LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS EXAMINE LE RAPPORT PÉRIODIQUE DE LA LIBYE

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, au cours de la journée d'hier et ce matin, le rapport initial présenté par la Jamahiriya arabe libyenne sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Les observations finales du Comité sur le rapport de la Libye, qui seront adoptées en séances privées, seront rendues publiques à la fin de la session, le 25 novembre prochain.

Présentant le rapport libyen, M. Abdel Hafid Derbi, du Comité général du peuple pour l'emploi, a fait valoir que l'État a favorisé le développement d'une économie forte dont jouit l'ensemble de la population. Il a ajouté que les efforts de développement s'effectuent dans le respect des droits de la population et de ses valeurs culturelles. Il a assuré que les citoyens libyens jouissent pleinement de leurs droits à la nourriture, au vêtement et au logement. La société libyenne reconnaît le droit au travail, qui est également un devoir, a souligné le chef de la délégation.

M. Derbi était accompagné d'une importante délégation composée notamment de Mme Husmiya Markus, du Comité général du peuple pour les relations étrangères, de Mme Fayza Yunes Albasha, du Congrès général du peuple, de M. Ahmed Mohamed Abu Hajar, du Comité général du peuple, de M. Abdelhakim Daw Zamouna, du Comité général du peuple pour l'école secondaire, de M. Alfitouri Said Altoumi, du Comité général du peuple pour la santé et de M. Mostafa Mahmoud Alnami, du Comité général du peuple pour la justice.

Face aux nombreuses questions des membres du Comité, la délégation a notamment fourni des renseignements complémentaires concernant en particulier la situation des migrants qui traversent le territoire libyen pour se rendre en Europe; les conditions de vie et les droits des travailleurs étrangers; le respect des droits linguistiques et culturels de la population berbère; la condition de la femme libyenne; la situation relative à l'emploi et au droit du travail; l'accès à un logement décent et à l'eau potable; la situation en matière de santé et d'éducation; l'accès à l'information; le fonctionnement du système judiciaire.

Répondant, à cet égard, à une question de la Présidente du Comité s'agissant du procès d'infirmières bulgares et d'un médecin palestinien accusés d'avoir inoculé le virus du sida à des enfants libyens, la délégation a souligné que le jugement en première instance n'est pas définitif et que la loi présente les garanties suffisantes pour les accusés, qui ont la possibilité de se pourvoir en cassation. Elle a tenu à préciser que, dans le cas d'un jugement impliquant l'imposition de la peine capitale, le parquet est tenu de déférer l'affaire devant la Haute Cour constitutionnelle. La délégation a rappelé que le procès a été ajourné mardi dernier.

Cet après-midi à 16 heures, Mme Louise Arbour, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, s'adressera au Comité.

Présentation du rapport

M. Abdel Hafid Derbi, du Comité général du peuple pour l'emploi de la Libye, présentant le rapport de son pays, a déclaré que ce rapport concerne les faits nouveaux intervenus depuis la présentation du rapport initial de la Jamahiriya arabe libyenne. Il a affirmé que la législation en vigueur garantit tous les droits fondamentaux des personnes et qu'elle est conforme aux dispositions des instruments internationaux auxquels l'État a souscrit. L'ensemble de la législation libyenne reconnaît les droits de l'homme consacrés dans les instruments internationaux sans discrimination fondée sur le sexe, la couleur, la religion ou la nationalité. M. Derbi a par ailleurs fait valoir que l'État a favorisé le développement d'une économie forte dont jouit l'ensemble de la population. Il a ajouté que les efforts de développement s'effectuent dans le respect des droits de la population et de ses valeurs culturelles.

M. Derbi a assuré que les citoyens libyens jouissent pleinement de leurs droits à la nourriture, au vêtement et au logement. Conformément à la Grande Charte verte des droits de l'homme à l'ère des masses, la société libyenne affirme le droit au travail, qui est également un devoir, dans la limite des capacités de chacun ou en association avec d'autres, et chaque individu a le droit de choisir le travail qui lui convient.

Le deuxième rapport périodique de la Jamahiriya arabe libyenne (E/1990/6/Add.38) souligne notamment que l'ensemble de la population est de confession musulmane et de langue arabe, langue officielle de l'État. Il fait valoir que la politique économique est axée sur deux objectifs qui vont de pair: promouvoir le bien-être social et stimuler la production. L'infrastructure matérielle et sociale de l'économie nationale a été développée et une base industrielle nationale a été édifiée. Le rapport ajoute toutefois que l'économie libyenne a dû faire face à un embargo sur les importations de technologies depuis le milieu des années 80, ce qui a rendu très difficile l'équipement du secteur industriel en techniques modernes et techniques de pointe. Le rapport signale une application plus efficace des dispositions du Pacte relatif à l'égalité entre les deux sexes et une sensibilisation accrue à l'importance de l'égalité entre hommes et femmes. En outre, la législation garantit à chacun, quel que soit son sexe, les mêmes chances d'accès à l'emploi et de promotion conformément aux critères objectifs que sont la compétence, l'expérience, le niveau d'instruction et l'ancienneté.

La Grande Charte verte des droits de l'homme à l'ère des masses consacre le droit au travail, qui constitue aussi un devoir pour chaque individu, et chaque individu a le droit de choisir le travail qui lui convient. Chacun est libre de choisir le type d'emploi qui lui convient le mieux, sans exploiter le travail d'autrui ni causer de dommage matériel ou moral à des tiers. Pour garantir un travail à chacun, des bureaux de placement, chargés d'aider les demandeurs d'emploi, ont été créés et les comités populaires locaux s'attachent à créer des sociétés par actions et des coopératives afin de procurer aux demandeurs d'emploi un travail compatible avec leurs qualifications et leur expérience professionnelle. Les citoyens sont libres de créer des syndicats, des fédérations syndicales, des organisations professionnelles et sociales, des organismes bénévoles et de s'y affilier afin de protéger leurs intérêts et d'atteindre les objectifs légitimes pour lesquels ces institutions ont été créées. Le rapport fait valoir que le niveau de vie de la population a connu une évolution positive que traduisent des indicateurs comme l'apport calorique, qui dépasse le minimum requis selon les normes internationales. Les plans de développement et les programmes d'investissement dans le développement humain ont contribué dans une large mesure à réduire les inégalités de revenu entre les différents groupes sociaux par rapport à la situation antérieure à la révolution de 1969. Dans le cadre de la Stratégie de la santé, les indicateurs se sont sensiblement améliorés, en sorte que l'âge moyen atteint actuellement est de 64 ans pour les hommes et de 66 ans pour les femmes.

Examen du rapport

Cadre général d'application du Pacte

Fournissant des renseignements complémentaires sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en Libye, la délégation a notamment indiqué que le pays a adopté un ensemble de lois pour la mise en application du Pacte dans le cadre de la législation nationale, ajoutant que le processus de mise en œuvre dépend de mesures prises par les différents Comités du peuple.

La délégation a fait valoir que de nombreuses organisations non gouvernementales des droits de l'homme ont été créées récemment et travaillent non seulement en Jamahiriya arabe libyenne mais aussi à l'étranger. Il s'agit en particulier d'organisations charitables, a ajouté la délégation, qui a mentionné en particulier la Fondation Khadafi. Le pays compte actuellement environ 40 organisations de ce type. Les autorités s'efforcent d'améliorer la prise de conscience des droits de l'homme par le biais de l'enseignement, notamment dans les facultés de sciences humaines, ce qui permettra d'améliorer la sensibilisation et ainsi entraîner une augmentation du nombre d'associations qui s'occupent des droits de l'homme.

Travailleurs étrangers, migrants, réfugiés

En réponse à des questions du Comité sur l'afflux de personnes en provenance d'Afrique sud-saharienne, la délégation a notamment assuré qu'il n'y a aucune discrimination à l'égard des travailleurs étrangers, qui bénéficient de tous les droits accordés aux Libyens. Elle a également expliqué que le pays compte plus de 2 millions d'étrangers en situation régulière, qui bénéficient de tous les droits. Même pour les étrangers qui se trouvent sur le territoire de manière irrégulière, la loi impose de ne pas les déférer aux tribunaux de justice mais de parvenir à des solutions qui tiennent compte des aspects humains de ces situations. La délégation a précisé que le pays attire la main d'œuvre des pays environnants et que nombreux sont ceux qui pénètrent sur le territoire de façon illégale. Ce sont ceux-là qui créent des problèmes, a souligné la délégation. La Jamahiriya arabe libyenne traite ce problème et s'efforce de régler ces situations en accord avec le pays d'origine des personnes concernées, qui sont souvent sans papiers. Mais elles peuvent ensuite obtenir un emploi, à condition d'obtenir des documents d'identité de leur pays d'origine.

La délégation a souligné que la Jamahiriya arabe libyenne est un pays de transit des migrants clandestins et a indiqué qu'un programme a été élaboré par l'Organisation internationale des migrations pour traiter la question du passage de migrants sur le territoire libyen et réduire les conséquences négatives de ce phénomène, aussi bien sur la Libye que sur les migrants, afin notamment de leur éviter d'être confrontés à des dangers pouvant parfois entraîner la mort.

S'agissant d'un incident soulevé par des membres du Comité et impliquant des Africains - terme que la délégation préfère à celui de Noirs, qui n'a pas de base scientifique - la délégation a souligné que cet incident a été exploité par les médias mais a assuré qu'il n'est pas lié à un phénomène de racisme. Il y a eu une rixe dans la rue entre individus et tous ceux qui ont été impliqués ont été traduits en justice. La délégation a tenu à ajouter que la Libye compte des ouvriers étrangers qu'elle apprécie et respecte. Les travailleurs étrangers ont des contrats à durée déterminée qui sont renouvelés ou, s'il n'y a plus de besoin de main d'œuvre, parviennent à leur terme.

La délégation a rappelé que la Libye avait joué un rôle pionnier dans la lutte contre l'apartheid et avait fortement appuyé la lutte pour la liberté du peuple sud-africain. À cet égard, Nelson Mandela a rendu hommage à la position adoptée par la Libye pendant et après la lutte de libération de l'Afrique du Sud. La Libye mène une politique de lutte contre la discrimination au niveau national et international, a rappelé la délégation.

Répondant à des questions sur la situation des réfugiés en Libye, pays qui n'a pas ratifié la Convention de Genève de 1951 sur le statut de réfugié, la délégation a déclaré qu'une loi de 1991 sur les réfugiés prévoit l'asile pour toute personne persécutée dans son pays d'origine. Ainsi, la Libye à accordé l'asile à des réfugiés somaliens jusqu'à leur retour dans leur pays.

Situation des personnes appartenant à des minorités

Des experts s'étant dits préoccupés par la situation des Berbères, ou Amazigh, qui ne semblent avoir aucun statut en Libye, pays où les langues autres que l'arabe sont interdites, la délégation a expliqué que la loi sur le renforcement des libertés et la Charte verte stipulent le respect des droits et la préservation de leur identité et spécificité culturelle. Cela a été réaffirmé dans la législation libyenne.

La délégation a assuré que rien n'empêche les Berbères de parler leur langue. Elle a toutefois demandé si l'on souhaite qu'il y ait un pays indépendant pour les Berbères, ce qui mènerait à ce que l'on s'entretue ? À la lumière de ce qui se passe actuellement en France, peut on parler de discrimination parce que des minorités se sentent opprimées et non intégrées, a demandé la délégation.

La délégation a noté que les allégations mentionnées par des membres du Comité concernant la situation des berbères et l'utilisation de leur langue proviennent d'une association située à Paris et qui ne constitue en rien une source officielle. S'agissant de la disposition de la loi qui concerne l'usage exclusif de l'arabe, la délégation a précisé que cette disposition a pour but de protéger la langue nationale contre les termes étrangers dans le contexte de la mondialisation.

Réagissant à ces réponses, un membre du Comité a observé qu'il était normal que les Berbères puissent se parler entre eux dans leur langue, mais a souligné qu'ils ne peuvent le faire devant les autorités, notamment les tribunaux.

La délégation a indiqué que des Conseils du peuple fonctionnent à tous les niveaux, y compris dans les régions où vivent les Berbères. Les Berbères de Libye, qui sont sédentaires, a tenu à préciser la délégation, sont des citoyens comme les autres et sont soumis aux lois du pays. Ils sont représentés dans les Conseils du peuple de région, comme les autres communautés vivant dans la région concernée.

Un expert ayant noté que les parents berbères ne peuvent donner un nom berbère à leur enfant, la délégation a expliqué que l'adoption de cette loi interdisant un prénom autre qu'arabe est justifiée par le souci de préserver l'identité de la culture libyenne face à la mondialisation.

Condition de la femme

Répondant à des questions sur la situation des femmes, notamment s'agissant des effets négatifs de la tradition, la délégation a assuré que les femmes jouissent des mêmes droits que les hommes. Au regard de la loi, les citoyens, qu'ils soient homme ou femme, jouissent sur un pied d'égalité de tous les droits en matière d'emploi, de santé et d'éducation, notamment. La délégation a précisé que des mesures sont prévues pour assurer la représentation des femmes au sein des Comités populaires.

La délégation a ajouté que les femmes en Libye jouissent d'une discrimination positive et que la législation assure à la femme tous les droits garantis à l'homme. En vertu du code du travail, rien n'empêche la femme d'accéder à tous les emplois, même les travaux pénibles. La femme a le droit de choisir tout travail, même lorsqu'il est pénible, a insisté la délégation.

La délégation a aussi fait valoir que, dans l'armée et dans les forces de sécurité, la femme peut assumer tous les postes, au même titre que les hommes. En outre, les femmes peuvent devenir juges dans toutes les instances civiles et pénales.

Le nombre de filles suivant des études supérieures dépasse le nombre de jeunes gens, a par ailleurs indiqué la délégation libyenne.

La délégation a par la suite indiqué que le nombre de femmes occupant des fonctions dans le monde des affaires a augmenté, à la fois dans le pays et s'agissant de postes à l'étranger.

Selon la législation en vigueur, la femme est libre de choisir son mari: ni le père, ni le frère n'a le droit de lui imposer un conjoint. En outre, la femme libyenne jouit de la liberté de voyager sans restriction, sans obligation d'être accompagnée. Répondant à d'autres questions sur la situation relative à la discrimination à l'égard des femmes, la délégation a souligné que, par le passé, aucun citoyen libyen ne pouvait quitter le territoire sans visa de sortie, mais cette exigence a été levée il y a quelques années. Hommes et femmes peuvent désormais quitter le territoire sans aucune autorisation; une femme ne doit pas obtenir l'autorisation de son mari ou de son père pour voyager à l'étranger.

En réponse à une autre question, la délégation a par ailleurs assuré qu'une femme a le droit d'ester en justice.

Par ailleurs, le droit pour un homme d'avoir plus d'une femme n'est appliqué qu'exceptionnellement, dans les cas notamment où la première épouse est gravement malade et avec l'accord de la première femme. En tout état de cause, l'accord du tribunal est exigé en tenant compte de l'impératif de protéger la famille.

Une loi protégeant les droits des femmes à l'héritage a été adoptée, a par ailleurs indiqué la délégation.

En matière de divorce, des conseils du peuple sont chargés de trouver une conciliation avant que la cause ne soit portée devant les tribunaux. La délégation a souligné que le droit au divorce est reconnu à la fois par la charia et par le droit civil. Si les cas sont portés devant les tribunaux, le juge s'efforcera d'abord de réconcilier les parties.

Système judiciaire

En réponse à des questions sur les institutions de la justice et le rôle des pratiques traditionnelles, la délégation a notamment souligné que les tribus disposent de conseils qui permettent de régler des problèmes par une conciliation sans passer d'abord par les tribunaux. Toutefois, la conciliation doit se traduire par un document qui doit être transmis au tribunal; il s'agit d'une mesure sociale visant à éviter la confrontation entre tribus ou entre membres d'une même tribu.

La délégation a assuré que la justice libyenne est libre et indépendante. Le Comité général du peuple pour la justice est un ministère qui dispense la justice sans aucune influence de la part de l'exécutif.

Répondant à une question de la Présidente du Comité concernant les infirmières bulgares et le médecin palestinien accusés d'avoir inoculé le virus du sida à des enfants libyens et qui auraient été forcés de faire des aveux sous la torture, la délégation a souligné que ces actes ont causé la mort de plusieurs enfants et que les séquelles de ces actes se font encore ressentir. Elle a ajouté que la question est une question juridique qui est examinée par la Haute Cour constitutionnelle. Il y a plusieurs étapes à suivre sur le plan juridique et le procès a été examiné par le tribunal d'appel de Benghazi, où l'affaire a été instruite. La délégation a tenu à préciser que, dans le cas d'un jugement impliquant une condamnation à la peine capitale, le jugement est réexaminé devant la Haute Cour, même en l'absence d'une demande d'invalidation. Le Parquet est tenu de déférer l'affaire devant la Haute Cour, a insisté la délégation. La délégation libyenne a indiqué que cette affaire a été portée devant la Haute Cour et a rappelé que, mardi dernier, le procès a été ajourné et reprendra à une date ultérieure.

Quant à l'affirmation selon laquelle cette affaire serait liée à une discrimination à l'égard d'étrangers, cette affirmation est inexacte car la loi en Libye est applicable à tous, citoyens et non ressortissants, sur un pied d'égalité. Tout résident en Libye est soumis à la procédure pénale lorsqu'il commet une infraction pénale. Or, l'acte en question constitue un crime à l'encontre de ces enfants et il existe des preuves et des indices. Mais ce que disent les médias est une affaire médiatique. Les juristes et les hommes de loi ne sont pas impressionnés par ce que disent les médias, a souligné la délégation. Le rôle du juge est d'appliquer la loi au regard des preuves et des indices. S'il y a des preuves d'innocence, le jugement sera dans le sens de l'innocence. La justice en Libye est une justice intègre et conforme à la procédure pénale. La délégation a précisé que les accusés ont le droit de se défendre et de se pourvoir en cassation. Elle a insisté qu'en matière de peine capitale, la Haute Cour peut autoriser les accusés, si elle considère qu'il y a lieu de reconsidérer le procès, de se pourvoir en cassation auprès d'un tribunal qui n'aurait pas participé à l'examen de la question.

S'agissant des accusés et suspects qui auraient contraint les infirmières à faire des aveux, la délégation a déclaré que la question a été réglée par le passé et qu'il s'agissait d'une question juridique qui ne doit pas sortir du cadre juridique. Les juristes n'autorisent aucune dérive politique dans cette question, a affirmé la délégation, qui a souligné qu'il s'agissait de questions juridiques concernant la vie d'innocents. C'est à la justice libyenne qu'il revient de traiter cette question.

La délégation a ajouté que le jugement en première instance n'est pas définitif et que la loi libyenne présente les garanties suffisantes pour la personne accusée.

Emploi

Répondant aux questions des membres du Comité sur les droits syndicaux, la délégation a déclaré que les syndicats du secteur public relèvent du Gouvernement. Un expert ayant noté qu'une disposition interdit aux syndicats de s'affilier à des syndicats étrangers, la délégation a indiqué que les syndicats peuvent s'affilier à des confédérations nationales et régionales.

S'agissant de la situation du chômage, la délégation a souligné que le phénomène étant mondial, il affectait également la Libye. Le taux varie en fonction de la conjoncture économique mais il se situe en moyenne autour de 30%. La délégation a reconnu que les étudiants, une fois formés, ne trouvent pas tous une place sur le marché du travail. En même temps, le pays ayant un besoin important de professionnels dans les secteurs du pétrole et de la médecine, il fait appel à un personnel étranger ayant des compétences dans ces domaines pour lesquels la Libye compte peu de professionnels.

En réponse à des demandes de précision, la délégation a indiqué que le chômage concerne 200 300 personnes. Des mesures sont prises pour lutter contre le chômage et pour encourager le secteur informel. De nombreux étrangers travaillent en Libye, a par ailleurs rappelé la délégation, qui a expliqué que les Libyens refusent de nombreux emplois car ils préfèrent les emplois administratifs. Il y a 18 mois, un ministère a été créé pour orienter les demandeurs d'emplois, a ,ajouté la délégation.

Conditions de vie

En matière de logement, la délégation a indiqué que les programmes de construction se sont intensifiés et qu'un grand nombre de logements ont été mis à la disposition de la population. Peu de personnes sont locataires en Libye, a par ailleurs indiqué la délégation, qui a souligné que l'État accorde des crédits aux nouveaux propriétaires. Le droit au logement est assuré en Libye, a affirmé la délégation, faisant valoir que le pays ne connaît pas des situations de précarité en matière de logement.

La délégation a par ailleurs indiqué que d'importants travaux ont été menés par l'État pour créer un réseau de canaux apportant l'eau potable dans différentes parties du pays, notamment dans les régions où vivent les Berbères.

Protection de la famille

À la question de savoir ce que fait la Libye pour sensibiliser la population au problème de la violence familiale, la délégation a expliqué que la violence n'existe pas en tant que phénomène de société en Libye. Toutefois, les sanctions prévues par la loi peuvent aller jusqu'à la prison, notamment en cas de décès de la victime. Des organisations non gouvernementales œuvrent dans tout le pays et mènent des campagnes pour favoriser la prise de conscience de ce problème dans les familles, a ajouté la délégation.

Au sujet des cas de viol de la part de l'époux, la délégation a expliqué qu'en selon la loi, ceci n'est pas puni en tant que viol, mais est qualifié de maltraitance. Et selon la gravité de la maltraitance, cela peut constituer un crime et peut aller jusqu'au stade pénal.

Santé

La Libye a adopté toutes les mesures appropriées pour faire face à la pandémie du VIH/sida, a assuré la délégation. Des organes ont été chargés de sensibiliser la population et des mesures sont prises pour prévenir la propagation de la maladie.

À la remarque d'un membre du Comité sur le port d'une carte indiquant si la personne est porteuse du virus ou non, la délégation a contesté cette allégation. En revanche, lorsqu'une personne pose sa candidature à un emploi, la procédure classique requiert un examen médical, notamment pour les emplois publics. Mais il n'est pas dit que si le candidat est porteur du virus, il soit refusé, a tenu à préciser la délégation.

Éducation

La délégation a indiqué que l'éducation est obligatoire de 6 à 15 ans. Toute famille qui ne respecte pas cette obligation est passible d'une peine de prison ou d'une amende. L'enseignement est gratuit au niveau primaire, secondaire et universitaire.

Des membres du Comité ayant souhaité obtenir des chiffres au sujet des enfants scolarisés, la délégation a annoncé qu'en 2001-2002, dans 3496 écoles publiques, on comptait 1 017 546 élèves, dont 572 574 filles. Les 330 écoles primaires privées comptent 30 370 élèves, dont environ 14 000 filles. Concernant le cycle secondaire, le pays recense 607 écoles publiques pour 195 000 élèves et 79 écoles privées avec 3280 élèves. Enfin, l'université compte 330 000 étudiants.

Il existe en Libye des écoles privées pour les communautés non musulmanes, notamment l'école de la communauté française à Tripoli. Ces écoles étrangères sont placées sous le contrôle d'ambassades étrangères sans aucun contrôle sur le contenu des programmes scolaires de la part de l'État libyen.

Concernant l'enseignement des droits de l'homme, il fait l'objet d'une matière à part entière à l'universités. Dans les niveaux inférieurs, ce thème est enseigné dans le cadre d'autres matières, telles que les sciences sociales. Il existe également des activités obligatoires dans les écoles dans le cadre des semaines éducatives ouvertes où l'accent est mis sur les différents instruments relatifs aux droits de l'homme.

À la question de savoir si le Livre vert était enseigné en tant que tel, la délégation a fait savoir que non. Cependant, dans les universités, en matière de culture politique, toutes sortes d'idées sont enseignées et notamment le Livre vert, a complété la délégation.

Accès à l'information

Un membre du Comité ayant relevé qu'il était annoncé aujourd'hui dans la presse que la liberté sur l'internet était très limitée. La délégation a répondu qu'au contraire, le pays encourageait l'utilisation de l'internet grâce à des frais d'abonnement très faibles. Le réseau de l'internet est ouvert aux personnes privées, dans les bureaux du secteur privé et dans des cybercafés. N'importe qui peut accéder à l'internet. En revanche, certaines mesures spécifiques peuvent être prises, par exemple s'agissant de sites pornographiques.

En réponse aux questions soulevées sur la transmission de programmes étrangers à la télévision, la délégation a expliqué qu'aujourd'hui les satellites sont répandus et peuvent permettre de capter un millier de stations de télévision. Il n'y a aucune interdiction pour acheter une parabole. Il n'y aucun intervention de l'État. L'information n'est donc pas interdite, a tenu à faire remarquer la délégation. C'est un moyen de culture et d'apprentissage et pas seulement de distraction.

Au sujet de la presse, des journaux émanent des associations professionnelles et des journaux sont publiés par certaines régions. Un auteur qui veut publier un article dans ces journaux ne fait face à aucune entrave, a assuré la délégation.

Il existe également une union des journalistes conformément à la loi des syndicats. Cette fédération est libre. Il n'existe aucune interdiction et aucune intervention de la part de l'État. De même qu'il n'existe aucune difficulté pour constituer un syndicat, qui sont entièrement libres dans leur gestion financière et administrative.

Des lois réglementent la publication, a souligné la délégation en réponse à d'autres questions. Tout ce qui est publié doit l'être conformément à la loi. Il existe des maisons d'édition et des imprimeries privées qui ne sont pas soumises au contrôle de l'État. La censure est soumise à la réglementation.

Minorités et culture

En réponse à une question sur le respect de la culture des personnes appartenant à des minorités, la délégation a expliqué que certaines minorités ne sont pas reconnues mais que toutes les régions ont leurs propres us et coutumes. Chaque région peut promouvoir une culture dans ses propres musées. Il y a plusieurs festivals culturels dans tout le pays et certains concernent par exemple la culture touareg, a complété la délégation. Des mesures encouragent la promotion de la culture, notamment par le biais des festivals. Au sujet de la langue, nous parlons des dialectes utilisés dans différentes régions mais la langue officielle de l'État reste la langue arabe. Il n'y a en Libye aucune loi fondée sur la discrimination dans le sens des conventions internationales relatives aux droits de l'homme auxquelles la Libye a adhéré, a ajouté la délégation.

Un Ministère de la culture a récemment été créé. Il s'occupe du développement et de la promotion de toutes les activités culturelles, a déclaré la délégation.

Propriété intellectuelle

Tout citoyen qui invente une œuvre scientifique, culturelle ou artistique trouvera son invention publiée dans un journal officiel, a indiqué al délégation. Toutes les inventions sont publiées, il n'y a aucune interdiction, a-t-elle assuré.

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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