Examen du Costa Rica devant le CAT : la surpopulation carcérale, alors que les infractions liées à la drogue et aux violences contre les femmes sont les principales causes d’incarcération, ainsi que les questions migratoires sont particulièrement débattues

Le Comité contre la torture (CAT) a examiné hier matin et cet après-midi le rapport périodique du Costa Rica au titre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

La question de la torture n’est plus au cœur du débat depuis longtemps au Costa Rica, a fait observer avec satisfaction un membre du Comité.

Le Costa Rica est actuellement confronté à une montée de la violence armée motivée par le transit de cocaïne en provenance d'Amérique du Sud vers les États-Unis et par l'augmentation de la consommation intérieure, par le chômage des jeunes et par l'augmentation de l'extrême pauvreté en raison de l'impact de la pandémie, a ensuite fait remarquer ce même expert, avant de relever que dans son dernier rapport, la Défenseure du peuple (Defensoría) pointe un manque de politiques publiques visant à lutter contre la criminalité dans une perspective préventive et le fait que l'administration pénitentiaire ne dispose pas d'un budget adéquat pour le bon fonctionnement de ses établissements. Ce même expert a en outre fait état d’une situation de surpopulation carcérale au Costa Rica. La détention préventive semble appliquée de manière systématique aux personnes impliquées dans des délits liés à la drogue, ce qui peut contribuer à la surpopulation carcérale, a-t-il indiqué.

L’expert a ensuite souligné que le Comité était conscient que la détérioration de la situation interne au Nicaragua avait entraîné un afflux de migrants et de demandeurs d'asile vers le Costa Rica, avec plus de 210 000 personnes venues du Nicaragua à la fin de 2022, outre les migrants toujours plus nombreux en provenance du Venezuela et de la Colombie.  Dans ce contexte, a relevé l’expert, le système d'asile a subi de profonds changements en 2022 concernant la détermination du statut de réfugié, y compris l'imposition d'une limite de trente jours pour la soumission des demandes d'asile, le refus de l'asile pour les personnes ayant précédemment transité à partir d'un « pays tiers sûr », ainsi que des restrictions à la liberté de mouvement et au droit au travail. Ces mesures augmentent le risque de refoulement de personnes vers des pays où elles risquent d’être soumises à la torture, a mis en garde cet expert, avant de relayer d’autres préoccupations relatives à des manifestations de xénophobie envers les migrants et réfugiés vénézuéliens et nicaraguayens, ainsi qu’à des discours de haine contre les immigrés au Costa Rica.

Enfin, cet expert a évoqué plusieurs cas documentés de violence commis à l'encontre des peuples autochtones Bribri et Brorán, dans le sud du pays.

Une experte membre du Comité a quant à elle évoqué des préoccupations exprimées par la société civile selon lesquelles l'administration pénitentiaire ne prendrait pas suffisamment en considération les besoins spécifiques des femmes détenues.

Présentant le rapport de son pays, M. Christian Guillermet Fernández, Représentant permanent du Costa Rica auprès des Nations Unies à Genève, a précisé que le Costa Rica disposait d'un cadre constitutionnel et juridique solide garantissant la protection et la pleine égalité des droits pour toutes les personnes, y compris le droit à l'intégrité physique et morale et le droit de ne pas être soumis « à des traitements cruels et dégradants, à la prison à vie ou à la confiscation », comme le prévoit l'article 40 de la Constitution. Le même article stipule que « toute déclaration obtenue par la violence est nulle et non avenue », l'article 48 de la Constitution affirmant d’autre part le droit de toute personne aux recours en habeas corpus et en amparo. 

Un « Diagnostic de la violence institutionnelle carcérale en Amérique latine », tout en reconnaissant les défis auxquels l'État costaricien est confronté dans ce domaine, a mis en évidence les mesures promues par le Ministère de la justice pour garantir les droits de l'homme des personnes privées de liberté, avec, en particulier, la réduction du recours aux régimes fermés et l'humanisation des centres pénitentiaires grâce au réaménagement des cellules, a d’autre part fait valoir le Représentant permanent. Le Costa Rica a également progressé dans la mise en œuvre du Système d'enregistrement, de communication et de prise en charge intégrale des victimes de la violence institutionnelle dans les prisons (SIRCAIVI), a-t-il ajouté.

M. Guillermet Fernández a d’autre part attiré l’attention sur les très importantes législations dont s’est doté le pays concernant l’accès à la justice pour les peuples autochtones et les personnes handicapées.

Le Costa Rica met par ailleurs en œuvre une Politique nationale de prise en charge et de prévention de la violence contre les femmes de tous âges (PLANOVI) pour la période 2017-2032, et a aussi activé des protocoles d'embarquement et de transfert sécurisés des migrants, a ajouté le Représentant permanent. Enfin, a dit le Représentant permanent, le Gouvernement s’emploie à changer la mentalité dans les forces de police de telle sorte que leurs interventions se fassent dans une approche préventive.

Outre M. Guillermet Fernández, la délégation costaricienne était composée de plusieurs membres de la Mission permanente du Costa Rica auprès des Nations Unies à Genève.

Les violences envers les femmes sont la deuxième cause d’arrestation au Costa Rica, après les infractions liées à la drogue, a précisé la délégation durant le dialogue.  Elle a en outre indiqué que le Ministère de la justice s’emploie à réduire la surpopulation carcérale en se dotant des outils nécessaires, y compris en recourant à un régime de semi-privation de liberté et à la surveillance électronique.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Costa Rica et les publiera à l’issue de sa session, le 24 novembre.

Lundi prochain, 6 novembre, à 10 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de Kiribati.

Examen du rapport du Costa Rica

Le Comité est saisi du troisième rapport périodique du Costa Rica (CAT/C/CRI/3), rapport qui couvre la période de 2008 à 2016 et qui a été établi sur la base d’une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, M. CHRISTIAN GUILLERMET FERNÁNDEZ, Représentant permanent du Costa Rica auprès des Nations Unies à Genève, a d’abord précisé que le Costa Rica disposait d'un cadre constitutionnel et juridique solide garantissant la protection et la pleine égalité des droits pour toutes les personnes, y compris le droit à l'intégrité physique et morale et le droit de ne pas être soumis « à des traitements cruels et dégradants, à la prison à vie ou à la confiscation », comme le prévoit l'article 40 de la Constitution politique de 1949. Le même article stipule que « toute déclaration obtenue par la violence est nulle et non avenue », l'article 48 de la Constitution affirmant d’autre part le droit de toute personne aux recours en habeas corpus et en amparo. 

D’autre part, a ajouté le Représentant permanent, le Costa Rica a ratifié un grand nombre d'instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l'homme, en particulier la Convention contre la torture, la Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture, et, en 2005, le Protocole facultatif à la Convention contre la torture. Le Mécanisme national de prévention de la torture a été créé en 2014, a précisé M. Guillermet Fernández.

Le Représentant permanent a par ailleurs rappelé que la Constitution du pays confère aux traités internationaux un rang supérieur à celui des lois nationales dans la hiérarchie des normes et que la jurisprudence constante de la Chambre constitutionnelle a fermement établi que les traités relatifs aux droits de l’homme, chaque fois qu’ils garantissent des libertés et des droits plus étendus que ne le fait la Constitution politique, l’emportent sur cette dernière.

S’agissant de la lutte contre la violence en milieu carcéral, M. Guillermet Fernández a souligné qu’un « Diagnostic de la violence institutionnelle carcérale en Amérique latine », tout en reconnaissant les défis auxquels l'État costaricien est confronté dans ce domaine, a mis en évidence les mesures promues par le Ministère de la justice pour garantir les droits de l'homme des personnes privées de liberté, avec, en particulier, la réduction du recours aux régimes fermés et l'humanisation des centres pénitentiaires grâce au réaménagement des cellules. Le Costa Rica a également progressé dans la mise en œuvre du Système d'enregistrement, de communication et de prise en charge intégrale des victimes de la violence institutionnelle dans les prisons (SIRCAIVI).

En outre, deux lois très importantes ont été approuvées, a souligné le Représentant permanent : il s’agit de la Loi 9593 sur l'accès à la justice pour les peuples autochtones du Costa Rica et de l'ajout d'un chapitre à la Loi 7600 sur les droits des personnes handicapées, concernant également l'accès à la justice – deux textes qui contraignent le pouvoir judiciaire à faire en sorte que les personnes appartenant à ces groupes puissent exercer leurs droits et bénéficier d'une protection efficace de la part de l'État.

M. Guillermet Fernández a en outre fait savoir que le Gouvernement avait adopté un décret exécutif reconnaissant les peuples afrodescendants comme des peuples tribaux, leur accordant ainsi une protection spéciale en tant que peuple tribal, conformément à la Convention n°169 de l’Organisation internationale du Travail.  Il a ajouté que le Ministère de la justice dispensait des formations sur les droits de l'homme et contribuait à la création de modules d'apprentissage sur l'accès à la justice par les personnes d'ascendance africaine, les mineurs et les personnes handicapées, entre autres.

Le Costa Rica met par ailleurs en œuvre une Politique nationale de prise en charge et de prévention de la violence contre les femmes de tous âges (PLANOVI) pour la période 2017-2032, portant entre autres sur la promotion d’une masculinité favorable à l'égalité et à la non-violence, a poursuivi M. Guillermet Fernández. L'État a aussi activé des protocoles d'embarquement et de transfert sécurisés des migrants, a-t-il ajouté.

Enfin, a fait savoir le Représentant permanent, le Gouvernement s’emploie à changer la mentalité dans les forces de police de telle sorte que leurs interventions se fassent dans une approche préventive. Le Gouvernement mise sur des activités et des valeurs sportives pour éduquer et promouvoir une culture de la paix, et s’efforce d’impliquer la police dans la société, au-delà de ses fonctions traditionnelles, en la sensibilisant à la réalité des communautés pour améliorer les relations de confiance dans les deux sens, a expliqué M. Guillermet Fernández.

Questions et observations des membres du Comité

M. CLAUDE HELLER, Président du Comité et corapporteur pour l’examen du rapport du Costa Rica, a fait observer avec satisfaction que la question de la torture n’était plus au cœur du débat depuis longtemps au Costa Rica. Il a ensuite rappelé qu’en 2015, l'article premier de la Constitution costaricienne avait été amendé pour confirmer le caractère multiethnique et pluriculturel du pays, et ancrer le respect de la diversité culturelle. Cependant, la nouvelle définition du délit de torture figurant dans l’article 381 bis du Code pénal ne semble pas suffisamment claire, en particulier parce qu’elle ne mentionne pas que le délit puisse être commis à l’instigation ou avec le consentement d’agents de l’État, a fait remarquer M. Heller.

M. Heller a en outre fait observer que l’État costaricien avait reçu pour recommandation de modifier la loi afin que l’institution du Défenseur du peuple (Defensoría) puisse traiter les violations des droits de l'homme commises par des particuliers et des entités privées. L’expert a relevé avec satisfaction que le Mécanisme national de prévention de la torture effectuait des visites inopinées non seulement dans des prisons mais aussi dans des centres de détention pour migrants en situation irrégulière ou encore dans des établissements psychiatriques.

Le Costa Rica est actuellement confronté à une montée de la violence armée motivée par le transit de cocaïne en provenance d'Amérique du Sud vers les États-Unis et par l'augmentation de la consommation intérieure, par le chômage des jeunes et par l'augmentation de l'extrême pauvreté en raison de l'impact de la pandémie, a ensuite fait remarquer le Président du Comité. En avril dernier, le Président Rodrigo Chaves Robles a annoncé une initiative appelée Operación Costa Rica Segura et le renforcement des effectifs de police, a rappelé M. Heller, avant de relever que dans son dernier rapport, la Défenseure du peuple (Defensoría) pointe un manque de politiques publiques visant à lutter contre la criminalité dans une perspective préventive et le fait que l'administration pénitentiaire ne dispose pas d'un budget adéquat pour le bon fonctionnement de ses établissements, avec en particulier un manque de gardiens qualifiés.

M. Heller a ensuite fait état d’une situation de surpopulation carcérale au Costa Rica, avec 15 000 détenus pour environ 13 000 places, même si – a reconnu l’expert – le recours à des mesures alternatives à la détention, notamment la surveillance électronique, a permis de réduire l’ampleur de ce problème entre 2016 et 2019. La détention préventive semble appliquée de manière systématique aux personnes impliquées dans des délits liés à la drogue, ce qui peut contribuer à la surpopulation carcérale, a fait observer M. Heller.

En 2019, la population immigrée au Costa Rica s'élevait à environ 650 000 personnes, soit 13 % de la population du pays, a poursuivi M. Heller. Il a indiqué que le Comité était conscient que la détérioration de la situation interne au Nicaragua avait entraîné un afflux de migrants et de demandeurs d'asile vers le Costa Rica, avec plus de 210 000 personnes venues du Nicaragua à la fin de 2022, outre les migrants toujours plus nombreux en provenance du Venezuela et de la Colombie.

Dans ce contexte, a dit M. Heller, le système d'asile a subi de profonds changements en 2022 concernant la détermination du statut de réfugié, y compris l'imposition d'une limite de trente jours pour la soumission des demandes d'asile, le refus de l'asile pour les personnes ayant précédemment transité à partir d'un « pays tiers sûr », ainsi que des restrictions à la liberté de mouvement et au droit au travail. Ces mesures augmentent le risque de refoulement de personnes vers des pays où elles risquent d’être soumises à la torture, a mis en garde M. Heller.

De plus, a relevé M. Heller, la Défenseure du peuple (Defensoría) a souligné la vulnérabilité des femmes enceintes, des enfants non accompagnés, des personnes handicapées et des personnes âgées, des autochtones, des Afrodescendants, des personnes LGBTI et d'autres personnes qui nécessitent une intervention spécialisée et une approche différenciée dans l’évaluation de la protection internationale dont elles peuvent avoir besoin. L'attention du Comité a également été attirée sur les conditions de détention des demandeurs d'asile à l'aéroport international Juan Santamaría, conditions qui augmentent le risque de torture, selon le Mécanisme national de prévention, a indiqué M. Heller.

M. Heller a relayé d’autres préoccupations relatives à des manifestations de xénophobie envers les migrants et réfugiés vénézuéliens et nicaraguayens, ainsi qu’à des discours de haine contre les immigrés au Costa Rica.

L’expert a posé d’autres questions sur les réparations accordées aux victimes de la torture.

M. Heller a d’autre part évoqué plusieurs cas documentés de violence commis à l'encontre des peuples autochtones Bribri et Brorán, dans le sud du pays. Depuis 2019, deux membres de ces communautés ont été tués et des dizaines d'autres ont été gravement blessés, expulsés de force et menacés de mort. Bien que des rapports de police aient été établis et des procédures judiciaires engagées, aucune mesure concrète n'a été prise à l'encontre des auteurs de ces actes, a déploré M. Heller.

M. Heller a par la suite demandé si le Costa Rica pouvait envisager de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles.

L’expert a par ailleurs fait part de la surprise du Comité devant le fait que la société civile costaricienne n’avait pas souhaité s’exprimer au sujet du rapport ; ce fait peut aussi être interprété de manière positive, a-t-il fait remarquer.

MME NAOKO MAEDA, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport du Costa Rica, a prié la délégation de préciser quels articles de la Loi n°8589 de 2007 portant répression de la violence contre les femmes avaient été déclarés contraires à la Constitution par la Chambre constitutionnelle, et quelles conséquences cette décision avait eu sur la répression des délits de mauvais traitements et de violence psychologique. Elle a aussi demandé quelles conséquences la pandémie de COVID-19 avait eu sur l’incidence de la violence contre les femmes.

L’experte a ensuite évoqué des préoccupations exprimées par la société civile selon lesquelles l'administration pénitentiaire ne prendrait pas suffisamment en considération les besoins spécifiques des femmes détenues, avec en particulier la détention dans des conditions inadéquates, un manque de services de santé sexuelle et reproductive, et un manque de protection contre le harcèlement sexuel.

L’experte a, d’autre part, noté avec satisfaction que le Costa Rica avait fourni des informations détaillées sur les programmes de formation dispensées aux procureurs, aux juges et au personnel médico-légal et médical qui s'occupent des prisonniers pour ce qui est de détecter et de documenter les séquelles physiques et mentales de la torture ; elle s’est en particulier réjouie que la formation porte explicitement sur le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d'Istanbul). Mme Maeda a demandé à la délégation si le Gouvernement avait évalué l’efficacité de cette formation sur la réduction du nombre de cas de torture, de violence et de mauvais traitements. 

L’experte s’est aussi enquise des mesures prises pour faire respecter concrètement les règles, instructions, méthodes et pratiques liées aux interrogatoires et à la garde à vue, et pour y intégrer les recommandations de la société civile.

Mme Maeda a par ailleurs voulu en savoir davantage sur la répartition des affaires dans les catégories de torture, de violences à l'égard des femmes et de violences domestiques ; et sur les indemnités auxquelles les victimes de torture ou de mauvais traitements ont droit.  Elle a en outre demandé si le Gouvernement avait déjà dû rendre compte d’actes de violence commis à l'encontre des minorités sexuelles par des fonctionnaires.

L’experte a abordé d’autres questions en lien avec la justice pour les mineurs et avec la lutte contre la traite des êtres humains.  Elle a en outre encouragé le Costa Rica à contribuer à nouveau au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture.

Mme Maeda a d’autre part mis en garde contre les risques posés par les audiences en ligne, que le Costa Rica s’apprête à introduire, du point de vue des droits des justiciables. Toutes les personnes privées de liberté doivent pouvoir s’adresser à un représentant du pouvoir judiciaire si elles estiment être victimes de torture ou de mauvais traitement, a-t-elle souligné.

D’autres experts membres du Comité ont souhaité en savoir davantage sur les mesures de soutien prises en faveur des détenus dépendants aux stupéfiants et se sont inquiétés d’une pénurie de gardiens et de personnel médical carcéral spécialisé en santé mentale. 

Réponses de la délégation

S’agissant des peuples autochtones, la délégation a indiqué que l’enquête au sujet de la mort de Sergio Rojas Ortiz – leader autochtone dont l’assassinat en 2019 a été évoqué par M. Heller – s’était achevée par la mise en cause d’un prévenu qui encourt maintenant une peine de 22 ans de prison. Le Gouvernement a demandé sur cette affaire une « expertise socioculturelle » qui a été mise à la disposition de toutes les parties concernées, a indiqué la délégation. La délégation a fourni d’autres informations concernant les enquêtes sur les agressions dont ont été victimes José Enrique Ortiz et Pablo Sibar, autres leaders autochtones mentionnés par le Président du Comité. L’état de droit fonctionne au Costa Rica et les autorités au plus haut niveau ont condamné clairement tous ces faits, a insisté la délégation.

Le Costa Rica est devenu en 2021 le pays le plus avancé de sa région en matière de lutte contre le féminicide – un délit qui est désormais inscrit dans la loi costaricienne et qui, lorsque les faits surviennent au sein d’un couple marié, d’une relation de concubinage ou de toute relation sentimentale, de même que lorsqu’ils sont imputables à d’anciens partenaires, sont passibles d’une peine pouvant aller de vingt à trente ans de prison, a d’autre part souligné la délégation. Les voies de fait, les menaces et le harcèlement envers une femme au sein du couple sont eux aussi sanctionnés par des peines de prison, a-t-elle ajouté.

S’agissant de la violence domestique, la délégation a ensuite fait état du dépôt, en moyenne, de 136 demandes de mesures de protection par jour auprès de la police, la grande majorité de ces demandes étant déposées par des femmes. Les violences envers les femmes sont la deuxième cause d’arrestation au Costa Rica, après les infractions liées à la drogue, a précisé la délégation.

La surpopulation carcérale est l’un des plus grands problèmes pour le système de justice du Costa Rica, a admis la délégation. La construction et la rénovation de prisons font l’objet d’une forte opposition dans l’opinion publique, surtout en ces temps de contraintes budgétaires, a-t-elle indiqué. Le Ministère de la justice s’emploie à réduire la surpopulation carcérale en se dotant des outils nécessaires, y compris en recourant à un régime de semi-privation de liberté et à la surveillance électronique – deux modalités qui ne sont toutefois pas offertes aux auteurs d’infractions sexuelles, a-t-il été précisé. Le Ministère insiste sur la notion de « sécurité citoyenne » et sur la réinsertion sociale et professionnelle des anciens détenus.

Le centre de détention pour femmes ne connaît pas de problème de surpeuplement, mais un manque de ressources – un problème chronique qui touche tout le système carcéral, a par ailleurs souligné la délégation.

Le Gouvernement s’emploie à augmenter les effectifs de gardiens et à remédier au problème du surpeuplement, a assuré la délégation.

Les lieux de détention font l’objet de visites régulières, a par ailleurs fait valoir la délégation. 

Les prestations de santé pour les détenus sont couvertes par la caisse de santé publique et universelle, a ensuite précisé la délégation. Ces prestations concernent aussi les soins de santé sexuelle et procréative des femmes détenues, a-t-elle ajouté.  Tout incident de santé survenant en prison peut être pris en charge dans un établissement ordinaire si les installations sur place ne suffisent pas, a par la suite souligné la délégation.

La délégation a précisé que les détenus toxicomanes étaient placés dans des secteurs isolés pour y recevoir des soins complets. 

La délégation a d’autre part évoqué la stratégie de réinsertion des détenus appliquée par les autorités, qui passe notamment par la formation professionnelle et le renforcement des compétences numériques.

Concernant les questions migratoires, la délégation a rappelé que le Costa Rica recevait des migrants venus du Nicaragua depuis les années 1970, en particulier pour travailler dans le secteur agricole.  La tertiarisation de l’économie costaricienne a entraîné une diminution de la part des travailleurs agricoles dans la main-d’œuvre au Costa Rica, a-t-elle fait observer.  En revanche, le durcissement contre la société civile au Nicaragua depuis 2018 a entraîné une forte augmentation de l’immigration en provenance de ce pays pour des motifs politiques ou de sécurité ; ainsi, depuis 2018, le Costa Rica a-t-il reçu quelque 180 000 demandes d’asile et ce, dans un contexte marqué, en plus, par la pandémie et la fermeture subséquente des services publics.

Il existe actuellement un très important arriéré dans le traitement des demandes d’asile – arriéré que le Gouvernement costaricien s’efforce de résorber en renforçant les capacités des services concernés et en sollicitant l’aide du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, a ajouté la délégation. La grande majorité des requérants d’asile viennent du Nicaragua, a-t-elle insisté.

Quant au transit de migrants par le Costa Rica en direction des États-Unis, il s’agit de 6000 personnes par jour, a précisé la délégation. Ces personnes sont d’abord prises en charge (médicaments, nourriture, soins aux enfants) dans le Centre de soins temporaires pour migrants (Centro de Atención Temporal de Migrantes - CATEM), un centre d’accueil bien équipé, et chaque jour, soixante-dix bus les amènent ensuite vers la frontière avec le Nicaragua, au nord. Le Gouvernement fait tout son possible pour bien gérer la situation, a assuré la délégation. Les personnes qui veulent déposer une demande d’asile aux États-Unis peuvent le faire au Costa Rica, aux termes d’un accord avec les États-Unis, a-t-elle précisé.

L’aéroport international (de San José) ne contient pas de lieu de détention, mais une zone réservée aux migrants, a en outre fait savoir la délégation.

Les mineurs voyageant seuls sont pris en charge par l’autorité chargée des migrations, qui prendra toute mesure de protection nécessaire avant de décider de les rapatrier ou de les autoriser à séjourner dans le pays, en tenant compte de leur intérêt supérieur, a d’autre part indiqué la délégation.

La délégation a ensuite fait état de mesures prises par les autorités pour mieux lutter contre la traite des êtres humains, évoquant en particulier le renforcement du cadre législatif et la passation d’accords de coopération avec des pays tiers.

La délégation a d’autre part indiqué que le Gouvernement organisait la formation des policiers et magistrats aux méthodes actuelles en matière d’interrogatoire et de gestion des audiences, en vue de prévenir la torture et les mauvais traitements. Un nouveau mécanisme de plainte a été inauguré en 2022 : deux plaintes ont été déposées cette année-là pour des faits de torture ou de mauvais traitements, a en outre indiqué la délégation.

Le Costa Rica oblige les entreprises et le secteur privé en général à prévenir les discours de haine et racistes, y compris en ligne, a fait savoir la délégation. Elle a en outre mentionné la publication d’un document de référence pour la prévention de tels discours à l’école et a de nouveau mis en avant le caractère multiethnique de son pays.

La délégation a fait état de l’amendement, en 2023, du Code pénal pour y sanctionner plus durement les crimes motivés par une discrimination, y compris la discrimination visant les personnes pour leur orientation sexuelle ou leur identité de genre.

Le Costa Rica a beaucoup donné au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture sous forme de ressources humaines, a souligné la délégation.

La délégation a précisé que les rapports soumis par l’État aux organes de traités étaient mis en consultation auprès des organisations de la société civile, lesquelles donnent aussi leur avis sur les suites données par l’État aux recommandations desdits organes, y compris pour ce qui concerne le Comité contre la torture.

Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information ; il ne constitue pas un document officiel.

Les versions anglaise et française de nos communiqués sont différentes car elles sont le produit de deux équipes de couverture distinctes qui travaillent indépendamment.

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