Examen du Samoa au CRPD : l’existence d’un cadre national de promotion des droits des personnes handicapées est saluée, mais des défis subsistent concernant notamment l’accessibilité et la stigmatisation persistante à l’encontre de ces personnes

Le Comité des droits des personnes handicapées (CRPD selon l’acronyme anglais) a examiné hier et ce matin le rapport initial soumis par le Samoa au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Au cours du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation samoane venue soutenir ce rapport, bonne note a été prise de l’existence d’un cadre national visant à promouvoir les droits des personnes handicapées.  Une experte a toutefois relevé que la Constitution ne mentionne pas explicitement le handicap comme motif de discrimination et contient certains termes jugés péjoratifs.  Aussi, a-t-elle voulu en savoir davantage sur la lutte contre les attitudes négatives et contre la stigmatisation persistantes à l’encontre des personnes handicapées.

L’experte a par ailleurs attiré l’attention sur les discriminations multiples auxquelles seraient confrontées les femmes handicapées, notamment en matière de santé sexuelle et reproductive, et s’est inquiétée du taux élevé de grossesses précoces.

Un expert s’est pour sa part inquiété de la situation d’enfants handicapés non enregistrés ou cachés par leur famille et s’est enquis des actions entreprises pour remédier à cette situation.

Nombre de questions ont en outre porté sur l’inclusion scolaire des enfants handicapés et sur les questions d’accessibilité, tant pour ce qui est des transports que pour ce qui est des infrastructures scolaires. 

Présentant le rapport de son pays, Mme Nella Pepe Tavita-Levy, Représentante permanente du Samoa auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, a souligné que le pays s’efforçait de faire en sorte que les personnes handicapées ne soient pas seulement des bénéficiaires de services, mais aussi des participantes actives et des leaders au sein de leurs communautés.

Mme Tavita-Levy a souligné que les progrès réalisés dans ce domaine ont été largement portés par les organisations de la société civile et les organisations de personnes handicapées, qui travaillent en partenariat avec le Gouvernement samoan. Elle a également rappelé que la protection des personnes vulnérables est profondément ancrée dans les valeurs culturelles du Samoa, connues sous le nom de Fa’asamoa, tout en soulignant l’importance de renforcer ces valeurs par des protections juridiques claires.

La Représentante permanente a indiqué qu’à la suite d’un examen de conformité législative réalisé en 2015, le Samoa s’est engagé à élaborer une loi spécifique sur le handicap, destinée à assurer la pleine intégration de la Convention dans le droit interne et l’alignement de la législation nationale sur les normes internationales.  Elle a ensuite attiré l’attention sur l’évolution de la compréhension du handicap dans le pays, qui est passée d’une approche principalement médicale à une approche fondée sur les droits humains, reconnaissant le handicap comme résultant de l’interaction entre les limitations fonctionnelles et les obstacles environnementaux.

Mme Tavita-Levy a précisé qu’environ 7,1% de la population du Samoa vit avec au moins une difficulté fonctionnelle. Ces informations servent désormais de base à la Politique nationale relative aux personnes handicapées 2021-2031, a-t-elle indiqué.  Elle a mis en avant la mise en place, en 2021, d’un programme d’allocation pour les personnes handicapées, qui prévoit un transfert monétaire mensuel aux personnes enregistrées. La loi de 2013 sur les relations de travail interdit la discrimination fondée notamment sur le handicap et, dans le domaine de l’éducation, la politique d’éducation inclusive Aoga Sauo’o vise à renforcer l’inclusion des enfants handicapés dans le système scolaire, a ajouté la cheffe de délégation.

La cheffe de délégation a reconnu que l’accessibilité physique demeure un défi majeur au Samoa, de nombreux bâtiments publics et systèmes de transport ayant été conçus sans tenir compte des besoins des personnes handicapées. Elle a toutefois indiqué que des réformes sont en cours en la matière.  Mme Tavita-Levy a également reconnu que des défis subsistent, notamment en raison de la persistance de la stigmatisation (à l’égard des personnes handicapées) et des contraintes de ressources. Elle a néanmoins réaffirmé l’engagement du Samoa à poursuivre ses efforts, notamment en adoptant la loi sur le handicap, en élargissant le programme d’allocations, en renforçant le rôle de l’institution nationale des droits de l’homme et en veillant à ce que les politiques relatives aux changements climatiques et à la gestion des catastrophes soient inclusives pour les personnes handicapées.

La délégation du Samoa était également composée, entre autres, de représentants du Ministère de la condition de la femme et du développement communautaire et social; du Ministère des affaires étrangères et du commerce; du Ministère de l’éducation et de la culture; du Ministère de la santé; du Ministère de la justice et de l’administration des tribunaux; du Ministère du commerce, de l’industrie et du travail.  Elle intégrait également d’autres représentants d’institutions gouvernementales et nationales.

Durant le dialogue, la délégation a notamment assuré que le pays progresse vers une éducation inclusive, tout en reconnaissant que des contraintes en termes de ressources et de disponibilité de personnel spécialisé persistent et que l’accessibilité des bâtiments scolaires reste un chantier en cours.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Samoa et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 26 mars prochain.

Lundi prochain, à 10 heures, le Comité entamera l’examen du rapport des Îles Marshall. 

Examen du rapport du Samoa

Le Comité est saisi du rapport initial du Samoa (CRPD/C/WSM/1).

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, Mme Nella PEPE Tavita-Levy, Représentante permanente du Samoa auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, a indiqué que ce rapport constituait une étape importante pour le pays, puisqu’il s’agit du premier rapport présenté depuis la ratification par le Samoa de la Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2016.  La cheffe de la délégation a souligné que ce rapport ne représente pas seulement une obligation procédurale, mais reflète aussi et surtout l’engagement du Samoa à veiller à ce que les personnes handicapées ne soient pas laissées pour compte. Elle a indiqué que le pays s’efforce de faire en sorte que les personnes handicapées ne soient pas seulement des bénéficiaires de services, mais aussi des participantes actives et des leaders au sein de leurs communautés.

Mme Tavita-Levy a souligné que les progrès réalisés dans ce domaine ont été largement portés par les organisations de la société civile et les organisations de personnes handicapées, qui travaillent en partenariat avec le Gouvernement samoan. Elle a également rappelé que la protection des personnes vulnérables est profondément ancrée dans les valeurs culturelles du Samoa, connues sous le nom de Fa’asamoa, tout en soulignant l’importance de renforcer ces valeurs par des protections juridiques claires.

La Représentante permanente a indiqué qu’à la suite d’un examen de conformité législative réalisé en 2015, le Samoa s’est engagé à élaborer une loi spécifique sur le handicap, destinée à assurer la pleine intégration de la Convention dans le droit interne et l’alignement de la législation nationale sur les normes internationales.  Elle a ensuite attiré l’attention sur l’évolution de la compréhension du handicap dans le pays, qui est passée d’une approche principalement médicale à une approche fondée sur les droits humains, reconnaissant le handicap comme résultant de l’interaction entre les limitations fonctionnelles et les obstacles environnementaux.

Dans ce contexte, Mme Tavita-Levy a indiqué que le Samoa a adopté les questions du Groupe de Washington dans le recensement de 2016 et dans une étude nationale publiée en 2018, ce qui a permis de disposer de données plus fiables. Selon ces données, a-t-elle précisé, environ 7,1% de la population du Samoa vit avec au moins une difficulté fonctionnelle. Ces informations servent désormais de base à la Politique nationale relative aux personnes handicapées 2021-2031, a souligné la Représentante permanente.

Elle a par ailleurs mis en avant la mise en place, en 2021, d’un programme d’allocation pour les personnes handicapées, qui prévoit un transfert monétaire mensuel aux personnes enregistrées. Elle a précisé que ce dispositif vise à compenser les coûts supplémentaires liés au handicap et à renforcer l’autonomie économique des bénéficiaires. 

La Représentante permanente a ensuite évoqué plusieurs mesures adoptées dans différents secteurs. Ainsi, dans le domaine de l’emploi, la loi de 2013 sur les relations de travail interdit la discrimination fondée notamment sur le handicap. Dans le domaine de l’éducation, la politique d’éducation inclusive Aoga Sauo’o vise à renforcer l’inclusion des enfants handicapés dans le système scolaire, notamment grâce à la formation des enseignants et à la mise en place de plans d’éducation individualisés.  Dans le secteur de la santé, le Samoa a créé une unité de services pour les aides à la mobilité, chargée notamment de fournir des fauteuils roulants et d’autres dispositifs facilitant la participation sociale. Mme Tavita-Levy a également mentionné les efforts visant à améliorer l’accès à l’information, notamment par la présence d’interprètes en langue des signes lors des communications nationales pendant la pandémie de COVID-19.

La cheffe de délégation a reconnu que l’accessibilité physique demeure un défi majeur au Samoa, de nombreux bâtiments publics et systèmes de transport ayant été conçus sans tenir compte des besoins des personnes handicapées. Elle a toutefois indiqué que des réformes sont en cours, notamment la révision du Code national de la construction afin d’y intégrer les principes de conception universelle, ainsi que des initiatives visant à améliorer l’accessibilité des technologies numériques.

Mme Tavita-Levy a d’autre part fait valoir le rôle central joué par l’organisation de personnes handicapées Nuanua o le Alofa (NOLA), qui siège notamment au Conseil consultatif des droits de l’homme et participe au suivi des progrès réalisés.

Enfin, la cheffe de la délégation a reconnu que des défis subsistent, notamment en raison de la persistance de la stigmatisation (à l’égard des personnes handicapées) et des contraintes de ressources. Elle a néanmoins réaffirmé l’engagement du Samoa à poursuivre ses efforts, notamment en adoptant la loi sur le handicap, en élargissant le programme d’allocations, en renforçant le rôle de l’institution nationale des droits de l’homme et en veillant à ce que les politiques relatives aux changements climatiques et à la gestion des catastrophes soient inclusives pour les personnes handicapées.

Questions et observations des membres du Comité

Le Comité avait confié l’examen du rapport du Samoa à un groupe de travail composé de trois de ses membres: M. Hiroshi Tamon, Mme Gerel Dondovdorj, et M. Magino Corporán Lorenzo.

Coordonnateur de ce groupe de travail, M. TAMON, a souligné que le Samoa, en tant qu’État insulaire du Pacifique, fait face à des défis particuliers, notamment liés aux changements climatiques et aux contraintes économiques. L’expert a pris note de l’existence d’un cadre national visant à promouvoir les droits des personnes handicapées, tout en indiquant que le Comité souhaitait obtenir des informations sur l’efficacité des mesures de mise en œuvre.

M. Tamon a ensuite posé plusieurs questions concernant la santé mentale et la prévention du suicide, demandant notamment si des données ventilées sur le handicap existent et s’enquérant des mesures prises pour renforcer le soutien psychosocial. Il s’est également interrogé sur l’inclusion des personnes handicapées dans la gestion des catastrophes, s’agissant notamment de leur participation aux mécanismes de préparation et de l’accessibilité des systèmes d’alerte, des évacuations et des abris.

En ce qui concerne la capacité juridique des personnes handicapées, l’expert a voulu savoir si les lois relatives, notamment, à la santé mentale étaient réexaminées afin de promouvoir des mécanismes de prise de décision assistée.  

M. Tamon s’est en outre enquis de l’accessibilité des tribunaux et de la disponibilité d’interprètes en langue des signes et d’autres formes de soutien.

L’expert a ensuite interrogé la délégation sur la situation des personnes handicapées privées de liberté.  Il a notamment voulu en savoir davantage sur les mécanismes de contrôle dans les lieux de détention et sur les placements involontaires en institution. Il s’est par ailleurs enquis des mesures prises pour prévenir la violence à l’égard des personnes handicapées, en particulier pour ce qui est des femmes et des enfants handicapés.

M. Tamon s’est d’autre part enquis des garanties permettant l’enregistrement des naissances des enfants handicapés, notamment dans les zones rurales, et des aménagements raisonnables prévus à cet effet. 

L’expert a en outre voulu connaître les mesures prises pour garantir l’accès des personnes handicapées à des programmes de logement et pour assurer la disponibilité de services communautaires adaptés.

Il s’est aussi interrogé sur les mesures visant à améliorer l’accès aux aides à la mobilité et aux technologies d’assistance, notamment dans les zones rurales, ainsi que sur les dispositifs permettant de garantir leur accessibilité financière.

MME DONDOVDORJ s’est pour sa part interrogée sur l’absence de publication du rapport d’examen de conformité de la législation nationale avec la Convention et s’est enquise du calendrier prévu pour l’adoption d’une loi spécifique sur le handicap. L’experte a par ailleurs relevé que la Constitution ne mentionne pas explicitement le handicap comme motif de discrimination et contient certains termes jugés péjoratifs.

Mme Dondovdorj s’est enquise des mesures envisagées pour aligner la législation existante sur la Convention, notamment en ce qui concerne l’intégration de concepts tels que l’aménagement raisonnable et l’approche fondée sur les droits humains dans l’évaluation du handicap. Elle s’est également enquise des mécanismes permettant d’assurer la participation des personnes handicapées et de leurs organisations aux processus de prise de décision.

L’experte a ensuite soulevé des questions concernant la situation des femmes handicapées, relevant les discriminations multiples auxquelles elles seraient confrontées, notamment en matière de santé sexuelle et reproductive, et s’inquiétant du taux élevé de grossesses précoces. Elle a voulu connaître les mesures prises pour soutenir l’autonomie des femmes handicapées, garantir leur accès aux services et assurer leur participation aux processus de décision.

Mme Dondovdorj a ensuite demandé quelles étaient les politiques visant à garantir l’accès des enfants handicapés à des services adaptés, notamment à l’éducation inclusive, ainsi qu’à lutter contre la stigmatisation à leur encontre et à protéger leurs droits à la maison et à l’école.

L’experte a également posé des questions concernant la sensibilisation, la lutte contre les attitudes négatives et contre la stigmatisation persistantes à l’encontre des personnes handicapées, ainsi que l’accessibilité, notamment pour ce qui est des transports et des technologies de l’information. 

Qu’en est-il en outre des mesures visant à améliorer la collecte de données relatives au handicap et à garantir l’intégration du handicap dans les programmes de coopération internationale, a par ailleurs demandé Mme Dondovdorj?

M. CORPORÁN LORENZO a posé plusieurs questions concernant la promotion de la langue des signes, s’interrogeant notamment sur l’existence d’un code d’éthique pour les interprètes en langue des signes et sur les mesures visant à renforcer leur formation et leur encadrement. 

Il s’est d’autre part inquiété de la situation d’enfants handicapés non enregistrés ou cachés par leur famille et s’est enquis des actions entreprises pour remédier à cette situation.

L’expert a ensuite interrogé la délégation sur les progrès réalisés vers une éducation inclusive, y compris pour ce qui est de la formation des enseignants à l’inclusion des élèves handicapés et de l’accessibilité des infrastructures scolaires.

M. Corporán Lorenzo s’est également enquis de l’accès des personnes handicapées aux services de santé et de réadaptation, y compris s’agissant des ressources budgétaires consacrées à ces services et de la disponibilité de programmes de réadaptation au niveau communautaire.

En ce qui concerne l’emploi, M. Corporán Lorenzo a soulevé la question des accidents liés à la pêche en plongée artisanale et des mesures de prévention à cet égard.  Il a voulu en savoir davantage sur les politiques visant à favoriser l’inclusion des personnes handicapées sur le marché du travail, dans la fonction publique comme dans le secteur privé.

L’expert a également demandé des informations sur les programmes de protection sociale et de réduction de la pauvreté, ainsi que sur la participation des personnes handicapées à la vie politique et publique, y compris leur accès aux fonctions électives et aux processus électoraux. Il s’est aussi enquis des mesures prises pour promouvoir la participation des personnes handicapées à la vie culturelle, aux loisirs et au sport, notamment dans le contexte du tourisme – un secteur important pour l’économie du pays. M. Corporán Lorenzo a demandé si des stratégies de tourisme accessible existaient et si les personnes handicapées pouvaient participer aux activités récréatives et sportives.

Plusieurs autres experts ont posé des questions concernant l’accessibilité des transports.  Il a notamment été demandé si le coût élevé des véhicules accessibles expliquait l’absence de transports publics adaptés et si tous les véhicules utilisés à Samoa étaient importés.

Les experts se sont en outre enquis des mécanismes institutionnels de mise en œuvre de la Convention, s’agissant notamment de la procédure de nomination des représentants des personnes handicapées au sein de l’Institution nationale des droits de l’homme, de l’intégration transversale du handicap dans les politiques publiques et du rôle des conseils villageois dans l’application de la Convention au niveau local.

Des questions ont également été posées concernant l’application de la Convention par les tribunaux, l’accessibilité des bâtiments publics, ou encore les mesures prévues pour lutter contre l’exclusion d’enfants handicapés du système scolaire et renforcer la formation des enseignants à l’éducation inclusive.

Plusieurs experts ont fait part de leurs préoccupations concernant l’accessibilité des infrastructures scolaires, faisant observer que seule une des six nouvelles écoles construites dans le pays est accessible aux élèves handicapés, malgré les difficultés déjà identifiées dans l’accès à l’éducation. 

Ont également été posées des questions sur d’éventuelles discriminations ou stigmatisations liées au mariage et à la vie familiale des personnes handicapées, ainsi que sur l’ingérence possible des familles dans les relations personnelles des personnes handicapées.

Les experts ont en outre demandé des précisions sur l’éventuelle adhésion de Samoa au Traité de Marrakech, sur l’éventuelle reconnaissance de la langue des signes comme langue officielle et sur les services disponibles pour les personnes sourdes et aveugles.

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que le Samoa ne dispose pas encore d’une loi spécifique sur le handicap, mais qu’une politique nationale relative aux personnes handicapées pour la période 2021-2031 constitue actuellement le principal cadre d’action et prévoit l’élaboration d’une telle législation. Elle a expliqué que ce processus avait été ralenti en raison de contraintes de ressources.

La délégation a par ailleurs souligné que la Constitution garantit l’égalité devant la loi et que les personnes handicapées peuvent déposer plainte auprès de l’Institution nationale des droits de l’homme ou saisir les tribunaux en cas de discrimination. Elle a ajouté que les organisations de personnes handicapées participent aux consultations nationales et que des mécanismes existent pour signaler des décisions discriminatoires, notamment au niveau des communautés.

La délégation a indiqué que des programmes d’information sur la santé reproductive et de lutte contre les violences existent, notamment en partenariat avec des organisations de la société civile, et que différents services d’appui sont mis en place pour soutenir les femmes handicapées.

S’agissant des enfants handicapés, la délégation a mentionné un projet de loi sur la protection de l’enfance incluant explicitement les enfants handicapés, ainsi que plusieurs formes de soutien, telles que des allocations, des aides techniques et des services communautaires.

Concernant l’éducation, la délégation a reconnu que certaines écoles manquent de ressources et de personnel spécialisé pour accueillir certains enfants handicapés, tout en soulignant que des programmes de formation pour les enseignants et des établissements spécialisés existent pour soutenir leur inclusion.  Le pays progresse vers une éducation inclusive, a néanmoins par la suite assuré la délégation, tout en reconnaissant de nouveau que des contraintes en termes de ressources et de disponibilité de personnel spécialisé persistent et que l’accessibilité des bâtiments scolaires reste un chantier en cours.

La délégation a en outre indiqué que la construction de nouvelles écoles dépend en grande partie des financements de partenaires extérieurs, ce qui a limité la possibilité d’intégrer des infrastructures pleinement accessibles dans tous les bâtiments nouvellement construits. 

Les naissances sont enregistrées au niveau des villages, où des bureaux locaux assurent l’enregistrement de tous les enfants, a par ailleurs expliqué la délégation.

L’enregistrement des enfants handicapés s’est considérablement accru grâce à l’introduction de prestations sociales liées à la déclaration du handicap, a-t-elle d’autre part fait valoir. 

Concernant la sensibilisation, la délégation a indiqué que des programmes de formation et de soutien psychosocial sont menés par les ministères compétents et les travailleurs sociaux.

La délégation a reconnu l’existence de défis persistants en matière d’accessibilité, notamment dans les transports, en raison de contraintes financières, tout en soulignant que les normes d’accessibilité sont progressivement intégrées dans les bâtiments publics et les marchés publics. 

La délégation a indiqué que tous les véhicules utilisés à Samoa sont importés et que les transports publics sont majoritairement constitués de camions aménagés localement, ce qui explique leur manque d’accessibilité pour les personnes en fauteuil roulant.

La délégation a d’autre part souligné que la langue des signes est de plus en plus utilisée dans les communications officielles, notamment lors des annonces publiques et des conférences de presse, et que des efforts sont en cours pour développer des ressources linguistiques et améliorer l’accès à l’information (pour les personnes handicapées).

Concernant les aides à la mobilité, la délégation a fait valoir que des appareils d’assistance sont fournis gratuitement dans les hôpitaux et que des efforts sont en cours pour décentraliser les services de santé vers les districts afin d’améliorer l’accès (à ces services) dans les zones rurales. Elle a également mentionné l’existence d’un budget destiné à soutenir les services de réadaptation et la fourniture d’équipements d’assistance.

La délégation a par ailleurs souligné que les questions du Groupe de Washington sont utilisées dans les recensements afin d’améliorer la collecte de données sur le handicap.

S’agissant de la coopération internationale, la délégation a mentionné plusieurs partenariats avec des gouvernements et des organisations internationales, notamment l’Australie et diverses agences des Nations Unies, pour soutenir les programmes relatifs au handicap. Elle a évoqué l’existence de financements permettant notamment l’acquisition d’équipements d’assistance et l’appui aux familles.

Concernant la mise en œuvre de la Convention, la délégation a indiqué que le Ministère de la condition de la femme et du développement communautaire et social a été désigné organe national de coordination (point focal) pour les personnes handicapées et que des initiatives sont en cours pour intégrer davantage la question du handicap dans l’ensemble des politiques publiques, notamment à travers des mesures de sensibilisation dans les administrations et des budgets sensibles au genre et au handicap.

La délégation a par ailleurs reconnu qu’aucune décision judiciaire n’a encore invoqué la Convention, celle-ci n’ayant pas encore été pleinement intégrée dans la législation nationale. 

S’agissant de la santé, la délégation a notamment indiqué que les services publics visent un accès équitable aux services de santé pour l’ensemble de la population, y compris pour les personnes handicapées, et qu’une division dédiée à la réadaptation a récemment été relancée afin de développer des services hospitaliers et communautaires.

La délégation a par ailleurs fait savoir qu’une révision de la loi sur la santé mentale était en cours, des consultations publiques étant organisées avec les parties prenantes, y compris des organisations représentant les personnes handicapées.

Le Ministère de la santé collecte des données sur les suicides et met en œuvre des programmes de prévention et de soutien psychosocial en coopération avec des organisations de la société civile, a d’autre part indiqué la délégation. 

Elle a ensuite souligné que les personnes handicapées disposent des mêmes droits que les autres citoyens en matière de mariage et de vie familiale, tout en reconnaissant l’existence de certaines disparités statistiques en la matière.

Des politiques nationales visent à éliminer les obstacles sociaux et comportementaux auxquels sont confrontées les personnes handicapées, a en outre indiqué la délégation. 

S’agissant du logement, la délégation a expliqué que les programmes publics visent principalement à fournir des logements abordables aux personnes remplissant les critères d’éligibilité, tout en indiquant que la prise en compte des besoins spécifiques des personnes handicapées pourrait être examinée plus avant.

Concernant l’emploi, la délégation a souligné que les lois nationales garantissent l’égalité de traitement et la non-discrimination dans l’accès au travail.  Elle a en outre fait valoir que de nouvelles politiques visent à aligner la législation du travail sur les normes internationales.

Plusieurs programmes de protection sociale, dont des prestations pour handicap et des pensions, contribuent à soutenir les personnes handicapées, tandis que leur participation à la vie publique est encouragée, notamment par la présence de représentants handicapés dans certaines institutions et par des mesures facilitant leur participation aux élections, a d’autre part indiqué la délégation.

Elle a également précisé que les politiques nationales de gestion des catastrophes ont été élaborées à l’issue de consultations incluant des organisations représentant des groupes vulnérables.

Concernant l’accès à la justice, la délégation a souligné que des aménagements raisonnables peuvent être fournis sur demande, notamment l’accès à des interprètes en langue des signes et à des salles d’audience accessibles.

La délégation a indiqué que les lieux de détention font l’objet d’un suivi – notamment par l’Institution nationale des droits de l’homme – et que des programmes existent pour soutenir les victimes de violence, tout en reconnaissant que les données spécifiques concernant les abus envers les enfants handicapés restent limitées.

La délégation a d’autre part fait valoir que des programmes sportifs adaptés existent pour les enfants handicapés, notamment des journées sportives et des festivals organisés dans les écoles afin de favoriser leur participation. Elle a en outre rappelé que des athlètes handicapés de Samoa ont participé aux Jeux paralympiques et que des soutiens financiers leur sont fournis pour la préparation et la participation à des compétitions internationales. La délégation a également attiré l’attention sur l’existence de programmes annuels d’activités sportives pour les jeunes handicapés, mis en œuvre avec l’appui de partenaires internationaux.

L’adhésion au Traité de Marrakech n’est pas encore à l’ordre du jour, mais pourrait être examinée à l’avenir dans le cadre du programme de ratification des instruments internationaux relatifs aux droits humains, a fait savoir la délégation.

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