LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE UN PROJET D'OBSERVATION SUR LE DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE

Le Comité des droits de l'homme a repris, ce matin, l'examen en première lecture d'un projet d'observation générale sur l'article 14 du Pacte, consacré au droit à un procès équitable et à l'égalité devant les tribunaux.

Ce projet, qui deviendra la trente-deuxième observation générale du Comité, doit remplacer l'observation générale n°13, adoptée par le Comité en 1984 et qui traitait de la même question.

Le Comité s'était déjà penché lors d'une session précédente, sur les parties de ce projet consacrées essentiellement à des remarques générales concernant l'article 14 du Pacte, à l'égalité devant les tribunaux et au droit de chacun à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, impartial et indépendant.

Ce matin, les experts se sont penchés, en première lecture, sur les dispositions de l'article 14 qui traitent notamment de la présomption d'innocence, du droit d'être jugé sans retard excessif et d'être informé, dans le plus court délai et de façon détaillée, dans une langue comprise par la personne accusée, de la nature et des motifs de l'accusation portée contre elle. Cette dernière garantie s'applique à tous les cas d'accusation en matière pénale, y compris ceux des personnes non détenues, envisage notamment le projet d'observation. Le droit de l'accusé de communiquer avec son conseil exige que cette possibilité puisse être exercée sans retard excessif, souligne également le texte.

Le Comité se réunira de nouveau en séance publique mardi 25 juillet, à 15 heures, pour poursuivre l'examen de ce projet d'observation générale.


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