LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS EXAMINE LE RAPPORT INITIAL DE LA SLOVÉNIE

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, au cours de la journée d'hier et ce matin, le rapport initial présenté par la Slovénie sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Ce rapport initial, soumis avec quelques années de retard, constitue également le deuxième rapport périodique de la Slovénie sur l'application du Pacte.

Présentant le rapport de son pays, la Secrétaire d'État au Ministère d'État du travail, de la famille et des affaires sociales, Mme Marjeta Cotman, a notamment fait valoir que les fonds consacrés à la protection sociale représentent plus de 25 % du PIB. Mme Cotman a également insisté sur l'effort consenti par le Gouvernement en vue d'établir une égalité de fait entre les hommes et les femmes.

Mme Cotman était accompagnée du Représentant permanent de la Slovénie auprès des Nations Unies à Genève, M. Andrej Logar, ainsi que de plusieurs représentants du Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales, du Ministère de la justice, du Ministère de la culture, du Ministère de l'intérieur, du Ministère de l'éducation et du sport, du Ministère de la santé et du Bureau de l'égalité des chances.

La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant en particulier de la place du Pacte dans la législation nationale, de l'égalité entre hommes et femmes, des différences régionales, de la question des anciens ressortissants de l'ex-Yougoslavie, des minorités, de la situation en matière d'emploi et de l'éducation.


Le Comité entamera cet après-midi, à 15 heures, l'examen du troisième rapport de l'Autriche (E/1990/104/Add.28), qui doit se poursuivre jusqu'à jeudi 10 novembre dans l'après-midi.


Présentation du rapport de la Slovénie

MME MARJETA COTMAN, Secrétaire d'État au Ministère d'État du travail, de la famille et des affaires sociales de la Slovénie, a souligné qu'un chapitre spécial de la Constitution est consacré aux droits de l'homme, chapitre dans lequel on retrouve des dispositions sur la protection sociale, l'accès à l'éducation, le droit au travail ou encore la liberté syndicale.

Mme Cotman a également déclaré qu'un groupe sur les droits de l'homme a été créé pour contrôler la mise en œuvre des dispositions du Pacte en matière de droits culturels et proposer des initiatives pour les améliorer.

Au sujet de l'égalité des chances, le gouvernement s'efforce d'assurer l'égalité entre les hommes et les femmes. En octobre dernier, l'Assemblée nationale a adopté une résolution sur l'égalité pour la période 2007-2013. Parmi ses dispositions, une mesure consiste à établir l'équilibre entre la vie de famille et la vie professionnelle en incitant notamment les pères à jouer un rôle plus important dans la vie familiale.

Mme Cotman a rappelé que les principes d'égalité des sexes et de non-discrimination sont inscrits dans la Constitution, où il est expressément mentionné que chacun dispose des droits et des libertés fondamentales.

S'agissant des violences domestiques, Mme Cotman a annoncé que des journées spéciales seront organisées cette année dans les écoles primaires pour sensibiliser les enfants au problème de la violence familiale. Un conseil d'experts sur la violence familiale doit également être créé. Il devra établir des documents en vue de créer une législation sur la violence familiale. À l'heure actuelle, il existe dans le pays huit foyers d'accueil et dix lieux sûrs pouvant accueillir jusqu'à 270 personnes. Dix millions d'euros ont été alloués en 2004 pour le cofinancement de ces foyers d'accueil pour les mères et les enfants.

Concernant les droits sociaux, le Gouvernement a adopté en 2004 le premier programme de lutte contre l'exclusion. Cette question a également été déclarée comme une priorité du Gouvernement. Mme Cotman a aussi fait remarquer que la pauvreté a baissé. En 2003, le taux de pauvreté en Slovénie se situait à 10% en dessous de la moyenne des pays développés de la zone européenne.

L'année dernière, la gamme des droits sociaux reconnus a été étendue, en y associant l'aide en faveur des familles d'enfants handicapés et en allouant des subventions aux personnes qui bénéficient d'allocations sociales.

Enfin, Mme Cotman a voulu attirer l'attention du Comité sur le fait que les fonds accordés à la protection sociale représentent 25,24 % du PIB, ce qui correspond à la moyenne des pays développés.

Le rapport initial de la Slovénie (E/1990/5/Add.62) affirme que la Slovénie a été le premier des pays d'Europe centrale et orientale à jeter les bases d'une stratégie visant à mettre en œuvre le principe de l'égalité des sexes. En 1997, le Bureau de la condition féminine a élaboré un projet mettant l'accent sur l'éducation, la formation et la sensibilisation. Le rapport note que la Constitution classe parmi les droits de l'homme et les libertés fondamentales le droit à la liberté du travail, à la sécurité sociale et aux soins de santé et assure une protection spéciale à la famille, aux enfants et aux handicapés. Elle garantit le droit à l'instruction et à la scolarité, la liberté des sciences et des arts, l'activité créatrice, l'expression de l'appartenance nationale et l'emploi par chacun de sa langue écrite et parlée. La Constitution garantit également le droit à l'autodétermination, la protection du travail, la liberté syndicale, le droit de grève et le droit à un logement convenable. Enfin, la Constitution pose le principe général de l'égalité devant la loi et interdit la discrimination fondée sur différents facteurs.

La situation du marché du travail au milieu des années 90 a été déterminée dans une large mesure par: les processus de transition; la privatisation de biens publics; la restructuration de l'économie et son corollaire, l'augmentation du nombre de petites et moyennes entreprises; l'introduction dans les entreprises d'une rationalisation de l'organisation et des techniques afin de réduire les coûts de production et d'améliorer la compétitivité; la restructuration intersectorielle des activités économiques, qui s'est traduite par une diminution progressive des activités agricoles et industrielles au profit des services. Ces processus économiques ont modifié la situation sur le marché du travail, occasionnant une augmentation du chômage. Les objectifs généraux de la politique de l'emploi mise en œuvre en en 1999 étaient notamment d'assurer la flexibilité et l'adaptabilité du marché du travail afin de permettre à l'économie de s'adapter librement aux évolutions des marchés mondiaux; favoriser l'emploi de chômeurs, essentiellement en stimulant l'entreprenariat; sensibiliser les demandeurs d'emploi au fait qu'ils sont responsables de leur développement professionnel et de leur emploi et les inciter à développer leur aptitude à l'emploi; encourager les employeurs à mettre en place de nouvelles formes d'aide à leurs employés, particulièrement en matière de formation; assurer l'intégration sociale des chômeurs; réduire les conséquences négatives du chômage de longue durée. À la fin de 2002, on comptait 99 607 chômeurs inscrits, soit 4,5 % de moins qu'en 2001. Le taux de chômage était de 11,3 %, soit 0,5 % de moins qu'à la fin de 2001, grâce essentiellement à l'augmentation constante et rapide du nombre d'emplois à pourvoir et à la mise en œuvre des mesures en faveur de l'emploi.


Examen du rapport

Cadre d'application du Pacte

Fournissant des renseignements complémentaires et répondant aux questions de membres du Comité, la délégation slovène a fait valoir que l'article 8 de la Constitution dispose que les actes législatifs doivent respecter les principes du droit international et les traités internationaux ratifiés et promulgués. Ceux-ci s'appliquent immédiatement dans la législation interne. Ils sont parties intégrantes de l'ordre juridique et jouissent d'un statut supérieur à toute autre loi et règlement. Ceci vaut donc pour le Pacte international relatif aux droits sociaux, économiques et culturels.

La justice slovène invoque directement le Pacte depuis 1992 et vérifie si ses dispositions se retrouvent dans la législation. La Cour suprême a déjà cité le Pacte dans 18 affaires (en particulier l'article 7 du Pacte, qui garantit un salaire équitable) et la Cour constitutionnelle dans 37 affaires. La Cour constitutionnelle a notamment décidé en 1998 que le droit de grève constituait l'un des droits de l'homme d'application obligatoire mais qu'il pouvait être soumis à des limites légales à des fins d'ordre public en conformité avec l'article 8 du Pacte.

À la question de savoir si une indemnisation peut être allouée lorsqu'une violation est constatée, la délégation a expliqué qu'il existe un droit à dédommagement car les droits prévus par le Pacte ont un rang égal au rang constitutionnel et donnent matière à réparation. La Cour constitutionnelle peut déclarer nulles et non avenues des lois contraires à la Constitution. Depuis 1991, plus de 10 000 affaires ont été traitées et environ 6% des requérants ont obtenu gain de cause.

La délégation a indiqué que la législation slovène se réfère au Pacte dans plusieurs domaines: le domaine économique, notamment s'agissant des lois sur le développement et la restructuration des sociétés, sur les privatisations, sur la propriété industrielle; dans le domaine des droits sociaux, notamment s'agissant des lois concernant l'emploi, les allocations de chômage et les prestations invalidité et retraite; et dans le domaine des droits culturels, notamment s'agissant des lois sur les droits d'auteur et la propriété intellectuelle, sur la défense de l'intérêt public et sur la protection patrimoine culturel.

À la remarque d'un membre du Comité sur l'absence d'institution nationale de droits de l'homme et d'un plan d'action national pour les droits de l'homme, la délégation a expliqué que le Conseil sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, institué en 1988, a suspendu ses activités en 1995. Aujourd'hui, d'après la Constitution, ce rôle revient à l'ombudsman. La délégation a expliqué que s'il ne peut pas statuer sur des affaires individuelles, l'ombudsman a toutefois une compétence en matière d'enquête auprès de toutes les instances administratives. Il rédige également un rapport annuel à l'intention du Parlement qui met en lumière les problèmes qui se posent. Toutes les instances de l'administration doivent donc rendre compte et faire suivre d'effet ces recommandations. Quant à l'absence de plan national, la délégation a fait savoir qu'il existe en revanche des plans thématiques, par exemple sur les violences domestiques.

Égalité entre hommes et femmes

La Slovénie, soucieuse d'assurer l'égalité de droit et de fait entre les sexes, a adopté à la fin du mois d'octobre 2005 un programme national sur l'égalité des chances qui établit les mesures à prendre d'ici 2012. Le Gouvernement établira un rapport annuel sur les résultats de la mise en application de ces stratégies. Au sujet de l'égalité des chances, la délégation a également expliqué qu'une loi spéciale sur l'égalité homme-femme et une loi générale sur la mise en œuvre du principe d'intégration des femmes assurent déjà l'égalité de traitement, d'accès et de résultat en fonction du sexe, des origines ethniques, du handicap, des croyances religieuses et autres.

La loi a également créé le poste de défenseur de l'égalité des chances des femmes et des hommes. Si ce mécanisme n'a aucune conséquence contraignante, il vise avant tout à mettre au jour des cas éventuels de discrimination. Le Gouvernement a en outre mis en place en 1991 le Bureau de l'égalité des chances, qui suit de près la situation des femmes. Le Gouvernement veut aussi parvenir à l'égalité de participation dans la vie politique et économique. L'article 43 de la Constitution assure la participation des femmes à la prise de décision. La loi sur l'égalité entre hommes et femmes exige une représentation équilibrée à tous les échelons du Gouvernement, a déclaré la délégation.

En outre, la législation sur les élections a été complétée et un amendement a été adopté concernant les députés du Parlement européen afin d'obtenir une représentation équilibrée entre hommes et femmes. Aucun des deux sexes ne doit représenter moins de 40% des élus. Cette année, une mesure a également été adoptée concernant les élections locales, précisant que la liste des candidats doit être équilibrée. Pour cela, il faut au moins une représentation à hauteur de 40% pour chaque sexe. Le Gouvernement vise à introduire une telle mesure dans la loi électorale pour assurer une bonne représentation au Parlement.

D'autres mesures complètent celles-ci, en particulier la loi qui oblige les partis politiques à adopter un plan tous les 4 ans répertoriant les mesures qu'ils vont prendre pour améliorer l'égalité des sexes. Les partis politiques sont obligés de présenter ce plan au Bureau de l'égalité des hommes et des femmes. En cas de manquement, des sanctions sont prévues.

La délégation a ajouté que le Bureau sur l'égalité des hommes et des femmes s'occupe de promouvoir la femme dans les différents groupes sociaux, par exemple dans la communauté rom ou chez les personnes handicapées.

Différences régionales

En ce qui concerne les préoccupations exprimées par certains experts au sujet des différences régionales, la délégation a affirmé que l'équilibre du développement régional est la stratégie la plus récente adoptée par le Gouvernement. La partie orientale du pays, qui reposait économiquement sur l'industrie lourde, a subi le plus grand préjudice après l'indépendance. Ces régions enregistrent des taux de croissance économique inférieur et des taux de chômage supérieur. Pour réduire le niveau de vulnérabilité dans ces régions, le Gouvernement a décidé d'allouer, en 2006, 70% des fonds structurels européens aux régions qui ont un taux de chômage supérieur à la moyenne nationale. La délégation a également expliqué que le Gouvernement s'efforce en outre de garantir l'accès à l'éducation et à la formation et de stimuler la croissance économique. La loi sur le développement régional traite de cette question et met en place les mécanismes qui doivent permettre de réaliser ces objectifs.

Personnes «effacées»

Au sujet des personnes dites «effacées», c'est-à-dire les ressortissants de l'ex-Yougoslavie qui n'ont pas demandé la nationalité ou se sont vu refuser la nationalité et qui ont, de ce fait, été inscrites sur le registre des étrangers, la délégation a annoncé que le Gouvernement a préparé un projet de loi qui permettra d'identifier les violations et d'y remédier. Une loi constitutionnelle devrait être adoptée à ce sujet.

Question sur les minorités

Au sujet des problèmes des Roms, des experts ont relevé que d'après plusieurs sources, il existait toujours une distinction faite entre les Roms et les autres minorités. La délégation a rappelé à cet égard que, dans la Charte sur l'indépendance, il est écrit que les droits de l'homme et les libertés fondamentales bénéficient à tous les habitants de la Slovénie, sans discriminations et quelle que soit leur nationalité.

La délégation a expliqué que, si le cas des minorités hongroises et italiennes a été réglé à l'indépendance, une disposition concernant les Roms a été intégrée dans la Constitution en 1993 qui dispose que leurs droits sont réglementés par la loi. Les Roms sont donc une minorité constitutionnelle. La Cour constitutionnelle a reconnu que les Roms ont droit à une égalité de traitement. Ils disposent par conséquent d'une base juridique pour réclamer des droits supplémentaires (discrimination positive).

La délégation a ajouté que les articles 61 et 62 de la Constitution permettent aux gens d'exprimer librement leur appartenance régionale auprès des institutions publiques et que dans le cadre de la loi sur les collectivités locales votée en 2003, le Parlement a défini 20 municipalités où les Roms peuvent bénéficier de droits spéciaux et bénéficier d'un épanouissement personnel. Ainsi, dans les régions où ils vivent en nombre, ils bénéficient de leur propre bibliothèque avec des ouvrages en langue rom. Et à l'avenir, la radio et la télévision slovènes devront préparer des émissions spécialement à leur intention.

Droit au travail

La Slovénie a mis en œuvre une politique de non-discrimination pour que tous les groupes sur le marché de l'emploi puissent se voir assurer l'accès au travail.

Une loi sur le salaire minimum exige que le salaire minimum soit conforme au taux de croissance du PIB, ce qui signifie que le salaire minimum connaît une croissance rapide. Le salaire minimum s'élève à environ 500 euros, il est donc deux fois plus élevé que l'aide sociale minimum.

Le taux de chômage s'élève à 10,6 %. En 2004, le pays comptait 92 826 chômeurs. Entre décembre 2003 et décembre 2004, le taux de chômage a augmenté de 1,3 %.

Les disparités régionales en matière de chômage ont diminué car 63 % des fonds de politique active ont été alloués aux régions qui ont un taux de chômage supérieur au taux national. Mais le faible niveau d'éducation des chômeurs demeure préoccupant.

Au sujet de l'inégalité des salaires entre hommes et femmes, malgré le principe de non-discrimination, des écarts existent même s'ils connaissent une baisse ces dernières années. À l'heure actuelle, cet écart est inférieur à 10 %. La délégation a aussi annoncé que des mesures encouragent les pères à prendre un congé de paternité et que le Gouvernement est en train de mettre au point des programmes permettant de relancer la carrière des femmes.

Concernant le travail non déclaré, un groupe de travail interministériel est chargé de la détection et de la prévention du travail clandestin. En 2000, la part du PIB relevant du travail clandestin s'élevait à 6,9 %, ce qui est bien moindre que dans d'autres pays européens, a relevé la délégation.

Les entreprises doivent compter parmi leurs salariés un certain taux de personnes handicapées. En cas de non-application de cette règle, l'entreprise est soumise à des sanctions financières. Une loi a également été promulguée pour favoriser la réadaptation à l'emploi pour les personnes handicapées.

Liberté syndicale

Un expert a été frappé de voir à quel point il y a très peu de restrictions au droit de grève et à la liberté syndicale, y compris en ce qui concerne les militaires, ce qui est assez rare. La délégation a expliqué que les activités syndicales sont réglementées non seulement par les lois mais aussi par des accords collectifs qui sont très complets et qui concernent tous les domaines de l'emploi.

Protection de la famille

En réponse aux questions soulevées sur les violences familiales, la délégation a reconnu que cette question n'est pas abordée dans une loi particulière, mais a expliqué que le code pénal comporte en revanche un article (article 299) qui a été amendé pour incorporer la notion de violence familiale. Cet article dispose que toute personne coupable de violences est passible d'une peine d'emprisonnement de deux ans au maximum.

Le 26 septembre 2004, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur. Elles exigent de la police qu'elle interdise à l'auteur de l'infraction de s'approcher de sa victime. Cette disposition a été appliquée dans environ 150 cas.

Si un organe interministériel œuvre pour lutter contre les violences familiales, il est prévu de faire adopter une loi et de mettre en place un programme national de prévention de la violence dans la famille. La délégation a aussi assuré que depuis l'adoption de la nouvelle loi en matière de logement, de nouveaux règlements ont vu le jour concernant l'attribution de logements sociaux pour les victimes de la violence au foyer. Les femmes battues peuvent ainsi obtenir un logement à loyer modique.

Traite des personnes

Répondant aux inquiétudes de membres du Comité sur la traite des personnes, la délégation a affirmé que la politique de lutte contre le trafic des êtres humains a commencé en Slovénie à être réglementée de façon plus concrète depuis 2001.

La traite des êtres humains est punie de peines de prison, des peines aggravées lorsqu'il s'agit d'enfants. La délégation a également annoncé que le gouvernement est en train de préparer des dispositions spéciales relatives à la traite des personnes.

Au sujet de la traite d'enfants, si aucun cas n'a été signalé, la délégation reconnaît qu'il y a certainement des zones d'ombre, et la police s'est saisie de cas qui donnent tout lieu de croire qu'il s'agit d'actes criminels liés à la traite des personnes. La Slovénie est plutôt un pays de transit et non d'origine ou de destination. Le autorités ont notamment appris que des fillettes transitent en Slovénie avant d'être emmenées dans un pays tiers pour un mariage, mais il est très difficile d'en apporter la preuve, a indiqué la délégation.

Le Gouvernement a mis en place un groupe de travail interministériel, auquel sont associés des organisations non gouvernementales, qui a établi un plan d'action sur la protection des victimes et la prévention de la traite des personnes. Il doit soumettre des rapports périodiques sur toutes ses activités.

Concernant la traite des enfants à des fins d'adoption illégale, la délégation a expliqué que ce sujet est réglementé par une loi sur le mariage et la famille. Les étrangers peuvent adopter des enfants slovènes seulement si l'on ne trouve pas de parents slovènes. Environ vingt enfants sont adoptés tous les ans pour environ deux cents demandes par an. Les services sociaux gèrent tous les dossiers.



Éducation

En matière d'éducation, un membre du Comité s'est dit inquiet face au taux d'abandon scolaire, qui s'élève actuellement à 11,6 %. La délégation a expliqué que les causes sont diverses: faible statut social de la famille, faible niveau de stimulation avec les parents, etc. Cette question est au cœur de la lutte contre l'exclusion sociale. Pour réduire ce taux d'abandon scolaire, la délégation estime que l'on ne peut pas le faire baisser par des interventions dans le système. Il a donc été décidé d'accorder plus d'attention la formation des enseignants pour prendre en considération le cas de chaque individu.

Concernant la place des enfants rom au sein du système éducatif, la délégation a assuré qu'ils sont intégrés dans les écoles ordinaires. S'il existe encore certaines classes destinées exclusivement aux enfants rom, ce système est en voie d'abandon. Un amendement a récemment été adopté qui impose le nombre maximum de 21 élèves par classe lorsqu'il y a au moins trois enfants rom, ceci afin d'obtenir le meilleur taux de réussite. Un groupe de travail a également élaboré un plan d'action qui a pour objectif de favoriser l'intégration des enfants rom dans les maternelles. Dans les écoles, les enfants rom doivent bénéficier d'un assistant rom qui établira un lien entre eux et les objectifs d'étude pour qu'ils puissent tirer le meilleur parti de l'enseignement fourni. Prochainement, des cours facultatifs de langue et de culture rom seront également proposés et les enfants rom pourront aussi bénéficier de cours de langue slovène.

Au sujet de l'éducation aux droits de l'homme, celle-ci se fait au sein de l'école dans le cadre de l'enseignement de l'histoire et des langues. La délégation a aussi expliqué que les fonctionnaires suivent une formation aux droits de l'homme.

Santé

Répondant à une question sur le taux élevé de suicide dans le pays, la délégation a indiqué qu'un programme national est en cours d'élaboration pour la prévention du suicide, précisant que des efforts soutenus sont déjà déployés dans les régions qui présentent le plus de risques avec notamment la formation des médecins afin de mieux détecter les symptômes et prendre les mesures thérapeutiques qui s'imposent. En 2002, le pays a compté 540 cas de suicide. Ce chiffre est en légère baisse.

Concernant les soins à long terme des personnes âgées, le Gouvernement est en train d'élaborer une stratégie globale interministérielle afin de compléter le système de soins longue durée, a assuré la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué qu'une loi sur la santé mentale était en cours d'élaboration.

Autres questions

En réponse à d'autres questions de la part de membres du Comité, la délégation a notamment assuré que le harcèlement sexuel est réprimé par la législation. La lutte contre le harcèlement sexuel figure dans la loi sur l'égalité sur le traitement. Des éléments d'informations ont été distribués pour que ces indications parviennent à la population afin de favoriser de bons comportements.

La délégation a par ailleurs fait valoir que les retraites versées en Slovénie sont deux à trois fois supérieures que celles versées dans les autres républiques dans l'ancienne Yougoslavie. Pour les personnes qui n'ont jamais travaillé, il existe une retraite minimum qui permet de subvenir aux besoins essentiels.

Le nombre de personnes qui vivent en dessous du seuil de pauvreté est en baisse et se situe en deçà de la moyenne de l'Union européenne. Actuellement, 2012 personnes bénéficient de l'allocation de base.

Enfin, plusieurs membres du Comité se sont dits inquiets que le consentement sexuel soit fixé à l'âge de 15 ans en Slovénie.

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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