LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS EXAMINE LE RAPPORT DE L'OUZBÉKISTAN

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, dans la journée de vendredi et ce matin, le rapport initial présenté par l'Ouzbékistan sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité adoptera des observations finales sur le rapport de l'Ouzbékistan, qui seront rendues publiques à la fin de la session, le 25 novembre prochain.

Présentant le rapport de son pays, M. Akmal Saidov, Directeur du Centre national des droits de l'homme de l'Ouzbékistan, a souligné que la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels s'effectue dans le contexte de réforme sociale et économique du pays. M. Saidov a indiqué qu'en collaboration avec diverses organisations internationales, l'Ouzbékistan s'est fixé trois priorités jusqu'en 2009: améliorer le niveau de vie, garantir l'accès à des services de base, comme l'éducation et la santé, et développer l'institution d'une véritable société civile.

La délégation ouzbèke était également composée de plusieurs représentants de la Mission permanente de l'Ouzbékistan auprès des Nations Unies à Genève : M. Badriddin Obidov, Chargé d'affaires; M. Alisher Mursaliyev, représentant auprès de l'Organisation mondiale du commerce et de M. Nodir Shamaksudov, assistant aux affaires culturelles.

La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant en particulier de la situation des femmes, de l'emploi, de la santé, de l'éducation et des conséquences de la catastrophe écologique que représente l'assèchement de la mer d'Aral.


Le Comité entamera cet après-midi, à 15 heures, l'examen du rapport initial de la Bosnie-Herzégovine (E/1990/5/Add.65), qui doit se poursuivre jusqu'à demain après-midi.



Présentation du rapport de l'Ouzbékistan

Présentant le rapport de son pays, M. AKMAL SAIDOV, Directeur du Centre national des droits de l'homme de l'Ouzbékistan, a souligné que son pays se caractérisait par la tolérance à l'égard de la centaine de nationalités et des quatorze confessions religieuses que compte l'Ouzbékistan. Il a rappelé que la législation ouzbèke sur les droits de l'homme est fondée sur la Constitution et sur les normes internationales consacrées par la Déclaration universelle des droits de l'homme. Concernant l'application du Pacte, tous les droits économiques, sociaux et culturels sont garantis par la Constitution. Les dispositions du Pacte ont rang prioritaire dans le système législatif national et le Gouvernement a adopté plus de dix programmes nationaux visant à les mettre en œuvre.

Les questions relatives aux droits économiques, sociaux et culturels occupent une place importante en Ouzbékistan, a affirmé M. Saidov. De nombreuses mesures ont été adoptées dans ce domaine depuis la ratification du Pacte en 1995. Le Parlement a adopté, en peu de temps, plus de 300 lois qui portent sur les libertés fondamentales de la personne, dont plus de la moitié vise les droits économiques, sociaux et culturels. En application de la déclaration de Vienne, des institutions sur les droits de l'homme ont été créées. Les pouvoirs du médiateur ont également été élargis. Dans le cadre de la décennie des Nations Unies pour l'éducation en matière des droits de l'homme, un cours à ce sujet est désormais dispensé dans toutes les écoles. Un programme de formation continue des fonctionnaires chargés d'appliquer les lois tient aussi compte de la problématique des droits de l'homme. En outre, de vastes campagnes d'information sont menées et plus de cent documents ont été diffusés traitant de la question des droits de l'homme

M. Saidov a ajouté que la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels s'effectue dans un contexte de réforme sociale et économique du pays. La période de transition explique certaines difficultés dans la mise en œuvre du Pacte, mais la question de la protection sociale occupe une place prioritaire, a assuré le représentant.

Un système de traitement des plaintes concernant des mesures illégitimes a été créé. Les juges examinent et traitent les plaintes concernant les violations des droits économiques, sociaux et culturels, a assuré le représentant. L'ombudsman examine également les plaintes des citoyens s'agissant de violations de leurs droits, libertés et intérêts légitimes. Dans tous les ministères ont été créées des structures qui surveillent la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels.

En collaboration avec diverses organisations internationales, l'Ouzbékistan s'est fixé trois priorités jusqu'en 2009: améliorer le niveau de vie, garantir l'accès à des services de base, comme l'éducation et la santé, et favoriser le développement d'une véritable société civile. L'Ouzbékistan accorde une attention particulière aux femmes et aux enfants, a ajouté M. Saidov, qui a souligné que 1999 a été déclarée année de la femme et 2005, année de la santé. Le pays compte aussi beaucoup d'organisations non gouvernementales féminines.

M. Saidov a précisé à cet égard que plus de dix lois réglementent les activités des organisations non gouvernementales en Ouzbékistan, qui en compte plus de 5000. Elles s'occupent en particulier des questions relatives à la protection de la santé, de l'éducation et de l'aide aux groupes socialement vulnérables. Le Gouvernement maintient un dialogue constructif avec les organisations non gouvernementales.

Pour faire connaître aux citoyens les normes du Pacte, sept recueils contenant plus de cent lois sur les droits de l'homme ont été édités à grand tirage, a ajouté M. Saidov. Une commission parlementaire assure un contrôle sur l'application des lois au regard de la mise en œuvre des dispositions du Pacte. Enfin, l'Ouzbékistan s'acquitte de ses obligations internationales en coopérant avec de nombreux organes des Nations Unies. Un plan national d'action des droits de l'homme a été élaboré sur la base de diverses recommandations.

En conclusion, M. Saidov a fait valoir qu'il est évident que son pays ne compte pas que des succès. Des difficultés pour la mise en œuvre des dispositions du Pacte ont été rencontrées. Elles résultent en particulier des facteurs suivants : le processus de transition vers une économie de marché; la situation géopolitique du pays; l'insuffisance des ressources pour réaliser pleinement les droits économiques, sociaux et culturels; la persistance au sein de la population d'une forme de pensée fondée sur la tradition et la dépendance; et enfin le faible niveau de connaissances juridiques dans le domaine des droits de l'homme de la population.

Le rapport initial de l'Ouzbékistan (E/1994/5/Add.63) indique que l'accession à l'indépendance a valu à l'Ouzbékistan, engagé sur la voie des réformes démocratiques, des succès importants dans le domaine de la garantie et du respect des libertés et des droits fondamentaux. Au cours des années écoulées depuis l'indépendance, le pays a mis en place une législation sur les droits de l'homme qui comprend plus de cent lois et instruments normatifs. La législation ouzbèke sur les droits de l'homme est fondée sur la Constitution et sur les normes internationales consacrées par la Déclaration universelle des droits de l'homme et d'autres instruments de droit international.

L'Ouzbékistan est une région économique des plus importantes. Pendant la période écoulée depuis d'indépendance, le pays a vu se poursuivre la tendance à un développement économique régulier. La stabilité macroéconomique et financière s'est affermie. Le déficit budgétaire a été maintenu en parallèle du maintien d'un niveau élevé des dépenses sociales.

L'article 44 de la Constitution garantit à chacun la protection judiciaire de ses droits et libertés, ainsi que le droit d'ester en justice contre les actions et les décisions portant atteinte aux droits et libertés du citoyen. En vertu de la Constitution, les juges sont indépendants et ne répondent que devant la loi. De plus, la nouvelle version de la Loi sur les tribunaux a sensiblement renforcé les garanties de l'indépendance des juges. Un cours sur les droits de l'homme a été inscrit au programme des établissements d'enseignement qui dispensent une formation initiale ou de perfectionnement aux juges, procureurs et enquêteurs.


Examen du rapport

Cadre d'application du Pacte

La délégation ouzbèke a fait valoir que le système juridique ouzbek prévoit l'incorporation des traités internationaux ratifiés à la législation nationale. La primauté des normes et des principes universellement reconnus du droit international sur la législation est un principe constitutionnel. La délégation a également rappelé que, suite à la ratification du Pacte, le Gouvernement a procédé à une expertise de la concordance des lois avec le Pacte. À ce titre, une institution spéciale a été créée pour vérifier la légalité des lois et des projets de loi en concordance avec le Pacte.

Les traités ont donc un caractère contraignant. Les juges peuvent se référer expressément aux articles du Pacte. En revanche, la délégation a reconnu qu'il existait une différence d'application des lois par la justice. Si les instances judiciaires suprêmes se réfèrent facilement aux dispositions du Pacte, les juges des juridictions inférieures n'y font quasiment jamais référence. C'est pourquoi le Gouvernement tente de trouver une solution pour que tous les juges appliquent les traités internationaux. La Cour constitutionnelle a abrogé deux dispositions contraires au Pacte, une qui disposait qu'un citoyen n'avait pas le droit d'avoir deux maisons et une autre du Code du travail qui imposait une restriction d'âge pour accéder à certaines fonctions.

En 1997, le Gouvernement a adopté le plan national d'action en collaboration avec le Programme des Nations Unies pour le développement. Ce programme, qui portait sur les années 1998 et 1999, intégrait toutes les recommandations du programme de Vienne et visait à créer des institutions nationales des droits de l'homme et un système d'éducation dans ce domaine. Deux plans d'action ont également été élaborés pour appliquer les recommandations du Comité des droits de l'enfant et du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. Un programme national pour l'application de la Convention contre la torture a également été adopté. La délégation a aussi fait savoir qu'un plan d'action pour mettre en œuvre les recommandations du Comité des droits économiques, sociaux et culturels sera mis en place avec la participation des représentants de la société civile.

En réponse aux questions soulevées par plusieurs experts sur l'indépendance du médiateur et du Centre des droits de l'homme, la délégation a tenu à expliquer que la fonction du médiateur parlementaire a été créée en 1995 et que l'Ouzbékistan a été la première république de l'ex-Union soviétique à adopter une loi sur l'ombudsman. Cette institution évolue petit à petit vers une plus grande indépendance. Depuis 2005, le médiateur est désigné par les deux chambres du Parlement sans être forcément un membre du Parlement, ce qu'il devait obligatoirement être auparavant. La délégation est certaine qu'à l'avenir, le médiateur sera complètement indépendant du Parlement. La délégation a reconnu que le médiateur n'a qu'une primauté morale par rapport aux autres organes. Elle a indiqué que, pour la période de 2000 à 2004, le médiateur a reçu 24 904 demandes contre 9889 pour la période précédente; 5581 demandes ont été examinées, contre environ 2000 les années précédentes. Le secrétariat du médiateur a rédigé 57 conclusions, dont 27 adressées à la Cour suprême et 15 au procureur général. La délégation a indiqué que 2116 demandes concernaient l'administration de la justice, 1554 le domaine du travail (contestations de licenciements, de transferts, de mesures prises par les employeurs, retard des versements de salaires, etc.), 906 le paiement des prestations sociales, 1561 le logement (dans les logements sociaux problèmes de chauffage, d'électricité, de réparation); 1902 la liberté de mouvement (demande de passeport, autorisations de voyage, etc.); 352 les droits des entrepreneurs; 293 l'éducation.

Le Centre des droits de l'homme est un organe du pouvoir exécutif qui a pour fonction de coordonner les instances administratives pour mettre en application les dispositions des organes internationaux, a expliqué la délégation. À ce titre, il élabore les rapports pour les six instruments des Nations Unies qui lient l'Ouzbékistan. Le Centre des droits de l'homme a ensuite pour fonction de diffuser les connaissances sur les droits de l'homme. À ce titre, le Pacte, accompagné d'explications sur les normes, a été tiré à plus de 20 000 exemplaires. Depuis 1997, toutes les écoles et les universités disposent d'un enseignement sur les droits de l'homme. La délégation avoue que la population connaît certainement mieux les normes du Pacte que les juges et les avocats. C'est pour cela que la formation continue sur les droits de l'homme est aussi dispensée à tout le personnel judiciaire. Le Centre des droits de l'homme peut également examiner les plaintes des citoyens, mais il ne s'agit pas de sa fonction principale, cela relève davantage du médiateur. La délégation a enfin expliqué qu'il lui paraissait normal que, dans une période de transition, l'État soit l'initiateur de ce genre d'institutions.

Quant à la collaboration du Centre des droits de l'homme avec les organisations non gouvernementales, la délégation a assuré que le Centre ne leur donne aucune indication d'action aux ONG: la coopération est fondée sur le partenariat, a-t-elle assuré.

Politique d'asile

Un membre du Comité ayant relevé l'absence de législation en matière d'asile des réfugiés, la délégation a expliqué que, si l'Ouzbékistan n'a pas ratifié la Convention sur les réfugiés de 1951, le Gouvernement coopére malgré tout étroitement avec le Haut Commissariat pour les réfugiés afin de faciliter le retour des Tadjiks et des Afghans. Le Parlement est en train d'étudier un projet de loi sur les réfugiés, a en outre annoncé la délégation.

Statut des organisations non gouvernementales

Un membre du Comité s'est dit étonné qu'il y ait un si grand nombre d'organisation non gouvernementales dans le pays (5000) alors qu'aucune n'a communiqué d'informations au Comité ni n'assiste à l'examen du rapport. Ces organisations non gouvernementales sont-elles vraiment indépendantes, s'est interrogé l'expert. La délégation a répondu que le Gouvernement faisait tout pour que les organisations non gouvernementales soient des acteurs participatifs de la société civile. Il a même organisé des programmes visant à leur permettre de rédiger des rapports alternatifs. La délégation s'est étonnée de l'absence d'organisations non gouvernementales au cours de la présente session du Comité, soulignant que les ONG ouzbèkes sont très présentes devant d'autres organes des Nations Unies et que dix d'entre elles ont participé à l'élaboration et l'examen du présent rapport.


Indépendance du pouvoir judiciaire
À un membre du Comité qui s'inquiétait du degré d'indépendance du pouvoir judiciaire, la délégation a expliqué que le principe de la séparation des pouvoirs est énoncé dans la Constitution. En outre, l'indépendance du pouvoir judiciaire est garantie par le principe démocratique de sélection et de répartition du personnel judiciaire et par la présentation de recommandations appropriées sur les candidats aux postes de juge. Une Commission pour l'examen des questions liées à la nomination et à la destitution des juges auprès du Président de la République a été créée, a ajouté la délégation. Cette commission a permis de faire en sorte que la magistrature soit composée de juges qualifiés et compétents, indépendants des organes ou des personnes qui participent à leur nomination.

Les membres des instances judiciaires supérieures sont proposés par le Sénat au Président de la République et le Sénat élit les juges sur proposition du Président de la République. Quant aux membres des instances inférieures (tribunaux locaux en particulier), ils sont désignés par le Président de la République. Étant donné que les juges prennent les décisions au nom de l'État, et que seuls le Président et le Parlement ont le droit de parler au nom du peuple, il est normal que ce soit le Président qui nomme les juges. Toutefois, la délégation a reconnu que le mandat de 5 ans ne garantit pas suffisamment l'indépendance des magistrats. En outre, et le système d'assistance matérielle qui complète les faibles salaires des juges n'est pas non plus très satisfaisant sur ce plan.

Pauvreté

À la question de savoir si la croissance économique était répartie de façon juste et équitable, la délégation a expliqué qu'après l'effondrement de l'Union soviétique, plusieurs secteurs économiques ont ralenti pendant les premières années de l'indépendance. Mais depuis 2000, une croissance économique de 6% a été enregistrée et la barre a également été redressée dans la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels. Bien sûr, des différences de revenus existent, a reconnu la délégation.

La délégation a expliqué qu'en l'absence de données fiables, il est difficile de se faire une idée de la véritable ampleur du problème de la pauvreté et de sa distribution régionale. Deux études ont malgré tout été réalisées en coopération avec le Programme des Nations Unies pour le développement à la suite desquelles des recommandations pour lutter contre la pauvreté ont été adoptées.


Situation des minorités

Il n'y a aucune discrimination à l'égard de la population russe, a assuré la délégation. Il existe en Ouzbékistan une grande tolérance religieuse. Si après l'indépendance de nombreux Russes ont quitté l'Ouzbékistan, ce n'est pas en raison d'actes de discrimination. Plus d'un million de Russes résident en Ouzbékistan. Au niveau de l'éducation, les conditions les plus favorables ont été créées pour assurer l'enseignement en russe: 662 écoles dispensent un enseignement en russe et en ouzbek. Plus de 300 000 élèves suivent les cours en russe. En 2005, 66 manuels scolaires ont été publiés en russe et tirés à plus d'un million d'exemplaires. Beaucoup de journaux paraissent également en russe. Et le pays compte même un vice-premier ministre russe.

Travail des enfants

Concernant le travail des enfants, la délégation a expliqué qu'il est interdit de travailler en dessous de 16 ans. De 1998 à 2002, l'agriculture du pays, dont la population rurale représente près de 65% de la population, était organisée sous la forme de kolkhozes comme à l'époque soviétique. Puis, une transition vers des formes d'exploitations privées a été entamée. Plus de 12 500 exploitations privées, qui occupent plus de 600 000 hectares, ont été créées. Le travail est organisé sous forme de brigades familiales dans les coopératives. Pendant leur temps libre, les enfants aident parfois leur famille, a expliqué la délégation. En 1996, une liste de travaux dangereux interdits aux enfants a été établie. Le Fonds des Nations Unies pour l'enfance et l'Organisation internationale du travail interviennent également pour aider le pays à éliminer le travail des enfants, a ajouté la délégation.


Condition de la femme

En réponse à diverses remarques soulevées à l'égard de la situation des femmes, la délégation a annoncé que la loi électorale prévoit un quota de 30 % pour la présence des femmes sur les listes électorales. Ces chiffres ne sont pas encore atteints, a-t-elle reconnu. Les femmes représentent 18 % des élus au Parlement. Mais plusieurs d'entre elles occupent des postes de vice-présidence, a complété la délégation. Au début de l'année 2005, les femmes occupaient 16% des postes de travail au sein des organes gouvernementaux et 22,7 % au sein des organes judiciaires.

Concernant la pratique judiciaire à l'égard des violences au foyer, si aucune loi ne traite expressément de la violence familiale, plusieurs articles du Code pénal prévoient une responsabilité pénale pour ce type de violence. Le nombre de poursuites engagées contre les personnes qui ont causé des violences aux femmes a augmenté de 43,6 % en 2003 par rapport en 2002. Une personne sur trois est sanctionnée par une peine de prison. Des campagnes de prévention sont par ailleurs menées par les pouvoirs publics et les organisations non gouvernementales. En 1999, un plan d'action a été mis en place pour améliorer la situation des femmes.

À cet égard, des membres du Comité ont estimé que les makhallyas -associations traditionnelles d'autogouvernement composées de familles qui assurent une certaine forme de pouvoir- exercent un pouvoir excessif, notamment au détriment des droits des femmes.

Au sujet de la polygamie, si cette pratique est interdite par loi, des cas sont malgré tout connus. Il existe aussi le problème d'enlèvements de jeunes filles à des fins de mariage forcé, en particulier chez les peuples nomades pour lesquels il s'agit souvent d'une tradition.

En ce qui concerne l'accès à la propriété, la délégation a affirmé que l'islam n'avait sur ce point aucune incidence. L'État accorde aux citoyens la possibilité de conclure des baux d'une durée de 99 ans et autorise la transmission des terres par héritage. Les femmes peuvent donc hériter de terres.

Au niveau de l'emploi, la délégation a annoncé que son pays compte 4 millions de femmes actives. Chaque année des emplois sont créés pour les femmes. Pas moins de 170 000 emplois par an. En 2004, 905 femmes ont contribué à la création d'entreprises privées. Et entre 2002 et 2005, 26 000 femmes sont devenues chef d'entreprise. Un plan national d'action a également permis de verser des prestations pour encourager l'activité féminine. Le Ministère de la protection sociale organise pour elles une formation. Concernant les salaires, la délégation a affirmé que d'une manière générale il n'existait pas de différences entre les salaires des hommes et ceux des femmes.

Personnes handicapées

En réponse aux observations faites par des membres du Comité au sujet de la situation des personnes handicapées, la délégation a expliqué que la protection sociale des handicapés se fait par l'adoption de mesures d'intégration sociale. L'Ouzbékistan compte 702 000 handicapés, dont 120 000 enfants de moins de 16 ans. Beaucoup le sont depuis l'enfance. Les handicapés ont droit à la protection sociale (article 39 de la Constitution) et 250 000 d'entre eux bénéficient de prestations offertes par les assurances. Des mesures prévoient des soins médicaux gratuits à domicile et dans des établissements médicaux. Selon leur degré d'invalidité, les personnes handicapées ont droit à des prestations complémentaires comme des médicaments gratuits ou l'utilisation gratuite des transports publics. Les personnes handicapées ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu, ni à l'impôt foncier, et peuvent recevoir gratuitement de l'alimentation. Au cours des dix premiers mois de l'année 2005, 42 millions de soums ont été attribués à la population handicapée. Au niveau de l'emploi, l'État fournit des garanties supplémentaires aux personnes qui ont des difficultés pour trouver du travail. Les personnes handicapées sont souvent employées au sein d'entreprises spécialisées.

Six maisons de convalescence les accueillent et fournissent des soins gratuits. Chaque année, ces maisons soignent plus de 30 000 handicapés. Il existe 12 centres spécialisés où plus de 12 000 handicapés reçoivent chaque année des soins. Il existe également 33 établissements médicaux pour les personnes handicapées âgées. Parmi elles, 8000 sont totalement à la charge de l'État.

Emploi

La garantie de l'emploi est l'un des problèmes socio-économiques majeurs du pays,a déclaré la délégation. Conformément à la stratégie de passage à l'économie de marché, la République a adopté la Loi sur l'emploi en 1992 et le Code du travail en 1994 pour mettre en place les infrastructures du marché du travail. Le taux de chômage ne représente pas plus de 4 % de la population active, a précisé la délégation.

Les salaires sont fixés de manière contractuelle entre les employeurs et les salariés sans pouvoir être inférieurs au salaire minimum, qui a été multiplié par sept ces cinq dernières années. En application de l'article 43 de la Constitution, les citoyens ont le droit de porter plainte devant les tribunaux au sujet des problèmes concernant l'emploi. Ainsi, le nombre de cas portés devant les tribunaux ne cesse d'augmenter: 558 en 2001, 796 en 2002 et 607 pour les neuf premiers mois de 2005.

À la remarque d'un expert sur la non ratification de certaines conventions de l'Organisation internationale du travail, notamment celles sur le chômage, la liberté d'association et l'âge minimum de travail, la délégation a expliqué que depuis l'indépendance, l'Ouzbékistan a déjà ratifié 11 conventions de l'OIT et prépare la ratification des conventions sur le travail des femmes dans les mines, sur l'égalité des chances entre hommes et femmes, sur la liberté d'affiliation syndicale, sur les normes minimales de protection sociale, sur la prévention des accidents industriels majeurs et sur l'interdiction des pires formes de travail des enfants. En revanche, la délégation a annoncé que l'Ouzbékistan n'envisageait pas de signer la convention no 81 sur l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce.

Syndicats

Répondant à une question sur les conventions collectives, la délégation a expliqué qu'elles étaient conclues d'un côté par les travailleurs représentés par des syndicats ou des délégués et de l'autre côté par les employeurs ou leurs représentants. Aujourd'hui, 86 % des travailleurs sont représentés par des syndicats et 12 000 entreprises ont conclu des conventions collectives qui englobent plus de 5,5 millions de travailleurs.

Santé

La privatisation des services de santé donne avant tout au citoyen la possibilité de choisir, a déclaré la délégation. Depuis l'introduction de la médecine privée, le gouvernement met en place un système d'assurance maladie. Si la médecine privée a considérablement augmenté le niveau des services dispensés, les couches les plus vulnérables de la population ne peuvent pas s'adresser au secteur privé. Ceci est particulièrement vrai pour les populations rurales. C'est pourquoi le Gouvernement a développé des centres ruraux de soins qui offrent des services gratuits. En 2002, il en existait 800 contre 2200 aujourd'hui.

La délégation a assuré qu'il était faux de dire que la part des dépenses du budget de l'État consacrée à la santé publique avait diminué. En 2001, la part du budget représentait 119 milliards de soums contre 336 milliards pour 2005. En 1998, le gouvernement a adopté le plan national de la réforme de la santé avec comme action prioritaire les soins de base qui représentent 46 % du budget de la santé.

La délégation a reconnu que son pays rencontrait des problèmes s'agissant des médicaments à cause d'une importation en quantité trop importante et de mauvaise qualité. Le Gouvernement prend des mesures pour lutter contre les personnes qui importent des médicaments de mauvaise qualité et dont la date de péremption est souvent dépassée.

Au sujet du VIH sida, plus de 5000 personnes sont contaminées. Leur nombre augmente chaque année : en 2002, 981 personnes sont déclarées positives au VIH; 1836 en 2003 et 2016 en 2004. Une loi pour la prévention du VIH/sida a été adoptée en 1999..

Concernant la toxicomanie, le pays compte environ 19 000 cas. La délégation a soulevé le problème du trafic de drogues en provenance de l'Afghanistan, qui passe par son pays et dont une partie reste sur le territoire.

Traite des personnes

Concernant le phénomène de la traite des êtres humains, le Gouvernement ouzbek envisage de former des brigades spécialisées pour lutter contre ce phénomène. S'il n'existe pas de loi interdisant la traite des personnes, certaines dispositions sanctionnent ce commerce. Ce problème est né ces dernières années. Le Gouvernement est conscient de l'ampleur du problème et procède à des enquêtes auprès de la population, a déclaré la délégation. Des jeunes femmes, recrutées par des personnes privées de manière fallacieuse, partent à l'étranger. Le Gouvernement prend des mesures pour prévenir ces phénomènes en avertissant ces citoyens et en présentant les risques. Une responsabilité pénale existe pour l'exploitation commerciale ou sexuelle des personnes. La délégation a indiqué que 120 personnes ont déjà été condamnées dans ce contexte. En 2003, le Ministère de l'intérieur a signé un accord avec des organisations non gouvernementales pour mettre en place des activités communes pour lutter contre ce phénomène. Si l'Ouzbékistan a adhéré à des instruments juridiques (Convention de La Haye et Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains), la délégation reconnaît la nécessité d'élaborer des textes de loi spécifiques sur la traite.

Environnement

L'accès à l'eau potable constitue un immense problème pour l'Ouzbékistan. Le Gouvernement s'efforce de réglementer l'utilisation de l'eau. L'année 2010 constitue la date butoir pour fournir de l'eau potable à toute la population, a annoncé la délégation.

Concernant la tragédie de la mer d'Aral, la délégation a rappelé que l'Ouzbékistan attire l'attention sur ce problème depuis une quinzaine d'années, mais qu'aucune solution n'a encore été trouvée. Une législation sur la protection de l'environnement a été adoptée, ainsi qu'une campagne d'informations afin d'expliquer comment préserver les terres et l'eau. La mer d'Aral a perdu les quatre cinquièmes de son volume, sa superficie a diminué du quart et le niveau d'eau a baissé de 22 mètres. Cela a des incidences sur la vie car de nombreux marais et lacs ont été perdus et la salinité a beaucoup augmenté. Cela a entraîné la disparition de nombreuses espèces animales et végétales, mais aussi une crise grave dans le domaine socio-économique.

Au cours des dix dernières années, un risque accru de maladies écologiques et d'épidémie de tuberculose et de nombreuses maladies a été constaté. En 1995, l'Ouzbékistan a mis en œuvre des mesures pour réaliser les projets sanitaires du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) et du Programme des Nations Unies pour le développement (Ecosan), notamment pour la vaccination des enfants de la région. Le Gouvernement prend des mesures pour améliorer la situation autour de la mer d'Aral. Des mesures ont été adoptées en 1994 par les chefs d'État d'Asie centrale.

L'Ouzbékistan a signé la convention-cadre de l'ONU sur le changement climatique et le Protocole de Kyoto, a aussi fait valoir la délégation. En milieu scolaire, une formation est dispensée sur les problématiques écologiques.

L'écotourisme est un élément important du développement durable car l'Ouzbékistan compte plusieurs parcs naturels. Son taux de croissance est important et ouvre de grandes perspectives pour améliorer la vie de la population locale et créer des emplois. Le Gouvernement accomplit actuellement un grand travail pour favoriser le développement de l'écotourisme. Il est notamment prévu d'organiser des voyages d'information.

Éducation

Une réforme de l'éducation a été mise en place à grande échelle en 1997. L'enseignement élémentaire est gratuit, indépendamment de la langue d'enseignement. L'enseignement supérieur est en partie payant. Tous les étudiants bénéficient de bourses scolaires. Certains reçoivent en plus des bourses d'encouragement. L'enseignement est dispensé en sept langues. Le programme d'enseignement est identique dans toutes les régions et dans toutes les langues. Il existe en outre 130 centres culturels nationaux dans lesquels sont dispensés des enseignements dans les langues non pratiquées dans les écoles, comme le polonais. Enfin, la délégation a déclaré que l'État ne contrôlait pas le contenu des cours.


Autres questions

Concernant la liberté des médias, la délégation a expliqué que depuis l'indépendance, vingt lois sur ce thème ont été adoptées. La législation interdit la censure dans les médias. L'organe chargé de la censure a été supprimé en 2001. Aujourd'hui, le nombre de publications est en constante augmentation.

À propos de la population carcérale, la délégation a indiqué que l'Ouzbékistan compte aujourd'hui 38 000 détenus contre 76 000 en 2000. Cette forte décrue résulte de la libéralisation du droit pénal. La délégation a estimé que le système pénitentiaire est certainement l'institution la plus transparente. Les prisons sont fréquemment visitées par les représentants du Comité international de la Croix-Rouge. Si les prisons ne souffrent pas du problème de surpopulation, elles connaissent en revanche le problème de la propagation de la tuberculose et du sida, même si les malades sont séparés des autres détenus. Le Gouvernement collabore avec l'OMS à ce sujet.

Un membre du Comité a soulevé le problème de la pratique appelée propiska, héritée du régime soviétique et qui oblige les personnes à s'enregistrer auprès des autorités municipales. Cette pratique a de graves conséquences sur les droits économiques et sociaux pour les personnes qui souhaitent quitter la ville dans laquelle elles sont enregistrées, a fiat observer l'expert.

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel


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