Examen de l’Équateur au CMW : des experts saluent de « grands chantiers pour asseoir les droits des migrants » mais évoquent des préoccupations relatives à l’intégration des migrants et à la xénophobie à leur encontre

Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (CMW, selon l’acronyme anglais) a examiné hier après-midi et cet après-midi le quatrième rapport périodique présenté par l’Équateur au titre de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles.

Durant le dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation équatorienne venue soutenir ce rapport, un expert a relevé avec satisfaction que l’Équateur avait lancé avec détermination de grands chantiers pour asseoir les droits des migrants, y compris l’organisation du Processus de Quito pour coordonner la réponse régionale à l'émigration en provenance du Venezuela.

L’expert a cependant constaté que, dans un contexte où le niveau de violence a fortement augmenté ces dernières années en Équateur, les étrangers feraient face à des manifestations de xénophobie et à des difficultés d’intégration. De même, l’expert a fait part de préoccupations relatives à l’exposition des femmes immigrées en Équateur à la violence, à la pauvreté et aux inégalités, ainsi qu’à un manque de données claires concernant l’importance de l’émigration depuis l’Équateur.

Un autre expert a regretté que de nombreuses personnes n’aient pas bénéficié des processus de régularisation mentionnés dans le rapport, en particulier des Vénézuéliens arrivés après 2024, et que l’Équateur n’ait pas adopté de mécanisme permanent de régularisation.

Le même expert s’est dit préoccupé par la montée de la xénophobie et de la discrimination envers les migrants en Équateur, un problème qui, a-t-il relevé, se manifeste par des violences physiques et l’interdiction d’embaucher des étrangers, et vise en particulier les migrants vénézuéliens. De nombreux travailleurs en situation irrégulière en Équateur sont employés dans le secteur informel où ils subissent des discriminations, voire un risque de traite, a aussi fait remarquer l’expert.

Il a d’autre part été relevé qu’aux termes d’un accord conclu en 2025 avec les États-Unis, l’Équateur accueillait sur son sol des étrangers expulsés depuis des pays tiers. Un expert a insisté sur le fait que l’État équatorien avait la responsabilité, à cet égard, de faire en sorte que les personnes concernées aient accès aux procédures de demande d’asile et à des mesures d’intégration. Il a aussi été demandé de quelle manière l’État équatorien venait en aide à ses ressortissants expulsés hors des États-Unis et comment il les aidait à s’intégrer au pays.

Présentant le rapport, M. Saúl Pacurucu Pacurucu, Vice-Ministre de la mobilité humaine au Ministère des relations extérieures et de la mobilité humaine de la République de l’Équateur, a notamment indiqué qu’entre 2019 et 2025, l’État équatorien avait mené plusieurs processus de régularisation extraordinaire afin d’apporter une stabilité juridique à la population migrante, en y consacrant d’importantes ressources publiques. Plus de 104 000 visas ont ainsi été octroyés et des campagnes de communication ont été menées en collaboration avec l’Organisation internationale pour les migrations et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, afin notamment de répondre aux besoins les plus fréquents et de mettre en avant les avantages des processus de régularisation.

Le Vice-Ministre a aussi indiqué que son pays avait adopté plusieurs instruments, tel le Protocole de protection des Équatoriens en situation de vulnérabilité à l’étranger, en tant que mécanismes de protection visant à garantir une bonne prise en charge des migrants équatoriens.

Le Vice-Ministre a souligné que l’Équateur œuvrait en faveur d’une migration ordonnée, sûre et régulière, par le biais d’accords de migration circulaire avec plusieurs pays dans des secteurs tels que l’agriculture, les soins, l’industrie et les services. Ces programmes sont porteurs de changement, car les migrants de retour apportent des compétences, de l’expérience et une vision large qui stimule le développement de leurs communautés, a dit M. Pacurucu Pacurucu.

La délégation était également composée, entre autres, de M. Marcelo Vázquez Bermúdez, Représentant permanent de l’Équateur auprès des Nations Unies à Genève, et d’autres représentants du Ministère équatorien des relations extérieures et de la mobilité humaine ainsi que de la Direction générale de l’état civil, de l’identification et des documents d’identité.

Durant le dialogue, la délégation a précisé qu’en 2024, 13 681 Équatoriens ont été renvoyés des États-Unis et 9 534 en 2025. Chaque personne faisant l’objet d’une décision d’expulsion reçoit une somme forfaitaire d’une valeur de 40 dollars pour lui permettre d’assumer les frais immédiats et, dès leur retour au pays, les personnes expulsées reçoivent un soutien de la part des autorités, y compris en matière d’accès à l’emploi.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l’Équateur et les publiera à l’issue de sa session, le 12 juin.

Le Comité achèvera demain à 10 heures l’examen du rapport du Ghana, entamé ce matin.

Examen du rapport de l’Équateur

Le Comité est saisi du quatrième rapport périodique de l’Équateur (CMW/C/ECU/4), rapport établi sur la base d’une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation du rapport

Présentant le rapport, M. SAUL PACURUCU PACURUCU, Vice-Ministre de la mobilité humaine au Ministère des relations extérieures et de la mobilité humaine de la République de l’Équateur, a d’abord précisé que l'Équateur était un pays d'origine, de destination, de transit et de retour de migrants, avec plus de 2,4 millions de ressortissants à l'étranger, près d'un demi-million d'étrangers résidant dans le pays et des flux quotidiens de personnes en situation de mobilité. De plus, l’Équateur est l’un des pays de la région comptant le plus grand nombre de réfugiés reconnus, avec un registre historique de plus de 81 000 personnes en mai 2026.

Face à cette réalité, a précisé le Vice-Ministre, le Gouvernement applique des mesures concrètes pour garantir le bien-être de toutes les personnes migrantes et ayant besoin d’une protection internationale, conformément aux engagements internationaux pris par le pays. À cet égard, l’Équateur applique un Plan national de mise en œuvre du Pacte mondial pour les migrations 2025-2029, a ajouté M. Pacurucu Pacurucu.

Il a tenu à souligner que l’Équateur œuvrait en faveur d’une migration ordonnée, sûre et régulière, par le biais d’accords de migration circulaire avec plusieurs pays dans des secteurs tels que l’agriculture, les soins, l’industrie et les services. Ces programmes sont porteurs de changement, car les migrants de retour apportent des compétences, de l’expérience et une vision large qui stimule le développement de leurs communautés, a dit le Vice-Ministre.

Le Vice-Ministre a aussi indiqué que l’État équatorien garantissait la participation des organisations de la société civile – y compris les associations de migrants – aux politiques publiques en matière de migration par le biais de la « Table ronde nationale sur la mobilité humaine », qui rassemble le gouvernement central, les gouvernements autonomes décentralisés, la coopération internationale, le monde universitaire, le secteur privé et la société civile.

L’État a adopté des instruments tels que le Protocole de protection des Équatoriens en situation de vulnérabilité à l’étranger, de recherche des Équatoriens disparus ou détenus au secret et de rapatriement des dépouilles mortelles, entre autres, en tant que mécanismes de protection visant à garantir une bonne prise en charge des migrants équatoriens.

Entre 2019 et 2025, l’État équatorien a mené plusieurs processus de régularisation extraordinaire afin d’apporter une stabilité juridique à la population migrante, en y consacrant d’importantes ressources publiques, a poursuivi le Vice-Ministre. Plus de 104 000 visas ont ainsi été octroyés et des campagnes de communication ont été menées en collaboration avec l’Organisation internationale pour les migrations et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, afin notamment de répondre aux besoins les plus fréquents et de mettre en avant les avantages des processus de régularisation.

Le Vice-Ministre a également fait savoir que l’État appliquait des mesures pour prévenir la violence sexuelle et l’exploitation dans les milieux éducatifs, mesures visant en particulier les filles migrantes. Des protocoles et procédures d’intervention ont ainsi été établis selon une approche fondée sur les droits : ils sont activés face à tout risque psychosocial ou à toute situation de violence au sein du système éducatif. L’État a par ailleurs instauré un cadre normatif pour la protection des enfants et adolescents migrants non accompagnés ou séparés, en vertu du principe de la détermination de leur intérêt supérieur : il est, en particulier, interdit d’infliger à ces jeunes des sanctions administratives entraînant la séparation familiale ou le renvoi vers des lieux dangereux.

D’autre part, des mesures spécifiques sont appliquées par les missions diplomatiques et consulaires équatoriennes pour renforcer la protection des droits des Équatoriens à l’étranger, avec un accent particulier sur la prévention de la violence de genre, du féminicide et de la détention arbitraire.

Le Vice-Ministre a enfin mentionné l’adoption d’un Plan d'action contre la traite des personnes. Dans ce contexte, des mesures significatives ont été prises pour renforcer la collecte détaillée de données sur les cas de traite des personnes, en appliquant une approche différenciée et intersectionnelle, essentielle à la conception de politiques publiques fondées sur des données factuelles.

Questions et observations des membres du Comité

Le Comité avait chargé deux de ses membres, MM. Mohammed Charef et Edgar Corzo Sosa, d’examiner plus en détail le rapport de l’Équateur.

M. CHAREF a précisé que toutes les questions du Comité avaient pour objet d’apprécier l’état d’avancement de la Convention en Équateur. Il a relevé avec satisfaction que l’Équateur avait lancé avec détermination de grands chantiers pour asseoir les droits des migrants, de même que le Processus de Quito pour coordonner la réponse régionale à l'émigration en provenance du Venezuela. L’expert a demandé quelles étaient les parties prenantes dans l’application du Plan national de mise en œuvre du Pacte mondial pour les migrations 2025-2029.

M. Charef a demandé ce qui en était de la collecte de données de qualité concernant la réalité des migrations, conformément au Pacte mondial sur les migrations (ou Pacte de Marrakech). Il manque de données claires concernant l’importance de l’émigration depuis l’Équateur, a relevé l’expert, qui s’est aussi interrogé sur le fonctionnement du réseau de protection consulaire équatorien à l’étranger. M. Charef a notamment voulu savoir de quelle manière l’État équatorien venait en aide à ses ressortissants expulsés hors des États-Unis et comment il les aidait à s’intégrer au pays.

En Équateur, le niveau de violence a fortement augmenté ces dernières années, a relevé M. Charef : il semble que les étrangers fassent face, dans ce contexte, à des manifestations de xénophobie et à des difficultés d’intégration, a regretté l’expert.

M. Charef a demandé quelle était la situation des personnes originaires de pays tiers expulsées des États-Unis vers l’Équateur, dans la mesure où certaines de ces personnes ne parlent pas l’espagnol.

Les femmes immigrées en Équateur sont exposées à la violence, à la pauvreté et aux inégalités, a relevé par ailleurs M. Charef.

L’expert a demandé quels moyens l’État accordait aux organisations de la société civile qui travaillent sur les questions migratoires pour qu’elles puissent continuer à mener leurs missions dans de bonnes conditions matérielles et sécuritaires.

Enfin, M. Charef s’est interrogé sur les moyens consacrés par l’Équateur à l’application de ses programmes en faveur des migrants et sur le rôle joué dans ce domaine par les organisations de la société civile.

Pour sa part, M. CORZO SOSA a demandé quelles suites avaient été données aux trois processus de régularisation mentionnés dans le rapport. L’expert a regretté que de nombreuses personnes n’aient pas bénéficié de ces mesures, en particulier des Vénézuéliens arrivés après 2024, et que l’Équateur n’ait pas adopté de mécanisme permanent de régularisation. Quelque 800 mineurs resteraient dans une situation irrégulière en Équateur, a relevé M. Corzo Sosa. L’expert a jugé important que l’Équateur adopte une politique de régularisation accessible et abordable. Il a demandé si l’Équateur pourrait envisager d’assouplir ses exigences en matière de documentation et de supprimer les amendes infligées à des personnes en situation irrégulière.

De nombreux travailleurs en situation irrégulière en Équateur sont employés dans le secteur informel où ils subissent des discriminations, voire un risque de traite, a fait remarquer M. Corzo Sosa. Il a dit partager une préoccupation exprimée par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale s’agissant des obstacles que rencontrent les immigrés vénézuéliens en matière d’accès à l’emploi en Équateur.

A l’instar de M. Charef, l’expert a relevé qu’aux termes d’un accord conclu en 2025 avec les États-Unis, l’Équateur accueille sur son sol des étrangers expulsés depuis des pays tiers. Il a relevé que l’État équatorien avait la responsabilité, à cet égard, de faire en sorte que les personnes concernées aient accès aux procédures de demande d’asile et à des mesures d’intégration.

Dans un contexte où le Gouvernement a décrété plusieurs états d’exception successifs pour faire face à des troubles graves, a aussi relevé M. Corzo Sosa, le Comité est saisi d’informations selon lesquelles les immigrés seraient davantage visés par les activités de répression de la police. Des renvois sommaires seraient aussi organisés qui laissent craindre un affaiblissement de certains droits et garanties, s’est inquiété l’expert.

M. Corzo Sosa s’est dit préoccupé par la montée de la xénophobie et de la discrimination envers les migrants en Équateur, un problème qui, a-t-il relevé, se manifeste par des violences physiques, l’interdiction d’embaucher des étrangers et d’autres actes justifiés par une prétendue « justice autochtone ». Ce problème se manifeste en particulier à l’encontre des migrants et migrantes provenant du Venezuela, a relevé l’expert. Nombre de Vénézuéliennes seraient victimes de harcèlement sexuel et d’exploitation au travail, a-t-il mis en garde.

M. Corzo Sosa a pointé des lacunes dans les statistiques sur les flux migratoires en Équateur ainsi que dans la sensibilisation à la Convention et aux droits qu’elle garantit. D’autres questions de M. Corzo Sosa ont porté sur l’aide accordée aux victimes de la traite des êtres humains et sur l’accueil réservé en Équateur aux réfugiés climatiques.

Une autre experte membre du Comité a demandé comment l’Équateur s’assurait qu’aucun enfant ne soit privé de liberté en raison de son statut migratoire ou de celui de ses parents.

Un autre expert a relevé que l’Équateur connaissait des « déficits importants » s’agissant de l’application des conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur la liberté syndicale et sur le droit d’organisation et de négociation collective, notamment s’agissant de l’adhésion des travailleurs migrants aux syndicats. Il a demandé si l’Équateur ratifierait la convention (n° 143) de l’OIT sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires).

D’autres questions des experts ont porté sur l’implication du secteur privé dans l’application de la Convention, sur la capacité des représentations consulaires équatoriennes de venir en aide aux Équatoriens et Équatoriennes expatriés, et sur le droit de vote des citoyens équatoriens expatriés.

Des experts ont demandé quelles étaient les compétences de l’institution équatorienne des droits de l’homme. Il a été recommandé que l’Équateur crée une institution chargée explicitement de lutter contre les féminicides.

Réponses de la délégation

La délégation a précisé que les représentations consulaires équatoriennes avaient vu leurs effectifs augmenter, surtout aux États-Unis, pour leur permettre de répondre aux besoins des citoyens équatoriens à l’étranger. Des experts en mobilité humaine en particulier ont été recrutés. Le réseau mis en place par le Gouvernement vient désormais en aide aux personnes qui en ont besoin plus rapidement qu’auparavant. À l’heure actuelle, plus d’un million de procédures ont été mises en place à la suite de demandes d’aide déposées par des Équatoriens à l’étranger.

Face au durcissement de la politique migratoire aux États-Unis, les autorités équatoriennes ont mis en place un plan d’accueil d’urgence des migrants. Les représentations ont pris des mesures pour mieux protéger les ressortissants équatoriens.

Les consulats organisent régulièrement des formations sur tous les aspects importants de la vie des Équatoriens émigrés ; quelque 17 000 personnes en ont bénéficié.

S’agissant de l’exercice du droit de vote, la délégation a précisé que le Conseil électoral national et le Ministère des affaires étrangères et de la mobilité humaine veillaient à ce que le matériel de vote et les urnes parviennent aux représentations équatoriennes le même jour que l’ouverture du scrutin en Équateur.

En 2024, quelque 13 681 Équatoriens ont été renvoyés [des États-Unis] et 9 534 en 2025. Chaque personne faisant l’objet d’une décision d’expulsion reçoit une somme forfaitaire d’une valeur de 40 dollars pour lui permettre d’assumer les frais immédiats. Dès leur retour au pays, les personnes expulsées reçoivent un soutien de la part des autorités, y compris en matière d’accès à l’emploi. Le Gouvernement est aidé en cela par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et l’Organisation internationale pour les migrations. Les services mis à disposition ont été renforcés.

S’agissant de l’immigration en Équateur, une procédure de demande de visa simplifiée a été mise en place : quelque 102 000 visas ont été ainsi délivrés jusqu’en mai dernier. Depuis 2021, 136 000 étrangers ont bénéficié d’une aide juridictionnelle en Équateur.

De plus, le Gouvernement a émis des instructions pour mieux contrôler la réalisation des droits au travail des étrangers qui travaillent en Équateur, y compris par le biais du renforcement des mécanismes d’inspection du travail.

Quatre-vingt-seize personnes arrivées récemment du Honduras et du Venezuela ont déposé une demande d’asile. Elles ont bénéficié d’examens médicaux et d’une consultation juridique pour déterminer leurs besoins.

D’autre part, en 2023, le Gouvernement a inauguré un système de « migration circulaire » qui a pour but de donner un emploi et un logement à chaque migrant de retour en Équateur. Des accords ont aussi été passés avec plusieurs pays, dont l’Espagne, de même qu’avec le secteur privé en Équateur, pour réintégrer les travailleurs dans le monde du travail équatorien.

Grâce à d’autres accords, les Équatoriens de retour dans leur pays peuvent bénéficier des prestations sociales, notamment la pension de retraite, acquises à l’étranger.

La délégation a mentionné d’autres mesures prises, à la suite d’une décision de justice qui a défini les obligations de l’Équateur en tant que pays de transit des migrations, pour protéger les enfants et adolescents non accompagnés. Ces mesures respectent les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant. De plus, depuis 2022, 1 700 enfants étrangers ont bénéficié d’une prise en charge psycho-émotionnelle.

Répondant à d’autres questions, la délégation a indiqué que les réfugiés bénéficiaient en Équateur de garanties de protection définies par la loi, les textes prévoyant en particulier que toute demande d’asile est encadrée par des procédures individualisées, gratuites et pouvant faire l’objet de recours. Les procédures tiennent aussi compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et de la protection de la cellule familiale, dans le but de faciliter le regroupement familial.

L’Équateur reconnaît la compétence du Comité d’examiner des plaintes individuelles en vertu des articles 76 et 77 de la Convention, a ajouté la délégation.

Le lien entre sécurité publique et migrations réside dans le fait que l’État est tenu de procéder à des vérifications des flux migratoires afin de préserver l’ordre public, a poursuivi la délégation. Ces actions doivent être menées dans le respect des principes constitutionnels et légaux. En particulier, les contrôles migratoires se font dans le respect des critères de légalité et de proportionnalité.

L’État peut adopter des mesures extraordinaires face à des étrangers qui seraient en violation des règlements ou constitueraient un danger pour l’ordre interne. Mais, a insisté la délégation, toute décision de renvoi doit être prise de manière individualisée, être motivée et respecter le principe de non-refoulement.

En Équateur, le contrôle des migrations aux frontières a pour but, d’une part, de contribuer à la sécurité de l’État et, d’autre part, de protéger les droits des personnes en situation de mobilité, a précisé la délégation. Les mesures prises par l’autorité migratoire respectent les engagements pris par le pays au titre des instruments internationaux qu’il a ratifiés, notamment s’agissant de l’accès à une procédure régulière et à la protection des groupes prioritaires.

Les personnes dont la demande d’asile est refusée sont aidées à rentrer de manière volontaire par des organisations compétentes.

Quelque 157 000 personnes ont bénéficié des mesures de régularisation extraordinaire et gratuite qui ont été prises par le Gouvernement depuis 2019, a-t-il été indiqué. Ce faisant, les autorités ont accepté, aux fins de régularisation, les documents d’identité expirés produits par certains requérants vénézuéliens.

Les consulats équatoriens aux États-Unis exercent des fonctions d’accompagnement, d’assistance et de protection consulaire, veillant à l’intégrité des enfants et des adolescents équatoriens, principalement ceux qui ne sont pas accompagnés. Lors de retours forcés vers l’Équateur, le Gouvernement active un protocole de prise en charge qui prévoit l’accompagnement des mineurs concernés, y compris leur prise en charge psychologique et pédagogique, leur scolarisation et leur retour au sein de leur famille.

Le Ministère du développement humain applique, par ailleurs, des politiques et programmes de protection destinés aux enfants restés en Équateur alors que leurs parents ont émigré. Le système d’éducation propose également, dans et hors des salles de classe, d’importantes mesures de prise en charge des jeunes touchés par la migration et qui seraient dans une situation de vulnérabilité.

La délégation a aussi indiqué que l’Équateur était en train de mettre au point, avec l’aide de l’Allemagne, un projet d’intégration des personnes migrantes rentrées au pays et accordant la priorité aux femmes et aux jeunes filles.

La délégation a précisé que la direction de l’institution du Défenseur du peuple – l’institution nationale des droits de l’homme de l’Équateur – bénéficiait d’une immunité fonctionnelle. L’institution dispose d’une autonomie administrative et financière. Elle dispose de plusieurs mécanismes pour protéger les personnes en situation de mobilité humaine et peut se saisir elle-même en cas de violations des droits de l’homme. 

Les principes d’égalité devant la loi et de non-discrimination sont les axes centraux de la politique migratoire équatorienne, a affirmé la délégation. La loi, a-t-elle précisé, sanctionne toute forme de discrimination et prévoit des peines pouvant aller jusqu’à vingt-cinq ans de prison lorsque des actes de haine entraînent la mort, a également souligné la délégation. Le Gouvernement applique un programme national pour l’égalité dans la mobilité humaine, a aussi indiqué la délégation.

S’agissant enfin des libertés syndicales, la délégation a fait savoir que l’Équateur appliquait la convention (n° 87) de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical. Tout travailleur peut donc créer une organisation syndicale ou s’y affilier, indépendamment de son statut migratoire.

La délégation a répondu à d’autres questions des experts du Comité portant sur la prise en charge des personnes déplacées par le conflit armé interne, l’élimination de la violence sexuelle dans le secteur de l’éducation ou encore la réduction du nombre de grossesses chez les adolescentes.

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Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel.

Les versions anglaise et française de nos communiqués sont différentes car elles sont le produit de deux équipes de couverture distinctes qui travaillent indépendamment.

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