LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME ENTAME LES TRAVAUX DE SA QUATRE VINGT-CINQUIÈME SESSION (en anglais)

Le Comité des droits de l'homme a ouvert ce matin les travaux de sa quatre vingt-cinquième session en adoptant son ordre du jour et son programme de travail provisoire. M. Alessio Bruni, représentant du Haut Commissariat aux droits de l'homme, a rendu compte des faits nouveaux intervenus dans les domaines intéressant les travaux du Comité, notamment s'agissant de l'évolution de la situation relative à la réforme en cours des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme.

M. Bruni a notamment souligné que le projet de créer un organe conventionnel unique et unifié - remplaçant les divers organes créés en vertu d'instruments des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme - n'en était qu'au stade de la réflexion collective. Un document conceptuel concernant cette question sera préparé et devrait être disponible au début de 2006, a-t-il indiqué. Une consultation intergouvernementale de deux jours réunissant les États parties se tiendra finalement au cours du second semestre de 2006 afin de débattre des options pour la réforme envisagée, a-t-il précisé.

Le représentant du Haut Commissariat a par ailleurs rappelé que le 23 septembre dernier, le Groupe de travail chargé de rédiger un projet d'instrument normatif juridiquement contraignant pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées a approuvé un projet de convention qui sera transmis à la Commission puis à l'Assemblée générale pour adoption, avant d'être ouvert à la signature, probablement vers la fin de l'année 2006.

Un des membres du Comité, M. Edwin Johnson López, a pour sa part rendu compte des résultats des travaux du groupe de travail des communications, chargé de recevoir les plaintes adressées au Comité contre des États parties pour violation des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le groupe de travail, qui a tenu dix séances au début du mois courant, a examiné 26 des 27 projets de décision et recommandations qui lui étaient présentés, un projet n'ayant pu être examiné faute d'informations suffisantes. Le groupe de travail a déclaré 13 affaires irrecevables, à l'unanimité pour 11 d'entre elles, par consensus pour une autre. Un treizième projet, n'ayant pas recueilli le consensus, devra être renvoyé à la plénière ultérieurement. Le Groupe de travail a adopté 12 recommandations sur le fond. Il a par ailleurs été estimé qu'il pourrait être judicieux de modifier le règlement intérieur du Comité afin de revoir les compétences du rapporteur spécial sur les communications.

Conformément au programme de travail adopté ce matin, le Comité examinera, au cours de cette session, les rapports du Canada, du Paraguay, de l'Italie et du Brésil.


Le Comité des droits de l'homme entamera cet après-midi, à 15 heures, l'examen du cinquième rapport périodique du Canada (CCPR/C/CAN/2004/5).


Déclaration du représentant du Haut Commissariat aux droits de l'homme

M. ALESSIO BRUNI, représentant du Haut Commissariat aux droits de l'homme, a tenu le Comité informé des faits nouveaux intervenus depuis la précédente session du Comité s'agissant de la réforme des Nations Unies et plus particulièrement des droits de l'homme. Rappelant les résultats du Sommet des Nations Unies qui s'est tenu à New York le mois dernier, il a notamment souligné que les chefs d'État et de gouvernement ont adopté une déclaration faisant référence à la responsabilité des États de protéger leurs populations contre le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l'humanité. Il énonce également la responsabilité de la communauté internationale de recourir à tous les moyens diplomatiques, humanitaires et autres moyens pacifiques pour aider les États à protéger leur propre population. En outre, les États sont disposés à prendre des mesures collectives, par le biais du Conseil de sécurité, lorsque les moyens pacifiques se sont avérés inadéquats et lorsque les autorités nationales ont manifestement échoué à protéger leurs populations contre le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l'humanité. Les dirigeants mondiaux ont en outre résolu de créer un Conseil des droits de l'homme dont le mandat, les modes opérationnels, les fonctions, la taille et la composition seront établis par l'Assemblée générale. Il a également été décidé de doubler le budget régulier du Haut Commissariat aux droits de l'homme, a rappelé M. Bruni. La Haut-Commissaire aux droits de l'homme a estimé que ce Sommet et ses résultats constituaient une étape importante.

En ce qui concerne la réforme des organes conventionnels, a poursuivi M. Bruni, un groupe de travail technique, composé de représentants de chaque Comité, doit se réunir durant la deuxième semaine de décembre 2005 ainsi qu'au début de l'année prochaine pour finaliser le projet de directives harmonisées concernant la présentation des rapports, afin qu'il soit examiné et éventuellement adopté par chacun des Comités.

Pour ce qui est de la proposition de créer un organe unique et permanent, un document conceptuel sera préparé et devrait être disponible au début de l'année 2006, a indiqué M. Bruni; le Haut Commissariat a identifié des domaines qui, à cet égard, requièrent un examen approfondi, a-t-il précisé. S'agissant de ces questions, un forum de discussion en ligne sera inauguré cette semaine; il fonctionnera durant six semaines, a ajouté M. Bruni. Une consultation intergouvernementale de deux jours réunissant les États parties se tiendra finalement au cours du second semestre 2006 afin de débattre des options pour la réforme envisagée, a-t-il souligné.

M. Bruni a par ailleurs rappelé que, le 23 septembre dernier, le Groupe de travail chargé de rédiger un projet d'instrument normatif juridiquement contraignant pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées a approuvé un projet de convention créant un nouveau mécanisme de surveillance indépendant. En vertu de ce projet, serait créé un comité sur les disparitions forcées composé de dix experts, et mis en place une procédure de présentation de rapports, un système de visite dans les États parties, une procédure facultative d'examen de plaintes et la possibilité pour le comité, en cas de disparitions forcées systématiques ou à grande échelle, de porter la question à l'attention du Secrétaire général. Le texte de ce projet de convention sera transmis à la Commission puis à l'Assemblée générale pour adoption; il devrait être ouvert à la signature et à la ratification vers la fin de l'année 2006.

M. Bruni a par ailleurs indiqué que depuis la dernière session du Comité des droits de l'homme, la République de Moldova a signé le Protocole facultatif au Pacte, qui porte sur les communication. La Bosnie-Herzégovine a pour sa part présenté son rapport initial.

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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