Examen de l’Éthiopie au CRC : en dépit de progrès, subsistent des discriminations, ainsi que des défis pour ce qui est d’harmoniser la législation avec la Convention sur l’ensemble du territoire, de protéger les enfants victimes et d’enregistrer les naissances

Le Comité des droits de l’enfant (CRC, selon l’acronyme en anglais) a examiné aujourd’hui le rapport présenté par l’Éthiopie au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant. 

Au cours du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation éthiopienne venue soutenir ce rapport, une experte a salué les progrès accomplis par l’État éthiopien depuis le précédent dialogue entre le pays et le Comité, s’agissant en particulier de la mise en œuvre de la Politique nationale de l’enfance, de l'augmentation notable du nombre d'élèves dans l'enseignement secondaire et de l'accès à l'eau. 

Cette même experte a cependant fait état d’un manque de cadre juridique adéquat garantissant la protection effective des enfants victimes. Elle a aussi relevé la persistance, malgré les efforts déployés par le Gouvernement, de la discrimination et d’inégalités au détriment des enfants en raison du genre, de l'origine ethnique, de l'orientation sexuelle ou du handicap.

L’experte a voulu savoir où en était l'harmonisation de la législation éthiopienne sur l'ensemble du territoire national par rapport aux règles et principes de la Convention, en particulier pour ce qui est de l'unification de la définition de l'enfant comme étant toute personne âgée de moins de 18 ans, de l'âge minimum pour contracter mariage, de l'interdiction des châtiments corporels ou encore des incompatibilités avec la Convention dans la justice pour mineurs.  À l’issue du dialogue, elle a insisté sur la préoccupation du Comité de voir les mineurs accusés d'avoir commis des infractions être traités comme des enfants, ce qui – a-t-elle souligné – nécessite le relèvement de l'âge minimum de la responsabilité pénale.

Le Comité, a tenu à préciser cette experte, est conscient des difficultés et des situations d'urgence que l'Éthiopie a traversées du fait du conflit armé dans le nord du pays, des déplacements de populations, des tremblements de terre, des sécheresses et des inondations.

Une autre experte a constaté que si des progrès ont bien été accomplis en Éthiopie contre les mutilations génitales féminines et contre les mariages d’enfants, des infanticides étaient toujours pratiqués dans certaines zones reculées.

Une experte a, quant à elle, salué les progrès en matière de réduction de la mortalité infantile en Éthiopie, mais a estimé que les données restaient préoccupantes. Reconnaissant par ailleurs l’adoption par le pays d’une approche des enfants handicapés axée sur les droits et non plus sur la charité, cette même experte s’est interrogée sur la protection de ces enfants contre la violence, y compris contre les pratiques culturelles néfastes, et sur leur accès aux écoles.

Un expert a fait état d’obstacles administratifs et matériels empêchant d’atteindre l’enregistrement universel des naissances. Il a en outre relevé que les conflits et les catastrophes naturelles avaient entraîné le déplacement forcé de nombreux enfants à l’intérieur du pays.

Présentant le rapport de son pays, M. Tsegab Kebebew Daka, Représentant permanent de l’Éthiopie auprès des Nations Unies à Genève, a indiqué que l’Éthiopie avait entrepris de vastes réformes législatives et politiques afin d'harmoniser ses lois nationales avec les normes internationales en matière de droits de l'enfant. Les réformes dans les domaines du travail, de la traite, du droit de la famille, de l'adoption et de la protection des réfugiés ont renforcé les garanties pour les enfants et le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, a-t-il souligné.

Parallèlement, a poursuivi M. Daka, l'Éthiopie a accru ses investissements en vue de répondre aux besoins des enfants, une part croissante des dépenses publiques étant consacrée à l'éducation, à la santé, à l'eau, à l'assainissement et à la protection sociale.

M. Daka a en outre souligné que la Politique nationale de l'enfance (2016) et la ratification par l'Éthiopie d’instruments relatifs aux droits de l'enfant constituaient un cadre juridique solide, renforcé par des mandats constitutionnels prévoyant notamment l'allocation de ressources aux enfants.

La délégation éthiopienne était également composée, entre autres, de représentants du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de la justice et du Ministère des femmes et de des affaires sociales.

Au cours du dialogue, la délégation a précisé que l’Éthiopie avait fait d’importants progrès dans l’enregistrement des naissances grâce à l’introduction d’un système numérisé moderne et au déploiement d’unités d’état civil mobiles dans les zones de conflit: en 2025, le taux d’enregistrement se situait entre 37% et 40% sur l’ensemble du territoire, contre 3% il y a encore quelques années, a-t-elle mis en avant.

La délégation a par ailleurs souligné que le Gouvernement appliquait un plan d’action pour mettre un terme aux mutilations génitales féminines, aux mariages précoces ou forcés et autres pratiques préjudiciables aux enfants d’ici à 2030. La délégation a fait état d’autres initiatives destinées à renforcer l’infrastructure de santé au profit des enfants vivant dans les communautés, y compris les communautés pastoralistes.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l’Éthiopie et les rendra publiques à l’issue de sa session, vendredi prochain, 30 janvier.

Le Comité tiendra jeudi prochain, 29 janvier, à partir de 15 heures, une réunion informelle avec les États.

Examen du rapport de l’Éthiopie 

Le Comité est saisi du document valant sixième et septième rapports périodiques de l’Éthiopie (CRC/C/ETH/6-7), ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation

Présentant le rapport de son pays, M. TSEGAB KEBEBEW DAKA, Représentant permanent de la République fédérale d’Éthiopie auprès des Nations Unies à Genève, a d’abord mentionné d’adoption récente de plusieurs réformes législatives approfondies destinées à garantir l’importance des institutions démocratiques éthiopiennes, avec en particulier le rétablissement de la Commission éthiopienne des droits de l'homme (EHRC), qui dispose maintenant du pouvoir de mener des enquêtes approfondies et impartiales sur les violations des droits de l'homme.

M. Daka a ensuite précisé que le conflit dans le nord du pays, en particulier dans le Tigré, avait pris fin avec l'Accord de Pretoria sur la cessation permanente des hostilités, ouvrant la voie à la responsabilité pour les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et autres atrocités, à la réhabilitation des victimes et à la justice transitionnelle. Une administration régionale provisoire a été mise en place pour la région du Tigré et l'Éthiopie a lancé une initiative de dialogue national afin de jeter les bases d'un pays pacifique où les citoyens vivent dans la paix et la prospérité et réalisent leurs aspirations, a précisé le chef de la délégation éthiopienne. 

En ce qui concerne l’application de la Convention, a poursuivi M. Daka, l'Éthiopie a entrepris de vastes réformes législatives et politiques afin d'harmoniser ses lois nationales avec les normes internationales en matière de droits de l'enfant. Les réformes dans les domaines du travail, de la traite, du droit de la famille, de l'adoption et de la protection des réfugiés ont renforcé les garanties pour les enfants et le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, a souligné le Représentant permanent.

De plus, a ajouté M. Daka, le renforcement du Ministère des femmes et des affaires sociales a permis d’améliorer la coordination entre les secteurs et les niveaux de gouvernement, tandis que le renforcement du contrôle parlementaire et la mise en place de plates-formes de coordination multisectorielles ont contribué à une gouvernance plus cohérente en matière de droits de l'enfant. Parallèlement, l'Éthiopie a accru ses investissements en vue de répondre aux besoins des enfants, une part croissante des dépenses publiques étant consacrée à l'éducation, à la santé, à l'eau, à l'assainissement et à la protection sociale.

D’autre part, la politique de santé de 1993 a été révisée en 2024, en mettant désormais l'accent sur les soins de santé primaires, l'équité et la qualité des services de santé, qui sont essentiels pour les droits de l'enfant, a indiqué M. Daka. Le Gouvernement a aussi pris des mesures pour rétablir rapidement le fonctionnement des établissements de santé endommagés dans les zones touchées, a-t-il souligné.

L'Éthiopie a réalisé des investissements soutenus en matière d’éducation, a insisté le Représentant permanent. Le corps enseignant a été ainsi considérablement renforcé, les qualifications des enseignants se sont améliorées et le ratio d’élèves par enseignant a diminué aux niveaux du primaire et du secondaire. Les infrastructures scolaires et le matériel pédagogique ont été développés et la parité entre les sexes s'est améliorée dans de nombreuses régions, a ajouté M. Daka. 

Le chef de délégation a par ailleurs fait savoir que grâce, notamment, à la mise en œuvre d’un Cadre d’action global pour les réfugiés, les enfants réfugiés avaient désormais un meilleur accès à l'éducation, à l'enregistrement civil, à l'unité familiale et aux services de protection. En outre, depuis 2019, la loi permet aux réfugiés d'accéder aux soins de la petite enfance et à l'enseignement primaire dans les mêmes conditions que les ressortissants nationaux, a fait valoir M. Daka.

L'Éthiopie a également élargi les mécanismes communautaires de prévention et d'intervention pour lutter contre la violence, les pratiques néfastes, le travail et la traite des enfants, a poursuivi M. Daka. Le Gouvernement est conscient que les pratiques néfastes, la violence et l'exploitation économique continuent d'affecter de nombreux enfants, en particulier les filles, et nécessitent des réponses soutenues, a-t-il indiqué. Ainsi, a-t-il souligné, les efforts visant à identifier et à réintégrer les enfants des rues ont été intensifiés. 

En matière de justice pour mineurs, le cadre juridique met l'accent sur la déjudiciarisation, la réadaptation et la détention en dernier recours, a d’autre part indiqué M. Daka, soulignant que les tribunaux adaptés aux enfants, les procureurs spécialisés et les centres de réadaptation ont été développés. 

Le chef de délégation a en outre précisé que le Code fédéral de la famille révisé garantissait l'égalité des droits en matière de mariage et de divorce, tandis que le Code pénal criminalisait les pratiques néfastes telles que les mutilations génitales féminines, les mariages précoces et les enlèvements. 

Enfin, M. Daka a souligné que la Politique nationale de l'enfance (2016) et la ratification par l'Éthiopie d’instruments relatifs aux droits de l'enfant constituaient un cadre juridique solide, renforcé par des mandats constitutionnels prévoyant l'allocation de ressources aux enfants, aux personnes âgées et aux personnes handicapées.

Questions et observations des membres du Comité

Le Comité avait chargé une équipe spéciale (ou groupe de travail) composée de plusieurs de ses membres de procéder à l’examen du rapport de l’Éthiopie: Mme Mary Beloff, Mme Suzanne Aho, Mme Zeinebou Taleb Moussa et M. Benoît Van Keirsbilck.

Coordonnatrice de cette équipe, MME BELOFF a salué les progrès accomplis par l’État éthiopien depuis le précédent dialogue entre le pays et le Comité, s’agissant en particulier de la mise en œuvre de la Politique nationale de l’enfance, de l'augmentation notable du nombre d'élèves dans l'enseignement secondaire et de l'accès à l'eau. Le Comité est conscient des difficultés et des situations d'urgence que l'Éthiopie a traversées depuis le précédent dialogue, notamment du fait du conflit armé dans le nord du pays, des déplacements de populations, des tremblements de terre, des sécheresses et des inondations, a ajouté Mme Beloff.

L’experte a ensuite demandé où en était l'harmonisation de la législation éthiopienne sur l'ensemble du territoire national par rapport aux règles et principes de la Convention, en particulier pour ce qui est de l'unification de la définition de l'enfant comme [étant] toute personne âgée de moins de 18 ans, de l'âge minimum pour contracter mariage, de l'interdiction des châtiments corporels ou encore des incompatibilités [avec la Convention] dans la justice pour mineurs.

L’experte a par ailleurs fait état d’un manque de cadre juridique adéquat garantissant la protection effective des enfants victimes, y compris en termes de protection contre les préjudices, les représailles et l’intimidation pour avoir porté plainte. 

Mme Beloff a demandé pourquoi, malgré les efforts déployés par le Gouvernement, la discrimination et les inégalités persistaient au détriment des enfants en raison du genre, de l'origine ethnique, de l'orientation sexuelle ou du handicap.

Mme Beloff a ensuite voulu savoir quel obstacle empêchait l’Éthiopie d’adopter un code unifié des droits de l’enfant, de portée fédérale.

Mme Beloff a par ailleurs demandé si le Gouvernement prévoyait d’élargir ses programmes de protection sociale aux familles et aux enfants vivant dans les régions isolées du pays. L’experte a aussi voulu savoir si les plans éthiopiens de riposte aux catastrophes et aux changements climatiques tenaient compte des besoins des enfants.

MME AHO s’est pour sa part interrogée sur la formation dispensée aux magistrats et policiers s’agissant des besoins des enfants victimes de violence.  Elle a demandé si les châtiments corporels étaient interdits au sein de la famille et si la loi serait amendée pour en éliminer la mention de «châtiments raisonnables». 

Mme Aho s’est d’autre part enquise du soutien apporté aux garçons victimes de violences sexuelles. Si des progrès ont bien été accomplis en Éthiopie contre les mutilations génitales féminines et contre les mariages d’enfants, des infanticides sont toujours pratiqués dans certaines zones reculées, a-t-elle relevé. L’experte a aussi voulu savoir quelle protection était accordée aux enfants des rues et aux enfants déplacés.

Mme Aho a posé d’autres questions relatives à la prise en charge des enfants incarcérés avec leurs parents et celle des enfants adoptés avant l’interdiction de l’adoption internationale par l’Éthiopie.

MME MOUSSA s’est réjouie que l’Éthiopie ait adopté une approche des enfants handicapés axée sur les droits et non plus sur la charité. Elle a demandé s’il existait des statistiques ventilées sur la scolarisation des enfants handicapés, s’agissant plus particulièrement de leur éducation inclusive, y compris dans l’enseignement supérieur. Une autre question de l’experte a porté sur la protection des enfants handicapés contre la violence, y compris contre les pratiques culturelles néfastes.

Mme Moussa a ensuite voulu savoir combien d’écoles étaient accessibles aux enfants handicapés. Elle s’est par ailleurs interrogée sur ce qui était fait pour garantir le droit à la [sur]vie des enfants dans le contexte des conflits armés. 

Les progrès dans la réduction de la mortalité infantile en Éthiopie sont à saluer, mais les données restent préoccupantes, a d’autre part relevé l’experte. Elle s’est enquise des résultats des campagnes de vaccination, des services de santé mentale offerts aux garçons et aux filles, et de ce qu’il en était de la formation du personnel médical aux droits de l’enfant. 

M. VAN KEIRSBILCK a fait état d’obstacles administratifs et matériels – notamment l’existence de frais – qui empêchent d’atteindre l’enregistrement universel des naissances. Il a voulu savoir si le Gouvernement entendait reprendre l’enregistrement des enfants érythréens, interrompu il y a quelques années.

L’expert s’est par ailleurs enquis de ce qu’il en était du respect du droit des mineurs à manifester pacifiquement et de la représentation des enfants handicapés, des enfants marginalisés et des enfants ruraux au sein du Parlement des enfants.

M. Van Keirsbilck a ensuite voulu savoir dans quelle mesure l’État éthiopien avait réussi à compenser les pertes induites par le retrait d’USAID de l’Éthiopie. 

L’expert a félicité le pays pour les objectifs qu’il s’est fixés en matière d’éducation gratuite et obligatoire dès la maternelle. Il s’est enquis de l’existence de programmes de rattrapage scolaire pour les jeunes filles enceintes et pour les enfants déplacés.

M. Van Keirsbilck s’est enquis de ce qui était fait pour éviter que les enfants réfugiés et demandeurs d’asile ne soient séparés de leurs familles et pour que leur intérêt supérieur soit dûment pris en compte. 

Les conflits et les catastrophes naturelles ont entraîné le déplacement forcé de nombreux enfants à l’intérieur du pays, a par ailleurs fait remarquer l’expert, avant de s’enquérir de ce qui était fait pour réintégrer ces enfants dans leurs familles et leurs communautés.

M Van Keirsbilck a souligné que, de l’avis du Comité, un enfant de 9 ans –  âge de la responsabilité pénale en Éthiopie – qui aurait commis un délit devrait voir son cas évalué par un système de protection pour mineurs et non par la justice pour adultes.

Parmi les autres membres du Comité, une experte a demandé ce qu’il en était de la protection des petites filles qui travaillent comme domestiques en Éthiopie.  Elle s’est en outre enquise des mesures prises pour nettoyer le pays des mines antipersonnel et autres explosifs. 

D’autres questions ont porté sur la prévention de l’exploitation sexuelle des enfants en ligne.

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que l’Éthiopie appliquait des mesures délibérées pour harmoniser ses politiques ainsi que son cadre institutionnel en vue de mieux donner effet à la Convention et aux instruments juridiques régionaux, en particulier avec l’adoption de lois relatives au statut civil des enfant et des Proclamations (ou décrets) relatives à l’éducation de qualité, à la protection des enfants contre les travaux dangereux, à la budgétisation tenant compte des besoins des enfants ou encore à la protection des services pour enfants. 

Le Gouvernement s’est par ailleurs doté d’une feuille de route complète pour l’application des recommandations issues de l’Examen périodique universel (EPU), notamment celles relatives aux droits de l’enfant, a ajouté la délégation.

L’Éthiopie est composée de douze États fédérés qui disposent de compétences dans certains domaines, a par la suite rappelé la délégation. Dans ce contexte, a-t-elle affirmé, l’adoption d’un code unifié de protection des droits de l’enfant est envisageable, compte tenu cependant des compétences respectives du Gouvernement central et des entités fédérées. Un projet de loi sur cette question est d’ailleurs à l’étude, a indiqué la délégation.

L’âge du mariage est fixé, en principe, à 18 ans dans tous les États fédérés, a ensuite indiqué la délégation, avant de préciser que dans des circonstances exceptionnelles et graves, le Ministère de la justice peut autoriser un mariage à 16 ans. 

Le Gouvernement applique en outre un plan d’action pour mettre un terme aux mutilations génitales féminines, aux mariages précoces ou forcés et autres pratiques préjudiciables aux enfants d’ici à 2030, a par ailleurs souligné la délégation, avant d’indiquer que ce plan met l’accent sur la sensibilisation des communautés concernées et qu’il a permis un recul marqué des excisions en Éthiopie.

Le Gouvernement a adopté des politiques contre la violence faite aux enfants, a poursuivi la délégation.  Elle a notamment attiré l’attention sur la stratégie de prévention de la violence à l’égard des femmes et des enfants appliquée jusqu’en 2026. Le Gouvernement a aussi mis en place des mécanismes de coordinations de l’action publique dans ce domaine. 

Les garçons victimes de violences sexuelles peuvent accéder aux plus de cent refuges ouverts par les autorités, lesquels sont ouverts aux filles comme aux garçons, a ensuite précisé la délégation. Des organisations de la société civile ont ouvert des centres de prise en charge réservés aux garçons victimes de ces violences, a-t-elle ajouté. 

Les victimes de violence – y compris les enfants – peuvent bénéficier d’une aide juridictionnelle gratuite par le biais de quelque 121 centres de service à «guichet unique» créés à cette intention, a d’autre part fait valoir la délégation. Les enfants réfugiés et les enfants vivant dans les régions reculées ont également accès à ces services, a-t-elle souligné. 

Les enfants survivants du conflit dans le nord du pays bénéficient, quant à eux, des prestations offertes par des foyers sûrs (safe houses) mis en place par le Gouvernement.

La délégation a décrit les mesures prises par le système de justice pour mieux répondre aux besoins des enfants dans l’appareil judiciaire. Elle a en outre mentionné le dispositif d’enregistrement des auteurs d’infractions sexuelle mis en place afin de contribuer à la prévention de cette forme de violence.

Les délinquants mineurs ne sont privés de liberté qu’en ultime recours, a par ailleurs assuré la délégation. Les enfants placés en détention ont accès, si nécessaire, aux soins de santé dans les établissements publics, y compris en matière de santé mentale. En outre, a souligné la délégation, ces enfants sont détenus dans des locaux adaptés à leurs besoins.

Il a également été précisé que le Gouvernement avait préparé un ensemble de mesures, correctionnelles ou de réhabilitation, alternatives à la détention des jeunes en conflit avec la loi. Ces mesures seront adoptées en même temps que le Code pénal révisé, a fait savoir la délégation. Quelque cent tribunaux ont déjà adapté leurs travaux aux besoins des enfants, a-t-elle également indiqué. 

L’Éthiopie a pris note de la recommandation qui lui a été faite lors de l’Examen périodique universel (EPU) d’augmenter l’âge de la responsabilité pénale, qui est actuellement de 9 ans en Éthiopie, et une étude sera menée sur cette question, a indiqué la délégation. 

Les enfants en conflit avec la loi âgés de 9 à 15 ans ne relèvent pas du droit pénal, a-t-il par la suite été précisé. 

Une autre proposition faite à l’Éthiopie dans le même contexte [de l’EPU] a été acceptée, à savoir la ratification de la Déclaration sur la sécurité dans les écoles, a ensuite fait valoir la délégation. La protection des écoles dans les zones de conflit est une priorité pour le Gouvernement, a-t-elle insisté. 

L’Éthiopie – qui a ratifié en 2014 le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés – interdit le recrutement de personnes de moins de 18 ans dans les forces armées, même en tant que volontaires, a souligné la délégation.

La délégation a par ailleurs fait savoir que l’Éthiopie continuerait d’examiner l’opportunité de ratifier le Protocole facultatif instituant une procédure de plainte devant le Comité. 

De manière générale, les châtiments corporels sont interdits et punissables en Éthiopie, des enseignants ayant déjà été sanctionnés disciplinairement pour n’avoir pas respecté cette interdiction, a d’autre part indiqué la délégation. Une seule exception est prévue par le Code pénal, à savoir pour les «châtiments raisonnables» infligés dans le contexte familial, a-t-elle précisé, avant d’ajouter que le Gouvernement applique une politique de sensibilisation active, en consultation avec l’opinion publique, en faveur de l’éducation positive et de l’élimination des châtiments corporels. 

La délégation a ensuite mentionné le programme de nutrition à l’école mis en place par les autorités, ainsi que l’introduction d’un filet de sécurité sociale et d’autres subventions – autant de mesures destinées à améliorer la situation des enfants, en particulier leur santé et leurs résultats d’apprentissage. Le pays consacre 3% du PIB aux services axés sur l’enfance, a précisé la délégation.

Le Ministère de l’éducation applique, depuis 2020, un plan sur dix ans pour favoriser l’éducation inclusive des enfants handicapés ou ayant des besoins particuliers, a poursuivi la délégation. Les autorités mettent l’accent sur une éducation maternelle de qualité, également pour les enfants handicapés, a-t-elle souligné. L’application de ce plan a permis de scolariser 91 000 enfants handicapés pour la seule année 2022, a-t-elle fait valoir. Des directives officielles régissent la mise en place de centres de ressources équipés des aménagements nécessaires, et d’autres règlements disposent de l’accessibilité des établissements de santé, a ajouté la délégation.

Des mesures ont été prises pour reconstruire, en collaboration avec des organisations internationales, les écoles détruites par les hostilités, a par ailleurs souligné la délégation. Un plan plus étendu a été mis au point pour aider les enfants déscolarisés à réintégrer l’école ou à accéder à des modalités d’enseignement à distance, a-t-elle indiqué. Un programme d’alimentation scolaire a permis d’obtenir de bons résultats en matière de scolarisation des filles, a-t-elle en outre fait remarquer.

Depuis 2023, l’Éthiopie applique une politique d’éducation obligatoire et gratuite dans le primaire et dans le secondaire, a insisté la délégation. Le Gouvernement est tenu, à ce titre, d’offrir une place d’école à chaque enfant, a-t-elle souligné. 

Les enfants déplacés peuvent bénéficier de mesures de scolarisation d’urgence là où ils se trouvent, des mesures étant prises, en outre, pour qu’ils puissent rattraper les années de scolarité perdues, a ajouté la délégation.

Il a d’autre part été précisé que le Parlement national des enfants créé en 1999 permettait aux enfants d’exprimer leurs opinions en vue de promouvoir une culture démocratique, et qu’il existait, en parallèle, plusieurs milliers de structures participatives au niveau local.

L’exercice du droit de réunion pacifique a été renforcé en Éthiopie ces deux dernières années, seules quelques réunions ayant été interdites pour des raisons de sécurité, a par ailleurs fait savoir la délégation. Le Gouvernement organise des formations pour les fonctionnaires chargés de gérer les manifestations, a-t-elle ajouté.

La délégation a ensuite fait état d’importants progrès dans l’enregistrement des naissances grâce à l’introduction d’un système numérisé moderne et au déploiement d’unités d’état civil mobiles dans les zones de conflit: en 2025, le taux [d’enregistrement] se situait entre 37% et 40% sur l’ensemble du territoire, contre 3% il y a encore quelques années. 

L’enregistrement des naissances lui-même est gratuit, mais il est vrai que des frais administratifs sont demandés dans certaines régions pour obtenir le certificat de naissance, a par la suite précisé la délégation.

S’agissant de la protection de l’enfance, la délégation a d’autre part indiqué que le Gouvernement travaille à l’ouverture de mille crèches en 2026 pour éviter la négligence [à l’égard des enfants] et les situations de rue. 

La délégation a précisé que l’adoption internationale avait été interdite par l’Éthiopie depuis 2018. Parallèlement, a-t-elle fait savoir, l’État a renforcé le cadre juridique de l’adoption au niveau interne en introduisant des directives uniformes relatives aux familles d’accueil, aux conditions du placement en institution et à la réinsertion subséquente des jeunes. Plus de 6000 enfants sont actuellement placés au sein d’un réseau familial élargi, a-t-il été indiqué.

La loi éthiopienne interdit explicitement le travail d’enfants dans des emplois dangereux ainsi que leur exploitation dans le secteur domestique, a par ailleurs fait savoir la délégation. 

La délégation a également indiqué que le Gouvernement avait pris des mesures complètes de lutte contre la violence et le harcèlement en ligne au détriment des enfants.

La délégation a par ailleurs fait état d’un élargissement des services de santé mentale dans le cadre des soins de santé primaire, une démarche orientée également vers les enfants handicapés. 

La délégation a également fait savoir que le Gouvernement avait affecté des moyens supplémentaires en personnels et services pour assurer la santé des enfants vivant dans les zones de conflit et dans des camps de personnes déplacées. 

La délégation a fait état d’autres initiatives destinées à renforcer l’infrastructure de santé au profit des enfants vivant dans les communautés, y compris les communautés pastoralistes, l’action portant en particulier sur la réduction du taux de mortalité infantile.

La délégation a ensuite décrit les fonctions de la commission chargée de gérer et de coordonner l’action publique lors de catastrophes ou de conflits. Elle a en outre mentionné le plan d’adaptation élaboré par le Gouvernement face aux changements climatiques, soulignant que ce plan tient compte des besoins spécifiques des enfants. Le Parlement des enfants est aussi impliqué dans l’élaboration des politiques nationales en matière d’environnement, a ajouté la délégation.

Un programme d’aide sociale a été lancé en faveur des zones touchées par le conflit, a par ailleurs indiqué la délégation. 

Remarques de conclusion

MME BELOFF a insisté sur la préoccupation du Comité de voir les mineurs accusés d'avoir commis des infractions être traités comme des enfants, ce qui – a-t-elle souligné – nécessite le relèvement de l'âge minimum de la responsabilité pénale.

M. DAKA a assuré que les recommandations que le Comité formulera seront utilisées pour orienter l’action du Gouvernement visant à donner effet à la Convention. 

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