Le Comité des droits des personnes handicapées ouvre sa 35e session

Le Comité des droits des personnes handicapées a ouvert, ce matin, les travaux de sa trente-cinquième session, qui se tiendra au Palais des Nations à Genève jusqu’au 27 août et durant laquelle il doit successivement examiner les rapports présentés, au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, par le Qatar, Sri Lanka, la Lituanie, le Chili et la Slovaquie.

Pendant la séance ce matin, le Comité a adopté son ordre du jour provisoire et son programme de travail.

En ouverture des travaux, M. Dimiter Chalev, Chef du service de l'égalité et de la non-discrimination du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, a évoqué plusieurs faits nouveaux importants survenus depuis la précédente session du Comité, en mars 2026, notamment la prolongation par le Conseil des droits de l’homme du mandat du Rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées pour trois ans. M. Chalev a aussi mentionné les contraintes auxquelles les organes conventionnels des droits de l’homme, y compris le Comité des droits des personnes handicapées, sont confrontés en raison de la crise de liquidités qui affecte l’ONU.

Pour sa part, Mme Miyeon Kim, Présidente du Comité, a fait le point sur les activités du Comité depuis mars 2026, ainsi que sur la réponse à apporter à la crise de liquidités. S’agissant de la session qui s’ouvre, la Présidente a indiqué que, le 27 août, dernier jour de la session, le Comité organiserait, pour marquer le vingtième anniversaire de l’adoption de la Convention en 2006, un colloque consacré à l’évolution du Comité, aux défis qu’il rencontre et à ses orientations futures.

Ont également pris la parole ce matin M. Jayantha Jayasuriya, Représentant permanent de Sri Lanka auprès des Nations Unies à New York, président de la Conférence de États parties à la Convention ; M. Tsegab Kebebew Daka, Représentant permanent de l’Éthiopie auprès des Nations Unies à Genève, président du groupe de travail sur l’accessibilité du Conseil des droits de l’homme ; Mme Maria Soledad Cisternas Reyes, ancienne présidente du Comité et ancienne Envoyée spéciale du Secrétaire général pour l’accessibilité et le handicap ; M. Changrok Soh, président de la réunion annuelle des présidents des organes conventionnels des droits de l’homme ; Mme Monica Halil, de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ; et des représentants de l’International Disability Alliance (IDA), de l’Asian Disability Forum, de Citizens Commission on Human Rights Europe et de Support Girona.

La documentation relative à la présente session est disponible sur la page web du site du Haut-Commissariat aux droits de l’homme consacrée aux travaux de cette session. Les séances publiques du Comité sont diffusées en direct sur UN Web TV.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport du Qatar.

Aperçu des déclarations

Déclarations d’ouverture

S’exprimant au nom du Secrétaire général des Nations Unies, M. DIMITER CHALEV, Chef du service de l'égalité et de la non-discrimination au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, a évoqué plusieurs faits nouveaux importants survenus depuis la précédente session du Comité, en mars 2026. Il a notamment rappelé que le Conseil des droits de l’homme avait adopté la résolution 61/9, soulignant la nécessité de mettre l’accent sur des technologies et des infrastructures numériques adaptées aux personnes en situation de handicap, notamment dans les domaines des transports et du logement ; et avait prolongé le mandat du Rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées pour une nouvelle période de trois ans.

M. Chalev a pris acte de la lettre ouverte du 1^er juillet dernier par laquelle le Comité, appelant le Conseil de l’Europe à mettre immédiatement fin à toute coercition dans le domaine de la santé mentale, exhorte les États membres du Conseil de l’Europe à s’opposer au projet de protocole additionnel à la Convention d’Oviedo et à le retirer, ainsi qu’à respecter leurs obligations au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

M. Chalev a enfin mentionné les contraintes auxquelles les organes de traités des droits de l’homme, y compris le Comité des droits des personnes handicapées, sont confrontés en raison de la crise de liquidités qui affecte l’ONU, notamment la durée des réunions réduite à seulement cinq semaines, qui a entraîné des retards importants et l’annulation d’examens d’États parties. Pour y remédier, le Haut-Commissaire aux droits de l’homme a appelé à des solutions innovantes, y compris dans le cadre de l’initiative UN80, et a réitéré l’appel lancé par le Secrétaire général aux États Membres afin qu’ils versent leurs contributions dans les délais et dans leur intégralité, pour permettre à l’Organisation de poursuivre son travail essentiel.

Mme MIYEON KIM, Présidente du Comité, a fait le point sur les activités du Comité depuis mars 2026, indiquant notamment avoir participé, en juin, à la dix-neuvième session de la Conférence des États parties à la Convention, à New York, qui marquait cette année le vingtième anniversaire de la Convention. Mme Kim a dit avoir insisté, dans son propre discours d’ouverture à la Conférence, sur l’importance de la coopération internationale, prévue par l’article 32 et essentielle à la mise en œuvre de l’instrument.

S’agissant des aspects financiers, Mme Kim a indiqué que, lors de leur trente-huitième réunion annuelle du 15 au 19 juin, les présidents des organes conventionnels des droits de l’homme avaient examiné non seulement des réponses immédiates à la crise financière, mais aussi des propositions plus larges concernant le renforcement et la réforme du système des organes conventionnels. Les présidents ont insisté sur le fait que les mesures temporaires adoptées en raison de contraintes financières ne devaient pas devenir la norme ; que l’efficacité ne saurait se substituer à un financement adéquat ; et que la réforme ne devait affaiblir ni l’indépendance des experts des organes conventionnels, ni la participation des titulaires de droits, des institutions nationales des droits de l’homme et de la société civile.

Concernant la session qui s’ouvre, Mme Kim a indiqué qu’outre l’examen des rapports soumis par le Qatar, Sri Lanka, la Lituanie, le Chili et la Slovaquie, le Comité poursuivrait ses travaux normatifs concernant l’article 11 de la Convention, relatif aux situations de risque et d’urgence humanitaire ; avancerait dans ses travaux sur l’article 29, concernant la participation à la vie politique et publique ; poursuivrait l’élaboration de lignes directrices relatives à la discrimination intersectionnelle et à la violence fondée sur le handicap ; et enfin examinerait des communications individuelles et des enquêtes menées au titre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention, ainsi que ses méthodes de travail. 

Enfin, a fait savoir Mme Kim, le 27 août, dernier jour de la session, le Comité organisera, pour marquer le vingtième anniversaire de l’adoption de la Convention en 2006, un colloque consacré à l’évolution du Comité, aux défis qu’il rencontre et à ses orientations futures.

Autres déclarations

M. JAYANTHA JAYASURIYA, Représentant permanent de Sri Lanka auprès des Nations Unies à New York et président de la Conférence de États parties à la Convention, a rappelé que la Convention était l’un des traités internationaux bénéficiant du plus large soutien, quelque 183 États l’ayant ratifiée ou y ayant adhéré, « témoignant ainsi d’un engagement mondial sans précédent en faveur de la promotion des droits de plus d’un milliard de personnes en situation de handicap ». Cependant, a fait remarquer M. Jayasuriya, le travail est loin d’être achevé : le rapport des Nations Unies sur le handicap et le développement rappelle que les personnes handicapées font toujours face à d’importantes inégalités en matière d’éducation, d’emploi, de santé, de sécurité alimentaire, ainsi que d’accès au numérique et à l’énergie. La responsabilité collective consiste donc à accélérer l’application de la Convention afin que chaque personne en situation de handicap puisse bénéficier de l’égalité des chances, exercer ses droits et participer pleinement à tous les aspects de la vie en société.

M. TSEGAB KEBEBEW DAKA, Représentant permanent de l’Éthiopie auprès des Nations Unies à Genève et président du groupe de travail sur l’accessibilité du Conseil des droits de l’homme, a indiqué que les mesures prises par le Conseil avaient permis d’améliorer progressivement l’accessibilité. La diffusion de déclarations vidéo d’États et d’organisations de la société civile sous-titrées est désormais bien établie, ce qui favorise une participation plus large ; les mesures d’aménagement raisonnable font également partie intégrante, de plus en plus, des travaux du Conseil. Plus généralement, le Conseil envisage l’accessibilité non plus seulement de manière ponctuelle, mais comme un élément essentiel d’une participation effective aux processus multilatéraux, a insisté M. Daka.

MME MARIA SOLEDAD CISTERNAS REYES, ancienne présidente du Comité des droits des personnes handicapées et ancienne Envoyée spéciale du Secrétaire général pour l’accessibilité et le handicap, a dressé un rapide bilan de l’action du Comité depuis sa création, y compris l’adoption des observations générales relatives à la reconnaissance égale des personnes handicapées devant la loi, ainsi qu’à leur droit à une vie autonome et à l’inclusion dans la communauté ; ou encore l’élaboration de documents techniques portant, entre autres, sur le droit au logement. L’experte a aussi mis en avant l’influence du Comité sur l’élaboration de plusieurs cibles du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

M. CHANGROK SOH, président de la réunion annuelle des présidents des dix organes conventionnels des droits de l’homme, a indiqué que, lors de leur dernière rencontre en juin, les dix présidents avaient répondu d’une même voix aux propositions du Haut-Commissaire concernant l’avenir du système : oui à la modernisation, à condition qu’elle rende le système plus accessible. Les présidents ont fait remarquer que l’efficacité ne saurait se substituer aux ressources : à cet égard, ont-ils relevé, c’est aux États qu’il revient, en fin de compte, d’assurer la pérennité de ce système. Il ne s’agit pas seulement d’une question de ressources, mais aussi de priorités : même en période difficile, la protection des droits de l’homme doit rester un objectif fondamental des Nations Unies. 

MME MONICA HALIL, de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), a félicité le Comité à l’occasion du vingtième de la Convention et a salué l’action du Comité depuis lors. Mme Halil a ensuite décrit les initiatives de l’OMPI en faveur de l’accessibilité des livres, du braille et des outils numériques en tant que vecteurs de l’intégration des personnes handicapées. Elle a jugé positives les recommandations émises récemment par le Comité en matière d’accès au braille. 

M. N. KABBARA, de l’International Disability Alliance (IDA), a appelé de ses vœux une « Convention plus », dans laquelle l’accessibilité engloberait l’accessibilité numérique et algorithmique ; qui s’attaquerait à la discrimination inhérente aux systèmes de prise de décision automatisés et aux données ; et qui étendrait la notion de participation à la conception et à la gouvernance des technologies qui façonnent désormais nos vies. Le représentant a dit soutenir fermement le Comité, son indépendance, son mandat et le rôle essentiel qu'il joue dans l’application de la Convention.

MME SAOWALAK THONGKUAY, ancienne membre du Comité et présidente de l’Asian Disability Forum, a remercié le Comité de son leadership en faveur des droits des personnes handicapées, notamment par le biais de sa coopération avec leurs organisations représentatives. Les orientations normatives, y compris les observations générales, du Comité renforcent les travaux des organisations de la société civile en matière de sensibilisation, d’interprétation juridique, de défense des droits ainsi que d’autonomisation des personnes handicapées, a souligné Mme Thongkuay.

M. T. HJELMAR et MME ELISA TURULLOLS, de Citizens Commission on Human Rights Europe, ont regretté que les travaux en cours au Conseil de l’Europe autour du nouveau protocole additionnel à la Convention d’Oviedo n’aient pas pour objectif de rendre ce protocole compatible avec la Convention sur les droits des personnes handicapées, mais plutôt d’entériner des dispositions nationales existantes. Un consensus cependant semble émerger contre l’adoption de ce protocole additionnel, ont relevé les intervenants.

Enfin, M. JOSEP MARIA SOLÉ I CHAVERO, directeur général de Support Girona, a mis en avant les mesures prises en Catalogne pour donner effet à l’article 12 de la Convention (reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d'égalité) depuis l’entrée en vigueur de l’instrument en Espagne, et aussi depuis l’adoption par le Comité de son Observation générale n° 1. La région de Gérone, a souligné le représentant, ne compte plus d’établissements psychiatriques, des services de santé mentale de proximité et communautaires prenant désormais en charge les personnes qui en ont besoin, selon un modèle fondé sur les droits.

_______

Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel.

Les versions anglaise et française de nos communiqués sont différentes car elles sont le produit de deux équipes de couverture distinctes qui travaillent indépendamment.

CRPD26.008F