LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME A CONCLU LES TRAVAUX DE SA TRENTE-NEUVIÈME SESSION
Le Conseil des droits de l'homme a clos, aujourd'hui, les travaux de sa trente-neuvième session ordinaire, qui s'était ouverte au Palais des Nations de Genève le 10 septembre dernier et à l'issue de laquelle il a adopté vingt-trois résolutions, dont dix à l’issue d’un vote, et une Déclaration de son Président portant sur les rapports du Comité consultatif.
Présidée par l’Ambassadeur Vojislav Šuc de la Slovénie, la session s’est ouverte sur une mise à jour de la nouvelle Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Mme Michelle Bachelet. La Haute-Commissaire a insisté sur la responsabilité qu’a le Conseil non seulement de dénoncer tous les cas de violation des droits de l’homme – quelle que soit la qualité de la victime et « indépendamment du régime politique d’un pays donné » –, mais aussi de défendre, et d’aider à mieux défendre, les droits inaliénables des populations.
Au terme de cette trente-neuvième session, le Conseil a notamment adopté une Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans qu’il recommande à l’Assemblée générale d’adopter à son tour. Il a en outre décidé que le Groupe de travail sur le droit au développement établirait un projet d’instrument juridiquement contraignant au sujet du droit au développement, le Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme étant parallèlement chargé d’établir un rapport sur l’importance d’un tel instrument.
Le Conseil a en outre décidé de créer un mécanisme indépendant permanent chargé de recueillir les preuves des crimes internationaux les plus graves et des violations du droit international commis au Myanmar depuis 2011, et d'établir des dossiers afin de faciliter des procédures pénales devant les tribunaux qui ont ou pourraient avoir juridiction sur ces crimes. Par la même résolution, le Conseil a prorogé le mandat de la mission indépendante internationale d’établissement des faits sur le Myanmar (créée l’an dernier par la résolution 34/22 du Conseil), jusqu’à ce que le nouveau mécanisme soit opérationnel.
Le Conseil a aussi adopté deux résolutions sur le Yémen: dans la première, il a décidé de prolonger le mandat du Groupe d’éminents experts internationaux et régionaux sur le Yémen pour une nouvelle période d’un an et a prié la Haute-Commissaire de continuer de fournir des services de renforcement des capacités pour permettre à la Commission nationale d’enquête de mener à bien son travail d’enquête; dans la seconde, le Conseil se félicite de la coopération entre le Gouvernement yéménite et le Haut-Commissariat et les organes et mécanismes compétents de l’ONU et se dit profondément préoccupé par les graves violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises par toutes les parties au conflit, ainsi que par les attaques menées contre des objectifs civils.
Le Conseil a aussi adopté une résolution sur le Venezuela, dans laquelle il se déclare profondément préoccupé par les graves violations des droits de l’homme survenues dans le contexte d’une crise politique, économique, sociale et humanitaire et demande au Gouvernement vénézuélien d’accepter l’aide humanitaire.
S’agissant de la situation des droits de l’homme en Syrie, a été adoptée une résolution demandant instamment qu’il soit mis fin à la violence à Idlib et que la zone de désescalade soit respectée. Dans ce texte, le Conseil condamne avec la plus grande fermeté la poursuite de l’emploi d’armes chimiques par les autorités syriennes et se déclare profondément préoccupé par les informations faisant état de pratiques d’ingénierie sociale et démographique sur tout le territoire syrien.
Le Conseil a aussi décidé de proroger le mandat de la Commission d’enquête sur le Burundi afin qu’elle puisse approfondir ses investigations jusqu’à ce qu’elle présente un rapport final à la session de septembre 2019 du Conseil.
Au titre de l’assistance technique et du renforcement des capacités, le Conseil a décidé de proroger d’un an les mandats des Experts indépendants chargés des situations des droits de l'homme en République centrafricaine, au Soudan et en Somalie.
Le Conseil a par ailleurs adopté une résolution dans laquelle il encourage le Gouvernement de la République démocratique du Congo à redoubler d’efforts pour mettre fin à la violence sur son territoire, avec l’appui de la Mission de l’ONU pour la stabilisation dans ce pays. Le Conseil a accueilli en outre avec satisfaction le respect de l’engagement pris par le Président Joseph Kabila de se conformer à la Constitution et aux lois de la République démocratique du Congo en ce qui concerne la tenue des élections.
Le Conseil a aussi choisi les thèmes de ses deux prochaines tables rondes annuelles consacrées aux droits des peuples autochtones: la promotion et la préservation des langues autochtones, en 2019; et la protection des défenseurs autochtones des droits de l’homme, en 2020. Quant à la réunion-débat annuelle au titre du point 10 de l’ordre du jour qui doit se tenir au cours de sa session de juin 2019, le Conseil a décidé qu’elle aurait pour thème: «Coopération technique et renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme des personnes âgées».
Par d’autres textes, le Conseil a prié la Haute-Commissaire d’élaborer un rapport sur les moyens efficaces de favoriser la coopération entre les administrations et les parties prenantes locales, et d’organiser une réunion de deux jours, en 2019, afin d’examiner l’application d’une approche fondée sur les droits de l’homme à la mise en œuvre des politiques et programmes visant à réduire la mortalité et la morbidité maternelles évitables dans les situations de crise humanitaire.
D’autre part, aux termes d’une résolution sur la sécurité des journalistes, le Conseil a instamment demandé aux États de faire tout leur possible pour prévenir les actes de violence, les menaces et les attaques visant les journalistes et autres professionnels des médias et de libérer immédiatement les journalistes qui ont été arrêtés ou placés en détention arbitrairement ou qui sont victimes de disparition forcée.
Pendant cette session, le Conseil a adopté d’autres résolutions portant sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable; l’utilisation de mercenaires; le droit à l’eau potable; le droit de participer aux affaires publiques; les institutions nationales de droits de l’homme; et le Programme mondial d’éducation aux droits de l'homme – dont il a décidé que le groupe cible de la quatrième phase serait la jeunesse.
Durant cette session, le Conseil a également approuvé les résultats du troisième cycle de l'Examen périodique universel (EPU) concernant les 14 pays suivants: Allemagne, Azerbaïdjan, Bangladesh, Burkina Faso, Cabo Verde, Cameroun, Canada, Colombie, Cuba, Djibouti, Fédération de Russie, Ouzbékistan, Turkménistan et Tuvalu.
Le Conseil a, d'autre part, tenu ses réunions-débats annuelles consacrées aux droits des peuples autochtones et aux droits fondamentaux des femmes, ainsi qu’un débat de haut niveau à l’occasion du soixante-dixième anniversaire de la Convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide.
Enfin, le Conseil a désigné les nouveaux Rapporteurs spéciaux sur la situation des droits de l’homme au Bélarus et en Érythrée, ainsi qu’un membre du Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine et quatre membres du Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme.
La prochaine session ordinaire du Conseil des droits de l'homme se tiendra à Genève du 25 février au 22 mars 2019.
Résolutions adoptées à la trente-neuvième session du Conseil des droits de l’homme
Situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l’attention du Conseil
Par une résolution sur la situation des droits de l’homme en République arabe syrienne (A/HRC/39/L.20), le Conseil déplore le fait que le conflit en République arabe syrienne se poursuit depuis huit ans, avec ses effets dévastateurs sur la population civile. Il demande instamment qu’il soit mis fin immédiatement à la violence à Idlib et que la zone de désescalade soit respectée, afin d’éviter de nouveaux morts et blessés parmi les civils et des dommages aux biens civils, ainsi qu’une catastrophe humanitaire potentielle.
Le Conseil se déclare profondément préoccupé par les informations faisant état de pratiques d’ingénierie sociale et démographique sur tout le territoire de la République arabe syrienne, et demande à toutes les parties concernées de cesser immédiatement toute activité à l’origine de ces agissements, notamment toutes activités qui pourraient constituer des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité. Le Conseil condamne avec la plus grande fermeté la poursuite de l’emploi d’armes chimiques par les autorités syriennes, en violation des obligations qui leur incombent en application de la Convention sur les armes chimiques et de la résolution 2118 (2013) du Conseil de sécurité.
Le Conseil se déclare aussi profondément préoccupé par la situation des 6,5 millions de personnes déplacées à l’intérieur de la République arabe syrienne et prend note avec préoccupation à cet égard du dernier rapport de la Commission d’enquête. Il exprime sa vive préoccupation face aux plus de 5,6 millions de réfugiés dans la région qui fuient la violence en République arabe syrienne, salue les efforts que font les pays voisins − la Turquie, le Liban, la Jordanie et l’Iraq, ainsi que l’Égypte − pour accueillir des réfugiés syriens.
Aux termes d’une résolution sur la situation des droits de l’homme au Burundi (A/HRC/39/L.15/Rev.1), le Conseil décide de proroger le mandat de la Commission d’enquête sur le Burundi afin qu’elle puisse approfondir ses investigations jusqu’à ce qu’elle présente un rapport final à la session de septembre 2019 du Conseil et à la soixante-quatorzième session de l’Assemblée générale. Le Conseil demande à la Commission de présenter un rapport oral aux sessions de mars et juin 2019 du Conseil. Il demande instamment au Gouvernement burundais de coopérer pleinement avec la Commission d’enquête, de l’autoriser à effectuer des visites dans le pays et de lui fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de son mandat.
Par cette résolution, le Conseil condamne avec la plus grande fermeté tous les actes de violence commis au Burundi par l’ensemble des parties ou des individus, dont la terrible attaque perpétrée contre des civils à Ruhagarika le 11 mai 2018. Il condamne énergiquement les exécutions extrajudiciaires, les disparitions forcées, les arrestations et les détentions arbitraires, les cas de torture et autres mauvais traitements, les violences sexuelles ou sexistes, la persécution de membres de la société civile, de journalistes et de blogueurs, de membres de l’opposition et de manifestants, et les restrictions à la liberté d’expression et à la liberté de réunion et d’association pacifiques, qui contribuent à un climat d’intimidation au sein de la population. Le Conseil se déclare aussi profondément préoccupé par la situation difficile dans laquelle vivent les Burundais qui ont fui le pays, dont près de 400 000 Burundais actuellement installés dans cinq pays voisins.
Rapport annuel du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et rapports du Haut-Commissariat et du Secrétaire général
Aux termes d’une résolution sur la situation des droits de l’homme des Rohingya musulmans et d’autres minorités au Myanmar (A/HRC/39/L.22, à paraître en français), le Conseil décide de créer un mécanisme indépendant permanent chargé de recueillir, de consolider, de préserver et d'analyser les preuves des crimes internationaux les plus graves et des violations du droit international commis au Myanmar depuis 2011, et d'établir des dossiers afin de faciliter et d'accélérer des procédures pénales équitables et indépendantes devant les tribunaux nationaux, régionaux ou internationaux qui ont ou pourraient dans le futur avoir juridiction sur ces crimes.
Par la même résolution, le Conseil décide de proroger le mandat de la mission indépendante internationale d’établissement des faits sur le Myanmar créée par le Conseil par sa résolution 34/22, jusqu’à ce que le nouveau mécanisme soit opérationnel. Il exprime en outre sa profonde préoccupation suite aux conclusions de ladite mission.
Aux termes d’une résolution sur la promotion et la protection des droits de l’homme en République bolivarienne du Venezuela (A/HRC/39/L.1/Rev.1), le Conseil se déclare profondément préoccupé par les graves violations des droits de l’homme, survenues dans le contexte d’une crise politique, économique, sociale et humanitaire, dont il est fait état dans le rapport susmentionné. Le Conseil demande au Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela d’accepter l’aide humanitaire afin de remédier à la pénurie d’aliments, de médicaments et de fournitures médicales, à l’augmentation de la malnutrition, en particulier chez les enfants, et à l’apparition de maladies qui avaient été éradiquées ou maîtrisées auparavant en Amérique du Sud. Le Conseil exhorte le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela à coopérer avec le Haut-Commissariat et les mécanismes du Conseil des droits de l’homme.
Le Conseil prie la Haute-Commissaire d’établir un rapport écrit complet sur la situation des droits de l’homme en République bolivarienne du Venezuela et de le lui présenter à sa session de juin 2019, ce qui sera suivi d’un dialogue renforcé, et de lui rendre compte oralement de la situation des droits de l’homme en mars et en septembre 2019.
Aux termes d’une résolution sur la situation des droits de l’homme au Yémen (A/HRC/39/L.21), le Conseil décide de proroger le mandat du Groupe d’éminents experts internationaux et régionaux [sur le Yémen] pour une nouvelle période d’un an. Il prie le Groupe d’éminents experts de soumettre à la Haute-Commissaire un rapport écrit complet qui sera présenté à la session de septembre 2019 du Conseil.
Le Conseil prie la Haute-Commissaire de continuer de fournir des services substantiels de renforcement des capacités pour permettre à la Commission nationale d’enquête de mener à bien son travail d’enquête, notamment pour veiller à ce qu’elle enquête sur les allégations de violations des droits de l’homme commises par toutes les parties au conflit, et de soumettre un rapport exhaustif dès qu’il sera disponible. Le Conseil prie également la Haute-Commissaire de lui présenter, en mars 2019, un rapport oral sur la situation des droits de l’homme au Yémen; et, en septembre 2019, un rapport sur la situation des droits de l’homme, y compris les violations et les atteintes commises depuis septembre 2014, ainsi que sur la mise en œuvre de l’assistance technique prévue dans la présente résolution.
Par cette résolution, le Conseil condamne les violations des droits de l’homme, les atteintes à ces droits et les violations du droit international humanitaire qui sont commises au Yémen, notamment l’enrôlement et l’utilisation généralisés d’enfants par les parties au conflit armé, les arrestations et détentions arbitraires, le refus d’autoriser l’accès de l’aide humanitaire et les attaques visant des civils et des objets civils, notamment des établissements médicaux et des missions et leur personnel, ainsi que des écoles, et souligne l’importance de l’établissement des responsabilités. Le Conseil exige que toutes les parties au conflit mettent fin à l’enrôlement et à l’utilisation d’enfants et démobilisent les enfants qui ont déjà été enrôlés.
Assistance technique et renforcement des capacités
Par une résolution intitulée « assistance technique et renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme au Yémen » (A/HRC/39/L.23), le Conseil prend note du rapport du Haut-Commissaire aux droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme au Yémen et des conclusions du Groupe d’éminents experts indépendants internationaux et régionaux sur le Yémen créé par la résolution 36/31 du Conseil.
Le Conseil prie le Haut-Commissaire de fournir au Gouvernement yéménite des services de renforcement des capacités et d’assistance technique et, à la Commission nationale d’enquête, un appui technique, pour garantir que la Commission continue d’enquêter sur les allégations de violations des droits de l’homme qui seraient commises par toutes les parties au conflit et qu’elle soumette son rapport exhaustif dès qu’il sera disponible. Le Conseil prie également le Haut-Commissaire de lui présenter à sa session de septembre 2019 un rapport écrit sur la mise en œuvre de l’assistance technique prévue dans la résolution.
Par cette résolution, le Conseil se félicite de la coopération entre le Gouvernement yéménite et le Haut-Commissariat et les organes et mécanismes compétents de l’ONU. Il se dit profondément préoccupé par les graves violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises par toutes les parties au conflit et par les attaques menées contre des objectifs civils, en violation du droit international humanitaire.
Aux termes d’une résolution sur l’assistance technique et renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme en République centrafricaine (A/HRC/39/L.9), le Conseil décide de proroger pour un an le mandat de l’Experte indépendante sur la situation des droits de l’homme en République centrafricaine. Le Conseil demande à l’Experte indépendante de présenter oralement une mise à jour de son rapport sur l’assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme en République centrafricaine à la session de juin 2019 et de soumettre un rapport écrit à sa session de septembre 2019.
Le Conseil décide aussi d’organiser un dialogue interactif de haut niveau afin d’évaluer l’évolution de la situation des droits de l’homme sur le terrain, en mettant tout particulièrement l’accent sur la participation de la société civile, en particulier les organisations de femmes et de représentants de victimes, au processus de paix et de réconciliation, avec la participation de l’Experte indépendante, de représentants du Gouvernement centrafricain, de l’Organisation des Nations Unies, de l’Union africaine et de la société civile lors de sa prochaine session, en mars 2019.
Aux termes d’une autre résolution, portant sur l’assistance technique et renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme en République démocratique du Congo (A/HRC/39/L.10 amendé), le Conseil prie la Haute-Commissaire aux droits de l’homme de lui présenter, dans le cadre d’un dialogue interactif renforcé, une mise à jour orale sur la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo à sa session de juin 2019; et un rapport complet sur la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo et de le lui présenter, dans le cadre d’un dialogue interactif renforcé, à sa session de septembre 2019.
Par cette résolution, le Conseil condamne sans équivoque tous les actes de violence commis, en particulier dans les régions [de la République démocratique du Congo] touchées par le conflit, et tous leurs auteurs, et exhorte toutes les parties prenantes à rejeter toute sorte de violence, à exercer la plus grande retenue dans leurs actions en vue de ne pas enflammer davantage la situation et à régler leurs différends pacifiquement.
Le Conseil accueille avec satisfaction le respect de l’engagement pris par le Président Joseph Kabila de se conformer à la Constitution et aux lois de la République démocratique du Congo en ce qui concerne la tenue des élections. Il souligne la centralité de l’accord du 31 décembre 2016 et la nécessité de sa mise en œuvre complète pour ouvrir la voie à la tenue, dans les délais, d’élections en République démocratique du Congo. Le Conseil note aussi la reprise, depuis le 27 août 2018, du procès des assassins présumés de deux experts de l’Organisation des Nations Unies et de leurs accompagnateurs en mars 2017.
Aux termes d’une résolution intitulée «Assistance technique et renforcement des capacités visant à améliorer la situation des droits de l’homme au Soudan» (A/HRC/39/L.24/Rev.1), le Conseil décide de renouveler le mandat de l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Soudan pour une période d’un an ou jusqu’à ce qu’un bureau de pays du Haut-Commissariat sera déclaré opérationnel par le Haut-Commissariat et le Gouvernement soudanais. Le Conseil prie le Gouvernement soudanais et le Haut-Commissariat d’engager un dialogue constructif en vue de convenir de modalités et d’un mandat pour la création d’un bureau de pays au plus tard en septembre 2019 et de rendre compte des progrès accomplis [à ce titre] lors d’un dialogue renforcé à la session de juin 2019 du Conseil. Le Conseil prie également l’Expert indépendant de présenter en septembre 2019 un rapport sur l’exécution de son mandat, comprenant des recommandations relatives à l’assistance technique et au renforcement des capacités.
Le Conseil prend note avec satisfaction de la coopération que le Gouvernement soudanais apporte à l’Expert indépendant dans l’exécution de son mandat. Il se déclare préoccupé par les cas signalés de harcèlement, d’arrestation arbitraire et de détention prolongée, y compris d’étudiants, de journalistes, de défenseurs des droits de l’homme et de membres d’organisations de la société civile, par le nombre croissant de saisies de journaux et de cas de censure, ainsi que par les autres restrictions imposées à la liberté d’expression, d’association et de rassemblement pacifique.
Par une résolution sur l’assistance à la Somalie dans le domaine des droits de l’homme (A/HRC/39/L.17), le Conseil décide de renouveler pour un an le mandat de l’Expert indépendant, qui consiste à évaluer et à suivre la situation des droits de l’homme en Somalie, et prie l’Expert indépendant de faire rapport au Conseil des droits de l’homme à sa session de septembre 2019 et à l’Assemblée générale à sa soixante-quatorzième session.
Le Conseil se déclare préoccupé par les informations faisant état de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits en Somalie, et insiste sur la nécessité de mettre un terme à l’impunité, de défendre le respect des droits de l’homme pour tous et de faire répondre de leurs actes tous ceux qui commettent de telles infractions. Il se déclare particulièrement préoccupé par les violations et exactions commises à l’égard des filles et des femmes, y compris la violence sexuelle et la violence fondée sur le genre. Le Conseil se déclare aussi particulièrement préoccupé par les exactions et les violations commises contre les enfants, y compris le recrutement et l’utilisation illicites d’enfants soldats et d’enfants dans les conflits armés, et les traitements infligés aux enfants repris à des groupes armés non étatiques.
Aux termes d’une résolution sur l’amélioration de la coopération technique et du renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme (A/HRC/39/L.3 amendé), le Conseil décide que la réunion-débat annuelle au titre du point 10 de l’ordre du jour qui doit se tenir au cours de sa session de juin 2019 aura pour thème: « Coopération technique et renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme des personnes âgées ». Il prie le Haut-Commissariat d’établir un rapport sur les activités entreprises par le Haut-Commissariat, les équipes de pays et organismes des Nations Unies compétents et les organisations régionales afin d’appuyer les efforts déployés par les États pour protéger les droits de l’homme des personnes âgées, et de soumettre ce rapport au Conseil en juin 2019 afin qu’il serve de point de départ à sa réunion-débat.
Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement
Par une autre résolution (A/HRC/39/L.16), le Conseil a adopté la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales, dont le texte figure [en anglais] en annexe à la résolution. Le Conseil recommande à l’Assemblée générale d’adopter à son tour le projet de déclaration et d’inviter les gouvernements, les organismes et organisations du système des Nations Unies et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à diffuser la Déclaration.
Par une autre résolution (A/HRC/39/L.12), le Conseil décide que le Président-Rapporteur du Groupe de travail sur le droit au développement établira un projet d’instrument juridiquement contraignant en se fondant sur les débats tenus au cours de la vingtième session du Groupe de travail et la documentation issue de ses sessions précédentes, qui serviront de base à des négociations sur le fond concernant un projet d’instrument juridiquement contraignant, à compter de sa vingt et unième session. Le Conseil prie d’autre part le Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme d’établir un rapport sur l’importance d’un instrument juridiquement contraignant sur le droit au développement, de présenter un exposé oral sur l’état d’avancement du rapport au Conseil à sa session de septembre 2019 et de présenter le rapport en septembre 2020. Le Conseil prie aussi la Haute-Commissaire de lui fournir une analyse sur la mise en œuvre du droit au développement.
Par une résolution sur la sécurité des journalistes (A/HRC/39/L.7), le Conseil condamne sans équivoque toutes les attaques et violences commises contre les journalistes et les professionnels des médias. Il demande instamment aux États de faire tout leur possible pour prévenir les actes de violence, les menaces et les attaques visant les journalistes et autres professionnels des médias, notamment en condamnant publiquement la violence à l’égard des journalistes et autres professionnels des médias. En outre, le Conseil demande instamment la libération immédiate des journalistes qui ont été arrêtés ou placés en détention arbitrairement ou qui sont victimes de disparition forcée.
D’autre part, le Conseil condamne les mesures qui visent à empêcher l’accès à l’information, qui compromettent le travail d’information du public des journalistes, y compris les mesures consistant à faire bloquer ou retirer illicitement ou arbitrairement des sites Web de médias, et invite tous les États à faire cesser ces pratiques, qui causent un tort irréparable aux efforts d’édification de sociétés du savoir et de démocraties ouvertes et pacifiques. Le Conseil demande en outre aux États de protéger, en droit et dans la pratique, la confidentialité des sources des journalistes, y compris les lanceurs d’alerte.
Aux termes d’une résolution sur le programme mondial d’éducation dans le domaine des droits de l’homme (A/HRC/39/L.2), le Conseil décide de faire de la jeunesse le groupe cible de la quatrième phase du Programme mondial d’éducation dans le domaine des droits de l’homme, et d’harmoniser la quatrième phase avec le Programme de développement durable à l’horizon 2030, et en particulier la cible 4.7 des objectifs de développement durable. Il demande au Haut-Commissariat d’élaborer un plan d’action pour la quatrième phase du Programme mondial d’éducation dans le domaine des droits de l’homme (2020-2024) et de le soumettre au Conseil en septembre 2019.
Aux termes d’une résolution sur les droits de l’homme des peuples autochtones (A/HRC/39/L.18/Rev.1), le Conseil décide que, 2019 ayant été proclamée Année internationale des langues autochtones, la table ronde annuelle d’une demi-journée consacrée aux droits des peuples autochtones qui se tiendra pendant la session de septembre 2019 du Conseil portera sur la promotion des langues autochtones; et que la table ronde d’une demi-journée en septembre 2020 portera sur la protection des défenseurs autochtones des droits de l’homme. Le Conseil décide aussi de consacrer, lors de la douzième session du Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones, une demi-journée à un dialogue sur les moyens de renforcer la participation des représentants des peuples autochtones aux réunions du Conseil.
Aux termes d’une résolution intitulée «Mortalité et morbidité maternelles évitables et droits de l’homme dans les situations de crise humanitaire» (A/HRC/39/L.13/Rev.1), le Conseil prie la Haute-Commissaire d’organiser une réunion de deux jours, en 2019, afin d’examiner les bonnes pratiques, les lacunes et les difficultés qui se posent concernant l’application d’une approche fondée sur les droits de l’homme à la mise en œuvre des politiques et programmes visant à réduire la mortalité et la morbidité maternelles évitables dans les situations de crise humanitaire, et de présenter un rapport de synthèse à ce sujet en septembre 2019. Il prie également la Haute-Commissaire d’élaborer un rapport sur les bonnes pratiques et les difficultés qui se posent s’agissant de réaliser les droits de l’homme dans l’action menée en vue d’éliminer la mortalité et la morbidité maternelles évitables, et de le présenter en septembre 2020.
Aux termes d’une résolution intitulée « administrations locales et droits de l’homme » (A/HRC/39/L.8), le Conseil prie la Haut-Commissaire d’élaborer un rapport sur les moyens de favoriser la coopération entre les administrations et les parties prenantes locales en vue de protéger les droits de l’homme dans le cadre de programmes d’administration locale, y compris la sensibilisation aux objectifs du développement durable, et d’indiquer les grands enjeux et les meilleures pratiques à cet égard, et de lui soumettre ce rapport avant septembre 2019.
Aux termes d’une résolution sur la participation aux affaires publiques et politiques dans des conditions d’égalité (A/HRC/39/L.14/Rev.1), le Conseil – saluant le travail que le Haut-Commissariat aux droits de l’homme a accompli pour élaborer le projet de directives sur la mise en œuvre effective du droit de participer aux affaires publiques (A/HRC/39/28) – présente ces directives, en tant qu’ensemble d’orientations à l’intention des États ainsi que, lorsqu’il y a lieu, d’autres parties prenantes, en ce qui concerne la mise en œuvre effective du droit de participer aux affaires publiques.
Aux termes d’une autre résolution (A/HRC/39/L.5), le Conseil prend acte du rapport de l’Expert indépendant sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable, et l’invite à continuer de réaliser des études sur les effets des politiques financières et économiques menées par des organisations internationales et d’autres institutions sur l’instauration d’un ordre international démocratique et équitable. Le Conseil prie l’Expert indépendant de lui soumettre à sa session de septembre 2019 un rapport sur l’application de la résolution. Par la même résolution, le Conseil souligne que les tentatives visant à renverser des gouvernements légitimes par la force compromettent l’ordre démocratique et constitutionnel, l’exercice légitime du pouvoir et la pleine jouissance des droits de l’homme.
Par une autre résolution (A/HRC/39/L.6), le Conseil prend note avec satisfaction des travaux du Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Le Conseil demande au Groupe de travail de continuer à surveiller les mercenaires, y compris les situations dans lesquelles des gouvernements protègent des individus impliqués dans des activités de mercenariat, et à mettre à jour la base de données des individus reconnus coupables d’activités de mercenariat.
Aux termes d’une résolution sur les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement (A/HRC/39/L.11 amendé), le Conseil réaffirme que c’est aux États qu’il incombe au premier chef d’assurer la pleine réalisation de l’ensemble des droits de l’homme et de prendre les mesures qui s’imposent afin de parvenir progressivement à la pleine réalisation des droits à l’eau potable et à l’assainissement par tous les moyens appropriés, y compris en particulier par l’adoption de mesures législatives pour s’acquitter de leurs obligations en matière des droits de l’homme.
Suivi et application de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne
Par une résolution sur les institutions nationales des droits de l’homme (A/HRC/39/L.19/Rev.1), le Conseil prie le Secrétaire général de lui soumettre, à sa session de septembre 2020, un rapport comportant des exemples de pratiques de référence parmi les institutions nationales des droits de l’homme, et un rapport sur les activités de l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme concernant l’accréditation des institutions nationales conformément aux Principes de Paris.
Le Conseil prie également le Haut-Commissariat d’organiser une réunion de consultation ouverte à l’ensemble des États, institutions nationales des droits de l’homme, organisations de la société civile et autres parties prenantes concernées, dans le but d’échanger les acquis et les pratiques des institutions nationales des droits de l’homme dans le cadre de leur appui à l’instauration et au maintien de sociétés ouvertes et à la mise en œuvre du Programme 2030, et de soumettre au Conseil, en juin 2019, un rapport de synthèse sur la consultation.
Questions d’organisation et de procédure
Par une Déclaration de son Président (A/HRC/39/L.4), le Conseil a pris note des rapports du Comité consultatif sur ses vingtième et vingt et unième sessions et [du fait que] le Comité consultatif a formulé deux propositions de recherche.
Examen périodique universel
Le Conseil a consacré une journée de la session à l'examen et à l'adoption, par consensus, des résultats de l'examen périodique universel (EPU) concernant quatorze pays dont les situations en matière de droits de l'homme avaient été examinées par le Groupe de travail du Conseil chargé de l'Examen périodique universel. Le Conseil a ainsi adopté le document final concernant l'examen des pays suivants (les cotes des rapports correspondants figurent entre parenthèses, suivies du nombre de recommandations acceptées sur le total adressé aux pays concernés) :
Allemagne (A/HRC/39/9 et A/HRC/39/9/Add.1), 209 sur 259
Azerbaïdjan (A/HRC/39/14 et A/HRC/39/14/Add.1), 179 sur 259
Bangladesh (A/HRC/39/12 et A/HRC/39/12/Add.1), 178 sur 251
Burkina Faso (A/HRC/39/4 et A/HRC/39/4/Add.1), 184 sur 204
Cabo Verde (A/HRC/39/5 et A/HRC/39/5/Add.1), 144 su r159
Cameroun (A/HRC/39/15 et A/HRC/39/15/Add.1), 134 sur 196
Canada (A/HRC/39/11 et A/HRC/39/11/Add.1), 205 sur 275
Colombie (A/HRC/39/6 et A/HRC/39/6/Add.1), 183 sur 211
Cuba (A/HRC/39/16 et A/HRC/39/16/Add.1), 224 sur 339
Djibouti (A/HRC/39/10 et A/HRC/39/10/Add.1), 177 sur 203
Fédération de Russie (A/HRC/39/13 et A/HRC/39/13/Add.1), 119 sur 317
Ouzbékistan (A/HRC/39/7 et A/HRC/39/7/Add.1), 198 sur 212
Turkménistan (A/HRC/39/3), 172 sur 191, et
Tuvalu (A/HRC/39/8), 78 sur 127.
Nominations
Le Conseil a élu les membres suivants du Comité consultatif: M. Cheikh Tidiane Thiam (Sénégal), pour les États d’Afrique; M. José Augusto Lindgren Alves (Brésil), pour les États d’Amérique latine et des Caraïbes; M. Alessio Bruni (Italie), pour les États d’Europe occidentale et autres États; et M. Ibrahim Abdul Aziz Alsheddi (Arabie saoudite), pour les États d’Asie et du Pacifique. Mme Dominique Day (États-Unis), a été nommée membre du Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine pour les États d’Europe occidentale et autres États.
Le Conseil a en outre nommé Mme Anaïs Marin (France), Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Bélarus; et Mme Daniela Kravetz (Chili), Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme en Érythrée.
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HRC18.159F