LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS ADOPTE UNE OBSERVATION GÉNÉRALE SUR LES DROITS D'AUTEUR
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a adopté aujourd'hui l'Observation générale n°17 sur le paragraphe 1c de l'article 15 du Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels. Cette disposition stipule que les États parties reconnaissent à chacun le droit de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur.
Dans cette observation générale, le Comité rappelle qu'il ne faut pas confondre les droits de propriété intellectuelle et le droit reconnu au paragraphe 1 c) de l'article 15, c'est-à-dire les droits d'auteur. Le droit de chacun de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur tient à la dignité et à la valeur inhérentes à tous les êtres humains et fait donc partie des droits de l'homme.
Les droits de l'homme sont des droits fondamentaux dans la mesure où ils sont inhérents à la personne en tant que telle, alors que les droits de propriété intellectuelle sont instrumentaux, en ce qu'ils sont des moyens - les moyens dont les États peuvent se servir pour promouvoir l'esprit d'innovation et de créativité.
Le Comité estime que le paragraphe 1 c) de l'article 15 du Pacte implique des obligations fondamentales de la part des États parties, et notamment : de prendre des mesures législatives et autres pour assurer la protection efficace des intérêts moraux et matériels des auteurs; de protéger le droit des auteurs d'être reconnus comme étant les créateurs de leurs productions et de s'opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de ces productions ou à toute autre atteinte qui serait préjudiciable à leur honneur ou à leur réputation; de respecter et de protéger les intérêts matériels fondamentaux des auteurs dont ils ont besoin pour pouvoir jouir d'un niveau de vie suffisant; d'assurer l'égalité d'accès, en particulier pour les auteurs appartenant à des groupes vulnérables, aux recours administratifs et judiciaires afin que les auteurs puissent obtenir réparation en cas d'atteinte à leurs intérêts moraux et matériels.
En fin de séance, le Comité a entamé l'examen d'un projet d'observation générale sur le droit au travail (article 6 du Pacte).
Demain matin, à 10 heures, le Comité reprendra l'examen du projet d'observation générale sur l'article 6 en vue de son adoption.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
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