LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LE RAPPORT DU PARAGUAY

Le Comité des droits de l'homme a examiné, hier et ce matin, le deuxième rapport périodique présenté par le Paraguay sur la mise en œuvre par ce pays des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

À l'issue de cet examen, la Présidente du Comité, Mme Christine Chanet, a présenté des observations préliminaires dans lesquelles elle a notamment relevé les points positifs que constituent l'institution d'un défenseur du peuple et la mise en place d'un système d'alerte contre les violences, notamment familiales. Elle a toutefois attiré l'attention sur un certain nombre de lacunes, soulignant notamment que la délégation n'avait pas fourni d'explication concernant la destitution de six magistrats de la Cour suprême. Elle s'est d'autre part étonnée que des policiers et des militaires achètent eux-mêmes leurs armes. Elle a aussi relevé que la délégation n'a pas contesté qu'il y ait dans le pays des exécutions extrajudiciaires.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales concernant le Paraguay, avant de les rendre publiques à la fin de la session, le jeudi 3 novembre prochain.

Présentant le rapport de son pays, M. Mario Sandóval, Directeur général de la politique multilatérale au Ministère des relations extérieures du Paraguay, a souligné que la Constitution nationale de 1992 a doté le pays d'un cadre juridique qui prévoit des garanties très avancées en matière de droits de l'homme. Elle a institué le Bureau du défenseur public, qui a participé activement à l'élaboration de lois, à la défense des droits de l'homme et à l'acheminement des plaintes de la population, a-t-il précisé. Il a attiré l'attention sur les efforts déployés par le défenseur public en vue d'engager le processus d'indemnisation des victimes de la dictature de la période 1954-1989. Le dialogue entre le défenseur public et le Procureur général de la République a permis d'obtenir un règlement favorable pour les victimes grâce à l'abandon des recours en inconstitutionnalité, ce qui a facilité le début de versement des indemnités.

La délégation paraguayenne était également composée de M. Francisco Barreiro Perrotta, Directeur des droits de l'homme au Ministère des relations extérieures, et d'un représentant de la Mission permanente du Paraguay auprès des Nations Unies à Genève. Elle a fourni des compléments d'information s'agissant notamment de la violence au foyer; de la mortalité maternelle et infantile; des incidents intervenus lors de manifestations en mars 1989; de cas de torture; et de la traite des êtres humains. À cet égard, la délégation a réfuté l'assertion selon laquelle le Paraguay serait un pays de départ pour la traite de personnes, affirmant que le pays est un pays de transit de la traite. Le trafic de personnes au Paraguay peut être qualifié de circonstanciel mais absolument pas d'endémique, a insisté la délégation.

Au cours de la discussion, plusieurs membres du Comité ont fait état d'informations concernant, notamment, des cas d'enrôlement d'enfants dans les forces armées paraguayennes et de décès d'enfants effectuant un service militaire; d'assassinat de membres d'organisations paysannes; ou en encore de torture. Certains membres du Comité ont salué l'évolution positive intervenue au Paraguay dont témoignent, entre autres, l'abolition de la peine de mort et la création de la Commission vérité et justice.


Le Comité entamera cet après-midi, à 15 heures, l'examen du cinquième rapport périodique de l'Italie (CCPR/C/ITA/2004/5).


Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, M. MARIO SANDÓVAL, Directeur général de la politique multilatérale au Ministère des relations extérieures du Paraguay, s'est dit très heureux de se trouver aujourd'hui devant le Comité pour présenter la situation qui prévaut aujourd'hui dans le pays après une époque où le Paraguay a souffert de nombreuses violations des droits de l'homme dans tous les domaines. La Constitution nationale de 1992, élaborée par une assemblée constituante après le changement de Gouvernement de 1989, a doté le pays d'un cadre juridique qui prévoit des garanties très avancées en matière de protection droits de l'homme, a-t-il souligné.

M. Sandóval a rappelé que la Constitution de 1992 a institué un mécanisme aux fins spécifiques de la protection et de la promotion des droits de l'homme, à savoir le Bureau du défenseur public. L'institution du Bureau du défenseur public a participé activement à l'élaboration de lois, à la défense des droits de l'homme et à l'acheminement des plaintes de la population, a-t-il précisé. Il a attiré l'attention sur les efforts déployés par ce Bureau en vue d'engager le processus d'indemnisation des victimes de la dictature de la période 1954-1989 par le biais de démarches auprès des représentants du pouvoir exécutif ainsi que de la contestation des recours en inconstitutionnalité formés devant la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême par le ministère public contre les avis du défenseur public se rapportant à l'indemnisation des victimes. Le dialogue entre le défenseur public et le Procureur général de la République a permis d'obtenir un règlement favorable pour les victimes grâce à l'abandon des recours en inconstitutionnalité, ce qui a facilité le début de versement des indemnités aux victimes de la dictature.

L'ordre de priorité des lois est fixé par l'article 137 de la Constitution nationale qui institue la prééminence de la Constitution, laquelle est suivie par les traités, conventions et accords internationaux ratifiés par le pays et par les lois nationales, a poursuivi M. Sandóval. Il a par ailleurs indiqué que l'objection de conscience est reconnue par la Constitution mais a reconnu qu'il n'y a pas d'organisme habilité à entendre des plaintes dans ce domaine, si ce n'est une commission de la chambre des députés. Des mesures ont en outre été prises pour s'assurer, par des contrôles, qu'il n'y ait pas de recrutement de mineurs dans le service militaire, a également indiqué M. Sandóval.

Depuis 1989, un processus d'institutionnalisation des forces armées a été engagé, a par ailleurs souligné M. Sandóval. Il a également fait part de la création, en 2001, d'un Secrétariat pour l'enfance et l'adolescence, ainsi que de la mise en œuvre de divers plans tel que le Plan d'éradication progressive du travail des enfants.
Le deuxième rapport périodique du Paraguay (CCPR/C/PRY/2004/2) signale que l'Unité des droits de l'homme du Bureau du Procureur général est opérationnel depuis août 2002 et dispose notamment d'un bureau de coordination et de trois services spécialisés chargés des enquêtes pénales sur les délits caractérisés. Ces services traitent des affaires suivantes: prise d'otages, voies de fait dans l'exercice de fonctions publiques, déclarations obtenues par la contrainte, torture, persécution d'innocents, peines infligées à des innocents, violation du secret de la correspondance et des télécommunications, génocide et crimes de guerre. L'Unité a notamment pour fonction de recevoir les plaintes de violation des droits de l'homme et de faire des propositions concernant la définition de politiques à mettre en œuvre au sein du ministère public dans le domaine des droits de l'homme. La Constitution consacre le recours en habeas corpus et garantit le droit de recours en amparo, indique par ailleurs le rapport. Au Paraguay, le droit à indemnisation pour violation des droits de l'homme a rang constitutionnel, souligne en outre le rapport. Le rapport souligne que le régime pénitentiaire paraguayen a connu, avec l'application du nouveau Code pénal et du nouveau Code de procédure pénale, un changement radical, en passant d'un régime inquisitoire à un système accusatoire et faisant une place authentique aux garanties, où est consacré et renforcé le principe du caractère «exceptionnel de la mesure privative de liberté», lequel a rang constitutionnel.

Durant l'état d'exception, indique le rapport, le pouvoir exécutif a la faculté d'ordonner par décret l'arrestation des personnes soupçonnées d'avoir participé à certains actes interdits dans de telles circonstances, leur transfert d'un point à l'autre de la République et l'interdiction des réunions publiques. Le Congrès, statuant à la majorité absolue, peut décider à tout moment la levée de l'état d'exception s'il estime qu'il n'a plus de raison d'être. À partir du 14 juillet 2002, et pendant une grande partie du jour suivant, quelques milliers de personnes qui se réclamaient du mouvement politique de l'ex-général Lino César Oviedo ont organisé une série de manifestations en divers points du pays, avec barrages routiers et envahissement de places publiques, pour exiger la démission du Président Luis González Macchi. En conséquence, le pouvoir exécutif a décrété l'état d'exception pendant cinq jours commençant le 15 juillet, sur l'ensemble du territoire et a décidé que les forces armées seraient utilisées pour coopérer avec la police nationale au maintien de la sécurité intérieure. À cette fin, elles ont été autorisées à mener des opérations et à adopter toutes les mesures appropriées pour s'acquitter de la tâche qui leur avait été confiée. Le pouvoir public a levé l'état d'exception le 17 juillet 2002. Pendant l'application de l'état d'exception, on a mis en état d'arrestation par mandat 182 personnes, la plupart ayant été arrêtées à Ciudad del Este, puis à Asunción et dans sa zone métropolitaine ainsi qu'à Encarnación. Les personnes arrêtées ont été placées en détention dans les locaux de la police et la quasi-totalité des mandats d'arrêt ont été établis après que la police eut appréhendé les suspects. Elles sont actuellement inculpés par le ministère public et font l'objet d'une enquête judiciaire. Toutes les personnes détenues ont été mises sans retard à la disposition de la justice et se sont vu garantir le droit à une procédure régulière. Elles ont toutes été libérées immédiatement après l'achèvement de la procédure judiciaire.

Le rapport indique par ailleurs que, du fait de l'augmentation du nombre de cas déclarés de Paraguayennes victimes de la traite des personnes aux fins d'exploitation sexuelle, le Gouvernement a bien circonscrit le problème et en a fait l'une de ses priorités, établissant notamment des contacts diplomatiques avec les pays de destination en vue d'instituer une coopération et un échange d'informations. Une enquête a été ouverte sur un certain nombre de cas signalés dans la capitale et à l'intérieur du pays qui concernent la traite des personnes. En 2004, précise le rapport, le Paraguay a ratifié le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, qui complète la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. Le rapport indique d'autre part que l'avortement est un problème très grave au Paraguay, puisqu'il vient au deuxième rang des causes de décès maternel. L'avortement est considéré comme un délit passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée comprise entre 15 et 30 mois ou entre 6 et 12 mois si la femme qui provoque son avortement a agi pour sauver son honneur.


Examen du rapport

Fournissant des renseignements complémentaires en ce qui concerne l'indemnisation des victimes de la dictature de la période 1954-1989, la délégation a précisé qu'à ce jour, plus de 820 demandes d'indemnisation ont été favorablement résolues, près de 600 victimes ayant déjà effectivement reçu leur indemnisation financière. Le 19 août 2005, la Commission Vérité et Justice a tenu une audience publique, largement médiatisée, a par ailleurs rappelé la délégation. Elle a par ailleurs fait part de la tenue, le mois prochain, d'une réunion rassemblant toutes les commissions vérité et réconciliation d'Amérique latine.

La délégation a souligné qu'en vertu de la loi, un certain nombre de crimes tels que le génocide, la disparition forcée, la torture ou encore l'homicide pour raisons politiques, sont imprescriptibles.

Au Paraguay, la contrebande est l'un des principaux vestiges du régime précédent; elle permettait d'instaurer une corruption généralisée, a affirmé la délégation. Les services de douanes ont un rôle essentiel à jouer dans la lutte contre ce phénomène, a-t-elle ajouté, précisant que la personne qui dirige aujourd'hui le services de douanes - une femme -, avait reçu des menaces. Elle fait donc l'objet d'une protection particulière par les autorités.

S'agissant de la violence au foyer, la délégation a notamment indiqué qu'entre janvier et juillet 2005, 1043 cas de violence au foyer ont été recensés par le Centre d'appui à la femme du Secrétariat de la femme, contre 1404 pour l'ensemble de l'année 2003 et 1214 pour 2004. Entre janvier et juillet 2005, la Direction générale de l'ordre et de la sécurité de la Police nationale a pour sa part enregistré 613 cas de violence domestique. Entre décembre 2003 et décembre 2004, 4928 cas de violence domestique ont en outre été enregistrés par la ligne téléphonique d'urgence 911. Les dossiers de violence au foyer représentent 48% des affaires examinées par les services de médiation du Bureau du Procureur, a précisé la délégation.

En ce qui concerne la mortalité maternelle et infantile, l'objectif de la Déclaration du millénaire dans ce domaine (réduire des deux tiers d'ici 2015 la mortalité infantile des enfants de moins de cinq ans) est bien loin d'être atteint, a reconnu la délégation. Depuis 2004, a-t-elle néanmoins fait valoir, a été instauré un système de carnet de santé pour les enfants de moins de 10 ans. Des services de santé gratuits ont été instaurés pour les enfants de moins de 10 ans, y compris durant la grossesse de la mère, a également indiqué la délégation.

En ce qui concerne les manifestations de mars 1989, à l'issue desquelles plusieurs étudiants sont morts, les policiers coupables de ces décès et des blessures infligées à plus de 400 jeunes qui se trouvaient sur place pour manifester, ont été jugés et condamnés, a assuré la délégation. S'agissant des 56 cas de torture qui ont fait l'objet d'une enquête des Unités spéciales pour les droits de l'homme du Parquet général, la délégation a indiqué que les personnes impliquées ont été jugées et condamnées.

Le Comité s'étant enquis des mesures prises par les autorités pour prévenir et réprimer la traite d'êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, la délégation a réfuté l'assertion selon laquelle le Paraguay serait un pays de départ pour la traite de personnes; ce n'est pas un pays d'origine mais un pays de transit de la traite, a-t-elle précisé. Dans ce domaine, il n'y a ni plus ni moins de trafic au Paraguay que dans d'autres pays, a par ailleurs affirmé la délégation. Le trafic de personnes au Paraguay peut être qualifié de circonstanciel mais absolument pas d'endémique, a-t-elle insisté; ce n'est pas un phénomène social symptomatique.

Répondant à des questions sur des informations faisant état d'enrôlement forcé de mineurs dans l'armée, où ils seraient astreints à un travail forcé, la délégation a assuré qu'il n'existe actuellement aucune dénonciation, pas même de la part des médias ou des organisations non gouvernementales, faisant état de l'existence d'un mineur qui aurait été incorporé aux forces armées paraguayennes.

Certains membres du Comité ont salué l'évolution positive intervenue au Paraguay, dont témoignent, entre autres, l'abolition de la peine de mort et la création de la Commission vérité et justice. Un expert s'est félicité de la levée, il y a un an, de la procédure confidentielle 1503 de la Commission des droits de l'homme concernant le Paraguay, qui a lui-même demandé que soit rendue publique la documentation issue de cette procédure le concernant pour la période 1978-1990. Cela démontre la volonté des autorités paraguayennes de faire la lumière sur les événements qui se sont produits jusqu'en 1989, a souligné cet expert.

Un membre du Comité s'est toutefois fait l'écho d'informations faisant état d'assassinats et d'exécutions extrajudiciaires de membres d'organisations paysannes. Les allégations à cet égard n'affirment pas qu'il y a aurait eu à chaque fois complicité ou implication des forces de police, a admis l'expert; toutefois, force est de constater qu'en règle générale, de telles exactions ne s'accomplissent pas sans un certain degré de complaisance des forces de police.

Un autre expert a relevé que la discrimination dans le domaine du travail est telle au Paraguay que les femmes sont obligées d'accepter les pires emplois et les salaires les plus bas. La rémunération des travailleuses domestiques - dont la durée du travail semble être en moyenne de 20 heures hebdomadaires - ne saurait être inférieure à 40% du salaire minimum, a également relevé l'expert, qui a demandé la raison pour laquelle ce seuil a été établi à 40%. Il s'est étonné que deux types d'emplois occupés généralement par des femmes, à savoir les emplois d'enseignant et de travailleur domestique, n'ouvrent pas droit à la sécurité sociale ni à des prestations de retraite. Qu'entend faire le Paraguay pour modifier cette situation discriminatoire, s'est enquis l'expert, tout en prenant note de l'information fournie par la délégation selon laquelle l'ensemble du système de sécurité sociale est en cours de réforme? Le pourcentage de décès dus à l'avortement est extrêmement élevé, s'est en outre inquiété l'expert. Les femmes sont-elles éternellement condamnées à mettre leur vie en danger en raison de dispositions juridiques par trop restrictives, a-t-il demandé?

Il est vrai qu'un nombre relativement important de décès sont dus à l'avortement, a reconnu la délégation; mais il n'est pas prévu de dépénaliser cette pratique et il n'existe d'ailleurs pas, au Paraguay, de mouvement en faveur d'une telle dépénalisation, a-t-elle ajouté.

Selon certaines informations, 210 cas de torture auraient été dénoncés entre 1996 et 2004, bon nombre de ces dénonciations émanant de soldats qui effectuaient leur service militaire obligatoire, a fait observer un membre du Comité. S'agissant des enfants-soldats âgés de 12 à 17 ans enrôlés dans l'armée, il a relevé que le deuxième rapport périodique du Paraguay affirme que ce problème a été éliminé; mais des informations contradictoires circulent sur ce point, dont certaines affirment que ce phénomène persiste en 2005. L'expert s'est en outre inquiété des informations selon lesquelles les enfants enrôlés de force seraient victimes de châtiments corporels. Selon certaines informations, 110 enfants seraient morts au service militaire entre 1989 et 2005, a insisté l'expert.

Un autre membre du Comité s'est pour sa part inquiété des conditions de détention qui prévalent au Paraguay.

La délégation a assuré que les conditions carcérales au Paraguay se sont grandement améliorées grâce, en particulier, aux activités du comité interinstitutions de visite dans les centres de détention pour adolescents. La délégation a indiqué que les trois-quarts de la population carcérale sont constitués de détenus qui n'ont pas été définitivement condamnés, c'est-à-dire pour lesquels une sentence définitive n'a pas encore été prononcée.

Priée d'exposer les mesures qui ont été prises pour éviter que la police et l'armée ne fassent un emploi excessif de la force et des armes à feu pour disperser des manifestations, la délégation a fait valoir le critère de proportionnalité que les autorités s'efforcent d'inculquer s'agissant de l'usage de la force par la police, notamment par le biais de cours de formation.

Au Paraguay, a par ailleurs indiqué la délégation, l'âge minimum de la responsabilité pénale est fixé à 14 ans, mais uniquement lorsque l'on peut conclure que l'enfant était suffisamment mûr, psychologiquement et socialement, pour avoir conscience qu'il enfreignait la loi en commettant les actes qui lui sont reprochés.

Le bilinguisme en vigueur au Paraguay - où les deux langues officielles sont le castillan et le guaraní - a cours à tous les niveaux du système éducatif national, a également précisé la délégation.

S'agissant des autochtones et de leur droit à la terre, la délégation a notamment reconnu que le thème de la terre est fondamental pour les communautés autochtones, et que leur survie en dépend. Il existe des revendications en matière de terre, a souligné la délégation. Un certain nombre de cas ont d'ailleurs été portés devant la justice, y compris devant la Cour interaméricaine des droits de l'homme, a-t-elle ajouté.


Observations préliminaires

Présentant des observations préliminaires sur le rapport paraguayen, la Présidente du Comité, MME CHRISTINE CHANET, a souligné que le Comité est heureux d'avoir pu examiner ce deuxième rapport périodique - attendu de longue date - même s'il souffre de lacunes. À cet égard, il est clair que l'organisation de la justice, la nomination des magistrats et les conditions de leur révocation sont des questions qui doivent être abordées dans le rapport et même dans le document de base, a souligné Mme Chanet. La délégation aurait dû être en mesure d'expliquer comment et pourquoi six magistrats de la Cour suprême ont été destitués, a-t-elle insisté. Il en va de même de la présence des avocats lors de la garde à vue, l'information à ce sujet étant le seul moyen pour le Comité de savoir si l'article 9 du Pacte est respecté.

Il n'en demeure pas moins que certains points positifs méritent d'être relevés, tels que l'institution d'un défenseur du peuple ou la mise en place d'un système d'alerte contre les violences, notamment familiales, a poursuivi Mme Chanet.

Pour autant, la Présidente du Comité a indiqué que le fait que des policiers et des militaires achètent eux-mêmes leurs armes la plongeait dans la plus grande des perplexités. La délégation n'a pas contesté qu'il y ait dans le pays des exécutions extrajudiciaires, a-t-elle en outre relevé; or, le Comité n'a pas eu beaucoup d'éléments concernant des poursuites effectives qui seraient engagées pour lutter contre l'impunité s'agissant de ces exécutions.

En ce qui concerne les enfants, il y a plusieurs problèmes majeurs, a d'autre part souligné Mme Chanet. S'agissant des enfants-soldats, la délégation a affirmé qu'il n'y en avait pas dans le pays actuellement; mais le Comité aurait aimé savoir quelles mesures sont prises pour assurer qu'il n'y en ait jamais.

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