées avec le Ministère de la santé, notamment dans les hôpitaux et autres centres de santé, a-t-elle précisé.
S'agissant de la situation des populations autochtones au Honduras, la délégation a notamment indiqué qu'a été créée, au sein de l'Institut national agraire, une unité technique chargée de traiter des demandes d'accès à la terre des populations autochtones et noires ainsi que des titres de propriété émanant de ces populations. Des conventions ont également été signées avec les Garifunas en matière d'accès à la terre. La délégation a par ailleurs fait état de l'existence d'un programme d'appui aux populations autochtones et noires.
Il n'y a pas dans la loi de disposition prévoyant la reconnaissance de titres ancestraux des populations autochtones, a ajouté la délégation. Néanmoins, la loi sur la réforme agraire stipule qu'il y a des terres nationales dont l'État peut faire usage à sa guise, y compris en les attribuant à des communautés autochtones.
Pour ce qui est de l'éducation bilingue, le Honduras a mis en place le programme national d'éducation pour les ethnies autochtones et afrocaribéennes, a par ailleurs indiqué la délégation.
Un membre du Comité a souhaité savoir si le Gouvernement hondurien avait jugé opportun de prendre des mesures de discrimination positive en faveur des personnes appartenant aux minorités autochtones et autres.
Observations préliminaires
Présentant des observations préliminaires sur le rapport hondurien, la Présidente du Comité, MME CHRISTINE CHANET, a salué les efforts déployés par la délégation du Honduras pour répondre avec beaucoup de franchise aux questions qui lui ont été adressées par les membres du Comité. Un certain nombre d'aspects positifs ne devraient pas manquer d'être soulignés dans les observations finales que le Comité adoptera d'ici la fin de sa session, s'agissant notamment de l'existence de l'équivalent d'un ombudsman ou encore de la réelle volonté politique d'améliorer la condition de la femme dans le pays, a déclaré Mme Chanet. Des préoccupations sont néanmoins revenues de manière récurrente durant le débat, en particulier en ce qui concerne les disparitions forcées, a-t-elle poursuivi. À ce sujet, la délégation hondurienne a elle-même reconnu que le pays ne disposait pas des instruments juridiques nécessaires pour faire face aux cas de disparitions; il semble d'ailleurs qu'il en aille de même pour les exécutions extrajudiciaires. La situation en ce qui concerne les prisons est également une question clef au Honduras, a poursuivi Mme Chanet. Le Pacte ne définit pas simplement un cadre mais bien un ensemble d'obligations auxquelles le Honduras a souscrit, a rappelé la Présidente du Comité. Elle a notamment souligné que le pays est tenu de respecter un certain nombre de dispositions extrêmement précises en matière de détention, telles qu'énoncées à l'article 9 du Pacte.
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CT06013F