Examen de la Macédoine du Nord au Comité des droits de l’homme :  sont notamment abordées la situation des Roms, l’usage de la force par les agents des forces de l’ordre et la lutte contre la corruption et contre les discours de haine

Le Comité des droits de l’homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport soumis par la Macédoine du Nord au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Au cours du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation de la Macédoine du Nord venue soutenir ce rapport, un expert a relevé que, selon le rapport, la stratégie pour les Roms 2014-2020 et son plan d'action national 2016-2020 avaient été finalisés avec des « progrès limités ». Cet expert a fait observer que les problèmes persistent en la matière s’agissant, entre autres, du chômage, de la transition entre l'enseignement primaire et secondaire, et de la lutte contre les disparités en matière de santé. L’expert a cependant salué l’adoption de la nouvelle Stratégie pour l'inclusion des Roms 2022-2030.

Un autre expert a observé que l’on compterait en Macédoine du Nord de nombreuses plaintes alléguant de mauvais traitements physiques infligés par la police lors d'arrestations pour obtenir des aveux forcés, et que les groupes minoritaires, particulièrement la communauté rom, seraient fréquemment victimes d'un recours excessif à la force. Le même expert s’est dit très préoccupé par des informations bien documentées faisant état de refoulements violents et d'expulsions collectives de migrants et de demandeurs d'asile par l'État partie, qui semblent constituer une violation du principe de non-refoulement, a-t-il souligné.

Un membre du Comité a en outre fait état d’informations selon lesquelles le cadre juridique ainsi que la capacité interinstitutionnelle de lutte contre les discours et crimes de haine en Macédoine du Nord devaient être améliorés, notamment pour prendre en compte l'orientation sexuelle et l'identité de genre comme motifs de discours de haine. Une experte a regretté qu’aucun progrès n'ait été réalisé dans l'adoption du projet de loi sur l'égalité des sexes, qui fait explicitement référence à la diversité des identités de genre. L’experte a par ailleurs jugé encourageant que le pays ait élu sa première femme Présidente en 2024, mais a regretté que trois seulement des 18 ministres soient des femmes.

Une autre experte a voulu savoir où le pays en était dans la mise en œuvre de ses engagements contre la corruption dans le secteur judiciaire, dans la police et dans le système pénitentiaire. Elle a demandé en particulier ce qu’il était advenu des procédures lancées contre un ancien premier ministre et des ministres.

D’autres questions ou préoccupations des experts ont porté sur le statut de l’institution nationale de droits de l’homme, le surpeuplement carcéral, l’incidence de modifications du code électoral adoptées en procédure accélérée en 2024, ou encore la complicité alléguée de la police dans la traite des êtres humains.

Présentant le rapport de son pays, M. Nikola Prokopenko, Conseiller d’État chargé de la législation pénale au sein du Ministère de la justice de la République de Macédoine du Nord, a mentionné, s’agissant des progrès de son pays en matière de protection des droits de l'homme et de réformes juridiques, la ratification en 2023 du Protocole n°16 à la Convention européenne des droits de l'homme, de même que la ratification en cours du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la procédure de communications [plaintes individuelles]. De plus, en octobre 2024, la Macédoine du Nord a été élue membre du Conseil des droits de l'homme pour la période 2025-2027, a-t-il rappelé.

Par ailleurs, a poursuivi M. Prokopenko, conformément à la Stratégie pour l'inclusion des Roms 2022-2030, des fonds spécifiques ont été alloués dans le budget national pour soutenir la mise en œuvre de projets ciblés dans les domaines de l'emploi, du logement, de l'inclusion sociale, des soins de santé et des personnes dépourvues de documents d'identité.

La lutte contre la corruption et la criminalité organisée est l'une des principales priorités de son pays, a précisé le Conseiller d’État. À cette fin, le Gouvernement élabore une nouvelle loi sur les affaires intérieures, dont l’une des dispositions importantes sera l'introduction de contrôles obligatoires de l'intégrité professionnelle de tout le personnel du Ministère de l'intérieur. A aussi été adopté un plan de prévention de la corruption dans le système pénitentiaire (2022-2026).

La délégation de la Macédoine du Nord était également composée, entre autres, de M. Vladimir Stojanovikj, Secrétaire d’État au Ministère des relations intercommunautaires ; de Mme Natasha Hroneska, Chargée d’affaires par intérim à la Mission permanente de la Macédoine du Nord auprès des Nations Unies à Genève, et d’autres représentants des Ministères des affaires étrangères, de l’intérieur, de la justice, de la politique sociale, de la démographie et des jeunes, et de l’éducation et des sciences.

Durant le dialogue, la délégation a précisé, s’agissant de la scolarité des enfants roms, que la situation s’est beaucoup améliorée depuis 2000, 97% des enfants concernés faisant désormais effectivement la transition du primaire au secondaire. Le Gouvernement prépare un projet de loi contre la haine au motif de l’identité de genre, a par ailleurs fait savoir la délégation. 

La délégation a d’autre part indiqué que le Gouvernement était en train d’amender la loi afin de remédier à des lacunes constatées dans les textes relativement à l’usage excessif de la force, avec en particulier la suppression du délai de prescription pour ce délit. De plus, les enquêtes sur de tels faits sont menées par des fonctionnaires n’appartenant pas au Ministère de l’intérieur, a-t-elle souligné.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Macédoine du Nord et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 17 juillet.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de la Lettonie. 

Examen du rapport de la Macédoine du Nord 

Le Comité est saisi du quatrième rapport de la Macédoine du Nord (CCPR/C/MKD/4), qui a été établi sur la base d’une liste de points à traiter soumise par le Comité.

Présentation

Présentant le rapport de son pays, le chef de la délégation macédonienne,  M. NIKOLA PROKOPENKO, Conseiller d’État chargé de la législation pénale au sein du Ministère de la justice de la République de Macédoine du Nord, a insisté sur l'engagement sans faille de son Gouvernement à mettre en œuvre les recommandations du Comité au cours de la période considérée. Ces recommandations, a-t-il précisé, font partie intégrante des priorités stratégiques du pays pour réformer son système juridique, renforcer l'état de droit et promouvoir la démocratie conformément aux normes européennes. S’agissant des progrès réalisés en matière de protection des droits de l'homme et de réformes juridiques, M. Prokopenko a notamment mentionné la ratification en 2023 du Protocole n°16 à la Convention européenne des droits de l'homme, de même que la ratification en cours du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la procédure de communications [plaintes individuelles]. De plus, en octobre 2024, la Macédoine du Nord a été élue membre du Conseil des droits de l'homme pour la période 2025-2027, a-t-il rappelé.

M. Prokopenko a ensuite mis en avant la réforme judiciaire menée dans son pays, qui vise à garantir un meilleur accès à la justice pour tous les citoyens et à renforcer la confiance dans le système judiciaire, à travers en particulier la stratégie de réforme du secteur de la justice pour 2017-2022, qui a jeté les bases d'un système judiciaire plus transparent et efficace, et l’adoption d’une stratégie de développement du secteur de la justice pour 2024-2028, qui définit un cadre de mesures pour faire progresser l'état de droit et l'accès à la justice.

Par ailleurs, a poursuivi M. Prokopenko, conformément à la Stratégie pour l'inclusion des Roms 2022-2030, des fonds spécifiques ont été alloués dans le budget national pour soutenir la mise en œuvre de projets ciblés dans les domaines de l'emploi, du logement, de l'inclusion sociale, des soins de santé et des personnes dépourvues de documents d'identité.

M. Prokopenko a tenu à souligner que la Macédoine du Nord avait élaboré un rapport sur la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing, réaffirmant ainsi son alignement sur le cadre juridique et politique mondial pour la promotion de l'égalité et des droits des femmes.

Le Conseiller d’État a également indiqué que la lutte contre la corruption et la criminalité organisée était l'une des principales priorités de son pays. À cette fin, le Gouvernement met résolument en œuvre la stratégie nationale de prévention de la corruption et des conflits d'intérêts, qui instaure un cadre global pour la transparence, la responsabilité et l'intégrité des institutions. Dans ce cadre, le Gouvernement élabore une nouvelle loi sur les affaires intérieures, dont l’une des dispositions importantes sera l'introduction de contrôles obligatoires de l'intégrité professionnelle de tout le personnel du Ministère de l'intérieur. A aussi été adopté un plan de prévention de la corruption dans le système pénitentiaire (2022-2026).

M. Prokopenko a informé le Comité d’autres mesures prises par la Macédoine du Nord afin de favoriser la professionnalisation et le perfectionnement professionnel continu du personnel du secteur pénitentiaire. 

Il a assuré que son Gouvernement était pleinement conscient que les attentes du public dans les domaines des droits de l'homme, de l'état de droit et de la gouvernance sont nettement plus élevées que dans de nombreux autres domaines. Le Gouvernement entend donc, dans la période à venir, intensifier ses efforts de réforme et prendre des mesures plus décisives et plus rapides pour garantir la mise en œuvre effective et en temps voulu du programme de réformes prévu, a indiqué le Conseiller d’État.

Questions et observations des membres du Comité

Le Comité avait chargé un groupe de travail composé de cinq de ses membres de procéder à l’examen du rapport de la Macédoine du Nord : Mme Hélène Tigroudja, M. Rodrigo A. Carazo, M. Hernán Quezada Cabrera, Mme Dalia Leinarte et M. Imeru Tamerat Yigezu.

MME TIGROUDJA a d’abord salué les efforts considérables déployés par l’État, et a assuré que le Comité tenait compte des défis rencontrés par le pays dans la mise en œuvre effective de ses obligations en matière de droits de l’homme. Le dialogue, a-t-elle souligné, s’inscrira dans ce contexte de dynamique positive de renforcement de l’état de droit, de la société démocratique, de l’égalité de tous et toutes devant la loi, sans discrimination aucune fondée notamment sur l’origine ethnique, le genre, la pauvreté ou la situation de handicap.

Mme Tigroudja s’est ensuite interrogée sur la mesure dans laquelle la Macédoine du Nord avait intégré dans son droit national le Pacte et les travaux du Comité, y compris les observations générales et les [constatations issues de l’examen des] communications individuelles. Elle a relevé que le Comité n’avait reçu que très peu de communications venant de Macédoine du Nord – cinq seulement depuis la ratification du Protocole facultatif [instituant cette procédure de plainte] en 1993.

Mme Tigroudja a regretté que le Médiateur (institution nationale de droits de l’homme du pays) soit toujours accréditée [auprès de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme – GANHRI] au titre [seulement] du Statut B concernant sa conformité aux Principes de Paris.  Elle a donc voulu savoir quelles mesures concrètes seraient prises pour que le Médiateur soit accrédité au titre du Statut A de pleine conformité aux Principes de Paris.

S’agissant de la lutte contre la corruption, l’experte a voulu savoir où le pays en était dans la mise en œuvre de ses engagements contre la corruption dans le secteur judiciaire et contre la corruption dans la police et le système pénitentiaire. Elle a demandé en particulier ce qu’il était advenu des procédures lancées contre un ancien premier ministre et des ministres. 

Mme Tigroudja s’est en outre enquise des garanties offertes aux personnes qui font l’objet de surveillance illégale, et a voulu savoir comment le juge intervenait dans cette pratique par nature secrète.

S’agissant de la lutte contre la discrimination en Macédoine du Nord, M. CARAZO a regretté que la Commission pour la prévention de la discrimination et la protection contre la discrimination, qui a commencé ses travaux en 2021, ne dispose que d'un cinquième des ressources humaines nécessaires et que sa planification financière ne semble pas être respectée. Il s’est interrogé sur l'efficacité des recours et des mécanismes de rectification dont disposent les victimes de discrimination.

L’expert a par ailleurs relevé que la stratégie pour les Roms 2014-2020 et son plan d'action national 2016-2020 avaient été finalisés avec des « progrès limités » selon le rapport de l'État. Les problèmes fondamentaux persistent à cet égard en matière de réduction du chômage, de légalisation de l'économie informelle, d'urbanisation, d'amélioration de la transition entre l'enseignement primaire et secondaire et de lutte contre les disparités en matière de santé, telles que la mortalité prématurée et la mortalité infantile, a précisé l’expert. Il a salué l’adoption de la nouvelle Stratégie pour l'inclusion des Roms 2022-2030, et a demandé quels indicateurs spécifiques et mesurables étaient définis dans ce document.

M. Carazo a salué les efforts considérables de la Macédoine du Nord dans la lutte contre la traite des êtres humains. En particulier, le cadre pour identifier et protéger les victimes a été considérablement renforcé, notamment par l'introduction de sanctions sévères pour l'exploitation des enfants, a-t-il observé. La hausse substantielle de victimes identifiées, passant de 7 en 2020 à 48 en 2021, témoigne de l'amélioration des mécanismes d'identification, mais souligne aussi l'ampleur du problème, a déclaré l’expert. De plus, les informations faisant état de la persistance de la complicité de la police et d'autres agents publics dans la traite restent préoccupantes, a-t-il ajouté.

M. Carazo a ensuite salué l'engagement de l'État en faveur d'une société inclusive et multiethnique, conformément à l'Accord d'Ohrid, mais a fait part de sa préoccupation devant l'insuffisance des ressources financières et humaines allouées aux organismes chargés de la protection des droits des minorités en Macédoine du Nord.

M. QUEZADA CABRERA a fait état d’informations selon lesquelles le cadre juridique ainsi que la capacité interinstitutionnelle de lutte contre les discours et crimes de haine en Macédoine du Nord devaient être améliorés, notamment pour prendre en compte l'orientation sexuelle et l'identité de genre comme motifs de discours de haine. Pendant la période couverte par le rapport, 32 poursuites pénales ont été engagées pour des crimes de haine et d'incitation à la haine contre des personnes LGBTI+, mais il n'y a eu que trois condamnations, a fait remarquer l’expert.  La Macédoine du Nord ne prévoit pas la reconnaissance officielle des couples de même sexe, ce qui affecte clairement une partie de la population, a-t-il en outre relevé. 

M. Quezada Cabrera a demandé quelles raisons justifiaient les durées de détention très longues – jusqu’à deux ans – après la mise en accusation et avant le jugement, et a souhaité savoir comment ces durées pouvaient être compatibles avec l'article 9 du Pacte.

M. Quezada Cabrera a ensuite voulu savoir ce qu’il en était d’allégations relatives à un manque de transparence dans la nomination des juges par le Conseil judiciaire, qui pourrait donner lieu à des perceptions de favoritisme et d'influence politique. Il s’est en outre interrogé sur des allégations de discrimination envers les églises protestantes minoritaires en Macédoine du Nord et sur la réaction de l’État face à des campagnes de haine antimusulmane en ligne. 

MME LEINARTE a regretté qu’aucun progrès n'ait été réalisé dans l'adoption du projet de loi sur l'égalité des sexes, qui fait explicitement référence à la diversité des identités de genre et à la mise en place de mécanismes solides en faveur de l'égalité des sexes aux niveaux central et local. Elle a prié la délégation de dire comment le Gouvernement réagissait au mouvement antigenre dans le pays.

L’experte a jugé encourageant que le pays ait élu sa première femme Présidente en 2024. Cependant, a-t-elle fait remarquer, les femmes occupent en 2025 39,2% des sièges au Parlement, soit moins que le quota de 40% imposé par la loi électorale. De plus, trois seulement des 18 ministres sont des femmes, et on compte seulement deux femmes parmi les 81 maires. 

Mme Leinarte a d’autre part constaté que le Code pénal de Macédoine du Nord ne reconnaissait pas des formes de violence telles que la violence psychologique et la violence sexiste facilitée par la technologie ou la cyberviolence. Elle s’est enquise des mesures prises pour protéger les femmes journalistes contre la violence sexiste.

L’experte a ensuite relevé que les services d'avortement médicamenteux n’étaient disponibles qu'à Skopje, excluant ainsi les femmes des zones rurales. De plus, les médicaments utilisés pour l'avortement médicamenteux ne sont pas officiellement enregistrés, ce qui limite la mise en œuvre complète de la nouvelle loi sur l'interruption de grossesse adoptée en 2019.

Mme Leinarte a fait remarquer qu’en 2024, des modifications du code électoral ont été adoptées en procédure accélérée juste avant les élections, ce qui a entraîné une augmentation spectaculaire du nombre de signatures requises pour les candidats indépendants. En mai 2025, la Cour constitutionnelle a invalidé cette modification. L’incertitude juridique qui en découle a une incidence sur les résultats des élections, a estimé l’experte, qui a demandé quelles garanties étaient données pour que les élections locales en octobre ne soient pas affectées par des procédures accélérées similaires.

Pour sa part, M. YIGEZU a indiqué que, selon des informations portées à la connaissance du Comité, on compterait de nombreuses plaintes ainsi que des dossiers contenant des preuves concrètes alléguant de mauvais traitements physiques infligés par la police lors d'arrestations pour obtenir des aveux forcés. De même, des informations crédibles indiquent que les groupes minoritaires, particulièrement la communauté rom, seraient fréquemment victimes d'un recours excessif à la force, de menaces et d'insultes de la part de la police, et que les autorités ne mèneraient pas toujours d'enquêtes efficaces sur ces allégations de mauvais traitements.

Selon d’autres informations encore, le système pénitentiaire du pays serait surpeuplé en termes de détenus, en sous-effectif en termes de personnel pénitentiaire et corrompu, ce qui expose les détenus à des conditions inhumaines et dégradantes, a par ailleurs déploré l’expert. 

M. Yigezu a par la suite relayé des préoccupations relatives à un usage excessif de la force à l’encontre de migrants et de requérants d’asile en Macédoine du Nord.

M. Yigezu s’est en outre dit préoccupé par des informations documentées faisant état de refoulements violents et d'expulsions collectives de migrants et de demandeurs d'asile par l'État partie, actes qui semblent constituer une violation du principe de non-refoulement, et comprenant des informations sur le recours systématique à la torture, à des traitements inhumains ou à la détention arbitraire et au secret pendant le processus de refoulement.

Plusieurs experts ont regretté l’absence de la société civile du pays au présent dialogue.

Réponses de la délégation

La délégation a d’abord expliqué que le Pacte faisait partie de l’ordre juridique interne de la Macédoine du Nord. Le droit d’être jugé par un juge impartial dans un délai raisonnable a été intégré dans la loi sur les tribunaux, a-t-elle souligné, avant d’ajouter que les dispositions du Pacte se retrouvent dans les décisions de la Cour constitutionnelle. Parallèlement, comme cela leur avait été recommandé précédemment par le Comité, les autorités sensibilisent la population ainsi que le personnel de justice à l’existence de la voie de recours qui est ouverte devant le Comité en vertu du Protocole facultatif (instituant la procédure de plainte individuelle). 

S’agissant du Médiateur, la délégation a indiqué que des députés avaient proposé d’amender la loi sur l’institution nationale de droits de l’homme afin d’élargir son mandat au contrôle de la réalisation des droits des personnes handicapées et au suivi des instruments internationaux ratifiés par la Macédoine du Nord en matière de lutte contre la traite des personnes. 

Le Gouvernement procède à des évaluations des suites données ou non par les autorités locales aux recommandations du Médiateur, a par ailleurs souligné la délégation. Des mécanismes sont envisagés pour améliorer le degré d’application des recommandations formulées non seulement par le Médiateur, mais aussi par les mécanismes internationaux, a-t-elle ajouté. 

La délégation a par la suite précisé que les autorités étaient en train d’étudier des exemples d’institutions nationales de droits de l’homme d’autres pays ayant obtenu le Statut A de pleine conformité aux Principes de Paris afin de renforcer le Médiateur. 

La délégation a aussi fait état de plusieurs plaintes enregistrées par le Médiateur pour des allégations de recours excessif à la force par le personnel pénitentiaire et des policiers. Huit plaintes sont en cours d’examen, a-t-elle précisé. Chaque plainte pour mauvais traitement ou recours excessif à la force fait l’objet d’une enquête approfondie, a assuré la délégation. 

La délégation a par la suite précisé que l’autorité de contrôle des activités de la police, pour éviter toute discrimination, ne ventilait pas les données relatives à ses interventions en fonction de l’origine ethnique des personnes qui disent être victimes d’usage excessif de la force par la police. Le Gouvernement est en train d’amender la loi afin de remédier à des lacunes constatées dans les textes relativement à l’usage excessif de la force, avec en particulier la suppression du délai de prescription pour ce délit, a ajouté la délégation. De plus, les enquêtes sur de tels faits sont menées par des fonctionnaires n’appartenant pas du Ministère de l’intérieur, a-t-elle souligné.

Le bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés en Macédoine du Nord effectue des contrôles dans le centre de rétention et peut recevoir les plaintes de réfugiés ou requérants d’asile qui estiment que leurs droits ne sont pas respectés, y compris s’agissant du recours à la force ; en deuxième instance, ces personnes peuvent saisir les tribunaux administratifs, a d’autre part indiqué la délégation.  Il n’y a pas d’expulsions forcées de migrants ou de demandeurs d’asile hors de Macédoine du Nord : le pays collabore dans ce domaine avec FRONTEX, qui n’a signalé aucune affaire de type, a d’autre part assuré la délégation. Suite aux réponses de la délégation concernant ces questions, Mme Tigroudja a souligné que la coopération avec FRONTEX n’était pas une garantie de respect des droits de l’homme, et M. Yigezu a fait remarquer que plusieurs organisations non gouvernementales avaient fait état de reconduites de migrants à la frontière.

La délégation a d’autre part assuré que les agents de police, y compris les agents aux frontières, accusés de traite des êtres humains étaient à cet égard traités comme tous les autres justiciables. Parallèlement, des mesures de formation et de sensibilisation à la traite sont prises à leur intention. 

Le Code pénal a été amendé afin que les victimes identifiées de la traite soient traitées comme telles : elles ont ainsi droit à des indemnisations et bénéficient de l’application du principe de non-refoulement, a précisé la délégation. La Commission nationale de lutte contre la traite a adopté un protocole relatif à l’accompagnement en justice des victimes et à leur réinsertion. Un groupe de travail est par ailleurs chargé d’élaborer une stratégie pour éliminer la traite des êtres humains, a-t-il été indiqué.

Il a également été précisé que la violence psychologique, la violence sur Internet et le harcèlement à l’égard des enfants était sanctionnée par la loi. En cas de traite, le fait que la victime soit un enfant est une circonstance aggravante. Est aussi sanctionné pénalement le mariage de mineurs, a ajouté la délégation.

Des sanctions particulières visent la violence psychologique, a insisté la délégation, avant de souligner que cette forme de violence est aussi considérée comme circonstance aggravante dans la commission d’autres crimes. Par ailleurs, le Code pénal sanctionne déjà la cyberviolence, y compris le harcèlement obsessionnel.

Le budget de la Commission nationale de lutte contre la corruption a augmenté de 47%, a-t-il été précisé. Depuis 2000, quelque 28 millions d’euros ont été mis à sa disposition pour qu’elle réalise son mandat. La Commission peut surveiller les lois adoptées pour s’assurer qu’elles contribuent à la réalisation de l’objectif de lutte contre la corruption. 

Les autorités ont mis en place un registre centralisé permettant de suivre les progrès en matière de lutte contre la corruption, sur la base des bonnes pratiques de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, a ajouté la délégation.  La loi sur la protection des lanceurs d’alerte (2022) a déjà donné lieux à trois dénonciations devant les tribunaux, a également fait savoir la délégation. Soixante-cinq procédures pour corruption ont été engagées par la Commission [nationale de lutte contre la corruption] en 2024, la plupart concernant des violations du code électoral et des affaires de népotisme, a-t-elle précisé.

Tous les personnels de prison, y compris les personnels administratifs, sont désormais tenus de faire des déclarations relatives à leurs biens, a aussi indiqué la délégation. De plus, un service d’inspection procède à des contrôles et à des fouilles dans les prisons. Deux anciens directeurs de prison font actuellement l’objet de poursuites pour abus de pouvoir, a-t-il été indiqué.

Le Code pénal a aussi été amendé pour remédier à des lacunes constatées dans la sécurité des journalistes, a en outre fait savoir la délégation. À ce jour, pour 2025, les autorités ont recensé une attaque contre une journaliste, a-t-il été précisé.  La délégation a par ailleurs indiqué que la diffamation n’était désormais plus considérée comme une infraction pénale et que d’autres mécanismes de protection des activités des journalistes avaient été mis en place. 

Magistrats et procureurs suivent des formations obligatoires et des formations continues au contenu des lois et à la jurisprudence en matière de lutte contre la discrimination, de même qu’aux textes et principes relatifs à la lutte contre les violences à l’égard des femmes, a fait valoir la délégation. 

La délégation a ensuite mentionné les mesures prises en Macédoine du Nord pour améliorer les conditions de détention, en particulier pour réduire le problème de la surpopulation carcérale.  À cette fin, les autorités font de leur mieux pour améliorer le cadre législatif, avec en particulier la modernisation de la loi de 2016 sur la libération conditionnelle, assortie de mesures de renforcement de l’autorité de contrôle des personnes bénéficiant de cette mesure, ou encore l’introduction du bracelet électronique en tant que mesure alternative à la détention. 

D’autres mesures ambitieuses consistent dans la modernisation des lieux de détention et la construction de nouvelles installations, pour lesquelles une aide européenne a été sollicitée, qui devraient démarrer en 2026, a indiqué la délégation.

Ont aussi été mentionnées les formations dispensées aux personnels de prison en vue de prévenir la torture et les mauvais traitements sur les personnes détenues. 

Les personnes détenues peuvent exercer librement leur droit de vote, a par la suite indiqué la délégation.

La Macédoine du Nord a adopté sa deuxième stratégie en faveur des Roms, dont l’application bénéficie d’un budget renforcé, a d’autre part souligné la délégation. La stratégie porte notamment sur l’enregistrement des naissances, a-t-elle précisé, avant d’ajouter que les plus grandes difficultés résident dans le logement des communautés informelles, auxquelles l’État s’efforce de remédier par le biais de logements sociaux et de logements autonomes, notamment. 

La Macédoine du Nord fait figure d’exemple s’agissant de la participation des Roms à la gouvernance publique, a affirmé la délégation. Elle a en outre mentionné les quotas de places de travail réservés aux Roms, de même que les mesures prises en faveur de la scolarisation des jeunes enfants roms, avec en particulier le recrutement de médiateurs communautaires chargés d’aider les jeunes à rester à l’école et à passer du primaire au secondaire.  Sur ce dernier point, la situation s’est beaucoup améliorée depuis 2000, 97% des enfants concernés faisant désormais effectivement cette transition du primaire au secondaire, a fait valoir la délégation. Ont aussi été mentionnées les mesures prises pour améliorer la couverture vaccinale de la communauté rom.

La délégation a ensuite évoqué les mécanismes destinés à protéger les droits de minorités et à favoriser leur cohabitation harmonieuse en Macédoine du Nord. Elle a précisé que les autorités consacraient des fonds publics à la commémoration de l’Accord d’Ohrid (2001) qui joue un rôle important dans ce domaine, de même qu’à d’autres activités destinées à favoriser l’interculturalité et l’éducation dans les langues des communautés ethniques, notamment.

La délégation a en outre fait savoir que la loi garantissait l’égalité de toutes les communautés religieuses en Macédoine du Nord, sur le modèle de l’Union européenne, et qu’elle fixait les conditions d’enregistrement des groupes et communautés religieux. La délégation a dit ne pas avoir connaissance de discrimination envers les protestants et a souligné que les discours de haine religieuse étaient interdits en Macédoine du Nord. 

La délégation a fait savoir que la modification de plusieurs lois depuis quelques années avait permis à la Macédoine du Nord d’accomplir d’importants progrès dans l’incrimination et la répression par la justice des discours de haine. Dix-neuf critères – y compris l’identité de genre et l’orientation sexuelle – ont été définis pour permettre de lancer une enquête si nécessaire. Le Gouvernement prépare, de plus, un projet de loi contre la haine au motif de l’identité de genre, a indiqué la délégation.

La délégation a par ailleurs fait état de mesures prises pour harmoniser davantage de lois aux dispositions de la Loi contre la discrimination, en particulier s’agissant de la discrimination envers les femmes. La stratégie pour l’égalité des sexes et ses 75 indicateurs font l’objet d’évaluations, a-t-il été souligné. 

La délégation a insisté à plusieurs reprises sur le fait que la Macédoine du Nord accordait la plus grande attention à l’application des recommandations du Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) et du Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) du Conseil de l’Europe.

La loi sur la surveillance des communications a fait l’objet d’une révision en profondeur en 2024, a d’autre part fait savoir la délégation. Avec le mécanisme de contrôle mis en place par ce texte, il n’y a plus de problème systémique dans ce domaine en Macédoine du Nord, a-t-elle assuré.

Les membres du Conseil supérieur de la magistrature fonctionnent en toute autonomie et échappent aux influences politiques s’agissant de la nomination des juges, a également assuré la délégation.

La Macédoine du Nord a lancé le processus de ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, a-t-il enfin été indiqué en réponse à la question d’un expert.

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Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel.

Les versions anglaise et française de nos communiqués sont différentes car elles sont le produit de deux équipes de couverture distinctes qui travaillent indépendamment.

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