LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT PÉRIODIQUE DU DANEMARK

Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, le troisième rapport périodique du Danemark sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant. Il a également examiné le rapport initial présenté par le Danemark en vertu du Protocole facultatif relatif à l'implication des enfants dans les conflits armés.

Présentant le rapport de son pays, M. Kim Vinthen, Chef de l'Unité des droits de l'homme du Ministère des affaires étrangères du Danemark, a déclaré que de nombreux enfants au Danemark bénéficient des avantages d'une société comparativement riche qui s'efforce de se concentrer sur l'intérêt supérieur de l'enfant en créant les conditions favorables à la famille. Ces dernières années, une grande attention a été portée au domaine de l'administration de la justice. Le Comité ministériel sur la délinquance juvénile a récemment recommandé de créer un groupe de travail qui se pencherait sur la possibilité de réduire la durée et d'accroître l'efficacité des procédures pénales dans certains types d'affaires impliquant des jeunes.

Mme Kirsten Olesen, Chef de département au Ministère pour les familles et la justice du Gouvernement autonome du Groenland, a pour sa part attiré l'attention sur l'importante évolution qu'a connue le Groenland dans des domaines tels que l'éducation et la santé.

La délégation danoise était également composée de représentants du Ministère des affaires étrangères; du Ministère de la justice; du Ministère de la famille et des affaires des consommateurs; du Ministère de l'emploi; du Ministère des réfugiés, de l'immigration et des affaires d'intégration; du Ministère de l'éducation nationale; et du Ministère des affaires sociales. La délégation a fourni aux experts des compléments d'information s'agissant, entre autres, de la coordination de l'action en faveur de l'enfance; des propos xénophobes diffusés récemment dans certains médias; des questions d'éducation et de santé; de l'alcoolisme chez les jeunes; de l'administration de la justice pour mineurs; des mauvais traitements dans les lieux de détention et d'asile; de la situation des enfants requérants d'asile, y compris de cas de disparition; et de l'application au Danemark du Protocole facultatif sur l'implication des enfants dans les conflits armés.

En début de journée, le membre du Comité chargé de l'examen du rapport danois, M.David Brent Parfitt, a fait état d'énormes progrès réalisés par le Danemark dans le domaine de la mise en œuvre de la Convention mais s'est notamment dit préoccupé par l'abus d'alcool chez les jeunes, préoccupation partagée par plusieurs experts.

À l'issue de l'examen du rapport danois, le Président du Comité, M. Jacob Egbert Doek, a indiqué que le Comité attendait encore des informations sur les Îles Féroé et ne comprenait pas bien quel est le statut de la Convention dans ces îles. Il a rappelé combien il est important d'assurer entre le Gouvernement central et les autorités locales une coordination verticale des activités menées en faveur des enfants.

Le Comité entamera mercredi matin, à 10 heures, l'examen du troisième rapport périodique de la Fédération de Russie (CRC/C/125/Add.5). Il s'agit du dernier rapport d'État partie examiné au cours de la présente session, qui se termine le vendredi 30 septembre, date à laquelle les observations finales du Comité sur tous les rapports examinés au cours de la session seront rendues publiques.


Présentation du rapport

M. KIM VINTHEN, Chef de l'Unité des droits de l'homme du Ministère des affaires étrangères du Danemark, a rappelé que le Protocole facultatif se rapportant à la vente d'enfants, à la prostitution des enfants et à la pornographie impliquant des enfants est entré en vigueur au Danemark en 2003, et que le Danemark a soumis son rapport initial sur sa mise en œuvre le mois dernier. Sur le plan interne, a poursuivi M. Vinthen, de nombreux enfants au Danemark bénéficient des avantages d'une société comparativement riche qui s'efforce de se concentrer sur l'intérêt supérieur de l'enfant en créant les conditions favorables à la famille.

M. Vinthen a par ailleurs souligné que son pays participait activement, tant au sein de l'Union européenne qu'au sein du Conseil de sécurité, aux efforts visant à traiter de l'impact des conflits armés sur les enfants. En tant que membre actuel du Conseil de sécurité, le Danemark a œuvré de manière déterminée pour améliorer la situation des enfants pris dans un conflit armé. Le Gouvernement danois, réélu en février dernier, a assuré que l'aide publique au développement fournie par le Danemark resterait au-dessus du chiffre de 0,8% du PNB, soit bien davantage que l'objectif de 0,7% du PNB fixé par les Nations Unies. L'objectif global de l'ensemble de la politique danoise de coopération au développement est la lutte contre la pauvreté, a poursuivi M. Vinthen. Selon nous, investir dans les enfants est une bonne façon de parvenir à réduire la pauvreté au bénéfice des enfants et des jeunes, mais aussi au bénéfice de la société dans son ensemble, a-t-il déclaré.

M. Vinthen a souligné que le Gouvernement danois avait créé le Ministère de la famille et des affaires des consommateurs en 2004, l'un des principaux objectifs étant de coordonner l'action en faveur des enfants et de leurs familles et de préparer la législation et les programmes dans ce domaine. Le Chef de l'Unité des droits de l'homme a rappelé la mise en place d'un congé paternité-maternité payé prolongé, couvrant une période totale de 52 semaines.

Ces dernières années, a poursuivi le chef de la délégation, une grande attention a été portée au domaine de l'administration de la justice. En septembre 2003, le Gouvernement danois a mis sur pied un comité ministériel sur la délinquance juvénile. En décembre 2004, ce comité a présenté au Comité de coordination du Gouvernement son rapport provisoire dans lequel il recommande notamment de créer un groupe de travail qui se pencherait sur la possibilité de réduire la durée et d'accroître l'efficacité des procédures pénales dans certains types d'affaires impliquant des jeunes. En février 2005, le Gouvernement a fixé l'objectif global d'un jugement et d'une exécution des peines plus rapides pour les jeunes délinquants de moins de 18 ans. Les cas les moins compliqués devraient donc être portés devant les tribunaux dans un délai d'un mois après l'identification de l'accusé et la peine devrait commencer à être exécutée dans un délai d'un mois au plus après la décision finale du tribunal. Il a été demandé au Director of Public Prosecutions (Procureur général) de créer un comité afin de proposer des initiatives qui permettraient d'atteindre ces objectifs, a précisé M. Vinthen. Enfin, a-t-il indiqué, le Commissaire national de la police a rédigé un rapport sur des mesures de prévention du crime destinées aux jeunes personnes qui causent localement des préoccupations et de l'insécurité mais ne sont pas encore impliquées dans des crimes graves.

MME KIRSTEN OLESEN, Chef de département au Ministère pour les familles et la justice du Gouvernement autonome du Groenland, a attiré l'attention sur l'importante évolution qu'a connue le Groenland dans des domaines tels que l'éducation et la santé. Le système scolaire est désormais fondé sur des directives qui visent plus particulièrement le développement des connaissances et des capacités des jeunes ainsi que la réduction des abandons scolaires, a-t-elle précisé. Si la plupart des enfants vivent dans de bonnes conditions au sein de leurs familles, quelques enfants font néanmoins encore l'objet de négligences et de violences, a reconnu Mme Olesen; aussi le Gouvernement autonome du Groenland a-t-il pris un certain nombre de mesures pour remédier à cette situation.

Le troisième rapport périodique du Danemark (CRC/C/129/Add.3) indique que le Comité interministériel d'incorporation constitué en 1999 pour examiner les avantages et les inconvénients de l'incorporation des instruments généraux relatifs aux droits de l'homme dans la législation danoise a souligné qu'il était possible d'invoquer devant les tribunaux danois et d'autres autorités judiciaires les dispositions d'instruments qui n'ont pas été incorporés dans le droit interne parce que leurs dispositions étaient jugées compatibles avec celles de la législation danoise. Le Comité permanent sur le droit procédural n'a pas encore examiné la question de la restriction du droit d'interjeter appel des décisions du tribunal de district dans les affaires pénales mineures, indique le rapport. La question de savoir s'il convient de changer les modalités d'accès des enfants aux mécanismes d'enregistrement des plaintes est actuellement à l'étude; il n'a toutefois pas été jugé nécessaire de mettre en place un mécanisme indépendant, notamment parce qu'il existe au Danemark un grand nombre de mesures garantissant une bonne prise en charge des enfants et un système de surveillance très élaboré dans ce domaine, indique le rapport.

Le rapport indique en outre qu'en vue d'empêcher les personnes reconnues coupables d'infractions à l'égard d'enfants d'accéder à des emplois dans des garderies et autres institutions pour enfants, un décret de 2001 sur le traitement des données personnelles dans le casier judiciaire central autorise la police à divulguer sur demande, à des fins de recrutement ou d'emploi de personnes appelées à être en contact direct avec des enfants de moins de 15 ans, des renseignements concernant de précédentes condamnations pour infraction sexuelle, y compris l'exhibitionnisme, commise à l'égard d'enfants de moins de 15 ans. La police doit toutefois au préalable obtenir le consentement écrit de l'intéressé. Le rapport souligne par ailleurs que des mesures ont été prises pour introduire une nouvelle sanction spécialement adaptée aux jeunes qui permettra aux tribunaux de fixer le cadre d'un programme de traitement socioéducatif sur deux ans visant à donner aux délinquants juvéniles de meilleures bases pour les inciter à abandonner leur comportement criminel à l'avenir. En vertu de la loi de 1996 portant modification de la loi sur le milieu de travail (pour ce qui concerne le travail des jeunes), l'âge limite général pour accéder à un travail professionnel est passé de 10 à 13 ans, indique par ailleurs le rapport. Il souligne en outre que la loi de 2003 sur l'égalité ethnique interdit toute discrimination directe et indirecte fondée sur la race ou l'origine ethnique, de même que le harcèlement et les instructions incitant à la discrimination. La charge de la preuve incombe à la partie adverse lorsque les faits constatés laissent penser qu'il y a eu discrimination directe ou indirecte, précise le rapport. Une étude réalisée en 1998 a montré qu'un enfant sur quatre était brutalisé dans le cadre scolaire au moins plusieurs fois par mois. Une étude semblable de 2002 a conclu que cette proportion avait considérablement diminué, tombant à 11 %. Néanmoins, cette étude n'a pas été finalisée et la cause de cette diminution n'a pas été élucidée. Les chercheurs émettent toutefois l'hypothèse qu'elle s'observe surtout dans les établissements qui ont défini et appliqué une politique de lutte contre les brimades à l'école, précise le rapport.

La loi de 2003 portant modification de la loi sur les étrangers et de la loi sur l'intégration (procédure relative aux mineurs non accompagnés demandeurs d'asile) incorpore la pratique actuelle consistant à accorder un permis de séjour aux mineurs non accompagnés demandeurs d'asile. Un tel mineur, si l'on estime qu'il n'est pas suffisamment mûr pour être soumis à une procédure d'asile, se voit par conséquent accorder immédiatement une autorisation de séjour. Le séjour que l'enfant doit effectuer dans un centre de rétention est donc moins long que s'il lui fallait attendre la décision relative à sa demande et un environnement calme et sûr est rapidement mis en place autour de lui du fait qu'il passe à la phase d'intégration au terme d'un séjour au Danemark plus court. Cette disposition s'applique normalement à tous les enfants de moins de 12 ans. S'agissant des enfants de 12 à 15 ans, la réponse à la question de savoir si un tel enfant peut être jugé suffisamment mûr pour être soumis à la procédure d'asile habituelle est fonction, selon la pratique actuelle, d'une évaluation individuelle. Les enfants de plus de 15 ans sont normalement jugés suffisamment mûrs pour comprendre et subir une telle procédure. Un autre effet de la loi est la mise en place d'un système permanent de désignation d'un représentant pour les mineurs non accompagnés demandeurs d'asile, de sorte que les enfants bénéficient d'un soutien personnalisé dans les meilleurs délais après leur arrivée au Danemark.

Le rapport initial présenté par le Danemark en vertu du Protocole facultatif sur l'implication des enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/DNK/1), que le Danemark a ratifié en 2002, souligne que la législation danoise n'autorisait pas le recrutement dans les forces armées de toute personne âgée de moins de 18 ans. L'âge minimum requis pour effectuer un service militaire dans les forces armées danoises a été relevé à 18 ans en 1998. Il était auparavant possible d'effectuer un service militaire dès l'âge de 17 ans en qualité de soldat stagiaire de première classe ou de soldat de première classe, d'appelé ou de volontaire de la Garde nationale danoise. Le processus de conscription ne peut en règle générale commencer que lorsque l'intéressé a plus de 18 ans, mais à la demande de ce dernier le processus peut s'engager dès le début de l'année civile au cours de laquelle il atteindra l'âge de 18 ans.


Examen du rapport

Observations préalables et questions de membres du Comité

M. DAVID BRENT PARFITT, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Danemark, a déclaré que le Danemark a fait d'énormes progrès dans le domaine de la mise en œuvre de la Convention. Depuis l'examen de son précédent rapport, ce pays a notamment ratifié les deux protocoles facultatifs se rapportant à la Convention. En outre, la loi sur les étrangers a été modifiée de manière à ce que les enfants requérants d'asile disposent d'un représentant. Pour ce qui est du placement alternatif, il est prévu que le dialogue avec l'enfant soit obligatoire, s'est en outre réjoui M. Parfitt. Il a par ailleurs relevé qu'un parlement des jeunes avait été créé.

Le Comité reste néanmoins préoccupé que certaines de ses recommandations antérieures n'aient pas été suivies d'effet, en particulier en ce qui concerne les statistiques relatives au Groenland et aux Îles Féroé, a poursuivi M. Parfitt. Il s'est en outre dit préoccupé par l'abus d'alcool parmi les jeunes ainsi que par la détention d'enfants en dessous de l'âge de responsabilité pénale (15 ans). Il a également jugé préoccupants la non-séparation de détenus mineurs et adultes et le placement en isolement dans les prisons. La xénophobie et le racisme au sein de la population peuvent avoir un effet négatif sur les enfants des minorités, s'est également inquiété M. Parfitt. Ces problèmes n'ont pas été réglés par l'État, a-t-il déclaré. Pourquoi le Danemark n'a-t-il pas donné suite à la recommandation du Comité visant à intégrer la Convention dans le droit interne, s'est interrogé l'expert? Quelles mesures sont-elles prises pour assurer la coordination des services offerts aux enfants, a-t-il demandé? Il a relevé que le Danemark n'a pas mis en place de plan national d'action pour assurer le suivi du Sommet mondial pour les enfants. N'a pas non plus été suivie la recommandation du Comité visant la mise sur pied d'un bureau chargé de traiter des plaintes émanant des enfants, a-t-il également relevé.


Cadre d'application de la Convention

S'agissant de la décision du Danemark de ne pas incorporer la Convention relative aux droits de l'enfant dans le droit interne danois, la délégation a rappelé que la Convention n'impose aucune obligation aux États en la matière. Néanmoins, le Gouvernement s'efforce d'assurer que les lois qu'il est envisagé d'adopter soient conformes à cet instrument. En outre, la Convention est source de droit et peut donc toujours être appliquée par un tribunal, a ajouté la délégation. Elle a expliqué que c'est l'approche juridique nationale, privilégiant ce que l'on appelle le système dualiste, qui fait que les choses sont ce qu'elles sont s'agissant de ces questions. La question de l'incorporation de la Convention n'a rien à voir avec une question de respect ou de non-respect de cet instrument, a insisté la délégation. Si, comme l'affirme le Danemark, l'incorporation de la Convention, si elle se faisait, ne constituerait qu'un acte purement symbolique, pourquoi alors le pays n'exécute-t-il pas cet acte symbolique, a demandé un membre du Comité? Un autre expert a fait observer que le Danemark a procédé à une incorporation sélective d'autres instruments internationaux, ce qui laisserait entendre qu'il a choisi de ne pas accorder toute l'attention voulue à la Convention relative aux droits de l'enfant. Le Gouvernement danois considère la Convention relative aux droits de l'enfant comme un instrument prioritaire et il n'est pas question pour lui de l'écarter, a assuré la délégation.

Un membre du Comité ayant souhaité connaître les raisons pour lesquelles le Danemark n'a toujours pas accédé à la Convention sur les droits des travailleurs migrants, la délégation a indiqué que la position du Danemark sur cette question, telle qu'exprimée dans le troisième rapport périodique, n'a pas changé. Le principal problème est que la Convention sur les droits des travailleurs migrants entre en conflit avec des éléments essentiels de la législation danoise, a précisé la délégation.

En ce qui concerne les questions de coordination, la délégation a indiqué que le Ministère de la famille et des affaires des consommateurs, créé en 2004, a pour tâche principale d'assurer la coordination des politiques en faveur de l'enfance, de la jeunesse et de la famille.

Il existe au Danemark un forum des jeunes, qu'il ne faut pas confondre avec le Parlement des enfants, a indiqué la délégation. Le Parlement des jeunes s'est réuni au printemps dernier et ses recommandations ont été adressées au Parlement, lequel reprend ses travaux la semaine prochaine, a-t-elle précisé.

S'agissant de la possibilité pour les enfants de recourir à un mécanisme de plaintes, un débat parlementaire est en cours sur cette question, a notamment indiqué la délégation.

La délégation a reconnu qu'il existait peu de données statistiques disponibles en ce qui concerne le Groenland. Elle a néanmoins fait part de l'ouverture d'un centre de documentation sur les enfants et les jeunes au Groenland.

Un membre du Comité s'étant inquiété de la diffusion de propos ou commentaires xénophobes voire racistes dans certains médias, la délégation a rappelé que les médias au Danemark jouissent de la liberté d'expression, au même titre que tout citoyen. Le Code pénal danois n'en sanctionne pas moins les commentaires racistes basés sur les caractéristiques d'une personne, qu'il s'agisse de son appartenance ethnique, religieuse ou autre. Il est arrivé que des journalistes ou des médias soient condamnés en vertu de l'article pertinent du Code pénal, a précisé la délégation.


Éducation, emploi

En ce qui concerne les questions d'éducation, la délégation a notamment indiqué que les autorités ont choisi d'insister de plus en plus sur la formation professionnelle et la formation continue. On s'efforce de récompenser les employeurs qui intègrent des jeunes dans leurs entreprises pour les former, a-t-elle précisé. Le Danemark s'efforce en outre de lutter contre l'abandon scolaire, a poursuivi la délégation.


Santé

Un membre du Comité s'est dit surpris par le taux de mortalité infantile relativement élevé que connaît le Groenland et qui, en légère augmentation ces dernières années, atteint 13,4 pour mille. Un autre expert a relevé une recrudescence des grossesses d'adolescentes au Danemark. Un expert s'est inquiété de la prescription trop fréquente de médicaments en cas de syndrome du manque d'attention chez l'enfant; il semble que les médecins et les pédiatres prescrivent trop facilement de tels traitements.

Plusieurs membres du Comité s'étant inquiétés de l'importance de l'alcoolisme chez les jeunes danois, la délégation a indiqué que, dans la partie européenne du Royaume du Danemark, il faut avoir plus de 16 ans pour acheter de l'alcool - 18 ans au Groenland - et plus de 18 ans pour s'en faire servir, a indiqué la délégation. En ce qui concerne la publicité pour l'alcool, elle se fonde sur un accord volontaire entre producteurs, Gouvernement et consommateurs. Il y a une exception pour ce qui est de la publicité de l'alcool à la radio et la télévision, laquelle est limitée compte tenu de la vulnérabilité particulière des jeunes face à ces médias, a précisé la délégation.

La délégation a par ailleurs fait état d'une tendance à la baisse du nombre de suicides.


Milieu familial

Au Danemark, le taux de divorce est élevé, a indiqué la délégation. Elle a fait part des mesures prises pour favoriser l'intérêt supérieur des enfants dont les parents divorcent. D'ailleurs, les règles en vigueur à cet égard sont les mêmes que les parents aient été mariés ou non, a souligné la délégation. En cas de séparation des parents, la règle veut que le parent ne vivant pas avec l'enfant ait droit à des contacts avec cet enfant. On veille néanmoins à ce que l'enfant n'ait pas de contact avec l'un de ses parents si cela n'est pas dans son intérêt, a précisé la délégation.

Conscientes des répercussions qu'elle peut avoir sur l'enfant, les autorités s'efforcent de lutter contre la violence au foyer, a ajouté la délégation. La police est habilitée à expulser une personne violente de son domicile, a-t-elle précisé.


Administration de la justice pour mineurs

En ce qui concerne l'administration de la justice pour mineurs, certains membres du Comité se sont inquiétés de la possibilité de placer des mineurs en isolement ainsi que d'informations faisant état de cas de détention de mineurs avec des détenus adultes. La délégation a expliqué que la détention de mineurs en isolement relève de dispositions législatives adoptées en 2000 en vertu desquelles il est possible, dans de très rares cas, de détenir ainsi un mineur en isolement. Le Gouvernement a demandé au comité permanent chargé de ces questions de revoir les règles relatives à l'isolement cellulaire. Néanmoins, le Gouvernement estime qu'il n'est pas sage d'empêcher totalement l'isolement cellulaire des mineurs âgés de 15 à 18 ans, a précisé la délégation. Quoi qu'il en soit, il s'agit de cas très rares - soit 3 cas en 2002, pour des durées allant de 15 à 41 jours. La durée maximale du placement en isolement cellulaire, qui relève de la décision d'un tribunal, est de huit mois. Dans toute la mesure du possible, le Ministère des affaires sociales doit être sollicité pour s'occuper des jeunes délinquants mineurs de plus de 15 ans placés en détention préventive ou exécutant leur peine. Mais dans des cas exceptionnels, quand ces jeunes sont très violents, les institutions sociales ne peuvent pas les prendre en charge car elles ne disposent pas des installations nécessaires pour assurer la sécurité des autres enfants placés en institution. Aussi, dans le cas d'un jeune extrêmement violent, susceptible par exemple de s'adonner à des violences sexuelles, vaut-il mieux le placer en prison, même avec des adultes, a déclaré la délégation.

Il est vrai qu'il est possible de placer des enfants de plus de 12 ans dans des établissements sécurisés, a en outre indiqué la délégation. Les comportements violents sont en hausse chez les jeunes et ces établissements sécurisés ont donc été créés pour aider ces jeunes, a-t-elle expliqué. Pour les enfants de 12 à 15 ans, la durée de placement dans de tels établissements ne peut excéder deux mois reconductibles une fois seulement et, pour les enfants âgés de 15 à 17 ans, 6 mois renouvelables une fois, a précisé la délégation.


Violence contre les enfants

En ce qui concerne la question des mauvais traitements dans les lieux de détention et centres de demandeurs d'asile, la délégation a indiqué qu'il n'existe aucune donnée statistique susceptible d'illustrer les cas de violence contre des enfants dans les lieux de détention. «Nous n'avons pas connaissance de cas concrets», a ajouté la délégation. En ce qui concerne les centres de demandeurs d'asile, elle a fait état de l'existence d'un cas concret, qui remonte à l'an dernier et concerne un enfant qui avait été retiré de la garde de ses parents requérants d'asile par les services d'asile et d'immigration.


Enfants demandeurs d'asile

La délégation a indiqué que les requérants d'asile, y compris les enfants, vivent dans des foyers, dont la plupart sont administrés par la Croix-Rouge, en attendant que leur demande soit dûment traitée. Les enfants requérants d'asile ont accès aux services de santé comme tout autre enfant danois et ce, tout au long de la procédure de traitement de leur demande, a précisé la délégation. L'éducation obligatoire concerne les enfants demandeurs d'asile au même titre que les autres enfants, a-t-elle ajouté. En général, les enfants demandeurs d'asile sont traités comme les résidents bilingues vivant au Danemark. Il n'est pas obligatoire d'assurer un enseignement dans la langue maternelle du requérant d'asile, a précisé la délégation.

Le nombre de requérants d'asile mineurs définitivement déboutés s'est élevé à 47 en 2002, à 40 en 2003 et à 52 en 2004, a précisé la délégation.

Priée de fournir des informations concernant les enfants demandeurs d'asile qui disparaissent au Danemark, la délégation a reconnu l'existence de telles disparitions. Ainsi, des enfants chinois entrés au Danemark en 2004 ont disparu avant qu'une décision n'ait été prise concernant leur cas, a-t-elle indiqué. En fait, les autorités danoises estiment qu'il se peut que le Danemark n'ait pas été la destination finale envisagée par ces requérants d'asile.

En ce qui concerne les touristes danois qui se rendent en Thaïlande pour avoir des relations sexuelles avec des personnes mineures parce que cela n'est pas sanctionné dans ce pays, la délégation a expliqué que, selon la législation danoise, ce délit ne peut faire l'objet de poursuites au Danemark que s'il est aussi punissable dans le pays où il est commis. Elle a ajouté qu'un comité d'experts a été chargé de se pencher sur cette question.


Protocole facultatif sur l'implication des enfants dans les conflits armés

S'agissant de l'application au Danemark du Protocole facultatif sur l'implication des enfants dans les conflits armés, un membre du Comité a souligné que le pays n'a pas de difficulté à respecter les dispositions de cet instrument.

Avant même de ratifier ce protocole, le Danemark s'était déjà doté de lois conformes aux dispositions de cet instrument, a fait valoir la délégation.

Le Danemark reçoit des demandes d'asile d'enfants provenant de pays où il y a des conflits armés, a précisé la délégation; dans de tels cas, les autorités prennent en compte le risque de traumatisme pour l'enfant lorsqu'elles statuent sur la demande d'asile.

Le Danemark a joué un rôle important dans l'adoption, par le Conseil de sécurité, d'une résolution sur les enfants dans les conflits armés, qui a permis de créer un groupe de travail chargé de surveiller l'implication des enfants dans des conflits.


Observations préliminaires

En fin de journée, le Président du Comité, M. JACOB EGBERT DOEK, a indiqué qu'il attendait encore une information sur les îles Féroé et ne comprenait pas bien quel est le statut de la Convention dans ces îles. Il a rappelé qu'au cours de cette journée d'examen, des questions ont notamment été posées sur la coordination des activités en faveur des enfants. Il est en effet important d'assurer dans ce domaine une coordination verticale entre le Gouvernement central et les autorités locales. Pourquoi le Danemark prolonge-t-il le placement de l'enfant en dehors de la famille même après que l'objectif de ce placement a été atteint, a-t-il demandé? Le Danemark a les moyens de progresser en matière de mise en œuvre des textes, a déclaré M. Doek; aussi, s'est-il dit convaincu que le pays continuerait d'améliorer encore la mise en œuvre de la Convention.

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel


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