LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT DES PHILIPPINES
Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, le deuxième rapport périodique des Philippines sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.
Mme Lina B. Laigo, Directrice exécutive du Conseil de la protection de l'enfance des Philippines, présentant le rapport de son pays, a mis l'accent sur les importantes lois adoptées durant la période 2001-2004, au nombre desquelles figurent la loi contre le trafic de personnes, la loi interdisant l'emploi des enfants dans des secteurs dangereux, la loi contre la violence à l'égard des femmes et des enfants, la loi sur l'enregistrement des naissances, la loi sur les drogues dangereuses, ainsi que la loi accordant aux enfants illégitimes le droit de porter le nom de leur père. Les Philippines cessé d'œuvrer à l'harmonisation de leurs lois avec les dispositions de la Convention, a insisté Mme Laigo. Le projet de loi sur un système complet de justice juvénile, qui est resté à l'état de projet depuis trois législatures, pourrait quant à lui être approuvé avant 2007 ou avant la fin de la présente législature, a-t-elle affirmé.
La délégation philippine était également composée de M. Enrique A. Manalo, Représentant permanent des Philippines auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Ministère de la protection sociale et du développement social; du Ministère de la justice; du Ministère des affaires étrangères; du Ministère de l'éducation; du Ministère de la santé; et du Conseil de la protection de l'enfance. Elle a fourni aux experts des compléments d'informations en ce qui concerne, notamment, l'âge du consentement sexuel, de l'accès à l'emploi et de la responsabilité pénale; la lutte contre la traite de personnes; la protection des enfants contre l'utilisation abusive de l'internet; les enfants des rues; l'implication d'enfants dans des conflits armés; les questions de santé et d'éducation; les allégations d'exécutions extrajudiciaires; l'administration de la justice pour mineurs. S'agissant à cet égard de la situation de certains jeunes condamnés à mort, la délégation a donné l'assurance au Comité qu'aucun mineur ne serait exécuté.
Présentant en fin de journée des observations préliminaires M. Hatem Kotrane, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport des Philippines, a affirmé que, dans les observations finales qu'il adoptera à huis clos avant de les rendre publiques à la fin de la session, le Comité devrait souligner les progrès et efforts accomplis par le Gouvernement philippin, en particulier dans le domaine de la législation et dans les domaines de la santé et de l'éducation. Le Comité devrait également exprimer sa préoccupation s'agissant de la mise en œuvre effective des lois dans certaines régions et à l'égard de certaines catégories de population, a-t-il ajouté. D'autres questions devraient aussi retenir l'attention du Comité, au nombre desquelles figurent celles ayant trait à la situation des enfants nés hors mariage; des enfants impliqués dans des conflits armés; ou encore des enfants en conflit avec la loi.
Le Comité entamera demain matin, à 10 heures, l'examen du rapport initial de la Bosnie-Herzégovine (CRC/C/11/Add.28).
Présentation du rapport des Philippines
Présentant le rapport de son pays, MME LINA B. LAIGO, Directrice exécutive du Conseil de la protection de l'enfance des Philippines, a mis l'accent sur les importantes lois adoptées durant la période 2001-2004, au nombre desquelles figurent la loi contre le trafic de personnes, la loi interdisant l'emploi des enfants dans des secteurs dangereux, la loi contre la violence à l'égard des femmes et des enfants, la loi sur l'enregistrement des naissances, la loi sur les drogues dangereuses, ainsi que la loi accordant aux enfants illégitimes le droit de porter le nom de leur père. Les Philippines, comme la plupart des pays en développement, ont bénéficié des avantages d'une économie mondialisée et en a subi les effets néfastes. Si le commerce et les investissements ont augmenté, le pays s'est également trouvé confronté à la hausse des prix du pétrole et des autres produits de base. Le pays est malgré tout parvenu à maintenir la tête hors de l'eau, a souligné Mme Laigo.
Les Philippines se sont efforcées d'harmoniser leurs lois avec les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant, a poursuivi Mme Laigo. Pour autant, le projet de loi sur un système complet de justice juvénile est resté à l'état de projet depuis trois législatures, a-t-elle reconnu. Mais des signaux positifs sont parvenus du parlement maintenant que le Comité sur la justice de la Chambre des représentants a approuvé ledit projet, a précisé Mme Laigo. Elle a ajouté qu'elle avait grand espoir de voir la loi sur un système complet de justice juvénile être approuvée avant 2007, ou avant la fin de l'actuelle législature. Elle a attiré l'attention sur le cadre décentralisé dans lequel opèrent les gouvernements locaux, qui prennent en charge la fourniture des services de base à la population. Mme Laigo a par ailleurs souligné que la question de la participation des enfants est passée à un stade supérieur avec la représentation des enfants et des jeunes au sein du Conseil de la protection de l'enfance et de la Commission nationale contre la pauvreté.
Le deuxième rapport périodique des Philippines (CRC/C/65/Add.31) indique qu'au cours de la période couverte (1995-2000), le pays a joui d'une paix relative. Les réformes socioéconomiques inscrites dans les plans de développement des Philippines à moyen terme ainsi que dans le calendrier des réformes sociales, et découlant de la loi sur la lutte contre la pauvreté, ont été poursuivies de façon bien visible, permettant de réduire l'importance des besoins essentiels minimaux non satisfaits des familles défavorisées et de promouvoir les droits des enfants à la survie et au développement. Mindanao méridional a continué de pâtir du conflit armé interne entre les troupes gouvernementales et les groupes armés rebelles, bien que les affrontements aient diminué. Un autre groupe extrémiste, le groupe Abu Sayaff, est apparu. Cette instabilité politique a été aggravée par l'enlèvement de quelques enfants à Mindanao méridional et à Manille. Dans le même temps, des violations des droits des enfants déplacés au cours de ces affrontements armés et l'implication d'enfants en tant que combattants, messagers, guides, espions, membres du personnel médical et dans d'autres fonctions du même genre ont retardé les progrès accomplis pour leur survie et leur développement. Selon une estimation des forces armées des Philippines, 13 à 18% des effectifs des groupes armés rebelles sont des enfants. Pour remédier aux conséquences à long terme de cette situation, des mesures adéquates, comme des séances de thérapie du stress et de rééducation psychosociale, ont été expérimentées. Eu égard à la diversité géographique, au caractère dispersé de la population et aux grandes disparités des conditions économiques et sociales, il a été jugé nécessaire de confier les prestations des services sociaux et sanitaires aux organes administratifs locaux.
Aux termes du décret présidentiel portant amendement de certaines dispositions du Code de protection de l'enfance et de la jeunesse, un jeune délinquant est défini comme étant un enfant âgé de plus de 9 ans mais de moins de 18 ans au moment de la commission de l'infraction. Entre 1995 et 2000, les contrôles ont permis de dénombrer 52 576 enfants en situation de conflit avec la loi, qui ont été privés de liberté par suite d'un placement en détention, en milieu pénitentiaire ou à qui avait été accordé le sursis. Seules 40% des municipalités, villes et provinces ont des centres de détention séparés pour les enfants, reconnaît le rapport. Il indique par ailleurs qu'il n'existe pas de loi spécifique s'agissant de l'âge de consentement à des relations sexuelles, mais plusieurs lois font référence à certains âges auxquels ce consentement est important ou ne l'est pas. La loi de 1997 contre le viol a élargi la définition du viol, imposant la peine capitale si la victime est âgée de moins de 12 ans ou démente. La loi interdit d'employer un enfant de moins de 15 ans sauf dans deux cas: si l'enfant travaille sous la seule responsabilité de ses parents ou de son tuteur légal qui n'emploie que des membres de sa famille, et à certaines conditions seulement, notamment que cet emploi ne mette pas en danger la vie, la sécurité, la santé et la moralité de l'enfant et ne compromette pas son développement. Les enfants qui travaillent (3,7 millions) représentent 16% de la population; 50% sont âgés de 5 à 14 ans et 65% sont des garçons. L'entraînement militaire de base est obligatoire pour tous les jeunes qui suivent l'enseignement secondaire. Les étudiants doivent obligatoirement suivre un entraînement militaire à partir de l'âge de 17 ans dans le Corps d'entraînement des officiers de réserve.
La Constitution prévoit un système d'enseignement élémentaire gratuit et obligatoire et d'enseignement secondaire gratuit. Un enfant né hors mariage n'a pas le droit d'utiliser le nom de son père putatif, ne jouit pas de l'égalité des droits à la succession et est encore classé comme étant un enfant illégitime, indique par ailleurs le rapport. La loi de 1997 sur les tribunaux pour enfants a conféré une compétence originale exclusive à ces derniers concernant les affaires mettant en cause l'enfant et la famille. Une campagne médiatique intense contre les violences faites aux enfants a entraîné une sensibilisation accrue à ce sujet, dont témoigne l'accroissement du nombre de cas signalés entre 1995 et 1998, suivi d'une diminution en 2000. Une étude du Ministère de la protection sociale et du développement social et de l'UNICEF, exécutée en 1999, a établi que les enfants des rues représenteraient 3% des enfants âgés de moins de 18 ans. La question de l'exploitation sexuelle des enfants va de pair avec le problème des enfants des rues, ajoute le rapport. Un cadre d'action quinquennal pour lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants a été adopté en novembre 2000, précise-t-il. Le problème de l'abus des drogues est considéré comme devant faire l'objet d'un traitement prioritaire en raison de son aggravation, indique également le rapport philippin.
Examen du rapport
M. HATEM KOTRANE, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport des Philippines, a estimé que beaucoup de progrès ont été accomplis par le pays, dont témoignent les importants efforts qu'il a déployés sur le plan législatif, eu égard, notamment, à l'adoption des lois contre le trafic de personnes, de la loi portant révision du Code de la famille en conférant aux enfants illégitimes le droit d'utiliser le nom de leur père, ou encore la loi contre la violence à l'égard des femmes et des enfants. En 2003, les Philippines ont ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ainsi que les conventions n°138 et 182 de l'OIT portant respectivement sur l'âge minimum d'admission à l'emploi et sur l'interdiction des pires formes de travail des enfants. Les Philippines ont en outre ratifié en 2002 et 2003 les deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, traitant, l'un de la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et l'autre l'implication des enfants dans des conflits armés.
Des préoccupations subsistent néanmoins quant à l'application effective des lois adoptées, s'agissant notamment de la protection des enfants contre toutes les formes d'abus et d'exploitation, a poursuivi M. Kotrane. Les lois adoptées, notamment celles contre le trafic de personnes, ne sont en effet pas suffisamment mises en œuvre en pratique, a-t-il insisté. Par ailleurs, le projet de loi sur la réforme de la justice juvénile n'en finit pas d'être discuté devant le Congrès, a fait observer M. Kotrane. Il s'est d'autre part interrogé sur les moyens effectivement conférés aux structures qui sont chargées du suivi de la mise en œuvre des mesures en faveur de l'enfance. Il s'est en outre demandé si ces structures sont réellement indépendantes. Les données fournies ne couvrent pas tous les groupes d'enfants, s'agissant en particulier des enfants handicapés, migrants, victimes d'abus et de négligence, vivant dans l'extrême pauvreté, en conflit avec la loi ou issus des minorités et des groupes autochtones.
M. Kotrane s'est par ailleurs inquiété de l'âge très bas - 9 ans - fixé pour la responsabilité pénale aux Philippines. Quel est l'âge du consentement sexuel, a-t-il par ailleurs demandé? Il s'est en outre inquiété de la discrimination persistante à l'égard des jeunes filles ou encore des enfants illégitimes. Comment la délégation évalue-t-elle le travail du Parlement des enfants, a également demandé M. Kotrane? Il a en outre souligné que l'enregistrement des naissances pose problème.
M. JACOB EGBERT DOEK, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport des Philippines (en remplacement de Mme Ghalia Mohd Bin Hamad Al-Thani, absente, qui devait initialement assumer ce rôle), a fait état d'informations selon lesquelles des fonds considérables, près de 33% du budget, seraient alloués au remboursement de la dette. Aussi, a-t-il souhaité savoir si les Philippines envisageaient la possibilité de négocier une réduction du remboursement de la dette, en le plafonnant, par exemple. Que fait le pays pour éviter que certains de ses partenaires commerciaux lui imposent, dans certains domaines, des conditions trop lourdes, qui pourraient même ne pas être conformes à la déclaration de Doha?
M. Doek a souligné que le Rapporteur spécial sur la torture, M. Theo van Boven, avait fourni des informations faisant état de violences perpétrées contre des enfants par des policiers ou des militaires lors de la garde à vue ou dans des centres de détention. Quelles mesures le Gouvernement a-t-il pris en réaction à ces informations du Rapporteur spécial, a-t-il demandé? Il a par ailleurs fait état d'informations troublantes concernant des exécutions extrajudiciaires perpétrées par des groupes paramilitaires ou autres groupes armés. S'agissant des exécutions extrajudiciaires, des préoccupations graves concernent en particulier la région de Digos City, a-t-il ajouté. M. Doek s'est en outre inquiété des cas de condamnation à mort de mineurs existants aux Philippines. Il ne semble exister aucun processus permettant de déterminer clairement l'âge des personnes ayant commis un crime, a-t-il déploré. Qu'en est-il de la situation des mineurs qui se trouvent dans les couloirs de la mort, a demandé M. Doek? Que font les Philippines pour faire en sorte que soit évalué de façon précise l'âge des jeunes qui comparaissent devant les tribunaux ou sont placés en détention, a-t-il insisté.
Un autre membre du Comité a relevé qu'en dépit de diverses mesures prises pour lutter contre les châtiments corporels, de telles punitions, en particulier dans le milieu familial, sont encore très fréquentes. Les Philippines entendent-elles modifier le Code de l'enfant et de la famille pour y inclure l'interdiction des châtiments corporels dans la sphère familiale? Le pays entend-il mener une campagne pour éradiquer culturellement l'acceptation de ce type de punition?
La délégation a souligné que plusieurs lois ont été adoptées aux Philippines qui interdisent les châtiments corporels. Aussi, les autorités espèrent-elles être en mesure d'assurer une application plus stricte de ces dispositions législatives, a assuré la délégation, ajoutant que nombre de parents estiment que les châtiments corporels sont justifiés et que ne pas y recourir revient à «gâter» les enfants.
Un membre du Comité s'étant enquis des mesures envisagées pour mieux protéger les enfants contre une utilisation abusive de l'internet, la délégation a indiqué qu'un projet de loi est prévu qui doit inclure la pornographie impliquant des enfants sur internet au nombre des crimes passibles de sanctions.
Un autre expert a relevé la difficulté que rencontrent les Philippines à appliquer le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant dans le contexte du recouvrement de la pension alimentaire. Qu'en est-il d'éventuels accords bilatéraux permettant de procéder au recouvrement de la pension alimentaire à l'étranger? Quelles structures ont-elles été mises en place pour combattre le phénomène très dangereux de la corruption, a également demandé cet expert. Il s'est en outre inquiété des nombreuses expulsions massives dont semblent faire l'objet des personnes qui sont considérées comme occupant illégalement des appartements.
S'agissant des expulsions de personnes de leur logement, la délégation a assuré que le Gouvernement s'efforce de faire en sorte que les enfants soient protégés contre de telles pratiques en interdisant qu'il soit procédé à des expulsions qui auraient pour effet que des enfants se retrouvent dans la rue et à moins que des services complets ne puissent être apportés aux familles concernées.
La délégation a fait valoir que le Conseil de la protection de l'enfance continue de procéder à l'harmonisation des lois relatives à l'enfance. Les gouvernements locaux disposent de leurs propres budgets alimentés par des ressources prélevées au niveau local, auxquelles s'ajoutent des fonds provenant du Gouvernement national, a-t-elle également expliqué.
Il existe déjà à travers le pays de nombreux tribunaux des affaires familiales, a fait valoir la délégation. Le souhait des autorités reste néanmoins d'en multiplier le nombre afin de faire en sorte que chaque province, voire chaque ville, en soit dotée.
Les Philippines ont engagé avec deux pays des discussions sur la possibilité d'établir des accords de libre-échange, a par ailleurs indiqué la délégation. Le pays est un fervent partisan des accords de Doha s'agissant notamment des questions relatives aux médicaments génériques, a-t-elle souligné; aussi, ces questions figureront-elles en bonne place dans d'éventuelles négociations avec des partenaires commerciaux.
En ce qui concerne la définition de l'enfant, la délégation a reconnu qu'aucune disposition législative ne précise expressément l'âge minimum du consentement à des relations sexuelles. Toutefois, avoir des relations sexuelles avec une personne âgée de moins de 12 ans constitue un crime passible de la peine maximale, a indiqué la délégation.
Un enfant illégitime peut porter le nom de son père si un quelconque document atteste que le père reconnaît la paternité de cet enfant, a expliqué la délégation. Dans le Code de la famille, l'enfant né hors mariage n'est, pour l'instant, pas reconnu, a-t-elle reconnu.
S'agissant de la traite de personnes, la délégation a indiqué que les Philippines ont mis en place un Plan d'action stratégique national sur six ans afin de lutter contre ce phénomène, et des directives applicables aux mécanismes chargés de la surveillance de la traite de personnes ont été adoptées. Plusieurs groupes de travail ont en outre été mis en place, y compris au sein de la police, afin de contribuer à la lutte contre ce phénomène, a insisté la délégation. Un groupe spécial de plus d'une douzaine de procureurs chargés de se pencher uniquement sur les problèmes de traite de personnes a été mis sur pied. Le cas échéant, les victimes de la traite peuvent bénéficier du système de protection des témoins, a indiqué la délégation.
S'agissant de l'administration de la justice pour mineurs, la délégation a indiqué que lorsqu'un mineur entre dans une prison nationale, sa présence est notifiée aux instances compétentes qui en informent immédiatement le tribunal pour que soit dûment prise en charge la garde de ce détenu mineur. La délégation a par ailleurs rappelé que le projet de loi sur un système complet de justice pour mineurs a été adopté par le Comité sur la justice de la Chambre des représentants; sa caractéristique principale est de faire passer de 9 à 12 ans l'âge de la responsabilité pénale.
En réponse à un membre du Comité qui relevait qu'il y aurait aux Philippines six ou sept jeunes condamnés à mort pour des actes commis avant l'âge de 18 ans, la délégation a expliqué que ces enfants sont apparemment des mineurs condamnés à mort alors que leur âge n'avait pas été dûment établi lors de leur procès, a expliqué la délégation. Afin d'éviter que de telles situations ne se reproduisent, des directives ont été publiées à l'intention des procureurs afin qu'ils soumettent aux tribunaux les éléments de preuve attestant de l'âge des délinquants juvéniles. La délégation a donné l'assurance au Comité que les cas de ces mineurs feraient l'objet d'un examen aux fins de l'octroi d'une grâce présidentielle et qu'aucun mineur ne serait exécuté.
La délégation a par ailleurs indiqué que, s'il n'existe pas encore dans le pays d'établissement carcéral spécifiquement destiné à accueillir les délinquants juvéniles, les autorités s'efforcent néanmoins d'assurer que les délinquants mineurs soient dûment séparés des adultes. À cet effet, des quartiers spéciaux sont prévus dans nombre de prisons du pays.
Pour ce qui est des allégations d'exécutions extrajudiciaires ou sommaires, la délégation a reconnu l'existence d'informations à cet égard. Le Gouvernement a fait de son mieux pour enquêter sur ces allégations; mais aucun témoin ni aucun plaignant n'est prêt à venir témoigner, a regretté la délégation, assurant que le Gouvernement a pourtant fait de son mieux pour encourager les personnes concernées à aider le Gouvernement à mener ses enquêtes.
Il est regrettable, a déploré un expert, que la question des migrants et de la séparation des parents émigrés de leurs enfants ne soit pas évoquée dans le rapport, s'agissant notamment de la prise en charge des enfants restés aux Philippines dont les parents ont émigré. Se pose également dans ce contexte la question des enfants nés à l'étranger, du point de vue de leur retour aux Philippines et de leur intégration subséquente au sein de la société philippine.
En ce qui concerne les questions de santé, un membre du Comité s'est félicité de la baisse enregistrée ces dernières années par les taux de mortalité infantile. Il s'est enquis de l'incidence de certaines croyances dans le domaine de la vaccination; notant en particulier que le vaccin contre le tétanos est perçu comme étant susceptible d'entraîner un avortement. Dans certaines régions, des populations autochtones n'ont toujours pas accès à l'eau, aux services d'assainissement ni aux soins de santé de base, a fait observer un autre expert.
La délégation a notamment indiqué qu'aux Philippines, le taux de vaccination des filles est supérieur à celui des garçons. Pour ce qui est de la salubrité de l'eau, a-t-elle poursuivi, les indicateurs s'améliorent; le principal défi dans ce domaine reste d'atteindre certaines populations autochtones et vivant dans des zones reculées, a reconnu la délégation.
La délégation philippine a indiqué que le taux de couverture de l'assurance médicale atteint plus de 70% de la population. L'objectif des autorités reste de parvenir à une couverture d'au moins 85% de la population, a précisé la délégation. Elle a mis l'accent sur les mesures prises afin d'assurer la décentralisation des services de santé vers les gouvernements locaux.
Des membres du Comité ont souhaité en savoir davantage sur l'influence qu'exerce l'Église catholique du point de vue des questions de planification familiale et de santé génésique. Un expert s'est inquiété du nombre important de grossesses d'adolescentes.
S'agissant des questions d'éducation, la délégation a notamment souligné que la plupart des enfants dans les écoles sont multilingues; ils parlent l'anglais, le philippin et une langue vernaculaire.
Un membre du Comité, soulignant que la fin de scolarité obligatoire est fixée à 12 ans et que l'âge minimum d'admission à l'emploi est de 15 ans, s'est enquis de ce qui se passe pour les enfants âgés de 12 à 15 ans. La délégation a indiqué que les autorités s'efforcent de suivre ces enfants en prévoyant à leur intention des programmes tels que celui baptisé «Une école républicaine forte» (Strong Republic School), particulièrement présent dans les régions sensibles et autochtones.
En ce qui concerne la question de l'implication des enfants dans des conflits armés, la délégation a assuré que le Gouvernement ne recrute pas de mineurs dans les forces armées. Ce ne sont pas les forces armées gouvernementales qui recrutent des mineurs; ce sont d'autres groupes, a ajouté la délégation, citant des chiffres selon lesquels 449 enfants seraient impliqués dans des conflits armés dans plusieurs régions. Une directive sur ces questions a été publiée à l'intention de tous les procureurs, a précisé la délégation.
Il convient de différencier les enfants des rues et les enfants dans la rue; en effet, nombre d'enfants utilisent les rues comme terrain de jeu, pour jouer par exemple au basket, et ne sauraient donc être comptabilisés comme enfants des rues, a déclaré la délégation. Le nombre des enfants des rues est évalué à 100 000 à travers le pays, a affirmé la délégation. Néanmoins, ces enfants ont généralement des parents qui n'ont en fait pas, pour diverses raisons, la possibilité de veiller à eux. Aussi, des mesures ont-elles été prises pour venir en aide à ces enfants.
La délégation a assuré ne pas avoir connaissance, en dehors d'un cas isolé, d'un problème soulevé par un expert qui a fait état d'informations selon lesquelles des enfants des rues seraient pris pour cible par des tueurs se déplaçant en bicyclette.
Observations préliminaires
Présentant des observations préliminaires, M. HATEM KOTRANE, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport des Philippines, a remercié la délégation pour sa participation active aux travaux du Comité et pour le dialogue constructif et fructueux qui s'est engagé tout au long de cette journée, ce qui a permis aux experts de se faire une meilleure idée de la situation des droits de l'enfant aux Philippines. Dans les observations finales qu'il présentera ultérieurement, le Comité ne devrait pas manquer de souligner les progrès et efforts accomplis par le Gouvernement philippin, en particulier dans le domaine de la législation et dans les domaines de la santé et de l'éducation, a indiqué M. Kotrane. Le Comité ne devrait toutefois pas manquer non plus d'exprimer sa préoccupation s'agissant de la mise en œuvre effective des lois dans certaines régions et à l'égard de certaines catégories de populations, a-t-il ajouté. D'autres questions devraient aussi retenir l'attention du Comité, au nombre desquelles celles ayant trait aux situations des enfants nés hors mariage; des enfants impliqués dans des conflits armés; ou encore des enfants en conflit avec la loi, si souvent détenus dans des conditions difficiles et peut-être en contradiction avec la Convention.
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