LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE CONCLUT L'EXAMEN DU RAPPORT DE L'ÉQUATEUR

Le Comité contre la torture a conclu, ce matin, l'examen du troisième rapport périodique de l'Équateur sur les mesures prises par cet État partie pour se conformer aux dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il adoptera ultérieurement des conclusions et recommandations concernant ce pays, qui seront rendues publiques au cours de la dernière semaine de la session.

Dirigée par le Représentant permanent de l'Équateur auprès des Nations Unies à Genève, M. Juan Carlos Faidutti, la délégation équatorienne a répondu aux questions que lui avaient adressées les experts vendredi matin. Elle a notamment indiqué que l'État avait pris des dispositions pour introduire dans le Code pénal une définition de torture conforme à celle énoncée dans la Convention; mais, du fait de la période politique difficile que l'Équateur traverse depuis deux ans, le Congrès, normalement chargé d'adopter les diverses réformes nécessaires, a vu son attention monopolisée par les problèmes politiques.

La délégation a également fourni des compléments d'informations s'agissant, notamment, de la définition et de la pénalisation de la torture; la dépénalisation de l'homosexualité; les tribunaux policiers et militaires; les disparitions forcées; le système dit de «détention ferme»; les recours en habeas corpus.


Le Comité entamera mercredi 16 novembre, à 10 heures, l'examen du troisième rapport périodique de l'Autriche (CAT/C/34/Add.18).

Réponses aux questions soulevées par les membres du Comité

Répondant aux questions que lui avaient adressées les experts vendredi matin, la délégation équatorienne a rappelé que la Constitution nationale interdit la torture, que la torture contre les personnes détenues est pénalisée et que l'extorsion d'aveux par la torture est interdite. Il est néanmoins vrai qu'il n'existe pas de définition de la torture comparable à celle qui est énoncée dans la Convention. L'État avait pris des dispositions pour introduire une telle définition dans le Code pénal; mais, du fait de la période politique difficile que l'Équateur traverse depuis deux ans, le Congrès, normalement chargé d'adopter les diverses réformes nécessaires, a vu son attention monopolisée par les problèmes politiques. Ainsi, certaines réformes qui doivent être adoptées n'ont-elles pas pu être approuvées.

Toute tentative de torture est sanctionnée, a assuré la délégation, qui a toutefois reconnu que les preuves de tentative sont plus difficiles à apporter que les preuves de faits consommés.

En ce qui concerne la violence au foyer, la délégation a notamment fait part d'une diminution, depuis 2003, des plaintes déposées auprès du Commissariat de la femme et de la famille.

La délégation a par ailleurs rappelé que le pays a dépénalisé l'homosexualité en 1997. Le Plan national des droits de l'homme envisage des mesures de sensibilisation à l'égard des droits des minorités sexuelles, a-t-elle précisé. Elle a fait part de l'existence d'un avant-projet de loi visant à interdire toute forme de discrimination, y compris celle fondée sur l'orientation sexuelle. Rien n'a permis de confirmer l'allégation selon laquelle l'agression dont a été victime un travesti à Guayaquil était le fait d'un groupe paramilitaire, a déclaré la délégation, ajoutant qu'il n'existe d'ailleurs aucun groupe paramilitaire en Équateur.

La délégation a d'autre part souligné que l'État est conscient que les tribunaux policiers et militaires ne sont pas compatibles avec les instruments internationaux de droits de l'homme. En vertu du nouveau Code des enfants et des adolescents, qui date de juin 2003, les juges pour mineurs dépendent d'ores et déjà du pouvoir judiciaire. Il reste donc à faire en sorte qu'il en soit de même pour les tribunaux policiers et militaires.

Il n'existe pas en Équateur de phénomène de disparitions forcées de personnes, a assuré la délégation; tout au plus y a-t-il pu avoir quelques cas isolés de disparitions qui ont frappé les consciences. La Constitution interdit la disparition forcée, de même que la torture, l'enlèvement ou encore l'assassinat pour des raisons politiques, qui sont autant de crimes considérés comme imprescriptibles, a rappelé la délégation.

En janvier 2003, avec la révision du Code de procédure, a été introduit le système dit de «détention ferme». Jugé anticonstitutionnel par certains, ce système a fait l'objet d'un recours devant la Cour constitutionnelle qui n'a pas encore tranché la question, a précisé la délégation.

Le nombre de recours en habeas corpus a fortement baissé depuis l'adoption du nouveau modèle de procédure pénale, a par ailleurs fait valoir la délégation. Cette diminution s'explique en particulier par le fait que la détention arbitraire a, elle aussi, beaucoup diminué, a-t-elle précisé.

La délégation a souligné qu'en Équateur, les membres de la police et de l'armée ne cessent de suivre des cours de formation afin de se conformer aux règles de comportement personnel obligatoires pour ce qui est du respect des droits de l'homme.

Remarques préliminaires du Comité

Le rapporteur du Comité chargé de l'examen du rapport de l'Équateur, M. Claudio Grossman, a notamment insisté sur l'importance particulière que revêt la formation des forces de police aux frontières. Il s'est réjoui que la délégation ait reconnu que les privilèges des tribunaux policiers et militaires en Équateur n'étaient pas compatibles avec la Convention. D'autre part, il faudrait incriminer la disparition forcée en tant que telle, a-t-il déclaré.

M. Grossman a par ailleurs précisé que le Comité n'insinue aucunement qu'il y aurait des groupes paramilitaires en Équateur mais qu'il avait repris une information mentionnée dans le rapport (paragraphe 50) concernant le cas de l'agression d'un homosexuel à Guayaquil.

M. Fernando Mariño Menéndez, co-rapporteur du Comité pour l'examen du rapport équatorien, a relevé la volonté du pays de perfectionner sa législation et de l'appliquer concrètement. Il s'est en particulier dit satisfait par le projet de loi organique sur l'exécution des peines, souhaitant que ce projet soit finalement approuvé et mis en pratique.

M. Mariño Menéndez a toutefois souhaité savoir si le Gouvernement équatorien envisageait d'accroître les ressources budgétaires qui permettraient de réduire la surpopulation carcérale, celle-ci constituant en effet une situation particulièrement propice aux traitements inhumains.

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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