LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS EXAMINE LE RAPPORT DE LA BOSNIE-HERZEGOVINE

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier après-midi et aujourd'hui, le rapport initial présenté par la Bosnie-Herzégovine sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité adoptera des observations finales sur le rapport de la Bosnie-Herzégovine, qui seront rendues publiques à la fin de la session, le 25 novembre prochain.

Le rapport a été présenté par M. Dragutin Cegar, expert au Ministère des droits de l'homme et des réfugiés, qui a souligné les difficultés rencontrées par son pays pour établir un rapport complet. Le rapport indique notamment que la Bosnie-Herzégovine s'est engagée à garantir le niveau le plus élevé de protection des droits économiques, sociaux et culturels par la mise en œuvre de réglementations nationales et internationales, mais précise que, du fait de la transition, tout n'est pas encore réglementé. La reprise économique est lente et le pays connaît un taux de chômage élevé.
La délégation bosniaque était également composée de M. Slobodan Nagradic, chef de la délégation et représentant le Ministère des droits de l'homme et des réfugiés; de Mme Amir Dzajic, du Ministère des affaires civiles; de Mme Azra Hadzibegic, experte au Ministère des droits de l'homme et des réfugiés; de M. Rajko Klickovic, du gouvernement de la République Srpska; de Mme Marina Bera du Ministère de la santé de la Fédération de Bosnie-Herzégovine; et de Mme Dragana Andelic, de la Mission à Genève.

La délégation a fourni aux experts des compléments d'information en ce qui concerne, entre autres, la reconstruction en cours du système judiciaire; la situation des Roms; l'égalité de traitement entre hommes et femmes; la lutte contre la pauvreté; la liberté syndicale et le droit de grève; la protection sociale; la situation de l'emploi et la discrimination à l'emploi; la traite des personnes; les questions de santé; la situation en matière d'éducation; les conséquences de la guerre, notamment la situation des personnes déplacées, les mines antipersonnel, les réparations aux victimes de guerre.


Le Comité entamera, demain matin à 10 heures, l'examen du deuxième rapport de la Libye (E/1990/6/Add.38).


Présentation du rapport de la Bosnie-Herzégovine

Présentant le rapport de son pays, M. Dragutin Cegar, expert au Ministère des droits de l'homme et des réfugiés, a expliqué que l'élaboration de ce rapport a été rendue difficile en raison de l'absence de statistiques récentes car le dernier recensement remonte à 1991. Il n'a également pas été possible de recueillir des informations sur la période de 1992 à 1995, période durant laquelle la Bosnie-Herzégovine a connu un conflit tragique. Une base de données unifiée manque, a déclaré M. Cegar.

Pour préparer ce rapport, le Gouvernement a fait publier en 2003 dans trois grands journaux quotidiens une déclaration à l'intention des organisations non gouvernementales énonçant les principaux objectifs de ce rapport et les invitait à participer à son élaboration. Leur contribution a été très importante, a ajouté M. Cegar.

Le rapport initial de la Bosnie-Herzégovine (E/1990/5/Add.65) indique que le pays s'est engagé à garantir le niveau le plus élevé de protection des droits économiques, sociaux et culturels par la mise en œuvre de réglementations nationales et internationales. Mais la Bosnie-Herzégovine étant un pays en transition où l'économie de marché a été introduite, tout n'est pas encore réglementé. Ainsi, la loi nationale sur le travail est actuellement examinée par le Parlement. De plus, en raison du taux de chômage élevé et de la lenteur de la reprise économique, le respect des droits des travailleurs reste particulièrement difficile. Il en est de même pour les droits sociaux en raison de l'insuffisance des budgets.

Les minorités ont le droit d'être représentées au sein des instances législatives et exécutives, indique par ailleurs le rapport. La loi sur les minorités du 1er avril 2003 oblige toutes les entités de Bosnie-Herzégovine à mettre leur législation en pleine conformité avec les dispositions de la loi et à assurer une meilleure intégration des minorités nationales dans les instances législatives et exécutives à tous les niveaux. Étant donné que les Roms sont la minorité nationale la plus nombreuse, le Conseil des ministres a créé, conformément à la loi, le Comité des Roms.


Examen du rapport

Cadre d'application du Pacte

Répondant à la question de savoir si les dispositions du Pacte étaient directement applicables en Bosnie-Herzégovine, la délégation a expliqué que les mesures de mise en œuvre du Pacte demandaient du temps car il fallait d'abord parvenir à créer les conditions propices à cette mise en œuvre. Elle a ajouté que les dispositions du Pacte font partie intégrante de la Constitution de la Bosnie-Herzégovine. Le Pacte a donc force de loi; ses dispositions s'appliquent directement à tous les niveaux et peuvent être invoquées devant les tribunaux ou autres autorités administratives.

Un membre du Comité ayant relevé des dysfonctionnements du pouvoir judiciaire, la délégation a expliqué qu'avec l'aide de la communauté internationale, la reconstruction du pouvoir judiciaire était en marche. La réforme judiciaire n'est pas encore achevée. Une agence a été créée pour assurer une formation poussée des magistrats. La plupart des magistrats ont suivi cette formation, qui vise notamment à une meilleure prise en compte des droits de l'homme et des traités internationaux ratifiés par la Bosnie-Herzégovine.

La délégation a assuré que le pouvoir judiciaire est indépendant, et a indiqué qu'il a été décidé d'augmenter la rémunération des juges. Ils sont dorénavant beaucoup mieux payés que d'autres fonctionnaires, afin de favoriser leur statut d'indépendance.

Plusieurs institutions ont été créées pour promouvoir et protéger les droits de l'homme. Le Ministère des droits de l'homme et des réfugiés collabore dans le cadre des activités de l'une d'entre elles. La Bosnie-Herzégovine compte trois institutions de l'ombudsman et il existe une Commission des droits de l'homme depuis 2004 qui fait partie de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine. Les autorités et les organisations non gouvernementales travaillent de concert, a assuré la délégation.

La Bosnie-Herzégovine compte trois langues officielles : le serbe, le croate et le bosniaque. La délégation a expliqué que, comme les différences entre ces trois langues sont mineures, cela ne pose pas vraiment de problèmes au niveau de la communication.

Le rôle des médias reste essentiel dans un contexte de processus démocratique et de pluralisme politique, a par ailleurs déclaré la délégation. Le pays compte un grand nombre de médias qui existaient déjà avant la guerre mais qui étaient sous contrôle des autorités bosniaques. Le Gouvernement est en train de mettre en place un réseau de télévision qui devra répondre aux besoins de toutes les composantes de la population.

Situation des personnes déplacées

À la remarque d'un membre du Comité sur les cas de discriminations qui persistent à l'égard des personnes déplacées et des réfugiés, la délégation a expliqué que c'est l'une des questions les plus pénibles en Bosnie-Herzégovine. Pendant la guerre, plus de la moitié de la population a été déplacée de ses foyers. Lorsque les personnes sont revenues sur le territoire, il est vrai qu'elles ont été victimes de certaines discriminations, mais la situation s'améliore maintenant au fil des jours. Plus de 90 % des personnes déplacées ont été en mesure de retrouver leurs biens d'avant guerre. D'après les dernières estimations, près de 2,5 milliards de marks ont été attribués aux personnes qui sont rentrées pour les dédommager de leurs biens détruits ou endommagés.

La délégation a souligné que cette partie de la population est gravement touchée par la pauvreté. Les personnes déplacées rencontrent d'importantes difficultés pour accéder à un emploi, aux soins de santé, à la reconnaissance de leurs droits sociaux.

La délégation a reconnu la difficulté à assurer un retour durable des personnes déplacées durant la guerre. Un fonds pour les retours durables a néanmoins été créé, a-t-elle précisé.

Personnes appartenant à des minorités

La loi définit 17 minorités nationales. Il n'y a pas de différences entre une minorité nationale et une minorité ethnique. Le statut réel des minorités est différent même si, selon la loi, elles ont le même statut et les mêmes droits. La position socio-économique des Roms n'est pas aussi avantageuse que d'autres minorités, pourtant moins importantes en nombre. Dans la Loi sur la protection des minorités nationales, la loi électorale a été modifiée afin que les membres des minorités aient une participation directe plutôt que par l'intermédiaire de partis politiques.

La délégation a souligné qu'étant citoyens de l'État, les Roms ne font l'objet d'aucune discrimination et ont les mêmes droits que tous les citoyens. De facto, mais pas de jure, les Roms constituent la minorité nationale la plus nombreuse; ils sont en effet 8864 à se déclarer comme tels mais sont en réalité quatre fois plus nombreux. La mobilité particulière des Roms, qui sont des nomades, explique que bon nombre d'enfants rom ne soient pas dûment scolarisés, a ajouté la délégation.

En juillet dernier, a poursuivi la délégation, le Conseil des ministres a adopté une stratégie en 14 points en faveur des Roms, afin de contribuer à l'émancipation de cette minorité nationale et d'assurer à ladite minorité l'égalité des chances.

Statut de la femme

Au sujet de la discrimination à l'égard des femmes, la délégation a déclaré que la condition de la femme en Bosnie-Herzégovine est plutôt satisfaisant. Lors des prochaines élections, les listes électorales devront compter au minimum 30 % de femmes sur les listes électorales, a-t-elle notamment indiqué.

La question de la violation des droits de l'homme en temps de guerre demeure très importante et constitue un problème car c'est un sujet toujours très pénible en Bosnie-Herzégovine. Les organisations non gouvernementales ont beaucoup aidé les victimes et le Gouvernement continue à coopérer avec les ONG pour faire adopter une loi sur l'aide aux victimes et leur attribuer un véritable statut.

La délégation a indiqué que les femmes victimes de la guerre en Bosnie-Herzégovine n'ont pas, pour l'heure, de statut particulier tel que celui associé, par exemple, aux vétérans de guerre. Il est très difficile de connaître le nombre exact de femmes qui ont été victimes de viol durant le conflit, a poursuivi la délégation. Par ailleurs, il convient de prendre conscience du risque potentiel de voir les chiffres dans ce domaine être manipulés à des fins politiques.

Environnement, mines antipersonnel

S'agissant des problèmes liés à la présence sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine de nombreuses mines antipersonnel, la délégation a indiqué que le déminage se poursuit. Les Accords de Dayton prévoient que tout le territoire doit être déminé. Le centre de déminage des Nations Unies a ainsi été mis en place en Bosnie-Herzégovine pour faire face à ce problème. Mais 3% du territoire est encore miné. Ce problème touche 1366 communautés habitées et a une incidence sur la vie de 1 300 000 individus. Depuis la fin de la guerre, 323 enfants ont été blessés par des mines. Dans ces zones minées, l'agriculture ne peut pas être développée. Il y a également beaucoup de mines dans des zones où le tourisme pourrait se développer.

En Bosnie-Herzégovine, les mesures prises en faveur des personnes handicapées concernent surtout les enfants, notamment ceux victimes des mines, a précisé la délégation. En ce qui concerne ces derniers, on privilégie toujours le placement familial et le placement en institution reste toujours une mesure de dernier recours.

Un membre du Comité ayant suggéré qu'une loi globale couvrant tous les aspects de la protection de l'environnement serait plus efficace que les nombreuses lois existantes en matière d'environnement, la délégation a indiqué que le Gouvernement envisageait d'adopter une telle loi et de créer une agence pour la protection de l'environnement.

Un expert ayant relevé que l'indice de qualité de l'eau était très faible en Bosnie-Herzégovine, la délégation a souligné que le pays possède d'importantes ressources en eau, mais que les réserves en eau ont pâtit des conséquences de la guerre, associées à un cadre législatif défaillant. Actuellement, l'eau courante n'est pas suffisamment disponible pour satisfaire les besoins de l'ensemble de la population, a admis la délégation.

Emploi

Au sujet des salaires, la délégation a expliqué que les accords collectifs ne peuvent pas inclure des dispositions qui envisageraient une rémunération inégale pour un travail égal exécuté par un homme ou une femme. Il n'y a rien dans le pays qui indique qu'il y a une différence de traitement, a déclaré la délégation. L'instance chargée de l'égalité des sexes veille à ce que les femmes obtiennent le même salaire que les hommes pour le même emploi.

Quant au harcèlement, il concerne des situations qui se produisent sur les lieux de travail et qui sont rarement évoquées comme un véritable problème, car les victimes refusent d'en parler. À tous les niveaux d'autorité, le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, qui constitue une violation grave, peut être sanctionné, a complété la délégation.

En ce qui concerne la politique économique globale suivie par la Bosnie-Herzégovine, la délégation a rappelé que le pays est en train d'accélérer le processus de privatisation des entreprises et de favoriser l'esprit d'entreprise, tout en s'efforçant d'attirer les investissements étrangers directs. La délégation a par ailleurs annoncé que l'État est en train de préparer un programme sur l'emploi des jeunes qui devrait être financé par des ressources publiques et privées. Le Gouvernement s'efforce de favoriser l'emploi de certains groupes types qui rencontrent des difficultés particulières à trouver un emploi, notamment les chômeurs de plus de 45 ans et ceux qui sont sans travail depuis plus de deux ans.

À l'heure actuelle, les mesures adoptées pour lutter contre le phénomène du travail clandestin consistent en une hausse des inspections du travail, a par ailleurs indiqué la délégation.

La liberté syndicale est garantie et toute ingérence administrative est interdite dans ce domaine, a souligné la délégation. Toute entrave à cette liberté est punie d'une amende, a-t-elle précisé. Très rares sont les cas de syndicats qui auraient saisi les tribunaux en la matière, a ajouté la délégation. Le droit de grève n'est restreint que dans certaines institutions à but social, ainsi que pour les militaires et agents de police, a par ailleurs indiqué la délégation. Jusqu'à présent, aucun cas n'a été déféré devant les tribunaux qui concernerait une quelconque restriction au droit de grève, a-t-elle fait valoir.

En ce qui concerne la protection sociale, la délégation a indiqué qu'elle relève de chacune des entités composant la Bosnie-Herzégovine. Elle a avoué que les membres des groupes les plus vulnérables n'y ont pas accès.

Les autorités entendent faire en sorte que la question des pensions de retraite acquises avant la guerre soit réglementée et réglée par l'État, a poursuivi la délégation. En Bosnie-Herzégovine, l'âge de la retraite est fixé à 65 ans, a-t-elle par ailleurs indiqué.

Les personnes qui acceptent de travailler au noir et qui sont déjà bénéficiaires d'une indemnité de chômage doivent être sanctionnées, a en outre souligné la délégation; pour l'heure, elles se voient retirer pendant un an le droit de s'inscrire au chômage.

La délégation a par ailleurs indiqué que les autorités se sont fixées pour objectif de faire en sorte que d'ici le mois de décembre 2009, les personnes handicapées représentent 6% de la population active.

En ce qui concerne la discrimination à l'emploi, il est vrai qu'il y a eu une discrimination ethnique en Bosnie-Herzégovine, a admis la délégation. Néanmoins, à mesure que le temps passe, ce phénomène régresse.

Traite des personnes

Relevant que la traite des personnes est en augmentation en Bosnie-Herzégovine, un membre du Comité a déploré que la délégation n'ait fourni aucune information à ce sujet. La Bosnie-Herzégovine est en effet un pays à la fois de transit et de destination de la traite, a souligné cet expert. Or, en règle générale, ce phénomène ne peut exister sans corruption d'agents de l'État, a-t-il fait observer.

La délégation a notamment indiqué que la Bosnie-Herzégovine ne dispose pas d'une base de données centralisée concernant ce phénomène. Elle a néanmoins fait part d'un recul sensible, en 2004, par rapport à l'année précédente, du nombre de personnes victimes de la traite. La délégation a par ailleurs fait valoir les dispositions de procédures pénale qui ont été adoptées, prévoyant une instruction effective des affaires de traite. Une loi sur la protection des témoins a également été adoptée, a ajouté la délégation.


La délégation a précisé que les pouvoirs publics assument les frais de construction des foyers d'accueil des victimes de la traite, en particulier à Sarajevo et à Banja Luka, même si l'essentiel de l'assistance à ces personnes reste le fait des organisations non gouvernementales et de la communauté internationale dans son ensemble.

Pauvreté

Un membre du Comité a salué la sincérité des autorités bosniaques dans le rapport initial, qui reconnaît l'existence d'un certain nombre de problèmes tels que la féminisation de la pauvreté et la situation difficile des personnes âgées et des orphelins.

Un autre expert a relevé que 20% des familles en Bosnie-Herzégovine vivraient en dessous du seuil de pauvreté officiel. Il a en outre attiré l'attention sur le manque de logements pour les groupes défavorisés et vulnérables et s'est enquis des mesures correctives prises par l'État pour faire face à ce problème.


D'ici la fin de l'année devrait être achevée une étude sur la situation du logement dans le pays, a précisé la délégation.

Il ne fait aucune doute que la pauvreté touche plus particulièrement la population rurale, a par ailleurs reconnu la délégation. La stratégie de développement adoptée par la Bosnie-Herzégovine s'appuie sur l'idée que la pauvreté est une question concrète à laquelle il faut répondre par le développement socioéconomique, a-t-elle souligné.

Santé

En ce qui concerne les questions de santé, la délégation a notamment reconnu que la toxicomanie est un véritable problème en Bosnie-Herzégovine. Plus de 30% des toxicomanes consomment des drogues dures par voie intraveineuse et les autorités accordent beaucoup d'attention à ce grave problème, a insisté la délégation; des stratégies ont été élaborées, tant au niveau des entités qu'au niveau fédéral, pour prévenir la toxicomanie et lutter contre ce fléau.

La délégation a par ailleurs indiqué que la Bosnie-Herzégovine a entrepris une réforme du système de santé mentale. Ainsi, s'est-on écarté du système en vertu duquel le malade psychiatrique, considéré comme malade chronique, était hospitalisé sur le long terme, pour privilégier la notion de troubles psychiatriques aigus devant être soignés dans le cadre d'hôpitaux spécialisés. Ainsi, ne qualifie-t-on plus les personnes concernées de malades psychiatriques mais de patients souffrant de troubles mentaux, a précisé la délégation.

Éducation

S'agissant des questions d'éducation, la délégation a notamment rappelé que la Bosnie-Herzégovine a adopté une loi-cadre pour l'enseignement primaire et le secondaire. Une loi sur l'éducation préscolaire est en cours de rédaction, a-t-elle précisé. Il est vrai qu'il existe un problème de ségrégation dans certaines écoles au sujet desquelles on a pu parler d'un système de deux écoles sous le même toit, a ajouté la délégation; 52 écoles connaissent ce phénomène, a-t-elle indiqué.

Orphelins

À la fin de la guerre, le nombre d'enfants «privés de soins parentaux» - désignation préférée à celle d' «orphelins» jugée plus encline à provoquer une stigmatisation de ces enfants - s'établissait à environ 3500, a indiqué la délégation; il s'agissait d'enfants ayant perdu leurs deux parents. Aujourd'hui, du fait de l'accession d'un certain nombre d'entre eux à l'âge de la majorité, leur nombre n'est plus que de 2200.

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