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Examen de la Norvège au Comité contre la torture : les experts du Comité se penchent notamment sur l’accueil des migrants et des personnes venant d’Ukraine, la violence à l’égard des femmes et la détention de mineurs
Le Comité contre la torture (CAT, selon l’acronyme anglais) a examiné, hier matin et cet après-midi, le rapport présenté par la Norvège au titre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Présentant le rapport, M. Joakim Øren, Ministre adjoint de la justice et de la sécurité de la Norvège, a indiqué que, depuis la soumission du rapport en 2022, la Norvège avait modifié son Code pénal pour renforcer la protection des droits de l’homme et répondre aux préoccupations soulevées par les organismes de surveillance nationaux et internationaux. Ainsi, en 2023, la Norvège a interdit les thérapies de conversion et la promotion de ces pratiques et, en 2025, a modifié les dispositions du Code pénal pour placer l’absence de consentement au cœur de la définition juridique du viol.
De plus, la Norvège a modifié la loi sur l’exécution des peines et la loi sur les soins de santé, afin d’établir une norme minimale nationale concernant le temps que les détenus doivent passer hors de leur cellule. Ces modifications prévoient également des restrictions plus strictes quant au recours aux mesures coercitives.
M. Øren a par ailleurs indiqué que l’afflux massif de personnes en quête de protection en provenance d’Ukraine avait mis les autorités chargées de l’immigration sous pression. La Norvège veille toutefois à garantir un traitement équitable et humain à tous les demandeurs et à appliquer efficacement le principe de non-refoulement, a-t-il assuré.
Complétant cette présentation, Mme Ellen Moen Rønning-Arnesen, Ministre adjointe des services de santé et de soins de la Norvège, a insisté sur la volonté de son gouvernement de garantir que les personnes soumises à des soins obligatoires les reçoivent dans des conditions sûres et appropriées, avec un personnel suffisant et dans des établissements adaptés, plutôt que dans le cadre de solutions d’urgence. L’objectif primordial des autorités reste de réduire le recours à la coercition dans les soins de santé mentale, a souligné Mme Rønning-Arnesen.
Conduite par M. Øren, la délégation norvégienne était composée, entre autres, de M. Tormod Cappelen Endresen, Représentant permanent de la Norvège auprès des Nations Unies à Genève, et de plusieurs représentants des Ministères des affaires étrangères, de la justice et de la sécurité, de l’enfance et de la famille, et des services de santé et de soins.
Pendant le dialogue avec la délégation, une experte membre du Comité a jugé positif que le Mécanisme national de prévention (MNP) de la torture norvégien se soit considérablement développé ces dernières années et, en particulier, qu’il bénéficie d’un accès sans restriction à tous les lieux de privation de liberté. Le Comité est cependant préoccupé par le fait que le personnel pénitentiaire ne suive pas de formation lui permettant d’identifier les signes de torture chez les détenus, a dit l’experte.
Le Comité, a aussi relevé l’experte, se félicite qu’un Plan d’action contre la violence domestique (2021–2024) ait été lancé en août 2021. Néanmoins, a-t-elle mis en garde, la violence et les abus à l’égard des femmes constituent un problème de société majeur en Norvège : selon des études récentes, jusqu’à une femme sur cinq déclare avoir été victime d’un viol.
L’experte a félicité la Norvège d’accorder une protection collective temporaire aux personnes déplacées en provenance d’Ukraine. Depuis 2024, s’est-elle toutefois alarmée, les autorités ont élargi le nombre de régions ukrainiennes exclues du bénéfice de cette protection collective et auraient introduit des restrictions supplémentaires pour les hommes âgés de 18 à 60 ans.
Un expert a relevé que, selon l’Institut norvégien des droits de l’homme, il existe, en ce qui concerne les détenus atteints de troubles mentaux, un risque élevé de violations des droits humains dans les prisons norvégiennes. D’autres préoccupations de l’expert ont porté sur le placement d’enfants âgés de moins de 18 ans dans des cellules de sécurité et sur des lits de contention.
Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales concernant le rapport de la Norvège et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 4 décembre prochain.
Mardi 24 novembre à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport du Belize.
Examen du rapport de la Norvège
Le Comité est saisi du neuvième rapport de la Norvège (CAT/C/NOR/9), rapport établi sur la base d’une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.
Présentation
Après des remarques introductives, M. TORMOD CAPPELEN ENDRESEN, Représentant permanent de la Norvège auprès des Nations Unies à Genève, a cédé la parole à M. JOAKIM ØREN, Ministre adjoint de la justice et de la sécurité de la Norvège. Celui-ci a indiqué que, depuis la soumission du rapport en 2022, la Norvège avait modifié son Code pénal pour renforcer la protection des droits de l’homme et répondre aux préoccupations soulevées par les organismes de surveillance nationaux et internationaux. Ainsi, en 2023, la Norvège a interdit les thérapies de conversion et la promotion de ces pratiques et, en 2025, a modifié les dispositions du Code pénal pour placer l’absence de consentement au cœur de la définition juridique du viol.
En ce qui concerne les conditions de détention, le représentant a précisé que les autorités pénitentiaires avaient créé dix équipes spécialisées chargées de faire en sorte que les détenus isolés bénéficient chaque jour de plus de deux heures de « contact humain significatif ». En outre, une « unité renforcée » destinée aux détenues souffrant de troubles mentaux a été ouverte, composée d’agents pénitentiaires et de personnel issu des services de santé mentale ; une unité similaire pour les hommes avait déjà été créée auparavant. Grâce à ces efforts, on a constaté une baisse importante du nombre de tentatives de suicide et d’actes d’automutilation, en particulier chez les femmes détenues, a mis en avant M. Øren.
De plus, conformément à des recommandations formulées par le Comité, la Norvège a modifié la loi sur l’exécution des peines et la loi sur les soins de santé, afin d’établir une norme minimale nationale concernant le temps que les détenus doivent passer hors de leur cellule. Ces modifications prévoient également des restrictions plus strictes quant au recours aux mesures coercitives.
S’agissant du Centre de détention pour immigrants de la Police nationale, au sujet duquel le Comité avait exprimé des préoccupations, M. Øren a précisé qu’il était principalement destiné aux ressortissants étrangers adultes en attente d’expulsion ou de renvoi de Norvège. Le gouvernement a proposé au Parlement que la responsabilité du fonctionnement de ce centre soit transférée de la police à l’administration pénitentiaire, avec effet au 1er janvier 2027, afin de répondre aux critiques formulées par le passé.
Par ailleurs, la responsabilité de la prestation des services de santé au sein du Centre a déjà été transférée, il y a deux ans, de la police à la commune où se trouve le centre de rétention. Des mesures importantes ont aussi été prises pour que les conditions de vie et le traitement des ressortissants étrangers vivant dans ce centre soient pleinement conformes aux normes internationales, en particulier s’agissant de l’utilisation de mesures coercitives. L’objectif est de réduire le caractère carcéral du centre, tout en veillant à ce qu’il reste un lieu sûr et sécurisé tant pour les ressortissants étrangers que pour le personnel.
M. Øren a aussi indiqué que l’afflux massif de personnes en quête de protection en provenance d’Ukraine avait mis les autorités chargées de l’immigration sous pression. La Norvège veille toutefois à garantir un traitement équitable et humain à tous les demandeurs et à appliquer efficacement le principe de non-refoulement, a-t-il assuré.
Enfin, a indiqué le Ministre adjoint, le Parlement a amendé la loi sur la protection de l’enfance afin de renforcer la protection des enfants placés en institution. Ces changements donnent aux établissements des pouvoirs élargis pour protéger les enfants exposés à un risque grave lié à la criminalité, à la violence ou à la toxicomanie, notamment par le biais de restrictions aux communications électroniques.
Complétant cette présentation, MME ELLEN MOEN RØNNING-ARNESEN, Ministre adjointe des services de santé et de soins de la Norvège, a décrit plusieurs mesures prises par son gouvernement pour favoriser la santé des personnes détenues, notamment des « investissements massifs » consentis pour rénover et remplacer les anciens établissements pénitentiaires en Norvège, la publication de nouvelles directives professionnelles relatives à la santé en milieu carcéral, ainsi qu’une nouvelle circulaire gouvernementale sur la coopération intersectorielle dans ce domaine.
D’autre part, le gouvernement a présenté en 2023 un plan décennal visant à renforcer la santé mentale, en mettant l’accent sur les mesures de promotion de la santé et de prévention, l’augmentation de la capacité d’accueil en hospitalisation et la prise en charge rapide des personnes sollicitant de l’aide. Ce plan, qui couvre l’ensemble de la population et des activités liées à la santé mentale, s’accompagne d’un engagement financier à hauteur de trois milliards de couronnes norvégiennes.
La Ministre adjointe a insisté sur la volonté de son gouvernement de garantir que les personnes soumises à des soins obligatoires les reçoivent dans des conditions sûres et appropriées, avec un personnel suffisant et dans des établissements adaptés, plutôt que dans le cadre de solutions d’urgence. L’objectif primordial des autorités reste de réduire le recours à la coercition dans les soins de santé mentale, a insisté Mme Rønning-Arnesen. En particulier, le gouvernement a instauré un cadre légal régissant le recours à la thérapie électroconvulsive lorsque le patient n’est pas en mesure de donner son consentement mais ne s’oppose pas au traitement.
Questions et observations des membres du Comité
MME NAOKO MAEDA, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de la Norvège, a voulu savoir quels obstacles s’opposaient, en Norvège, à l’application de recommandations antérieures du Comité concernant la modification de l’article 174 du Code pénal pour y inclure une référence à « la discrimination de quelque nature que ce soit », fixer une peine minimale pour acte de torture et supprimer la prescription dans ce domaine.
Mme Maeda a ensuite jugé positif que, d’après les informations reçues, le mécanisme national de prévention (MNP) de la torture norvégien se soit considérablement développé ces dernières années et, en particulier, qu’il bénéficie d’un accès sans restriction à tous les lieux de privation de liberté. Le Comité est cependant préoccupé par le fait que le personnel pénitentiaire ne suive pas de formation lui permettant d’identifier les signes de torture chez les détenus, a dit Mme Maeda.
Le Comité se félicite qu’un Plan d’action contre la violence domestique (2021–2024) comportant six domaines prioritaires ait été lancé en août 2021, a dit Mme Maeda. Néanmoins, a-t-elle mis en garde, la violence et les abus à l’égard des femmes constituent un problème de société majeur en Norvège : selon des études récentes, jusqu’à une femme sur cinq déclare avoir été victime d’un viol, et plus de la moitié de celles qui ont signalé un viol avaient moins de 18 ans au moment des faits. Dans ce contexte, a indiqué Mme Maeda, la société civile a critiqué les autorités pour la mise en œuvre insuffisante des modifications apportées à la disposition relative au viol dans le Code pénal, tel que modifié en 2025. Des inquiétudes ont aussi été exprimées quant au fait que les acteurs du système de justice pénale n’aient pas reçu de formation pour interpréter et appliquer la nouvelle disposition.
Le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO, organe de suivi de la Convention d’Istanbul), a relevé Mme Maeda, a constaté que les femmes sâmes, les femmes migrantes et demandeuses d’asile, les femmes en situation de handicap et d’autres groupes minoritaires peuvent se heurter à des obstacles en matière de protection et de soutien en Norvège.
Dans la pratique, l’application trop stricte de la loi sur l’immigration ne permet pas d’offrir aux femmes immigrées victimes de violences dans le cadre de relations intimes une protection suffisante. Cette question a été soulevée par le GREVIO et par la société civile, a souligné Mme Maeda.
Mme Maeda a constaté que la Norvège avait pris des mesures pour renforcer les capacités institutionnelles en matière d’identification des survivants de la torture dans le système d’asile. Cependant, malgré ces efforts, une étude sur les survivants de la torture dans le système d’asile norvégien a révélé que les expériences de torture sont rarement documentées de manière systématique et peuvent ne pas faire l’objet d’une prise en compte adéquate lors des évaluations d’asile, ce qui risque de compromettre l’identification des demandeurs ayant des besoins particuliers en matière de procédure et de protection.
L’experte a regretté que la Direction norvégienne de l’immigration (UDI), et non le service de protection de l’enfance (Barnevernet), soit responsable des mineurs demandeurs d’asile non accompagnés âgés de 15 à 18 ans.
Mme Maeda a félicité la Norvège d’accorder une protection collective temporaire aux personnes déplacées en provenance d’Ukraine. Depuis 2024, s’est-elle toutefois alarmée, les autorités ont élargi le nombre de régions ukrainiennes exclues du bénéfice de cette protection collective et auraient introduit des restrictions supplémentaires pour les hommes âgés de 18 à 60 ans. L’experte a insisté sur le fait que toute décision de retour doit être précédée d’une évaluation rigoureuse du risque de torture ou de mauvais traitements, conformément à l’article 3 de la Convention et au principe de non-refoulement.
S’agissant des garanties procédurales fondamentales, M. PETER KESSING, corapporteur pour l’examen du rapport de la Norvège, a regretté que, selon des informations parvenues au Comité, les personnes soupçonnées puissent être interrogées par la police sans assistance d’un avocat. De plus, selon le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), la plupart des détenus interrogés par le CPT lors d’une visite en 2024 n’avaient pas été autorisés à contacter une personne de leur choix.
Concernant les conditions de détention, M. Kessing a souligné qu’une part croissante de détenus en Norvège passait moins de huit heures par jour hors de leur cellule, alors qu’une loi votée en 2026 garantit aux détenus un accès quotidien à des contacts avec d’autres détenus et le droit de passer au moins huit heures hors de leur cellule chaque jour.
M. Kessing a aussi voulu savoir si la Norvège avait construit de nouveaux hôpitaux ou unités pour les personnes souffrant de troubles mentaux graves. Il a souligné que, selon l’Institut norvégien des droits de l’homme, il existe, en ce qui concerne les détenus atteints de troubles mentaux, un risque élevé de violations des droits humains dans les prisons norvégiennes. De même, a relevé l’expert, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé, dans l’arrêt Haugen c. Norvège de 2024, que les autorités avaient manqué à leur obligation de protéger la vie d’un détenu souffrant de troubles mentaux et qui s’était suicidé en prison.
Selon le Forum des ONG norvégiennes, a ajouté M. Kessing, les détenus atteints de troubles mentaux qui présentent un risque de suicide ou d’automutilation seraient enfermés dans leur cellule, ou placés en isolement cellulaire, et se verraient refuser l’accès aux soins nécessaires.
Des préoccupations de l’expert ont porté sur le placement d’enfants âgés de moins de 18 ans dans des cellules de sécurité et sur des lits de contention entre 2016 et 2025. Le MNP a montré que plusieurs dizaines d’enfants ont été placés illégalement à l’isolement dans des cellules de sécurité, a mis en garde M. Kessing. Le même Mécanisme a constaté, lors de 17 visites dans des institutions psychiatriques, le recours à des moyens de contention pour des périodes dépassant largement les situations d’urgence et pouvant atteindre plusieurs jours.
Le Médiateur norvégien indique que, dans l’ensemble, les femmes détenues ont un accès plus limité aux activités, aux soins de santé et à des contacts humains significatifs que les détenus masculins, a aussi fait remarquer M. Kessing.
M. Kessing a demandé si les détenus avaient accès à des mécanismes de plainte indépendants et efficaces en cas d’allégations de torture ou de mauvais traitements commis par les agents pénitentiaires.
L’expert a félicité la Norvège d'avoir réglementé le recours aux thérapies par électrochocs par la loi et par des lignes directrices très strictes, comme le Comité l’avait recommandé en 2018. Mais il semblerait qu'il y ait, malgré cela, un recours accru aux mesures coercitives et que l'on manque de données statistiques en la matière, a regretté l’expert.
M. Kessing a voulu savoir si la Commission de contrôle des pratiques dans les établissements psychiatriques pouvait être saisie de plaintes pour violations des droits de l’homme.
Réponses de la délégation
S’agissant de la définition de la torture, la délégation a précisé que le Code pénal norvégien avait été amendé pour mieux refléter les dispositions de l’article premier de la Convention. Les autorités sont toutefois conscientes que le libellé actuel ne correspond pas parfaitement à la Convention.
On attend des tribunaux norvégiens qu’ils prononcent les peines les mieux adaptées à chaque cas : il n’y a donc pas de projet de loi en préparation concernant des peines minimales prévues par la loi, a aussi indiqué la délégation. La torture est imprescriptible lorsque la victime est décédée des suites de ces actes, a-t-elle précisé.
La délégation a admis que la Norvège manquait de statistiques relatives au recours aux mesures coercitives dans les établissements psychiatriques, les hôpitaux utilisant en effet différents formulaires et l’harmonisation faisant défaut. La délégation a dit espérer que la Norvège pourrait réunir, d’ici à la fin de l’année, les conditions nécessaires pour pouvoir établir des statistiques de bonne qualité dans ce domaine.
Le cadre juridique de la protection de l’enfance, en particulier s’agissant des enfants placés en institution, a été renforcé depuis 2023, date de l’adoption de la nouvelle loi sur la protection de l'enfance. De plus, les Ministères de l’enfance et de la santé ont organisé récemment une réunion consacrée à la recherche d’un protocole pour encadrer le recours aux mesures coercitives sur les enfants âgés de 15 à 18 ans.
La Norvège ne tolère aucune violence domestique, a assuré la délégation. Les autorités ont lancé un plan d’action mené par la police et qui a déjà obtenu des résultats positifs en matière de récidive, notamment. Un volet du plan porte sur le renforcement de la capacité de la police en matière d’enquête.
Les autorités norvégiennes estiment que les femmes et les hommes migrants victimes de violence domestique ne doivent pas être obligés de choisir entre quitter la Norvège et subir des violences. Ces personnes peuvent donc obtenir un permis de séjour particulier en Norvège.
La Norvège applique une réglementation concernant la détection des migrants vulnérables, la torture étant un des risques à identifier à cet égard, a précisé la délégation. Les autorités ont édicté des directives relatives aux entretiens avec les victimes potentielles de torture et à leur accueil.
Un expert ayant demandé quelle était la position de la Norvège concernant l’externalisation au Rwanda de la gestion de requérants d’asile déboutés de leur demande, telle qu’envisagée par cinq pays membres de l’Union européenne, la délégation a indiqué que la Norvège, membre de l’espace Schengen mais pas de l’Union européenne, était favorable à ce type d’initiatives et qu’une telle démarche serait conforme à sa Constitution.
La Norvège, a poursuivi la délégation, accueille de nombreuses personnes déplacées en provenance de l'Ukraine, dont la plupart bénéficient de mesures de protection provisoires. Certaines personnes sont exclues de ce dispositif, notamment les hommes âgés de 18 à 60 ans ainsi que les personnes venant de certaines régions. Les personnes qui ne sont pas éligibles bénéficient d'une évaluation attentive et personnalisée de leurs besoins, tenant compte également des informations actualisées qui sont fournies ; elles peuvent rester en Norvège dans l'attente du résultat de l'appel et ont droit également à une aide juridictionnelle gratuite.
S’agissant du placement en cellule de sécurité – c’est-à-dire à l’isolement, a dit la délégation –, le Médiateur a récemment insisté sur l'importance d'entreprendre des changements pour remédier aux lacunes constatées dues à une pénurie de ressources, notamment au niveau du personnel et des infrastructures.
Le Centre de détention pour immigrants de la Police nationale n’accueille pas de demandeurs d'asile arrivant en Norvège, mais les ressortissants étrangers sous le coup d'une décision de reconduite à la frontière ou d'expulsion. Les mineurs résidant dans ce centre sont hébergés dans un pavillon séparé des adultes. En 2025, 133 personnes y ont résidé : 51 % pendant moins de trois jours, 76 % pendant moins de deux semaines. Personne n’a passé plus d'un mois dans ce centre.
La loi sur la protection de l’enfance déjà mentionnée s’applique aussi aux mineurs migrants non accompagnés, a-t-il été précisé. Les mineurs de moins de 15 ans étant particulièrement vulnérables, le service de l'immigration travaille sans relâche pour qu’ils soient pris en charge le mieux possible. Les autorités ont adopté des directives concernant la recherche des jeunes migrants portés disparus des centres d’accueil. En 2025, 26 cas de disparition suspecte ont été signalés, mais aucun n’a connu d’issue malheureuse, a souligné la délégation.
La direction de la santé a mis en place un protocole d’identification rapide, parmi les réfugiés et les demandeurs d'asile, d'éventuels cas de traumatismes subis après des actes de torture ou des mauvais traitements.
S’agissant des conditions de détention, la délégation a précisé que toute personne détenue placée à l’isolement carcéral pendant 22 heures ou plus faisait l’objet d’un suivi régulier, quotidien, par le personnel de garde et médical afin, en particulier, de prévenir les tentatives de suicide.
La loi sur l'application des peines et les mesures coercitives en prison prévoit qu'un détenu puisse passer chaque jour un minimum d'heures hors de sa cellule. Les autorités travaillent actuellement à concrétiser cet amendement, qui nécessite des budgets et une infrastructure adaptée : elles espèrent que ce sera chose faite dans l'année à venir.
L'utilisation des « lits à contention » a reculé de 43 cas en 2022 à 28 en 2025, a également indiqué la délégation.
Le recours à la force physique contre des détenus est autorisé pour des raisons de sécurité. Cette pratique est encadrée : elle doit être strictement nécessaire et proportionnée. Les personnes soumises à des fouilles corporelles peuvent obtenir réparation au titre de l'article 3 et de l'article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, a aussi précisé la délégation.
On compte de nombreuses prisons en Norvège, mais elles sont de petite taille, certaines n’accueillant que douze personnes détenues, a également fait savoir la délégation. Depuis quelques années, les autorités investissent pour renforcer les capacités des prisons en matière de prise en charge des détenus ayant des problèmes de santé mentale.
La délégation a aussi indiqué que les autorités concernées feraient rapport au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, en juin 2027, sur les mesures devant être prises à la suite de l’affaire Haugen mentionnée par un expert.
La délégation a ensuite indiqué que les autorités avaient pris des mesures pour prévenir la violence domestique parmi les Sâmes, mesures tenant compte de la culture et de la langue sâmes, de même que des conditions de vie des communautés concernées. Des dispositions particulières régissent la protection des enfants sâmes, afin qu'ils puissent déposer plainte et bénéficier du soutien dont ils ont besoin le cas échéant.
La délégation a aussi fait état de l’existence de 41 centres d’accueil pour victimes de la violence domestique répartis sur l’ensemble du territoire.
S’agissant des garanties procédurales, la délégation a précisé que toute personne arrêtée dont on sait qu’elle ne sera pas relâchée dans un délai de 24 heures doit immédiatement bénéficier des conseils d’un avocat choisi librement. Les autorités s’efforcent de réduire au minimum la durée de placement en garde à vue.
Pour ce qui est des moyens de contention mécanique ou physique utilisés dans les établissements psychiatriques, le Ministère de la santé a été prié d’assurer un meilleur suivi du recours à ces moyens et d’en limiter l'utilisation. Un premier bilan sera effectué en mars 2027.
La délégation a encore précisé que le gouvernement ne procède à aucune extradition à partir de la Norvège si cette mesure risque de contrevenir à des considérations humanitaires, l'interdiction de la torture, en particulier, relevant du champ d'application de ce principe.
La délégation a par ailleurs précisé que toute personne victime de torture pouvait prétendre à une indemnisation, conformément à la loi sur les indemnisations pour crimes violents qui est entrée en vigueur en 2023.
Entre 2019 et 2025, 37 enfants ont été soumis à des moyens de contention ; et, depuis trois ans, 33 mineurs ont été placés dans des cellules de sécurité, a précisé la délégation.
La délégation a aussi précisé qu’un ressortissant norvégien qui commettrait des actes de torture à l’étranger serait poursuivi devant les tribunaux norvégiens.
Elle a répondu à d’autres questions des experts concernant la lutte contre les discours et actes de haine raciale en Norvège ou encore la répression de la violence et des mauvais traitements au sein des forces armées.
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Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel.
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