LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS EXAMINE LE RAPPORT DE L'AUTRICHE

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier après-midi et aujourd'hui, le troisième rapport périodique présenté par l'Autriche sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité adoptera des observations finales sur le rapport de l'Autriche, qui seront rendues publiques à la fin de la session, le 25 novembre prochain.

Présentant le rapport de son pays, le chef de la délégation, M. Harald Dossi, de la Chancellerie fédérale, a souligné que son pays, un pays relativement riche, était attaché aux valeurs sociales. Il a attiré l'attention sur la politique d'intégration des femmes suivie par son Gouvernement et a fait valoir que les femmes sont représentes à égalité au sein du Gouvernement autrichien, ajoutant que dans le monde des affaires, la participation des femmes atteint 65 %. Ces dernières années, le budget consacré aux mesures actives pour lutter contre le chômage a régulièrement augmenté et a permis d'apporter de nouvelles qualifications aux femmes, d'aider les jeunes à accéder au marché du travail et de créer des emplois.

La délégation autrichienne était également composée du Représentant permanent de l'Autriche auprès des Nations Unies à Genève, M. Wolfgang Petritsch et d'autres représentants de la Mission à Genève, ainsi que de plusieurs représentants du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de l'éducation, de la science et de la culture, du Ministère de la santé et des femmes, du Ministère de l'intérieur, du Ministère de la sécurité sociale et de la protection des consommateurs et du Ministère de l'économie et du travail.

La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant en particulier de l'emploi, du salaire minimum, du chômage, de la retraite, de l'assistance sociale, de l'éducation et de la santé.


Le Comité entamera demain, à 10 heures, l'examen du rapport initial de l'Ouzbékistan (E/1990/5/Add.63), qui doit se poursuivre jusqu'à lundi 14 novembre dans la matinée.


Présentation du rapport de l'Autriche

Présentant le rapport de son pays, M. HARALD DOSSI, de la Chancellerie fédérale autrichienne, a souligné que l'Autriche est fermement attachée à l'application du Pacte. Concernant l'aide au développement, l'Autriche s'est engagée à honorer ses obligations en matière d'aide au développement. Pour 2005 et 2006, l'Autriche devrait affecter 0,33 % de son PIB à l'aide internationale.

M. Dossi a par ailleurs expliqué la question de l'égalité entre hommes et femmes doit faire partie intégrante de toute politique dans les domaines de l'emploi, de l'éducation, des affaires culturelles et des droits de l'homme.

Depuis juillet 2000, le Gouvernement applique résolument une politique d'intégration des femmes et, depuis mars 2004, tous les ministères ont accepté d'adopter de nouvelles initiatives dans ce domaine.

La représentation des femmes dans la prise de décision est capitale. À ce sujet, l'Autriche est fière d'annoncer que pour la première fois, les femmes sont représentées à égalité au sein du Gouvernement autrichien. Ainsi, 50 % des ministres sont des femmes, responsables de postes clés. Dans le monde des affaires, la participation des femmes atteint 65 %.

Le 1er juillet 2004, de nouvelles dispositions ont été introduites sur l'égalité de traitement afin de transposer des directives de l'Union européenne contre le racisme dans le milieu de travail, de la protection sociale ou de l'éducation. Toutes les directives s'appliquent aussi bien au secteur public que privé. Les lois qui transposent ces directives énoncent les principes suivants: personne ne doit faire l'objet de discriminations pour des raisons de sexe, d'âge, d'origine ethnique, de croyance, d'orientation sexuelle dans le domaine du travail. Personne ne peut non plus être victime de discriminations en raison de l'origine ethnique dans le domaine de la santé, de la sécurité sociale ou de l'éducation. En outre, de nouvelles réglementations ont été mises en place pour réparer les préjudices causés par la discrimination. L'Autriche a ainsi pleinement honoré ses obligations communautaires et est même allée au delà, a estimé le représentant.

La politique autrichienne dans le domaine de l'emploi vise à prévenir et éliminer le chômage. À cette fin, un certain nombre d'initiatives ont été prises pour favoriser la qualification et la formation des ressources humaines, l'égalité entre hommes et femmes, la lutte contre les exclusions sociales, notamment. Ces dernières années, le budget consacré aux mesures actives pour lutter contre le chômage a régulièrement augmenté et a permis d'apporter de nouvelles qualifications aux femmes, d'aider les jeunes à accéder au marché du travail et de créer des emplois à faibles revenus pour 4000 personnes. D'autres mesures entreront en vigueur au 1er janvier 2006. Il s'agit en particulier de la loi qui vise à réconcilier la vie familiale et la vie professionnelle au moyen de chèques service qui permettent d'alléger les démarches administratives pour les emplois à domicile et ainsi lutter contre le travail clandestin.

En ce qui concerne les politiques migratoires de l'Autriche en matière d'emploi, le pays connaît une situation très particulière avec un pourcentage parmi les plus élevés de travailleurs non-ressortissants. La majorité des travailleurs migrants résidant en Autriche avec leur famille détiennent des permis de travail de longue durée. La récente réforme de la législation sur les étrangers faisant suite à la transposition des directives communautaires a permis d'améliorer encore leurs droits. Les demandeurs d'asile ont également un accès illimité au marché du travail.

Pour assurer le développement durable du pays pour les générations futures, la politique budgétaire autrichienne a été caractérisée par un effort déterminé de réduire le déficit budgétaire. Toutefois, la part des dépenses sociales n'a cessé d'augmenter, passant de 28,4 % en 2000 à 29,5 % en 2003, en raison notamment d'investissements supplémentaires dans le secteur social. La part du budget consacrée aux mesures favorisant l'emploi a beaucoup augmenté, notamment en faveur des personnes handicapées. Il en est de même pour les montants des allocations sociales. Enfin, les réformes fiscales permettent aux revenus faibles d'être à partir de 2005 totalement exonérés d'impôts en dessous de 10 600 euros de revenus annuels.

Les progrès en cours dans le domaine médical ont par ailleurs entraîné une augmentation des coûts, et des efforts de la part des assurés sont demandés pour financer une partie de ces coûts. En revanche, des mesures sont prises pour protéger les personnes qui sont dans le besoin. Toutes ces mesures ont pour objectif de garantir les normes les plus élevées en matière de soins médicaux.

Enfin, M. Dossi a expliqué, au sujet de la politique de l'Autriche en matière d'asile, que le nombre de requérants d'asile avait baissé en 2004. Cette tendance se confirme pour 2005. Un amendement adopté en 2004 sur la loi d'asile a permis d'accélérer les dossiers des demandeurs d'asile. Le Gouvernement a également adopté durant l'été 2005 un train de mesures législatives concernant les demandeurs d'aile qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2006. Concernant les besoins fondamentaux des requérants d'asile, le Gouvernement fédéral n'est plus le seul responsable. Désormais, les régions (Länder) ont aussi leurs responsabilités, notamment s'agissant de la couverture de santé.


Le troisième rapport périodique de l'Autriche (E/1994/104/Add.28) indique que bien que la loi constitutionnelle fédérale ne comporte aucun catalogue des droits sociaux, elle énonce un certain nombre de dispositions qui fournissent d'importantes garanties légales dans le domaine social. Mais il faut ajouter que le Parlement autrichien, actuellement réuni en Convention afin de rédiger une nouvelle constitution fédérale, travaille également à la rédaction d'un catalogue homogène et détaillé des droits fondamentaux.

Le rapport mentionne que les personnes exerçant une activité lucrative à mi-chemin entre activité salariée et indépendante ou exerçant certaines formes d'activité indépendante, ainsi que celles disposant d'un revenu modeste à cause d'une relation de travail minimale, ne bénéficiaient jusqu'à la fin de 1997 d'aucune couverture sociale dérivant d'une assurance obligatoire. Mais à présent, toutes ces personnes ont été intégrées dans le système de protection sociale obligatoire ou bénéficient d'options avantageuses leur permettant d'intégrer le système.

L'Autriche s'est fixé pour objectif d'augmenter le nombre de travailleurs faiblement qualifiés en instaurant dès 2000 des allocations de formation et des mesures d'incitation fiscale pour inciter les employeurs à former des apprentis. Depuis le dernier rapport, la loi sur l'égalité de traitement a été révisée trois fois. Parmi les nouveautés, des bureaux régionaux du Médiateur ont été créés afin de faciliter les dépôts de plainte à l'échelon régional et le harcèlement sexuel a été inclus parmi les formes de discrimination.


Examen du rapport

Cadre d'application du Pacte, aide au développement

En réponse à des questions concernant l'aide au développement fournie par l'Autriche, la délégation a indiqué qu'une part importante de l'aide est consacrée à l'annulation des dettes. Elle a indiqué que l'agence pour le développement a commencé ses activités l'année dernière. L'Autriche atteindra les objectifs des accords de Monterrey et de Barcelone. Pour 2005 et 2006, 0,33 % du PIB sera attribué à l'aide au développement. En mai dernier, il a été convenu d'atteindre l'objectif de 0,51 % au plus tard en 2010 et 0,7 % d'ici 2015.

Depuis trois ans, l'aide bilatérale est en augmentation. Environ 20 % de cette aide sont consacrés au développement rural, allant bien au-delà des activités de base car cela englobe les routes de communications, le soutien aux activités locales, notamment. L'assistance est destinée essentiellement aux groupes les plus vulnérables. La délégation a précisé que 41% de l^assistance autrichienne est destinée à l'Afrique et 16 % à l'Asie. Au total, 31 % de l'aide est distribuée aux pays les moins avancés et 48 % à des pays aux revenus moyens et inférieurs.

L'un des membres du Comité a déclaré ne pas comprendre pourquoi l'Autriche, pourtant si avancée dans la défense des droits de l'homme, ne dispose pas d'une loi qui permette expressément d'invoquer directement le Pacte devant la justice? Cette mesure aurait du être prise il y a longtemps, a estimé l'expert.

La délégation a répondu que le système actuel autrichien garantit déjà tous les droits figurant dans le Pacte. Les tribunaux, dans le cours de leurs délibérations, tiennent compte des obligations internationales du pays, puisque la législation nationale est conforme au Pacte. Toute personne peut en outre effet invoquer les dispositions figurant dans le Pacte, complète la délégation.

Au sujet de l'adoption éventuelle d'un plan national d'action pour les droits l'homme, la délégation a fait valoir que le système autrichien est très élaboré et offre la possibilité d'invoquer les droits de l'homme devant n'importe quelle administration et devant les tribunaux. Elle a par ailleurs indiqué que le médiateur est chargé de veiller à la protection des droits de l'homme. S'il lui apparaît comme inutile de créer un nouvel organisme dans ce domaine, la délégation a déclaré qu'elle était néanmoins disposée à étudier cette question.

Concernant le projet de protocole facultatif au Pacte, la délégation a fait valoir que l'Autriche adopte une attitude ouverte face à cette question et collabore activement au sein du Groupe de travail chargé de la question. Elle souhaite que ses activités se poursuivent, a ajouté la délégation.

Au sujet des Roms, cette minorité bénéficie des même droits et des même garanties en termes d'égalité. Le Gouvernement favorise également l'apprentissage de leur langue et de leur culture. Certains médias sont aussi disponibles dans leur langue.

Politique d'asile

En réponse aux commentaires exprimés au sujet de la politique d'asile, la délégation a affirmé que toutes les demandes d'asile sont prises en compte. Un conseiller juridique aide le demandeur dans ses démarches et, lorsque la demande est acceptée, il est alors pris en charge par les comtés et les organisations non gouvernementales locales. La délégation a annoncé que l'Autriche apportait actuellement un soutien de base à 28 500 étrangers, dont la plupart sont sans papiers.

Au sujet de la lutte contre l'immigration illégale, des sanctions existent, mais le migrant n'est jamais puni, seul l'employeur est sanctionné. En revanche, étant donné que les migrants illégaux ne peuvent pas être recensés, la délégation n'est pas en mesure de donner des chiffres précis quant à leur nombre.


Emploi

En réponse aux observations de plusieurs experts sur l'augmentation du travail à temps partiel en Autriche, la délégation a donné des raisons de deux ordres : d'une part, les femmes sont très nombreuses à travailler à temps partiel et, d'autre part, des emplois à temps plein sont fréquemment remplacés par des emplois à temps partiel.

La délégation a également expliqué que la tendance actuelle au sujet des types de contrat de travail consiste davantage à envisager de nouvelles formes de relations de travail au détriment des contrats à durée indéterminée ou de longue durée. Au niveau de la sécurité sociale, cette nouvelle catégorie de travailleurs classés comme indépendants mais qui travaillent principalement pour un unique employeur et ont malgré tout une relation employeur-employé, sont pris en compte sur un pied d'égalité, a assuré la délégation.

Au sujet des salaires, les écarts de salaire entre hommes et femmes s'élèvent à environ 17 %. L'Autriche se situe dans la moyenne européenne, mais elle sait que cet écart doit encore être réduit, a déclaré la délégation. Elle a estimé que la nouvelle loi sur l'égalité de traitement devrait avoir une influence positive à cet égard. Des campagnes de sensibilisation sont aussi menées à l'intention des employeurs.

Un membre du Comité ayant relevé l'absence de loi fédérale fixant un salaire minimum, la délégation a expliqué que le principe de liberté contractuelle entre salariés et employeurs est en vigueur. Le système prévoit des salaires minimums par secteur professionnel sur la base de conventions collectives avec une couverture nationale. Ce système est au cœur de toute la législation autrichienne sur le travail. Ces conventions collectives sont négociées et l'autonomie dans ce domaine est fondamentale. Le Gouvernement n'intervient pas dans les négociations avec les partenaires sociaux, ce sont les syndicats qui négocient.

Ces conventions collectives professionnelles lient non seulement les parties (partenaires sociaux) mais s'appliquent également à tous les employés de l'entreprise même s'ils ne sont pas syndiqués. Lorsqu'un salariés n'est pas couvert par une Convention collective, pour une raison quelconque, une instance du ministère de l'économie peut alors étendre par décret la portée d'une convention collective proche du secteur économique du salarié concerné. La convention collective est toujours négociée pour les employeurs par la chambre de commerce. Pour certains groupes qui n'ont pas de représentants à la chambre de commerce, une instance du ministère statue par décret sur le salaire minimum qui s'applique à ces personnes.

Les salaires minimums varient d'un secteur à l'autre et peuvent parfois être assez bas, mais ils sont toujours négociés par les représentants de travailleurs, dont l'accord est nécessaire. Ce système permet de faire face avec souplesse aux besoins de chaque secteur. Malgré tout, la politique salariale doit respecter un certain équilibre pour répondre aux intérêts des travailleurs mais aussi promouvoir l'élévation du niveau de revenus des travailleurs.

Afin de lutter contre les discriminations dont souffrent les femmes sur le marché du travail, en particulier au niveau de l'écart salarial entre hommes et femmes qui augmente, un programme a été élaboré par plusieurs ministères. L'Office autrichien de l'emploi propose des conseils personnalisés. Les jeunes femmes sont également davantage sensibilisées à cette question au moment de leur orientation professionnelle. D'importants efforts sont consentis pour améliorer la qualification des femmes. Étant donné qu'il existe une demande assez forte en matière de santé et de soins, en particulier à l'attention des personnes âgées, de nouveaux programmes sont mis en place pour que davantage de femmes se forment pour répondre à cette demande croissante de soins. Enfin, pour permettre aux femmes de prendre soin de leur famille tout en menant une activité professionnelle, des services de garde d'enfants ont été prévus.

Les politiques en matière de marché du travail visent également à résoudre le problème des femmes qui souhaitent reprendre le travail après un congé parental. En principe, 50 % des fonds alloués à la population active doivent être dépensés en faveur des femmes, mais, dans la réalité, 54 % des fonds sont alloués aux femmes pour prendre des mesures spécifiques à leur égard. L'Autriche fait tout son possible pour que les femmes soient qualifiées et diplômées pour revenir sur le marché de l'emploi, assure la délégation. Une nouvelle loi stipule que 22 500 femmes auraient la possibilité d'obtenir des subventions pour revenir sur le marché du travail.

Chômage

Le chômage est en augmentation même si son taux est plutôt bas par rapport à d'autres pays européens. Plusieurs facteurs expliquent cette augmentation : la population active est plus nombreuse en raison en particulier de l'immigration, notamment de citoyens allemands et, avec l'élargissement récent de l'Union européenne, de ressortissants des pays voisins; la réforme du système de retraite pousse la population active à travailler plus longtemps, il est alors plus difficile pour les jeunes de trouver un travail à la fin de leurs études - ainsi, le taux de participation des femmes âgées de 55 à 60 ans a augmenté de 11,2 % ces dernières années en raison de la réforme des retraites; le taux de participation des femmes a augmenté alors qu'il y a une dizaine d'années beaucoup étaient femmes au foyer, et le travail à mi-temps, qui concerne surtout les femmes, est en plein essor. Il est prévu que, pour l'année prochaine, il y aurait plus de 43 000 demandes d'emploi contre 33 500 offres. On anticipe donc 10 000 chômeurs de plus.

Droit de grève

Un membre du Comité s'étant dit surpris de ne voir aucune législation propre au droit de grève, la délégation a expliqué qu'il n'existait que quelques dispositions dans ce domaine, interdisant par exemple aux employeurs de remplacer les travailleurs dans une entreprise en grève. Ainsi, en l'absence de dispositions juridiques, une grève est déterminée légale ou non d'après les dispositions en vigueur en droit civil et pénal. Il faut donc établir une distinction entre une démarche collective et la conduite individuelle d'un travailleur en grève. Une interdiction contractuelle qui relèverait d'une convention collective peut également exister.

Assistance sociale, retraite

En réponse aux questions soulevées au sujet de la situation des femmes retraitées, la délégation a expliqué qu'un nouveau système de calcul de pension va progressivement prendre en compte la totalité des années pour calculer le salaire moyen et non plus les quinze meilleures années, comme ce fut longtemps le cas. La délégation a reconnu que ce nouveau système de calcul risquait de léser les femmes qui travaillent souvent à temps partiel et ont des carrières plus courtes. Afin de combler ces différences entre hommes et femmes, certaines compensations sont mises en place en faveur des femmes. Et à long terme, la durée d'assurance des femmes devra augmenter pour rejoindre celle des hommes.

À la remarque d'un membre du Comité au sujet de la privatisation de certains services sociaux assurés jusqu'à présent par l'État, la délégation a tenu à rassurer le Comité en expliquant que les entreprises privées qui gèrent ces services continuent à être totalement financées par l'État. Cela permet d'avoir plus de souplesse mais ne signifie pas que le financement de ces services soit réduit. Le taux des dépenses sociales de l'État constitue encore une grande part du PIB : 29,9 % en 2003, contre 28,9 % en 1995. Ainsi, les dépenses de l'État continuent à augmenter, a souligné la délégation.

Pour bénéficier de la retraite et de l'assurance sociale, il faut avoir versé des contributions sur le salaire. Ainsi, les étrangers, européens ou non, ont les mêmes droits à bénéficier de la sécurité sociale s'ils ont cotisé. Pour ouvrir un droit à la retraite, il faut en revanche avoir travaillé au moins sept ans, que l'on soit ressortissant ou étranger. Il existe plusieurs conventions bilatérales pour le versement des pensions aux étrangers qui sont retournés dans leur pays d'origine. Les pensions sont versées au prorata du nombre d'années travaillées dans le pays.

Pauvreté

En 2003, le seuil de risque de pauvreté était fixé 785 euros par mois par foyer. À cette date, 13 % de la population était concerné par la pauvreté. Le Gouvernement a pris différentes mesures pour lutter contre la pauvreté : augmentations des retraites, des prestations chômage, des allocations aux personnes invalides, notamment.

Concernant les sans-abri, au nombre de 2000 en 1998, un membre du Comité regrette l'absence de données récentes alors que cette situation mérite un examen attentif.

Santé

Malgré l'interdiction de fumer dans lieux publics et une réglementation stricte en matière de tabac, le pourcentage de fumeurs augmente chez les moins de 15 ans. D'ici quelques années, le Gouvernement souhaite que 90 % des établissements soient non-fumeurs, contre 40 % aujourd'hui.

Concernant le problème de l'alcoolisme, d'ici un mois, un programme de prévention sur l'alcoolisme va être diffusé à la télévision qui montrera les dommages que peut provoquer l'alcoolisme à court et long terme.

Quant à la toxicomanie, un programme de prévention est mis en place depuis longtemps. Prochainement, des spots publicitaires pour expliquer les dangers de la toxicomanie s'adresseront particulièrement aux jeunes.

Éducation

En réponse à plusieurs questions au sujet des frais de scolarité des universités, la délégation a fait valoir que le statut d'étudiant s'accompagne de nombreux avantages, en particulier des tarifs réduits applicables à plusieurs égards. Comme il est très facile d'obtenir le statut d'étudiant, la délégation estime qu'il y a eu des abus. Mais, lorsque les frais de scolarité ont été introduits au courant du semestre 2000-2001, si le nombre d'étudiants a chuté de 17,8 %, dans le même temps le nombre de diplômés est resté stable, a-t-elle fait remarquer. Ces frais de scolarité ont seulement contraint certains étudiants a terminé leurs études plus rapidement.

Autres questions

En ce qui concerne les problèmes de violence au foyer, le Gouvernement s'efforce d'y faire face sur des bases juridiques, et maintient une bonne coopération avec les organisations non gouvernementales qui gèrent des centres d'intervention et qui assument des missions de protection. La police coopère également avec les organisations non gouvernementales lorsqu'elle intervient au domicile où il y a eu des actes de violence familiale.

Les conditions de logement se sont nettement améliorées ces dernières années, a par ailleurs fait valoir la délégation. La part des logements qui n'offrent pas des conditions d'habitation acceptables a baissé de 50 % et s'établit aujourd'hui à 5 %.

S'agissant des expulsions, la délégation a assuré que les personnes qui en font l'objet ne sont pas abandonnées et a indiqué que les municipalités doivent rester en contact avec les personnes qui risquent de faire l'objet d'une expulsion afin de trouver une solution pour elles.


Un membre du Comité ayant relevé la politique très stricte de l'Autriche au sujet des organismes génétiquement modifiés, la délégation a expliqué que, pour le moment, le Gouvernement ne connaissait pas les répercussions à long terme des OGM. Les populations pourraient en souffrir et c'est pourquoi il faut faire preuve d'une grande prudence. Il faut attendre pour voir dans quelles conditions les OGM pourraient être autorisés. Nous ne voulons pas que les pratiques agricoles actuelles soient affectées par les OGM, a-t-elle ajouté.

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