LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS OUVRE LES TRAVAUX DE SA TRENTE-CINQUIÈME SESSION

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a entamé, ce matin, les travaux de sa trente-cinquième session en adoptant son ordre du jour et son programme de travail, qui prévoit l'examen des rapports soumis par la Slovénie, l'Autriche, l'Ouzbékistan, la Bosnie-Herzégovine et la Libye.

Mme María Francisca Ize-Charrin, fonctionnaire responsable du Haut Commissariat aux droits de l'homme en l'absence de la Haut-Commissaire, actuellement à New York pour les débats de l'Assemblée générale, a souligné que, dans le cadre de la réforme des organes conventionnels envisagée, la Haut-Commissaire attend que le Comité apporte une contribution réelle à la réalisation du document conceptuel qu'elle a présenté concernant les réformes envisagées dans le domaine des droits de l'homme.

La Présidente du Groupe de travail sur le projet de protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a pour sa part rendu compte de l'avancement des travaux dans ce domaine. Les travaux menés lors de la dernière Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) ont été présentés par un représentant de l'Organisation.

Le Comité a également entendu la représentante du bureau du Haut Commissariat aux droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine et le représentant de la mission de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe en Bosnie-Herzégovine, qui ont fait une présentation sur la situation, au regard du Pacte, dans cet État partie dont le rapport sera examiné au cours de la présente session.

La Représentante permanente de Saint-Marin, dont la situation devait être examinée au cours de la présente session en l'absence de rapport, a indiqué que les autorités de son pays ont pleinement conscience de la gravité du retard accumulé dans la présentation de leur premier rapport, expliquant que ce retard était dû à des défaillances de type organisationnel. Elle a indiqué que le rapport devrait être finalisé d'ici le 31 mai 2006 et a demandé le report de l'examen de la situation dans son pays.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité procèdera à l'audition d'un certain nombre d'organisations non gouvernementales s'agissant des rapports devant être examinés au cours de la session.


Déclaration du Haut Commissariat aux droits de l'homme

MME MARÍA FRANCISCA IZE-CHARRIN, fonctionnaire responsable du Haut Commissairiat aux droits de l'homme, a rappelé qu'à l'occasion du Sommet des Nations Unies, qui marquait cette année le soixantième anniversaire des Nations unies, les délégations ont décidé la création d'un Conseil des droits de l'homme dont le mandat, les fonctions et la composition seront déterminés par l'Assemblée générale. Ils ont également décidé de doubler le budget ordinaire des ressources du Haut Commissariat pendant cinq ans.

Le Plan d'action présenté en mai 2005 par la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Louise Arbour, a identifié la protection des droits économiques, sociaux et culturels comme prioritaire durant les cinq prochaines années. Mme Arbour a également rappelé qu'il est essentiel de finaliser et de mettre en œuvre les directives harmonisées pour la création d'un organe de traité unifié. À ce sujet, un groupe de travail technique, composé de représentant de chaque organe de traité, se réunira les 8 et 9 décembre 2005 et au début de l'année prochaine pour mettre au point des directives harmonisées et pour consolider les travaux des sept organes de traités.

Afin de mettre en place une discussion aussi large que possible, un forum de discussion a été mis en place sur l'internet le 1er novembre dernier, pour une période de 6 semaines. Le forum de discussion propose des débats sur les forces et les faiblesses du système en vigueur, sur la question de savoir si la protection des droits spécifiques peut être assurée dans les conditions actuelles, et sur les différents choix juridiques pour créer un organe de traités permanent et unique, notamment.

La Haut-Commissaire, qui sera présente lors de la réunion que le Comité consacre à cette question le 17 novembre prochain, invite les membres du Comité à contribuer et à enrichir le document conceptuel sur la réforme des organes conventionnels avant le 15 décembre. Ce document devra être prêt au début de l'année 2006 afin de recueillir des observations avant une réunion de réflexion qui sera organisée en mai 2006.

Mme Ize-Charrin a rappelé que la Mission des Nations Unies au Kosovo (UNMIK) s'est engagée à présenter un rapport au Comité d'ici le 30 juin 2006. Il s'agit du premier exemple d'une mission des Nations Unies qui accepte de fournir des informations sur l'application du Pacte.

En ce qui concerne le caractère justiciable de droits économiques, sociaux et culturels, dans le cadre de l'examen d'un projet de protocole facultatif au Pacte, plusieurs participants à la réunion d'experts qui s'est tenue en septembre 2005 sur la question ont estimé que tous les arguments avaient été présentés et qu'il fallait maintenant rédiger le projet de protocole.


Déclaration de la Présidente du Groupe de travail sur le projet du protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

MME CATARINA DE ALBUQUERQUE, Présidente du Groupe de travail sur le projet du protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, a présenté une mise a jour des activités du Groupe de travail, notamment s'agissant des procédures relatives aux communications et des procédures d'enquête, en soulignant l'importance de la mise en place d'une procédure de plaintes individuelles. Elle a relevé avec satisfaction qu'un nombre croissant d'experts a contribué aux travaux du Groupe de travail en fournissant notamment des observations écrites.

Les membres du Comité ont estimé que le travail sur le projet de protocole devait absolument se poursuivre. Le Comité présentera ses recommandations au Groupe de travail pour sa session de février 2006.

Autres déclarations intéressant les travaux du Comité

MME LAURE-ANNE COURDESSE, représentante du bureau du Haut Commissariat aux droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine, a présenté la situation complexe de ce pays qui résulte principalement de la répartition des responsabilités entre les deux entités constitutives. Il y a tant de lois et de niveaux d'autorités différents que l'application de la législation n'est pas homogène, sans parler de la complexité de la structure administrative, caractérisée en outre par des tâches mal définies, ce qui a des conséquences négatives sur de nombreux aspects sociaux et économiques. Le bureau du Haut Commissariat aux droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine estime qu'une réforme constitutionnelle visant à garantir la non-discrimination dans l'application des droits économiques, sociaux et culturels est essentielle.

Le représentant de la mission de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en Bosnie Herzégovine, M. GREGORY FABIAN, a mis l'accent sur les difficultés rencontrées dans ce pays s'agissant de l'accès à la sécurité sociale, notamment la distribution des pensions. Au niveau de l'assistance sociale, il existe de nombreuses lacunes, notamment s'agissant du fossé entre les obligations juridiques et la pratique, et du non-respect des obligations de base de l'État. Ainsi, certaines municipalités n'ont jamais accordé d'aides sociales aux plus démunis. Concernant le niveau de vie et la question du logement, M. Fabian a souligné que 5500 familles qui avaient un logement avant la guerre et en ont été expulsées n'ont droit à aucune alternative en vertu de la législation. Il a également relevé que les municipalités ont des interprétations très variées de la loi.

M. VLADIMIR VOLODIN, représentant de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco), a annoncé l'adoption de plusieurs instruments internationaux lors de sa trente-troisième Conférence générale, qui s'est tenue le mois dernier. Il s'agit notamment d'un instrument normatif concernant la bioéthique, de la Convention internationale contre le dopage dans le sport et de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. M. Volodin a souligné que l'Unesco considère le Comité comme un partenaire privilégié dans l'établissement de son programme de recherche et a exprimé l'espoir que cette coopération serait encore renforcée.

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