Examen de l’Ouzbékistan au CERD : les questions relatives aux minorités, s’agissant en particulier des Karakalpaks et des Roms, sont particulièrement débattues
Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD, selon l’acronyme anglais) a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par l’Ouzbékistan au titre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
Au cours du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation ouzbèke venue soutenir ce rapport, une experte a exprimé des préoccupations concernant l’absence de législation spécifique sur les droits des minorités ethniques – absence susceptible, selon elle, de ne pas permettre que soient traitées les disparités existantes dans la pratique. S’agissant du groupe karakalpak, l’experte a salué les initiatives socioéconomiques et culturelles prises à leur égard, tout en estimant qu’elles relèvent davantage du développement régional que d’une approche fondée sur les droits des minorités. Elle a relevé des disparités économiques, ainsi qu’une sous-représentation dans les institutions publiques, au détriment de ce groupe. Elle a en outre évoqué l’impact de certains changements de noms de lieux sur la visibilité du patrimoine karakalpak et s’est enquise des garanties existantes pour préserver les identités culturelles. Elle a également fait part de préoccupations concernant l’usage limité de la langue karakalpak dans l’administration.
L’experte a par ailleurs attiré l’attention sur des informations faisant état de difficultés ou de fermetures d’écoles en langues minoritaires et a évoqué des allégations de pratiques coercitives affectant des femmes issues de minorités ethniques.
Concernant les discours et crimes de haine, cette experte a estimé que le cadre juridique existant ne couvrait pas pleinement les exigences de l’article 4 de la Convention. Elle a en outre évoqué des préoccupations concernant des poursuites visant des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme et des acteurs de la société civile.
Cette même experte a ensuite salué le renforcement du mandat du Médiateur, tout en s’interrogeant sur l’absence de plaintes reçues ces dernières années par cette institution.
Une autre experte a pour sa part voulu en savoir davantage sur la situation en Ouzbékistan s’agissant des réfugiés et des demandeurs d’asile. Elle a notamment évoqué des informations faisant état d’expulsions de migrants vers l’Afghanistan en violation du principe de non-refoulement.
Se penchant sur la situation des Roms (Lyuli), cette même experte a fait état de conditions de vie précaires, en particulier en matière de logement, et a évoqué des cas d’expulsions forcées liées à des projets de réaménagement urbain, menées sans consultation ni indemnisation adéquate. Elle a également relevé la forte dépendance des Roms aux aides sociales. Elle s’est en outre enquise des mesures prises pour garantir un accès effectif à une éducation de qualité, prévenir toute forme de ségrégation et favoriser l’accès à l’enseignement supérieur et à la formation professionnelle. L’experte s’est en outre inquiétée des taux élevés de mortalité infantile et des obstacles existants en matière de santé reproductive pour les femmes roms.
Présentant le rapport de son pays, Mme Dilnoza Muratova, Directrice adjointe du Centre national des droits de l’homme de la République d’Ouzbékistan, a rappelé que l’Ouzbékistan est un État multinational de 38,4 millions d’habitants, composé de plus de 130 nationalités. Elle a souligné que la réforme constitutionnelle de 2023 avait considérablement renforcé les garanties en matière de droits de l’homme, notamment en consacrant l’obligation pour l’État de respecter les langues, coutumes et traditions de tous les peuples. L’interdiction de la discrimination raciale est consacrée dans les législations pénale et administrative, a-t-elle ajouté. Un projet de loi sur l’égalité et la non-discrimination est en cours d’élaboration, a d’autre part indiqué la Directrice adjointe.
Mme Muratova a ensuite indiqué qu’un comité chargé des relations interethniques et des compatriotes à l’étranger avait été créé en 2025 auprès de l’administration présidentielle et qu’une agence des migrations a été mise en place en 2024 pour encadrer la migration de travail, protéger les droits des citoyens et réguler les activités des agences d’emploi privées.
Évoquant les politiques en matière de cohésion interethnique et d’éducation, Mme Muratova a souligné que la politique de l’État repose sur les principes de non-discrimination, d’égalité des droits, de préservation de l’identité culturelle et de participation de tous les groupes ethniques à la vie publique. Des mesures sont prises pour garantir l’accès des groupes vulnérables à l’éducation, notamment pour les enfants issus de la communauté lyuli/rom, des citoyens afghans déplacés et des enfants palestiniens intégrés dans le système éducatif, a-t-elle en outre indiqué. Plus de 85 000 personnes ont acquis la citoyenneté ouzbèke dans le cadre de la lutte contre l’apatridie, a-t-elle ajouté.
La cheffe de la délégation a reconnu plusieurs défis persistants. Elle a ainsi évoqué l’impact de la situation en Afghanistan sur la stabilité régionale, notamment en matière de migration et d’intégration des personnes déplacées, les conséquences de la situation environnementale de la mer d’Aral sur les conditions de vie des populations, ainsi que la nécessité de renforcer la sensibilisation de certains agents publics aux dispositions de la Convention et à leur mise en œuvre.
La délégation ouzbèke était également composée, entre autres, de M. Eldiyor Toshmatov, Représentant permanent de l’Ouzbékistan auprès de l’Office des Nations Unies à Genève; de Mme Gulnora Marufova, Sénatrice; de M. Alisher Usmanov, Premier Vice-Président de la Cour suprême; ainsi que de représentants du Ministère de l’intérieur, du Ministère de l’éducation préscolaire et scolaire et du Comité des relations interethniques.
Au cours du dialogue, la délégation a notamment souligné que l’interdiction de la discrimination raciale est consacrée dans les législations pénale et administrative. Elle a également indiqué qu’un projet de loi sur l’égalité et la non-discrimination est en cours d’élaboration et que l’Ouzbékistan travaille à la ratification des conventions internationales relatives aux réfugiés et aux apatrides.
Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l’Ouzbékistan et les publiera à l’issue de sa session, le 1er mai prochain.
Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport du Burkina Faso.
Examen du rapport de l’Ouzbékistan
Le Comité est saisi du document valant treizième et quatorzième rapports périodiques de l’Ouzbékistan (CERD/C/UZB/13-14), établi sur la base d’une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.
Présentation du rapport
Présentant le rapport de son pays, la cheffe de la délégation ouzbèke, Mme Dilnoza Muratova, Directrice adjointe du Centre national des droits de l’homme de la République d’Ouzbékistan, a indiqué que le document examiné avait été élaboré avec la participation de plus de 40 organes de l’État et institutions de la société civile, conformément à l’article 9 de la Convention. Elle a en outre souligné qu’un plan d’action national avait été adopté en 2020 afin de mettre en œuvre les observations finales du Comité.
Mme Muratova a ensuite décrit le contexte national du pays, soulignant que l’Ouzbékistan est un État multinational de 38,4 millions d’habitants, composé de plus de 130 nationalités. Elle a indiqué qu’un recensement numérique avait été réalisé début 2026, pour la première fois depuis 1989, avec des supports disponibles en sept langues, et que des données ventilées sur la composition ethnique de la population seraient transmises après leur publication officielle.
Abordant les réformes constitutionnelles et législatives, la cheffe de la délégation a indiqué que la réforme constitutionnelle de 2023 avait considérablement renforcé les garanties en matière de droits de l’homme, notamment en consacrant l’obligation pour l’État de respecter les langues, coutumes et traditions de tous les peuples, ainsi qu’en garantissant la conformité aux normes internationales. Elle a souligné que le droit de saisir les organes internationaux de protection des droits de l’homme, après épuisement des recours internes, avait été inscrit pour la première fois dans la Constitution. Plus de 40 lois, décrets et décisions ont été adoptés afin de renforcer les garanties juridiques, tandis que l’interdiction de la discrimination raciale est consacrée dans les législations pénale et administrative, a fait valoir Mme Muratova. Une première stratégie nationale des droits de l’homme a été mise en œuvre, et une seconde est en cours d’élaboration à l’horizon 2030, incluant des indicateurs relatifs à la non-discrimination, a-t-elle en outre précisé. Elle a ajouté qu’un projet de loi sur l’égalité et la non-discrimination est en cours d’élaboration, et qu’une feuille de route nationale a été adoptée à l’occasion du soixantième anniversaire de la Convention afin de renforcer la sensibilisation à ses dispositions.
Mme Muratova a ensuite indiqué qu’un comité chargé des relations interethniques et des compatriotes à l’étranger avait été créé en 2025 auprès de l’administration présidentielle. Une agence des migrations a été mise en place en 2024 pour encadrer la migration de travail, protéger les droits des citoyens et réguler les activités des agences d’emploi privées, a-t-elle également fait savoir. En outre, le médiateur parlementaire a obtenu un statut constitutionnel et un droit d’initiative législative, et son mandat ainsi que les garanties de son indépendance ont été renforcés par une loi adoptée en 2024. Dans le cadre de la réforme judiciaire, un système de nomination des juges pour une durée indéterminée a été introduit, a poursuivi la cheffe de délégation. Elle a également fait état de la nomination en 2025 de juges chargés de contrôler la légalité de la détention (habeas corpus). Elle a par ailleurs indiqué que la législation procédurale garantit l’accès à la justice pour les personnes ne maîtrisant pas la langue officielle.
Évoquant les politiques en matière de cohésion interethnique et d’éducation, Mme Muratova a souligné que la politique de l’État repose sur les principes de non-discrimination, d’égalité des droits, de préservation de l’identité culturelle et de participation de tous les groupes ethniques à la vie publique. Elle a indiqué que 157 centres culturels nationaux sont actifs, que les programmes audiovisuels sont diffusés en 12 langues et que la presse est publiée en 14 langues. L’enseignement est dispensé dans sept langues et la disponibilité de manuels dans les langues des minorités dépasse les besoins, a-t-elle affirmé. Par ailleurs, des mesures sont prises pour garantir l’accès des groupes vulnérables à l’éducation, notamment pour les enfants issus de la communauté lyuli/rom, des citoyens afghans déplacés et des enfants palestiniens intégrés dans le système éducatif. Mme Muratova a d’autre part indiqué que près de 5000 personnes représentant 35 nationalités travaillent dans la fonction publique et que 12,7% des parlementaires appartiennent à des minorités nationales. En 2025, plus de 700 000 personnes ont participé à des activités de dialogue interculturel, et selon un centre indépendant, 90% des répondants évaluent positivement les relations interethniques dans le pays, a-t-elle fait valoir. Elle a ajouté que des modules relatifs à la Convention ont été intégrés dans les programmes de formation des juges.
Mme Muratova a par ailleurs précisé que plus de 85 000 personnes ont acquis la citoyenneté ouzbèke dans le cadre de la lutte contre l’apatridie.
Pour ce qui est de la coopération internationale, Mme Muratova a indiqué que l’Ouzbékistan coopère activement avec les mécanismes des Nations Unies et soutient la Déclaration et le Programme d’action de Durban. Elle a en outre attiré l’attention sur la contribution humanitaire du pays, notamment au travers d’un soutien financier à l’UNRWA, ainsi que sa participation aux efforts internationaux visant à répondre aux crises humanitaires.
Enfin, la cheffe de la délégation a reconnu plusieurs défis persistants. Elle a ainsi évoqué l’impact de la situation en Afghanistan sur la stabilité régionale, notamment en matière de migration et d’intégration des personnes déplacées, les conséquences de la situation environnementale de la mer d’Aral sur les conditions de vie des populations, ainsi que la nécessité de renforcer la sensibilisation de certains agents publics aux dispositions de la Convention et à leur mise en œuvre.
Questions et observations des membres du Comité
MME STAMATIA STAVRINAKI, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de l’Ouzbékistan, a d’abord abordé la question des statistiques, se félicitant du recensement réalisé début 2026, tout en demandant des données provisoires fondées sur l’auto-identification, notamment concernant les minorités ethniques, les migrants, les réfugiés, les demandeurs d’asile et les apatrides. Elle a demandé des précisions sur le calendrier de publication des résultats du recensement, sur leur ventilation, sur les catégories utilisées et sur la participation des groupes concernés à la collecte des données.
L’experte a également demandé des données complètes et actualisées sur la composition ethnique de la population carcérale, y compris pour ce qui est des personnes sous probation, ainsi que des informations sur les mesures prises pour prévenir toute surreprésentation de groupes minoritaires dans le système de justice pénale.
S’agissant du cadre juridique, Mme Stavrinaki a demandé des précisions sur l’état d’avancement du projet de loi sur l’égalité et la non-discrimination, ainsi que sur les voies de recours disponibles et leur efficacité. Elle a exprimé des préoccupations concernant l’absence de législation spécifique sur les droits des minorités ethniques et a interrogé la délégation sur la mise en œuvre concrète de l’interdiction de la discrimination et des mesures visant à garantir une égalité réelle.
Concernant les discours et crimes de haine, la corapporteuse a estimé que le cadre juridique existant ne couvrait pas pleinement les exigences de l’article 4 de la Convention et a demandé si les discours de haine raciale, y compris en ligne, étaient explicitement incriminés. Elle a souhaité obtenir des données sur les enquêtes, poursuites et sanctions [afférentes à des actes de discrimination], ainsi que des informations sur les garanties visant à protéger la liberté d’expression. Elle a également évoqué des préoccupations concernant des poursuites visant des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme et des acteurs de la société civile.
La corapporteuse a ensuite déploré l’absence d’informations spécifiques concernant le profilage racial et les violences policières, et a souhaité obtenir des données concernant les plaintes, les enquêtes et les mesures de prévention et de sanction dans ces contextes.
Mme Muratova a par ailleurs souligné que le faible nombre de plaintes pour discrimination raciale pourrait traduire un manque de confiance dans les institutions ou une méconnaissance des recours. Elle a demandé des explications face au fait qu’aucun cas de discrimination raciale n’aurait été confirmé.
Mme Stavrinaki a d’autre part interrogé la délégation sur les garanties concrètes d’indépendance du pouvoir judiciaire, notamment dans le processus de nomination des juges. Elle a salué le renforcement du mandat du Médiateur, tout en s’interrogeant sur l’absence de plaintes reçues ces dernières années par cette institution. Qu’en est-il de l’exercice effectif, par le Médiateur, de ses fonctions, notamment en termes d’indépendance, d’accessibilité et de confiance du public, et qu’en est-il également des mesures prises pour renforcer son efficacité et sa conformité aux Principes de Paris, a demandé l’experte?
Mme Stavrinaki s’est ensuite inquiétée de l’absence d’un cadre spécifique relatif aux minorités – absence susceptible, selon elle, de ne pas permettre que soient traitées les disparités existantes dans la pratique – et s’est enquise des mesures concrètes prises pour répondre aux défis structurels dans ce domaine et évoluer vers un cadre plus adapté.
S’agissant du groupe karakalpak, l’experte a salué les initiatives socioéconomiques et culturelles prises à leur égard, tout en estimant qu’elles relèvent davantage du développement régional que d’une approche fondée sur les droits des minorités. Elle a relevé des disparités économiques, ainsi qu’une sous-représentation dans les institutions publiques, au détriment de ce groupe et s’est enquise des mesures envisagées pour garantir une participation effective dudit groupe à la prise de décision. Elle a également interrogé la délégation sur l’absence de partis politiques représentant ce groupe.
La corapporteuse a ensuite fait part de préoccupations concernant le cadre relatif à [la lutte contre] l’extrémisme, qu’elle a jugé trop large et susceptible d’avoir des effets disproportionnés sur les minorités, notamment en limitant l’expression non violente. Elle a demandé des précisions concernant la désignation de certains mouvements comme organisations extrémistes.
Abordant les droits culturels, Mme Stavrinaki a évoqué l’impact de certains changements de noms de lieux sur la visibilité du patrimoine karakalpak et s’est enquise des garanties existantes pour préserver les identités culturelles. Elle a également fait part de préoccupations concernant l’usage limité de la langue karakalpak dans l’administration et a voulu connaître les mesures prises pour garantir un accès effectif aux services publics dans cette langue.
Pour ce qui est de l’environnement, l’experte a pris note des efforts menés dans la région de la mer d’Aral, tout en s’enquérant des mesures ciblées garantissant un accès équitable à un environnement sain et la participation des communautés concernées aux prises de décision.
Mme Stavrinaki a ensuite attiré l’attention sur des informations faisant état de difficultés ou de fermetures d’écoles en langues minoritaires et a demandé des données actualisées ainsi que des précisions sur les mesures visant à garantir une éducation de qualité sur un pied d’égalité.
La corapporteuse a d’autre part évoqué des allégations de pratiques coercitives affectant des femmes issues de minorités ethniques et s’est enquise des garanties existantes pour assurer le respect du consentement et des droits fondamentaux en matière de santé reproductive.
Mme Stavrinaki a en outre abordé la question de l’obligation redditionnelle pour les violations des droits de l’homme liées aux événements de juillet 2022, demandant des éclaircissements au sujet des manifestants décédés, de la situation de certaines personnes détenues, de l’état des enquêtes, des garanties de procès équitable et des mesures de réparation prévues pour les victimes.
Mme Mazalo Tebie, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de l’Ouzbékistan, a relevé l’absence d’informations dans le rapport concernant les réfugiés et les demandeurs d’asile, et a souhaité savoir si de telles personnes étaient présentes sur le territoire du pays. Elle a également voulu en savoir davantage sur les mécanismes d’identification, de recensement et de protection concernant ces personnes. Elle a par ailleurs relevé l’absence d’un cadre institutionnel complet pour la gestion de la protection internationale, et a interrogé la délégation sur les mesures existantes ou envisagées pour garantir la sécurité juridique de ces personnes, prévenir les violations de leurs droits fondamentaux et assurer leur accès aux services essentiels.
La corapporteuse s’est en outre enquise du fonctionnement du centre de ressources pour migrants inauguré en 2025, ainsi que des difficultés rencontrées par les migrants en matière d’accès à l’éducation, à l’emploi et aux soins. Elle a également exprimé des préoccupations, au regard du principe de non-discrimination, concernant l’instauration d’un dépistage obligatoire du VIH pour les étrangers. Elle a par ailleurs demandé des explications sur la non-ratification par le pays de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, sur les procédures d’octroi de l’asile politique et sur la notion d’« intérêts de la République ». Elle a également évoqué des informations faisant état d’expulsions de migrants vers l’Afghanistan en violation du principe de non-refoulement, ainsi que de difficultés liées aux procédures de visa.
Mme Tebie a interrogé la délégation sur les procédures de reconnaissance du statut d’apatride, les garanties procédurales offertes, l’accès à l’assistance juridique et les voies de recours dans ce contexte, ainsi que sur les données disponibles concernant l’apatridie. Elle a également soulevé un certain nombre de questions concernant le projet de loi relatif aux « étrangers indésirables », notamment pour ce qui a trait à la définition de cette notion, aux garanties contre les expulsions arbitraires et à la protection des personnes apatrides.
La corapporteuse a voulu en savoir davantage sur l’intégration de la lutte contre la discrimination raciale dans les programmes éducatifs et sur la formation des professionnels à cet égard, ainsi que sur l’évaluation de l’impact des campagnes de sensibilisation et la possibilité d’adopter une stratégie nationale globale en la matière.
S’agissant de la question de la consultation des minorités ethniques, Mme Tebie a relevé que malgré l’existence de mécanismes tels que le Comité des relations interethniques, les centres culturels nationaux et les mahalla, certaines décisions, notamment foncières et liées à des projets d’infrastructure, seraient prises sans consultation effective des communautés concernées.
S’agissant de la participation à la vie publique et politique, la corapporteuse a exprimé des préoccupations quant à la sous-représentation persistante de plusieurs minorités nationales, notamment dans les institutions élues, l’administration et la magistrature. Elle a également relevé la faible présence des femmes issues de minorités.
S’agissant de la situation des Roms (Lyuli), la corapporteuse a fait état de conditions de vie précaires, en particulier en matière de logement, et a évoqué des cas d’expulsions forcées liées à des projets de réaménagement urbain, menées sans consultation ni indemnisation adéquate. Elle a interrogé la délégation sur les mesures visant à garantir un relogement digne, à prévenir ces pratiques et à assurer des mécanismes de compensation effectifs. Elle a également relevé la forte dépendance des Roms aux aides sociales et s’est enquise des politiques structurelles mises en place pour renforcer leur autonomie économique et améliorer durablement leurs conditions de vie.
En matière d’éducation, la corapporteuse a relevé un taux élevé de non-scolarisation et des disparités importantes, notamment entre filles et garçons, ainsi que des obstacles linguistiques et des situations de séparation dans certaines localités. Elle s’est enquise des mesures prises pour garantir un accès effectif à une éducation de qualité, prévenir toute forme de ségrégation et favoriser l’accès à l’enseignement supérieur et à la formation professionnelle.
Enfin, la corapporteuse a exprimé des préoccupations concernant l’accès aux soins de santé, notamment pour les personnes dépourvues de documents d’identité, et s’est inquiétée des taux élevés de mortalité infantile et des obstacles existants en matière de santé reproductive pour les femmes roms.
Un autre expert a demandé des précisions sur la liberté d’expression et la protection des défenseurs des droits de l’homme, en particulier ceux travaillant sur les questions relatives aux minorités.
Un expert a souhaité connaître la réaction de la délégation face aux rapports faisant état de préoccupations relatives aux forces de l’ordre et à l’indépendance du système judiciaire.
Un expert a rappelé la politique de tolérance zéro des Nations Unies en matière de représailles contre la société civile et a interrogé l’État partie sur l’adoption éventuelle de mesures spécifiques visant la protection des défenseurs des droits de l’homme.
Un expert a demandé des précisions sur la mise en œuvre des recommandations précédentes du Comité concernant l’accès des Lyuli/Roms aux documents d’identité, relevant que, malgré certaines avancées, un nombre important de personnes resteraient sans documents.
Une experte a pour sa part évoqué les expulsions et démolitions d’habitations touchant des membres de la communauté rom, notamment à Samarcande, et a voulu connaître les mesures prises en réponse aux préoccupations exprimées par des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales [du Conseil des droits de l’homme de l’ONU].
Un expert a lui aussi fait part de ses préoccupations concernant les démolitions et expropriations signalées, ainsi que l’efficacité des recours disponibles pour les victimes.
Réponses de la délégation
La délégation a indiqué que les thèmes soulevés par les experts reflétaient les priorités de la politique de l’Ouzbékistan en matière de non-discrimination et d’harmonie interethnique, soulignant que ces questions sont déjà prises en compte dans la législation nationale, les réformes constitutionnelles et les mesures pratiques.
S’agissant des données statistiques, la délégation a indiqué que le recensement de 2026 repose sur le principe de l’auto-identification et qu’il couvre plus de 130 groupes ethniques. Elle a précisé que les données sont collectées à partir de recensements, de sources administratives (état civil, migrations) et de systèmes numériques, et que leur fiabilité est assurée par des méthodes conformes aux normes internationales. Les résultats complets devraient être publiés avant juillet 2026, a fait savoir la délégation.
Concernant les personnes privées de liberté, la délégation a expliqué que des données sont collectées dès l’entrée en détention, concernant notamment la nationalité et la citoyenneté desdites personnes, et que ces informations sont utilisées pour évaluer l’absence de discrimination. Elle a indiqué que l’égalité de traitement est garantie, indépendamment de l’origine ethnique, pour ce qui est des conditions de détention, de l’accès aux soins, de l’alimentation et de l’aide juridique. Des mécanismes de plainte existent, notamment via le Médiateur, et les autorités assurent un suivi des situations pour prévenir toute discrimination, a ajouté la délégation.
La délégation a également indiqué que les institutions compétentes, y compris les procureurs et les mécanismes de contrôle, veillent à l’application uniforme de la loi et au respect des droits des personnes détenues, affirmant qu’il n’existe pas de profilage racial dans le système. Elle a par la suite rendu compte des garanties existantes contre le profilage racial et l’usage excessif de la force par les forces de l’ordre.
Concernant le projet de loi sur l’égalité et la non-discrimination, la délégation a indiqué qu’il est en cours d’élaboration, sous la coordination du Centre national des droits de l’homme et du Ministère de la justice, et qu’il vise à définir et prévenir les différentes formes de discrimination.
L’indépendance du pouvoir judiciaire est garantie par la Constitution et par la législation, a d’autre part souligné la délégation, insistant sur l’absence d’ingérence dans les activités des juges, sur leur protection juridique et sur les réformes engagées pour renforcer leur indépendance et limiter le rôle du parquet. La délégation a par ailleurs fourni des données sur la composition du corps judiciaire, faisant valoir la présence de différentes nationalités et de femmes au sein des juridictions.
La délégation a également mis en avant le fonctionnement des structures locales (« mahalla »), présentées comme des mécanismes de proximité permettant de traiter les plaintes de la population et d’assurer l’accès aux services sociaux sans discrimination.
Concernant les défenseurs des droits de l’homme, la délégation a assuré que la législation garantit la liberté d’expression, la liberté d’association et le fonctionnement des ONG, et que des mesures sont prises pour assurer un environnement favorable et sécurisé pour leurs activités, notamment en coopération avec les mécanismes des Nations Unies.
Pour ce qui est des discours et crimes de haine, la délégation a indiqué que la législation pénale incrimine l’incitation à la haine raciale, prévoit des sanctions et fait en outre l’objet d’une mise en conformité avec les normes internationales. Elle a ensuite fournit des données sur les affaires traitées dans ce contexte.
L’éducation aux droits de l’homme est intégrée dans les programmes scolaires de la 8e à la 11e année, avec un accent sur l’égalité, la non-discrimination et les mécanismes de protection des droits, a d’autre part indiqué la délégation. Des formations sont également dispensées aux forces de l’ordre, aux juges et aux étudiants, dans le cadre d’un programme national renforcé depuis 2023, a-t-elle ajouté.
S’agissant de l’apatridie, la délégation a attiré l’attention sur la réforme de la loi sur la citoyenneté (2020), qui a permis à plus de 65 000 personnes d’obtenir la nationalité ouzbèkes et à plus de 15 000 apatrides d’être naturalisés. Environ 13 000 apatrides restent présents dans le pays, et des efforts se poursuivent pour réduire ce phénomène, a ajouté la délégation.
La citoyenneté est automatiquement accordée aux enfants nés sur le territoire ouzbèke de parents apatrides, a souligné la délégation. Elle a en outre attiré l’attention sur l’existence de mécanismes sociaux (réseaux locaux et centres de services) visant à garantir l’accès aux droits et à réduire la pauvreté.
Pour ce qui est des migrations, la délégation a indiqué que les droits des étrangers et des apatrides sont garantis par la loi de 2021 relative à leur statut juridique. Aucune demande d’asile politique n’a été enregistrée depuis 2018 et aucune mesure d’expulsion visant des demandeurs d’asile n’a été appliquée, a par ailleurs affirmé la délégation. L’Ouzbékistan travaille par ailleurs à la ratification des conventions internationales relatives aux réfugiés et aux apatrides, a-t-elle ajouté. Le pays travaille à l’élaboration d’une loi nationale sur les réfugiés, préalable à une éventuelle ratification de la Convention de 1951, a par la suite précisé la délégation.
La délégation a évoqué des mesures concrètes prises en faveur de populations vulnérables, citant notamment l’intégration scolaire d’enfants palestiniens et afghans, avec un accompagnement linguistique et psychologique.
Concernant le VIH, la délégation a souligné que le projet de dépistage obligatoire pour les demandeurs d’asile n’est pas entré en vigueur.
La délégation a par ailleurs insisté sur l’existence d’un cadre constitutionnel et législatif garantissant les droits des minorités ethniques, notamment en matière de langue, de culture et de religion, ainsi que sur les efforts déployés pour promouvoir la tolérance et la cohésion interethnique.
La délégation a d’autre part fait état des évolutions constitutionnelles permettant aux citoyens de saisir des mécanismes internationaux de plainte.
La délégation a par la suite réaffirmé que la politique de l’État repose sur les principes d’égalité, de non-discrimination, de préservation de l’identité culturelle et de participation de tous les groupes ethniques à la vie publique. Elle a insisté sur l’attention prioritaire accordée au Karakalpakstan, notamment à travers des programmes visant à améliorer les conditions de vie et à répondre aux défis environnementaux liés à la mer d’Aral. La délégation a indiqué que les Karakalpaks ne sont pas considérés comme une minorité mais comme une composante du peuple ouzbèke, et que les langues karakalpake et ouzbèke sont officielles dans la région [du Karakalpakstan]. L’égalité d’accès aux services est garantie dans toutes les institutions, y compris le système judiciaire, où la représentation des Karakalpaks est proportionnée à leur part dans la population, a-t-elle ajouté. La délégation a également mis en avant des progrès socioéconomiques dans la région, notamment en matière de réduction de la pauvreté, d’emploi et d’infrastructures, ainsi que des mesures de soutien à la langue et à la culture karakalpakes. Elle a précisé que l’approche adoptée repose sur des critères socioéconomiques plutôt que sur une reconnaissance formelle des minorités.
Concernant la législation relative à l’extrémisme, la délégation a expliqué que le mouvement « Alga Karakalpakstan » avait été interdit par la Cour suprême en raison d’activités visant à porter atteinte à l’ordre constitutionnel.
S’agissant des événements de juillet 2022, la délégation a fait état de la mise en place d’une commission parlementaire ayant examiné les faits en coopération avec des partenaires internationaux, dans un cadre présenté comme indépendant et transparent. Elle a affirmé que les manifestations n’étaient pas pacifiques, que les autorités ont agi conformément à la loi et que les droits des personnes concernées ont été garantis.
La délégation a par ailleurs rejeté les allégations de pratiques coercitives en matière de santé reproductive, affirmant qu’aucune politique de limitation des naissances n’existe en Ouzbékistan.
La délégation a d’autre part indiqué que la situation environnementale dans la région du Karakalpakstan, en particulier autour de la mer d’Aral, est intégrée dans la stratégie nationale en matière de droits de l’homme. Elle a mis en avant le programme « mer d’Aral verte », dans le cadre duquel des plantations d’arbres ont été étendues, contribuant à réduire les tempêtes de sel et de sable et à améliorer la santé des populations locales.
La délégation a également attiré l’attention sur les progrès réalisés en matière d’accès à l’eau potable, avec un taux d’accès avoisinant les 98% dans certaines zones, ainsi que sur la mise en œuvre de programmes d’infrastructures visant à améliorer les conditions de vie, notamment par la construction de réseaux d’eau et de routes. Ces mesures auraient contribué à la réduction de la pauvreté et au développement de la région, avec un accent croissant mis sur les hautes technologies et la valorisation des ressources, a précisé la délégation.
La délégation a en outre fait état d’améliorations dans les domaines de la santé et de l’éducation, notamment à travers des programmes ayant bénéficié à un large nombre de femmes, d’enfants et de groupes vulnérables. Elle a évoqué l’extension de l’accès aux services de santé, y compris en matière de santé maternelle et néonatale, ainsi que des actions de sensibilisation aux droits, accompagnées d’une assistance juridique gratuite et de formations pour les professionnels concernés.
La délégation a souligné l’existence de mécanismes institutionnels de consultation, citant notamment le Comité des relations interethniques, les centres culturels nationaux et des conseils consultatifs, ainsi que des forums, tables rondes et plates-formes numériques, permettant aux minorités d’exprimer leurs préoccupations. Elle a affirmé que ces mécanismes garantissent un dialogue régulier et l’intégration des avis des groupes ethniques dans les processus décisionnels.
S’agissant de la participation à la vie publique, la délégation a indiqué que l’accès aux fonctions publiques repose sur l’égalité des droits et les compétences, sans quotas fondés sur l’appartenance ethnique, considérés [par l’Ouzbékistan] comme discriminatoires. Elle a toutefois fourni des données sur la présence de membres de minorités dans le système judiciaire et au sein des forces de l’ordre, ainsi que sur la progression de la participation des femmes.
Concernant les Roms (Lyuli), la délégation a assuré qu’ils jouissent des mêmes droits que les autres citoyens et qu’ils participent à la vie sociale et communautaire. Elle a mis en avant les mesures prises en matière d’éducation gratuite et d’accès aux services de santé et de documentation, ainsi que des actions visant à préserver la culture et à favoriser l’inclusion sociale des Roms. Pour ce qui est de l’éducation, elle a assuré que les enfants issus de ces communautés sont intégrés dans le système scolaire, avec des mesures de suivi de la scolarisation et des initiatives visant à réduire le décrochage scolaire.
S’agissant des expulsions liées à des projets urbains, la délégation a affirmé que les procédures ont été menées conformément à la loi, en invoquant des considérations sanitaires, de sécurité et de planification urbaine. Elle a ajouté que des mécanismes d’indemnisation avaient été mis en place, avec un grand nombre de décisions judiciaires et de règlements à l’amiable.
La délégation a également expliqué que, dans le cadre des expropriations, des mécanismes de compensation existent, reposant sur une évaluation du statut juridique et des biens concernés, et que des montants importants ont ainsi été versés aux personnes affectées.
La délégation a en outre évoqué des mesures visant à améliorer l’accessibilité des logements, notamment pour les personnes handicapées.
Un projet de plan national est en cours d’élaboration pour mettre en œuvre les recommandations formulées par le Rapporteur spécial sur le droit au logement à la suite de sa visite dans le pays en 2024, a poursuivi la délégation. Elle a souligné que le droit au logement est garanti par la Constitution et a mis en avant les efforts entrepris pour accroître l’offre de logements, notamment au bénéfice des groupes vulnérables.
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