JOURNÉE DE DISCUSSION GÉNÉRALE SUR LES DROITS DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ET LA PROMOTION DU DÉVELOPPEMENT

Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, qui tient cette semaine à Genève sa troisième session, a tenu aujourd'hui une journée de discussion générale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants en tant qu'outil permettant de promouvoir le développement.

Outre les membres du Comité, ont notamment pris part à ce débat le Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants, M. Jorge Bustamante, ainsi que M. Patrick Taran, spécialiste des migrations au Bureau international du travail (BIT), M. Mehdi Lahlou, de l'Institut national de statistique et d'économie appliquée (INSEA) de Rabat, et M. Ryszard Cholewinski, de l'Université de Leicester. Des représentants d'États et d'organisations non gouvernementales figuraient également au nombre des participants à cette journée de discussion.

La discussion a porté sur l'impact que la protection des droits de l'homme des travailleurs migrants et des membres de leur famille peut avoir sur le développement, à la fois des pays d'origine et des pays d'accueil. En fin de journée, deux membres du Comité ont rendu compte des discussions qui se sont déroulées autour de ces deux aspects de la thématique examinée.

Dans sa déclaration liminaire, le Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants a souligné qu'aucun pays d'accueil n'a ratifié la Convention, mettant en évidence une nouvelle division du monde entre pays d'origine et pays de destination de migrants. À cet égard, un M. Abdelhamid El-Jamri, membre du Comité, a noté l'hostilité déclarée de certains États à la Convention. M. Taran, du BIT, a pour sa part souligné qu'une liberté de mouvement des personnes accrue ne pourra constituer un moteur de l'activité économique que si elle est basée sur l'égalité de traitement et la protection des droits.

Comme cela a été rappelé par nombre d'intervenants tout au long de la journée, les Nations Unies ont décidé de tenir l'an prochain, à l'Assemblée générale, un débat de haut niveau sur le thème des migrations. Sur la base des discussions qui se sont déroulées tout au long de cette journée, le Comité préparera donc une contribution en vue de ce débat de haut niveau, a indiqué son Président, M. Prasad Kariyawasam.
Le Comité est chargé de surveiller l'application de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, qui compte à ce jour 34 États parties. La Convention, adoptée en 1990 et entrée en vigueur en 2003, vise à empêcher l'exploitation des travailleurs migrants dans tous les processus de migration. Elle impose, aussi bien à l'État d'origine qu'à l'État d'accueil, un ensemble de normes internationales pour protéger les travailleurs migrants en situation régulière ou non. Plus de 150 millions de migrants, notamment des travailleurs migrants, des réfugiés, des requérants d'asile, des immigrés permanents et autres, vivent et travaillent dans un pays dont ils ne sont pas ressortissants. Ils représentent 2% de la population mondiale.

En 2006, le Comité tiendra deux sessions, du 24 au 28 avril et du 30 octobre au 3 novembre.

Aperçu des déclarations liminaires

M. PRASAD KARIYAWASAM, Président du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, a rappelé que l'Assemblée générale tiendra l'an prochain un dialogue de haut niveau sur la question des migrations sous ses diverses dimensions. Tous les pays du monde sont aujourd'hui concernés par cette question, a souligné M. Kariyawasam. Certains, a-t-il rappelé, estiment que les migrants sont parfois traités non pas comme des êtres humains mais comme des marchandises. Or, le Comité partage ces préoccupations, a souligné M. Kariyawasam.

M. JORGE BUSTAMANTE, Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme sur les droits de l'homme des migrants, a attiré l'attention sur un résultat inattendu de la Convention, qui a été de mettre en évidence une nouvelle division du monde entre pays d'origine et pays de destination de migrants, aucun des pays d'origine ayant ratifié la Convention. Dans la pratique, les droits des travailleurs migrants sont certes reconnus dans la législation du pays d'accueil; mais ils disparaissent de fait en raison d'un transfert des responsabilités vers un processus de sous-traitance rendant impossible la réalisation des droits du travail des migrants. C'est là un phénomène qui se produit dans bon nombre de pays de destination, a insisté M. Bustamante.

M. PATRICK TARAN, Spécialiste des migrations au Bureau international du travail (BIT), a rappelé que les migrations et leur rapport avec le développement, ainsi que le traitement des travailleurs migrants, sont devenus des questions centrales pour l'évolution des définitions associées à l'identité sociale, à la gouvernance et à la cohésion sociale des sociétés à travers le monde. La mondialisation entraîne une transformation de la composition démographique de nombreux États-nations, que ce soit au Nord ou au Sud. Reconnaître ou non ce fait et le valider est fondamental pour l'avenir de la gouvernance et de la cohésion sociale. Si ces aspects de la question ne sont pas traitées, l'exclusion sociale, économique et politique de groupes importants de personnes présentes dans ces pays sera inévitable, comme cela s'est produit dans un certain nombre de pays en Afrique, en Asie, en Europe et ailleurs, en entraînant des conflits qui ont troublé la paix sociale. Les conflits violents qui ont divisé les populations natives et celles issues de l'immigration, près d'ici, il y a quelques semaines et à l'autre bout du monde cette semaine ont retenu l'attention du monde, a rappelé M. Taran. Dans plusieurs endroits, ces situations ont abouti à l'imposition ou à l'intensification de mesures antidémocratiques, a-t-il souligné. En Afrique de l'Ouest, des définitions exclusives des identités nationales s'accompagnent de violence allant jusqu'au meurtre d'immigrés, a poursuivi M. Taran. Même si elle est peut-être moins dramatique, a-t-il ajouté, une polarisation similaire entre «nationaux» et étrangers, assortie d'expulsions massives et de violence récurrentes, se retrouve dans les Caraïbes, en Asie et ailleurs.

Par contraste, force est de constater que la plupart des propositions qui voient le jour dans le but de promouvoir la croissance économique se fondent sur la mise en place de marchés élargis s'appuyant sur des régimes régionaux d'intégration économique. Or, une liberté de mouvement des personnes accrue ne pourra constituer un moteur de l'activité économique que si elle est basée sur l'égalité de traitement et la protection des droits, a souligné M. Taran. Il est particulièrement important de ne pas se méprendre à ce sujet, a-t-il insisté, au moment où des voix et des institutions internationales puissantes laissent entendre que dans la compétition sans merci de l'économie mondiale, le traitement inégal dans des États peut non seulement être justifié, mais aussi s'avérer indispensable pour la survie économique de ces pays. S'agissant de la manière d'aborder ces questions, la contribution du Comité sur les travailleurs migrants est essentielle. «Si ce n'est pas lui qui formule des réponses, qui le fera?», a demandé le spécialiste du BIT.

Pour ce qui est de la contribution des migrants au développement économique et social tant des pays d'origine que des pays d'accueil, M. Taran a rappelé que nombre d'études prouvent amplement que les migrants occupent des emplois essentiels dont les «natifs» ne veulent pas; ces études montrent également que les migrants, par leur présence, leurs activités et leurs initiatives, créent des emplois supplémentaires. Dans un certain nombre de pays, les contributions des migrants aux régimes de sécurité sociale contribuent à équilibrer les comptes nationaux, alors même que nombre de ces migrants ne profiteront jamais de leurs contributions. En outre, les contributions des migrants dans les réalisations scientifiques, sociales, culturelles et sportives sont légendaires dans l'histoire et l'identité de nombreux pays d'immigration. Les migrants qui retournent dans leur pays d'origine après avoir acquis des compétences, des capitaux et des biens contribuent aussi au capital humain et économique des pays d'origine. Il n'en demeure pas moins que les migrants travaillent souvent dans des emplois sales, dangereux et dégradants, fournissant une main-d'œuvre bon marché, souple et docile. La protection des droits des migrants et l'égalité de traitement à leur égard sont des éléments essentiels pour le développement des pays du Sud comme du Nord, a conclu M. Taran.

M. ABDELHAMID EL-JAMRI, membre du Comité, a jugé inconfortable la situation dans laquelle se retrouve le Comité, eu égard au nombre de ratifications de la Convention (34 à ce jour); à l'hostilité déclarée de certains pays à la Convention - plusieurs États ayant en effet déclaré ou laissé entendre qu'ils n'allaient pas ratifier cet instrument et développant des arguments à ce sujet; et eu égard à la situation de marginalisation dont témoigne le fait que la question des droits des travailleurs migrants ne semble pas intéresser grand monde aux niveaux régional et international, alors que l'aspect économique de la migration suscite davantage d'intérêt. Pourtant, tous les indicateurs socioéconomiques indiquent que le XXIe siècle sera celui des migrations.

Les migrants qui travaillent et résident dans des pays qui respectent le droit sont plus productifs et plus émancipés dans leur vie sociale et économique, a poursuivi M. El-Jamri. Le migrant joue en outre un rôle de coopération économique, sociale et culturelle entre son pays d'accueil et son pays d'origine. Ce rôle important n'est pas assez reconnu dans les partenariats établis entre les pays d'accueil et les pays d'origine. En outre, les transferts (financiers, sociaux et culturels) opérés par les immigrés vers leur pays d'origine sont considérables et représentent, pour certains de ces pays, la première ou la deuxième source de revenus. Ainsi, pour de tels pays d'origine, l'immigration devient-elle un élément essentiel de leur politique économique. Outre ces transferts effectués de façon individuelle, on observe aujourd'hui des transferts collectifs. En effet, beaucoup d'immigrés se groupent en associations et lancent des projets plus importants qui peuvent être strictement privés ou qui visent l'amélioration d'un bien ou d'un service collectif (route, école..).

Une nouvelle politique migratoire, au Nord comme au Sud - basée sur les droits humains fondamentaux, sur un compromis en matière de circulation des hommes, en tant qu'alternative aux traités de type Schengen, et sur un véritable respect des droits sociaux et d'accès à la citoyenneté - favoriserait l'avancement du partenariat nécessaire et le recul du racisme, de la discrimination et de l'immigration irrégulière, a estimé M. El-Jamri. Faisons de l'année 2006 non pas seulement l'année de la migration et du développement mais celle de la migration, du développement et des droits humains, a conclu M. El-Jamri.


Discussion sur le thème de la protection des droits de l'homme des travailleurs migrants et des membres de leur famille et son impact sur le développement dans le pays d'origine

M. MEHDI LAHLOU, de l'Institut national de statistiques et d'économie appliquée de Rabat (INSEA), a déclaré qu'alors que l'Organisation mondiale du commerce et d'autres essaient de faire en sorte que règne une sorte de droit économique qui s'imposerait à tous, on constate qu'en contrepartie, peu de normes établissent en parallèle aux règles commerciales des règles relatives aux droits des personnes. Les migrations sont un phénomène qui a longtemps été considéré comme naturel jusqu'à ce que se créent des espaces économiques, du type de celui de Schengen; après quoi elles sont devenues un élément perçu comme facteur de trouble international. La mondialisation telle que nous l'avons vécue n'a pas conduit à un rééquilibrage des richesses au niveau mondial, conduisant en revanche à une baisse des normes de respect des droits dans nombre de pays. Les pays riches ont davantage bénéficié que ceux du Sud de l'ouverture associée à la mondialisation, a poursuivi M. Lahlou. Globalement, on constate une radicalisation face à la question des migrations; on assiste à un renfermement sur soi-même au niveau social, assorti d'un éclatement de la cohésion sociale.

Contrairement à certaines affirmations, les migrations sont favorables aux pays du Nord comme à ceux du Sud, a ajouté M. Lahlou. En effet, les pays du Nord bénéficient des migrations de par le transfert de cerveaux qui se fait en leur faveur; or, de cela, les pays du Nord (États-Unis, Canada et d'autres) ne parlent pas. L'Europe, entre autres, a besoin de main-d'œuvre en raison du déficit démographique dont elle souffre, a également rappelé M. Lahlou. S'il est vrai que les pays d'origine, notamment le Mexique, les Philippines ou encore l'Égypte, bénéficient des transferts d'argent effectués par les travailleurs migrants vers leur pays d'origine, il convient de souligner qu'entre 15% et 25% du montant total des transferts passent en commissions bancaires qui bénéficient aux banques des pays d'accueil. En Espagne, par exemple, près de 800 millions d'euros sont ainsi ponctionnés chaque année, ce qui représente entre le quart et le tiers du montant des transferts dont bénéficie le Maroc. L'insuffisance des investissements et l'évasion fiscale constituent l'une des causes essentielles du sous-développement des pays du Sud, a ajouté M. Lahlou. Le Nord, quant à lui, se doit de renforcer l'aide publique au développement et d'atteindre l'objectif de 0,7% du PIB consacré à l'aide publique au développement. Il faut mettre en place au niveau mondial une sorte d'ingérence économique et sociale, a estimé M. Lahlou. Il faut s'efforcer de réduire l'immigration irrégulière par la promotion du développement dans les pays d'origine, a-t-il également affirmé.

Au cours de l'échange de vues qui a suivi cette présentation, le représentant d'un État a souhaité que ne soit pas minimisé le nombre d'immigrés clandestins qui tentent de s'établir en Europe et a souhaité que le débat concernant les migrations ne prenne pas l'aspect d'un affrontement Nord-Sud, ce qui, selon lui, appauvrirait considérablement la réflexion sur ces questions. Par ailleurs, il ne faudrait pas faire l'amalgame entre ce qui s'est produit en France et les questions examinées ici, a-t-il poursuivi, soulignant que parmi les personnes arrêtées suite aux troubles qu'a récemment connus la France, figuraient peu d'étrangers.

La représentante d'un autre pays a pour sa part attiré l'attention sur le rôle important que peuvent jouer les femmes travailleuses migrantes. La féminisation des migrations est devenue l'une des principales caractéristiques du phénomène migratoire dans la région Asie-Pacifique, a pour sa part souligné la représentante d'une organisation non gouvernementale. Certains intervenants ont insisté sur la nécessité de trouver des moyens de faire en sorte que les travailleurs domestiques ne soient pas réduits à un état de servitude par leurs employeurs. Il convient de placer l'être humain au centre de toute politique de migration, a insisté un autre intervenant.

La gestion de l'immigration clandestine est une question qui doit relever d'une responsabilité régionale et internationale, a estimé le représentant d'un État. Il a attiré l'attention sur la possibilité qui a été offerte aux citoyens marocains qui vivent à l'étranger d'être représentés au sein du Parlement marocain.

Le représentant d'une organisation non gouvernementale a dénoncé les agissements des multinationales qui paient des salaires de misère et réduisent les syndicalistes au silence. La représentante d'une autre organisation non gouvernementale a pour sa part dénoncé la militarisation croissante du contrôle des flux migratoires aux États-Unis.

Rendant compte de la discussion sur la protection des droits de l'homme des travailleurs migrants et des membres de leur famille et son impact sur le développement dans le pays d'origine, M. FRANCISCO ALBA, membre du Comité, a souligné que si la situation des droits de l'homme s'améliorait dans les pays d'origine, cela apporterait un bénéfice à la fois aux les migrants et pour les pays d'emploi, car l'émigration du travailleur migrant serait alors le fruit d'un choix et non d'une nécessité. M. Alba a par ailleurs insisté sur la nécessité d'une coopération internationale, tant il est vrai que la notion de responsabilité partagée pour pallier les effets inégaux de la mondialisation s'avère incontournable. Les migrants sont souvent perçus comme un facteur de production, c'est-à-dire comme un capital humain; or, un meilleur capital humain a des répercussions sur le capital productif tant dans les pays d'accueil que dans les pays d'origine, a poursuivi M. Alba.


Discussion sur le thème de la protection des droits de l'homme des travailleurs migrants et des membres de leur famille et son impact sur le développement dans le pays d'emploi

M. RYSZARD CHOLEWINSKI, de l'Université de Leicester, a attiré l'attention sur l'importance que les migrations et les migrants revêtent pour le développement des pays d'emploi, ce que reconnaissent nombre de rapports et d'initiatives récentes. Il a rappelé que l'Organisation internationale du travail avait réalisé à grande échelle une évaluation de l'impact de l'immigration sur les pays de destination, qui avait donné lieu à la rédaction d'un rapport en vue de la discussion qu'allait tenir la Conférence internationale du travail en 2004 au sujet des travailleurs migrants. Ce rapport avait identifié un certain nombre de bénéfices que les pays d'accueil tiraient de l'immigration, notamment du point de vue du rajeunissement de leur population, de la possibilité ainsi offerte de combler les pénuries de main-d'œuvre sur le marché du travail et de la prévention de l'inflation. Mais ce rapport avait également renvoyé à des recherches laissant apparaître que l'immigration pouvait déprécier les salaires des travailleurs locaux. Le rapport avait souligné que les politiques d'intégration et les conditions socioéconomiques déterminent aussi les conséquences finales des migrations. En réponse au plan d'action en faveur des travailleurs migrants adopté par l'Organisation internationale du travail en juin 2004, le Bureau international du travail a préparé un projet de cadre multilatéral sur les migrations liées au travail qui vient d'être entériné par une réunion d'experts tripartite.

Passant en revue nombre de dispositions de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, M. Cholewinski a notamment rappelé que cet instrument énonce l'obligation pour les États de faciliter les regroupements familiaux. La jouissance des droits politiques est l'une des rares exceptions pour lesquelles le droit international des droits de l'homme autorise une différence de traitement entre ressortissants et non-ressortissants d'un pays, a poursuivi M. Cholewinski. Il a affirmé que la protection des droits des travailleurs migrants irréguliers au titre de la Convention pâtissait d'un certain nombre de déficiences. En effet, si la Convention souligne que les droits sociaux essentiels tels que le droit à la sécurité sociale, à la santé et à l'éducation sont applicables aux migrants irréguliers, la portée de certains de ces droits dans cet instrument semble plus étroite qu'elle ne l'est dans les droits correspondants accordés à tous les individus dans les instruments internationaux de droits de l'homme à caractère plus général tels qu'ils ont été interprétés par les organes de traités compétents.

Durant l'échange de vues qui a suivi cette intervention, la représentante d'un pays a plaidé pour que soit davantage reconnue la contribution des travailleurs migrants au renforcement des pays d'emploi. Il est bon pour tous que les travailleurs migrants puissent travailler légalement, a souligné cette intervenante.

La représentante d'une organisation non gouvernementale , rappelant que la Suisse est le pays d'accueil des organisations humanitaires internationales, a enjoint ce pays à accéder à la Convention, à régulariser tous les travailleurs migrants présents sur son territoire et à mettre un terme aux expulsions qui violent les droits de l'homme. La représentante d'une autre organisation non gouvernementale a elle aussi demandé à la Suisse de régulariser tous ses travailleurs migrants et a dénoncé la politique dite des «deux cercles» pratiquée par ce pays qui n'accepte pas les étrangers lorsqu'ils viennent du Sud.

S'étant proposé d'expliquer pourquoi son pays n'est pas partie à la Convention et ayant été prié de fournir cette explication, le représentant de la France a souligné que l'on ne peut pas dire que la France ne veut pas faire partie de la Convention. Le fait est que la France se trouve dans un processus de réflexion, a indiqué le représentant. Il a en outre rappelé que son pays s'inscrit dans un cadre régional qui compte 25 membres. C'est en fonction de l'issue que connaîtra le processus de réforme des traités onusiens relatifs aux droits de l'homme que l'on pourra avancer sur la question d'une éventuelle ratification qui, en tout état de cause, ne devrait alors se faire qu'à 25 et non pas individuellement, a déclaré le représentant de la France. Il a par ailleurs fait observer que la France, comme d'autres pays, est déjà largement interrogée sur la situation des migrants dans le cadre de l'examen des rapports qu'elle présente à d'autres organes de traités tels que le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale ou le Comité des droits économiques, sociaux et culturels.

Plusieurs représentants d'organisations non gouvernementales ont dénoncé la tendance actuelle à n'autoriser qu'un seul représentant d'ONG à s'exprimer, au nom de toutes les ONG, lors du débat de haut niveau que l'Assemblée générale consacrera l'an prochain à la question des migrations.

Rendant compte de la discussion sur la protection des droits de l'homme des travailleurs migrants et des membres de leur famille et son impact sur le développement dans le pays d'emploi, M. ARTHUR GAKWANDI, membre du Comité, a notamment relevé que si la contribution des travailleurs migrants à l'économie de leur pays d'origine, notamment par le biais des transferts financiers, est souvent reconnue, leur contribution à l'économie et aux compétences des pays d'accueil l'est beaucoup moins. Aussi, apparaît-il nécessaire, entre autres, d'accorder aux travailleurs migrants l'accès à la protection sociale ainsi que le droit de créer leurs propres syndicats afin de protéger leurs intérêts. Il faut que ces travailleurs puissent préserver leur identité culturelle. Idéalement, il faudrait aussi qu'ils puissent participer à la vie politique des pays hôtes en votant et en se présentant aux élections, a ajouté M. Gakwandi.

Intervenant de nouveau à la fin de la discussion, M. PATRICK TARAN, du Bureau international du travail, a dégagé un certain nombre de conclusions. Il a notamment rappelé que les migrants sont des êtres humains et ne sauraient être traités comme des marchandises. Il a également souligné, entre autres, que l'intégration des migrants détermine leur degré de contribution au développement des pays d'accueil. La protection des droits de l'homme des travailleurs migrants est un impératif légal, politique et éthique, a-t-il ajouté.

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