LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE ENTAME LES TRAVAUX DE SA TRENTE-CINQUIÈME SESSION

Le Comité contre la torture a entamé ce matin, au Palais des Nations à Genève, les travaux de sa trente-cinquième session en adoptant son ordre du jour et en entendant une représentante du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme.

Mme Jane Connors a notamment déclaré que les préoccupations sécuritaires croissantes ont amené de nombreuses personnes et de nombreux pays à revenir sur ce qui était consédéré comme acquis depuis longtemps, à savoir l'acceptation universelle du caractère inacceptable de la torture. Aussi s'est-elle félicitée que, pour faire face à ces défis, la communauté internationale dispose d'instruments qui pénalisent la torture, qui interdisent la création de circonstances menant souvent à la torture et qui établissent des mécanismes de surveillance de plus en plus actifs. Dans un tel contexte, les travaux du Comité contre la torture n'ont jamais été aussi importants, a-t-elle souligné.

Mme Connors a par ailleurs rappelé que, parmi les propositions avancées par la Haut-Commissaire aux droits de l'homme dans son plan d'action visant à renforcer le Haut Commissariat, figure celle visant la création d'un organe de traité permanent unifié. Les membres du Comité sont priés d'apporter d'ici le 15 décembre leurs contributions, sous forme de suggestions, s'agissant de cette proposition.

Au cours de cette session, qui se tient jusqu'au 25 novembre sous la présidence de l'Espagnol Fernando Mariño Menéndez, le Comité doit examiner les rapports présentés par la Bosnie-Herzégovine, le Népal, Sri Lanka, l'Équateur, la République démocratique du Congo, l'Autriche et la France. Le Président a précisé que le rapport initial de la République démocratique du Congo, initialement prévu pour les 15 et 16 novembre, sera examiné les vendredi 18 et lundi 21 novembre. À cet égard, le Comité a longuement débattu, ce matin, de la nécessité de faire en sorte que de tels changements de dernière minute dans le calendrier d'examen des rapports ne puissent désormais plus intervenir sans que le Président les aient approuvés après consultation avec les rapporteurs par pays directement concernés.

Le Comité entamera demain matin, à 10 heures, l'examen du rapport initial de la Bosnie-Herzégovine (CAT/C/21/Add.6).


Déclaration de la Représentante du Haut Commissariat aux droits de l'homme

MME JANE CONNORS, Chef d'équipe au Service des traités et du suivi du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, a indiqué que la Haut-Commissaire aux droits de l'homme se trouve actuellement à New York et espère, à son retour, avoir l'occasion de rencontrer les membres du Comité durant leur présente session. Mme Connors a rappelé que l'un des aspects les plus notables de la déclaration adoptée à l'issue du Sommet mondial qui s'est tenu à New York du 14 au 16 septembre dernier était la référence, faite dans ce texte, à la responsabilité de protéger. Le document reconnaît en effet que les États ont la responsabilité de protéger leurs populations contre le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l'humanité; il établit en outre explicitement qu'il incombe à la communauté internationale d'utiliser des moyens diplomatiques, humanitaires et autres moyens pacifiques pour aider les États à protéger leurs propres populations. Mme Connors a en outre rappelé que, dans le rapport qu'elle a présenté conformément à la demande que lui avait faite le Secrétaire général de préparer un plan d'action pour renforcer le Haut Commissariat, la Haut-Commissaire fait part de ses vues à cet égard et présente les mesures qu'elle considère nécessaires pour renforcer le système des organes de traités. Parmi les propositions de la Haut-Commissaire, figure celle visant la création d'un organe conventionnel permanent unifié, qui a déjà fait l'objet de consultations. La Haut-Commissaire a invité les membres du Comité contre la torture à apporter, d'ici le 15 décembre, leurs contributions, sous forme de suggestions, s'agissant de la création d'un tel organe unifié. Le Haut Commissariat présentera son document sur cette question au début de l'année 2006; ce document fera l'objet, en mai 2006, d'une réunion de réflexion dont les résultats seront examinés lors de la prochaine réunion intercomités et lors de la prochaine réunion des présidents d'organes conventionnels, qui se dérouleront toutes deux en juin prochain. Enfin, une consultation intergouvernementale des États parties sera organisée pour deux jours au cours de deuxième semestre 2006 afin de discuter des options de réforme.

Mme Connors a par ailleurs rappelé que, le 23 septembre dernier, le Groupe de travail chargé d'élaborer un projet d'instrument normatif juridiquement contraignant pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées a approuvé le texte d'un projet de nouvelle convention assortie d'un nouveau mécanisme de surveillance indépendant. Ce projet de convention constitue un progrès important du point de vue du droit international concernant la protection des personnes contre les disparitions forcées, a poursuivi Mme Connors; il prévoit la création d'un comité sur les disparitions forcées composé de dix experts, ainsi qu'une procédure de présentation de rapports, un système de visites dans les États parties, une procédure optionnelle pour traiter des plaintes au nom de personnes disparues et une procédure en vertu de laquelle, en cas de disparitions forcées massives ou systématiques, le Comité pourrait porter la question à l'attention du Secrétaire général. Ce projet de convention comporte également une disposition selon laquelle une conférence des États parties devrait se tenir entre quatre et six ans après l'entrée en vigueur de la convention pour évaluer le fonctionnement du Comité et décider, à la majorité des deux tiers, s'il convient de transférer à un autre organe les fonctions de surveillance du comité; cette disposition tient donc compte de la réforme des organes de traités qui pourrait intervenir. Mme Connors a indiqué que le projet de convention sera transmis à la Commission des droits de l'homme puis à l'Assemblée générale pour approbation et devrait être ouvert à la signature et à la ratification vers la fin de l'année prochaine.

S'agissant plus précisément des travaux de la présente session du Comité contre la torture, Mme Connors a relevé que le Comité avait pris la sage décision d'étendre à trois semaines la durée de la présente session afin de remédier aux arriérés s'agissant de l'examen des rapports qui lui sont soumis. Elle a par ailleurs attiré l'attention du Comité sur le fait que, s'ils sont pris dans l'ordre alphabétique, les 28 rapports d'États parties dont est actuellement saisi le Comité seront examinés près de trois ans après avoir été soumis. Le retard en matière d'examen des communications est également important, a souligné Mme Connors. Dans de telles circonstances, le Comité pourrait envisager la possibilité de prévoir, pour ses prochaines sessions également, une semaine de session supplémentaire et ce, jusqu'à ce que les retards aient été rattrapés.

Aujourd'hui, a en outre relevé Mme Connors, des préoccupations sécuritaires croissantes ont amené de nombreuses personnes et de nombreux pays à revenir sur ce que nous pensions être acquis depuis longtemps, à savoir l'acceptation universelle du caractère inacceptable de la torture. Aussi, est-il heureux que nous puissions compter, pour faire face aux défis qui se posent à nous, sur des instruments qui pénalisent la torture (tel est le cas de la Convention contre la torture et du Statut de Rome de la Cour pénale internationale); qui interdisent la création de circonstances menant souvent à la torture (tel est le cas de la Convention sur les disparitions); et qui établissent des mécanismes de surveillance de plus en plus actifs (tel est le cas du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture). Dans un tel contexte, les travaux du Comité contre la torture n'ont jamais été aussi importants, a conclu Mme Connors.

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