Examen de l’Australie au CESCR : les questions des experts portent notamment sur le système social australien, sur l’écart de salaires entre les sexes, et sur la situation des peuples aborigènes et insulaires du détroit de Torres

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR, selon l’acronyme en anglais) a examiné aujourd’hui le rapport présenté par l’Australie au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. 

Au cours du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation australienne conduite par Mme Clare Walsh, Représentante permanente de l’Australie auprès des Nations Unies à Genève, ont été jugées positives l’adoption par l’Australie d’un plan d’action dans le cadre de la Décennie mondiale pour les langues autochtones ainsi que l’adoption, en 2018, d’une nouvelle loi contre les formes d’esclavage moderne. 

Un expert a constaté avec satisfaction que l'État de Victoria avait promulgué un traité officiel avec ses peuples premiers et prévu la création d'une Assemblée des peuples premiers au niveau de l'État en 2025. Malheureusement, a-t-il regretté, il n’existe pas de mécanisme identique au niveau fédéral.  De plus, si le référendum de 2023 sur « la Voix des peuples autochtones » (Indigenous Voice Referendum) n'a pas obtenu la majorité des voix nécessaire pour officialiser la représentation de ces peuples [au sein du Parlement et du Gouvernement fédéral], cela ne supprime pas l'obligation du Gouvernement de promouvoir leur participation aux processus décisionnels, a souligné l’expert. 

Le même expert a par ailleurs constaté une surreprésentation des peuples aborigènes et insulaires du détroit de Torres à tous les niveaux du système pénal, ainsi que d’autres disparités au détriment des peuples aborigènes en matière de santé mentale et physique, d'économie et d'exclusion sociale.

L’expert a d’autre part recommandé que l’Australie introduise une obligation de diligence raisonnable pour les activités des entreprises australiennes en Australie et à l'étranger étant donné, a-t-il rappelé, que les sociétés minières et énergétiques australiennes sont des acteurs majeurs dans des pays où l'on aurait observé des cas d'accaparement des terres, de contamination environnementale et de conditions de travail dangereuses.

L’accord militaire entre l’Australie, le Royaume-Uni et les États-Unis (AUKUS) laisse présager une prévalence des armes nucléaires et des essais nucléaires dans le Pacifique, d’où la nécessité d'un cadre législatif solide pour remédier à tout préjudice pouvant en résulter, a en outre affirmé ce même expert.

Un autre expert a fait part de préoccupations relatives au fait que les programmes pour l'emploi désavantageraient les peuples aborigènes et insulaires du détroit de Torres. Il a en outre recommandé que les prestations de sécurité sociale versées aux jeunes et aux chômeurs soient adaptées au coût de la vie. Il a d’autre part demandé ce que le Gouvernement faisait pour éliminer l’écart salarial entre les sexes, qui s’élève actuellement à 14,2%.

D’autres experts ont fait observer que 35% des ménages ayant deux enfants ou plus se heurteraient à des problèmes d'insécurité alimentaire en Australie. Le système de sécurité sociale australien semble punitif alors qu’il devrait jouer un rôle davantage facilitateur, a fait remarquer un expert citant un rapport de l’institution australienne de droits de l’homme.

Présentant le rapport de son pays, Mme Walsh a mis en avant les progrès accomplis par l’Australie en matière de jouissance des droits économiques, sociaux et culturels depuis l’examen de son précédent rapport devant le Comité, en 2017. Ainsi, a-t-elle précisé, le pays a augmenté le salaire minimum national et, dans le cadre du programme Future Made in Australia, il investit dans une économie plus diversifiée, en mettant l'accent sur les énergies renouvelables et l'industrie manufacturière, afin de soutenir l'emploi à long terme. 

De plus, le Gouvernement, qui place l'égalité des sexes au cœur du système de relations professionnelles, est parvenu à réduire l'écart salarial entre les hommes et les femmes à son niveau le plus bas jamais enregistré. Les employeurs sont désormais tenus de prendre des mesures pour éliminer le harcèlement sexuel, la discrimination et la victimisation sur le lieu de travail, a-t-elle ajouté. Le Gouvernement a en outre légiféré sur les congés payés pour violence domestique et a rendu les congés parentaux rémunérés plus accessibles et flexibles, afin de favoriser le partage des tâches, a fait valoir Mme Walsh.

Le Gouvernement a par ailleurs renouvelé son engagement envers le cadre Closing the Gap destiné à lutter contre les inégalités systémiques en matière de santé, d'éducation, de logement et d'emploi pour les peuples autochtones, a souligné la cheffe de délégation. 

Mme Walsh a fait remarquer que si le référendum national visant à inclure, dans la Constitution, une «Voix» pour les Premières Nations au Parlement n’avait pas abouti, on cependant constate une dynamique positive avec l'introduction d’un tel dispositif de « Voix » des peuples premiers au Parlement par certains gouvernements d'État.

La délégation australienne était également composée, entre autres, de représentants des Départements des affaires étrangères et du commerce; de la justice; de l’intérieur; de l’éducation; de la santé, du handicap et du vieillissement; du trésor; et des services sociaux. Le Département de la Procureure générale de l’Australie était aussi représenté.

Durant le dialogue, la délégation a notamment fait état de progrès réalisés dans l’égalité entre les sexes depuis 2017, en particulier en ce qui concerne la réduction des écarts salariaux entre les sexes, la participation des femmes dans les conseils d’administration des entreprises publiques ou encore le retour des jeunes mères au travail. La situation pourrait cependant être encore meilleure, a-t-elle admis. 

Le système de sécurité sociale fondé sur les besoins offre un filet de sécurité aux personnes qui ne peuvent se prendre en charge, a par ailleurs déclaré la délégation, avant de faire valoir que le Gouvernement avait consacré 11,5 milliards de dollars australiens supplémentaires à la sécurité sociale en 2024-2025.

La délégation a d’autre part assuré que les autorités respectaient toujours le principe d’obtention du consentement éclairé des peuples aborigènes avant que des activités ne soient menées sur leurs terre. 

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l’Australie et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 25 février prochain.

Examen du rapport de l’Australie

Le Comité est saisi du sixième rapport périodique de l’Australie (E/C.12/AUS/6), rapport établi sur la base d’une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, MME CLARE WALSH, Représentante permanente de l’Australie auprès des Nations Unies à Genève, a insisté sur le fait que l’Australie était une société multiculturelle, abritant la plus ancienne culture continue au monde, ainsi que des Australiens non autochtones qui s'identifient à plus de trois cents origines différentes.  Chaque individu a une place dans l’Australie moderne; pour autant, des efforts constants sont nécessaires pour que toutes les communautés se sentent en sécurité, respectées et fières de ce qu'elles sont, a ajouté la cheffe de délégation.

C’est pourquoi, après l’attentat perpétré l'année dernière sur la plage de Bondi Beach, le Gouvernement avait adopté un ensemble complet de réformes visant à lutter contre les discours haineux, l'extrémisme et la radicalisation, et à prendre des mesures raisonnables en matière d'armes à feu, a poursuivi Mme Walsh. « L'antisémitisme, le racisme et la violence n'ont pas leur place en Australie et nous continuerons à promouvoir et à protéger la liberté individuelle, la diversité culturelle et les droits de l'homme afin de rassembler notre communauté », a-t-elle déclaré.

Mme Walsh a ensuite présenté les progrès accomplis par l’Australie en matière de jouissance des droits économiques, sociaux et culturels depuis l’examen de son précédent rapport devant le Comité, en 2017.  Ainsi, a-t-elle précisé, le pays a augmenté le salaire minimum national et, dans le cadre du programme Future Made in Australia, il investit dans une économie plus diversifiée, en mettant l'accent sur les énergies renouvelables et l'industrie manufacturière, afin de soutenir l'emploi à long terme. De plus, le Gouvernement, qui place l'égalité des sexes au cœur du système de relations professionnelles, est parvenu à réduire l'écart salarial entre les hommes et les femmes à son niveau le plus bas jamais enregistré. Les employeurs sont désormais tenus de prendre des mesures pour éliminer le harcèlement sexuel, la discrimination et la victimisation sur le lieu de travail, a-t-elle ajouté. Le Gouvernement a en outre légiféré sur les congés payés pour violence domestique et a rendu les congés parentaux rémunérés plus accessibles et flexibles, afin de favoriser le partage des tâches, a fait valoir Mme Walsh.

Le Gouvernement a par ailleurs renouvelé son engagement envers le cadre Closing the Gap (« combler l’écart ») destiné à lutter contre les inégalités systémiques en matière de santé, d'éducation, de logement et d'emploi pour les peuples autochtones. De plus, si le référendum national visant à inclure, dans la Constitution, une « Voix » pour les Premières Nations au Parlement n’a pas abouti, nous avons constaté une dynamique positive avec l'introduction d’un tel dispositif de « Voix » [des peuples premiers] au Parlement par certains gouvernements d'État, a indiqué la Représentante permanente.

D’autre part, l’Australie est partie prenante active de l'Accord de Paris, avec des objectifs ambitieux visant à atteindre la neutralité carbone d'ici 2050, a souligné Mme Walsh. Le plan Net Zero 2025 de l'Australie soutient ainsi les nouvelles industries, les investissements dans les énergies renouvelables, la construction de réseaux de transport d'électricité et l'électrification des foyers au cours des prochaines décennies, a-t-elle précisé.

Par ailleurs, a ajouté la Représentante permanente, le Gouvernement a introduit une mesure d'éducation au consentement et aux relations respectueuses afin d'aider tous les élèves australiens à accéder à une éducation adaptée à leur âge concernant le consentement et les relations respectueuses, afin de contribuer à prévenir la violence et à assurer la sécurité des enfants et des jeunes. L’Australie a aussi interdit aux enfants de moins de 16 ans de détenir un compte sur les réseaux sociaux, a souligné Mme Walsh.

Enfin, la cheffe de délégation a fait remarquer que l'Australie devait faire face à des défis existants et émergents qui ralentissent ses progrès, notamment à des problèmes d’accessibilité au logement et de coût de la vie, aux effets des changements climatiques sous la forme d'incendies, d'inondations et de catastrophes naturelles de plus en plus graves, ou encore aux effets que des politiques et programmes inadéquats risquent d’avoir sur les personnes vulnérables.

Questions et observations des membres du Comité

Le Comité avait chargé un groupe de travail composé de quatre de ses membres de procéder à l’examen du rapport de l’Australie : M. Seree Nonthasoot, M. Nadir Adilov, M. Ludovic Hennebel et Mme Peijie Chen. 

M. NONTHASOOT, rapporteur de ce groupe de travail, a constaté avec satisfaction que l'État de Victoria avait promulgué un traité officiel avec ses peuples premiers et prévu la création d'une Assemblée des peuples premiers au niveau de l'État en 2025. Malheureusement, a-t-il regretté, il n’existe pas de mécanisme identique au niveau fédéral ou national. De plus, si le référendum de 2023 sur « la Voix des peuples autochtones » (Indigenous Voice Referendum) n'a pas obtenu la majorité des voix nécessaire pour officialiser la représentation de ces peuples [au sein du Parlement et du Gouvernement fédéral], cela ne supprime pas l'obligation du Gouvernement de promouvoir leur participation aux processus décisionnels, a souligné l’expert. 

M. Nonthasoot a par ailleurs regretté l’absence de loi fédérale sur les droits de l’homme qui engloberait et protègerait les droits de l’homme découlant du Pacte et d’autres traités et qui garantirait leur application au niveau des États fédérés et au niveau local, absence qui rend difficile l'accès à la justice en cas de violation, en particulier pour les aborigènes et les insulaires du détroit de Torres. 

L’expert a d’autre part constaté une surreprésentation des peuples aborigènes et insulaires du détroit de Torres à tous les niveaux du système pénal, ainsi que d’autres disparités au détriment des peuples aborigènes en matière de santé mentale et physique, d'économie et d'exclusion sociale.

M. Nonthasoot a par ailleurs recommandé que l’Australie introduise une obligation de diligence raisonnable pour les activités des entreprises australiennes en Australie et à l'étranger étant donné, a-t-il rappelé, que les sociétés minières et énergétiques australiennes sont des acteurs majeurs en Afrique, en Asie du Sud-Est et dans le Pacifique, où l'on aurait observé des cas d'accaparement des terres, de violences à l'encontre de communautés locales, de contamination environnementale et de conditions de travail dangereuses. 

M. Nonthasoot a ensuite relevé qu’au rythme actuel, l’Australie n’atteindra pas sa contribution à la réduction des gaz à effet de serre déterminée au niveau national dans le cadre de l'Accord de Paris. Une autre préoccupation est la lenteur des progrès réalisés par le pays dans la production d'énergies alternatives renouvelables et dans le soutien aux travailleurs et communautés concernés par la transition, a ajouté l’expert.

Le Comité est d’autre part informé de conditions de détention difficiles dans les centres de détention offshore pour demandeurs d’asile gérés par des entreprises privées à Nauru, a par ailleurs souligné M. Nonthasoot.

L’expert s’est en outre enquis de l’éventuelle intention de l’Australie de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte [qui instaure une procédure de plainte individuelle devant le Comité]. Il a regretté que le budget australien ne prévoie pas d’augmentation progressive des fonds consacrés à la protection sociale, au logement, à l'éducation et à la santé. 

M. Nonthasoot a aussi demandé si l’Australie légiférerait en faveur du droit à la liberté religieuse et quelles étaient les attributions de l’institution nationale de droits de l’homme. 

L’expert a jugé préoccupantes les informations laissant apparaître que 92% des femmes enceintes seraient confrontées à des discriminations au travail, et que l’écart salarial entre les sexes s’élargirait au détriment des femmes âgées, des femmes migrantes et des femmes réfugiées.

L’accord militaire entre l’Australie, le Royaume-Uni et les États-Unis (AUKUS) laisse présager une prévalence des armes nucléaires et des essais nucléaires dans le Pacifique, d’où la nécessité d'un cadre législatif solide pour remédier à tout préjudice pouvant en résulter, a par ailleurs affirmé M. Nonthasoot.

L’expert a d’autre part voulu savoir si les peuples aborigènes confrontés à la pauvreté bénéficiaient de programme de soutien.

M. Nonthasoot a ensuite relevé certains écarts en matière de sécurité sociale, de logement et de protection de l'environnement au détriment des peuples aborigènes et des habitants des régions reculées et rurales d'Australie, par rapport aux moyennes nationales. 

M. HENNEBEL a fait remarquer que le fait que le droit australien en matière de droits économiques, sociaux et culturels soit fragmenté et difficile à comprendre risquait de faire obstacle à la réalisation de ces droits.

L’expert a ensuite relevé un paradoxe entre, d’une part, une Australie riche, stable, prospère et très attachée aux valeurs des droits de l'homme, et, d’autre part, la non-incorporation du Pacte dans le droit interne et une forme de discrimination structurelle à l’égard de certaines catégories de personnes, notamment les peuples aborigènes, les personnes handicapées, les demandeurs d'asile et les femmes, ces dernières continuant à subir des violences domestiques et sexuelles.

M. Hennebel a par ailleurs demandé si la stratégie nationale de réduction de la pauvreté était assortie d'objectifs mesurables et si les prestations sociales suffisaient à assurer un niveau de vie suffisant en Australie, conformément à l'article 11 du Pacte.

M. Hennebel s’est en outre interrogé sur la responsabilité effective des prestataires privés qui opèrent dans les centres régionaux de traitement de migrants et de demandeurs d’asile, et sur l'accès des migrants et requérants d’asile à des recours effectifs.

M. Hennebel a demandé si les autorités australiennes s’étaient penchées sur les raisons profondes de l’échec du référendum sur la Voix des peuples aborigènes, afin de pouvoir continuer la progression vers la pleine participation politique de ces peuples. 

M. ABASHIDZE a fait des commentaires et posé des questions au nom de M. Adilov. Il a ainsi fait part de préoccupations relatives au fait que les programmes pour l'emploi (tels Jobactive Workforce Australia et le Remote Australia Employment Service) désavantageraient les peuples aborigènes et insulaires du détroit de Torres. Il a en outre recommandé que les prestations de sécurité sociale versées aux jeunes et aux chômeurs soient adaptées au coût de la vie.

M. Abashidze a d’autre part demandé ce que le Gouvernement faisait pour éliminer l’écart salarial entre les sexes, qui s’élève actuellement à 14,2%, de même que pour combattre le harcèlement sexuel au travail, dont 40% des femmes disent avoir été victimes ces cinq dernières années.

MME CHEN a cité une étude de la Commission australienne des droits de l’homme laissant apparaître que le taux de scolarisation avait décliné ces dernières années. Il semble d’autre part que les écoles publiques qui accueillent une part importante d’élèves marginalisés seraient sous-financées, a-t-elle ajouté. 

Mme Chen a d’autre part voulu savoir ce qui était fait pour prévenir le harcèlement à l’école, de même que pour remédier au taux de suicide élevé parmi les adolescents et au taux de suicide qui s’aggrave parmi les jeunes aborigènes. Elle a en outre voulu savoir ce que l’Australie faisait pour préserver les langues aborigènes: sur 250 langues autrefois recensées, 150 demeurent aujourd’hui, a-t-elle fait remarquer.

Le Comité est informé que des enfants de requérants d’asile transférés par l’Australie à Nauru auraient un accès limité – voire aucun accès – à l’éducation, a par ailleurs déploré l’experte.

D’autres experts du Comité ont notamment fait observer que 35% des ménages ayant deux enfants ou plus se heurteraient à des problèmes d'insécurité alimentaire en Australie, et que seules 14% des personnes handicapées avaient rejoint le régime de protection qui leur est consacré. 

Le système de sécurité sociale australien semble punitif alors qu’il devrait jouer un rôle davantage facilitateur, a fait remarquer un expert citant un rapport de l’institution australienne de droits de l’homme.

Plusieurs membres du Comité ont en outre recommandé que l’Australie mobilise davantage de ressources à l’appui de l’application du Pacte par le biais d’un système fiscal plus progressif.

D’autres questions ont porté sur les politiques australiennes en matière de lutte contre les stupéfiants et contre l’obésité.

Plusieurs experts ont estimé que l’âge de la responsabilité pénale – 10 ans – était très bas en Australie.

Réponses de la délégation 

S’agissant des recours judiciaires, la délégation a souligné que l’Australie défendait les droits économiques, sociaux et culturels par le biais de lois, politiques et programmes au niveau fédéral et au niveau des États et territoires. De plus, le Commonwealth d’Australie (en tant qu’État fédéral) dispose d’une législation antidiscrimination qui protège sur la base de l'âge et du sexe, entre autres, et les États et les territoires ont leurs propres lois antidiscrimination, a ajouté la délégation. Il existe donc plusieurs systèmes de plainte et recours parallèles accessibles aux personnes selon où elles vivent, a-t-elle expliqué.

Le Gouvernement australien ne propose pas de ratifier le Protocole facultatif à ce stade, mais il continuera de suivre de près l’évolution de la situation, compte tenu du fait que le pays a déjà accepté la procédure de plainte au titre – entre autres – du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, a d’autre part fait savoir la délégation. 

La délégation a assuré que les autorités respectaient toujours le principe d’obtention du consentement éclairé des peuples aborigènes avant que des activités – par exemple des travaux publics – ne soient menées sur leurs terre.

Le Gouvernement applique par ailleurs des réformes législatives et politiques pour protéger le patrimoine culturel aborigène, de même que pour renforcer la participation des peuples aborigènes dans la prise de décisions qui ont un effet sur leurs droits. De plus, le programme Closing the Gap contient plusieurs cibles en matière de protection des enfants aborigènes et insulaires du détroit de Torres et de soutien à leurs familles, a indiqué la délégation. D’autres plans sont destinés à lutter contre le taux élevé de violence au sein des familles dans ces communautés, a-t-elle ajouté.

La délégation a aussi fait état des dispositions prises par les autorités australiennes pour répondre aux besoins des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres en matière de logement décent. 

En matière de politique climatique, des mécanismes de gouvernance sont en cours d'examen pour que les politiques climatiques soient conçues en collaboration avec les Premières Nations, a en outre souligné la délégation.

La délégation a d’autre part indiqué que la surreprésentation des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres dans le système pénal s’expliquait par de nombreux facteurs, parmi lesquels le racisme, l'impact de la colonisation, ou encore les désavantages socioéconomiques profondément enracinés, entre autres. 

La délégation a ajouté que le Gouvernement avait adopté un plan d’action sur dix ans, doté de financements, pour préserver les langues aborigènes.  Ce plan est notamment axé sur la transmission des patrimoines, la formation de formateurs et le soutien aux écoles pour qu’elles diversifient leur offre en la matière. 

La délégation a par ailleurs mentionné la création d’une vaste alliance, regroupant le Gouvernement et plusieurs dizaines d’organisations de la société civile, afin de défendre le patrimoine culturel des peuples aborigènes. 

Le Gouvernement n’impose pas le respect d’un devoir de diligence en matière de droits humains par les entreprises, mais invite les entreprises à respecter de manière volontaire leurs obligations à ce titre en mettant en exergue les meilleures pratiques disponibles pour ce faire, a en outre expliqué la délégation.

Les dépenses du Gouvernement sont assez stables face aux contraintes économiques actuelles, a d’autre part indiqué la délégation. Un tiers des recettes fiscales est consacrée aux personnes âgées, aux familles avec des enfants, aux personnes handicapées, aux vétérans, aux personnes qui prennent en charge les autres et aux personnes au chômage. Le Gouvernement s’est aussi engagé à accroître le nombre de logements accessibles, quelque 24 000 logements abordables étant ainsi en construction ou en cours de planification, a précisé la délégation.

En matière de fiscalité, des réformes ont été introduites ces dernières années pour soulager les Australiens, y compris des baisses d’impôt et l’octroi de subventions, a poursuivi la délégation, avant d’ajouter que d’autres mesures de soutien à la population ont été prises en matière d’accès au logement. 

La délégation a ensuite fait état de progrès réalisés dans l’égalité entre les sexes depuis l’examen du précédent examen devant le Comité, en 2017, en particulier en ce qui concerne la réduction des écarts salariaux entre les sexes, la participation des femmes dans les conseils d’administration des entreprises publiques ou encore le retour des jeunes mères au travail. La situation pourrait cependant être encore meilleure, a admis la délégation. Le Gouvernement applique un plan sur dix ans pour faire évoluer les attitudes concernant notamment la violence sexiste, le travail de soins non rémunéré et la prise de décision partagée, a-t-il été indiqué.

En 2022, le taux d’écart salarial entre les sexes, qui se situait à 11% environ, était alors le plus faible enregistré en Australie, a précisé la délégation. Le taux ayant, depuis, remonté dans certains secteurs, le Gouvernement a imposé un salaire minimum pour les pharmaciennes, les thérapeutes dentaires et les travailleuses de la petite enfance et du soin, a-t-il été indiqué. 

S’agissant des questions relatives à l’emploi, la délégation a notamment souligné que le Gouvernement avait lancé un programme de réforme ambitieux portant sur la protection des emplois modestes (tels que celui de livreur de repas), sur l'égalité des chances et sur la participation des jeunes au marché du travail. Le Gouvernement réglemente aussi les conditions de travail dans les plates-formes numériques. 

Le système de sécurité sociale fondé sur les besoins offre un filet de sécurité aux personnes qui ne peuvent se prendre en charge, a par ailleurs souligné la délégation, avant de faire valoir que le Gouvernement avait consacré 11,5 milliards de dollars australiens supplémentaires à la sécurité sociale en 2024-2025. 

Le système de sécurité sociale australien a pour objectif de faire accéder les personnes à un niveau minimal de subsistance, la plupart des personnes qui bénéficient d’allocations sociales ayant accès à un éventail de prestations en fonction de leurs besoins, en matière de paiement des loyers ou de prise en charge des enfants, par exemple, a par la suite insisté la délégation.

Quant au régime d’assurance pour le handicap évoqué par un expert, il a été précisé qu’il couvrait uniquement les personnes ayant un handicap permanent, soit quelque 739 000 personnes sur 5,5 millions personnes handicapées.

La délégation a par ailleurs fait état des dispositions prises par le Gouvernement australien pour élargir l’accès aux soins de santé en Australie, y compris le renforcement du système Medicare, l’ouverture de nombreux dispensaires d’urgence ou encore l’extension du domaine de pratique des médecins généralistes aux services obstétricaux et chirurgicaux. 

S’agissant du logement, la délégation a indiqué que le Gouvernement allait lancer un plan de 43 milliards de dollars pour construire des logements sociaux abordables. Elle a en outre fait état d’une réforme en cours du droit du logement afin de mieux protéger les locataires.

En ce qui concerne l’éducation, la délégation a notamment expliqué que les autorités avaient renforcé l'accès à une éducation de qualité sur la base d'un financement fondé sur les besoins, avec un soutien ciblé pour les élèves des Premières Nations, les élèves handicapés, les communautés multiculturelles et les communautés en difficulté. Dans ce contexte, le Gouvernement a pris des engagements pour que toutes les écoles soient financées à 100% jusqu’en 2034, moyennant un financement se chiffrant en milliards de dollars australiens, a-t-il été précisé. 

Les taux de scolarisation se sont améliorés après les taux très bas enregistrés du fait de la pandémie de COVID-19, a par ailleurs indiqué la délégation. 

La délégation a d’autre part fait savoir qu’une norme allait être introduite au niveau national en matière de lutte contre le harcèlement à l’école.  Elle a en outre souligné que la loi exigeait des écoles qu’elles apportent des aménagements raisonnables pour les enfants handicapés, afin qu’ils puissent bénéficier de l'éducation sur un pied d'égalité avec leurs pairs. L’inclusion des enfants handicapés est une priorité dans tous les territoires, a assuré la délégation. 

La délégation a en outre exposé le plan d’action du Gouvernement en matière d’acquisition de compétences numériques, y compris s’agissant de l’utilisation et de la gestion de l’intelligence artificielle. Le Gouvernement a légiféré pour interdire l’ouverture de comptes de réseaux sociaux par les jeunes enfants, mais pas l’utilisation de ressources utiles pour eux sur Internet, a souligné la délégation. 

La délégation a fourni d’autres explications concernant le plan d’action contre les formes contemporaines d’esclavage adopté par le Gouvernement après la visite effectuée en Australie par le Rapporteur spécial des Nations Unies sur cette question en 2025. Elle a indiqué que les travailleurs migrants étaient explicitement couverts par la loi sur le travail, l'utilisation du statut migratoire d'une personne pour l'exploiter au travail étant désormais sanctionnée au pénal.

En 2025, a d’autre part fait savoir la délégation, quelque 98 personnes migrantes étaient en transit à Nauru, où elles avaient accès au logement, aux services sociaux et aux infrastructures de base, de même qu’aux soins médicaux. Les «arrangements de traitement régionaux» relatifs aux migrants relèvent de la responsabilité du Gouvernement de Nauru, a souligné la délégation, avant de préciser que l'Australie soutient le Gouvernement de Nauru pour appliquer ces arrangements, y compris s’agissant de la sous-traitance de la prise en charge des migrants.  L’Australie ayant par ailleurs mis fin à son association avec la Papouasie-Nouvelle-Guinée au 31 décembre 2021, le Gouvernement de la Papouasie-Nouvelle-Guinée est, depuis cette date, seul responsable de l'assistance aux individus qui y restent, de manière permanente ou temporaire, et qui cherchent des options de migration vers des pays tiers ou un rapatriement.

La délégation a par ailleurs fait savoir que l’Australie ne présenterait de projet de loi contre la discrimination religieuse que s’il bénéficie du soutien de tous les partis.

La délégation a d’autre part assuré que les partenaires au sein de l’AUKUS s'engageaient pour le plus haut niveau de sécurité et de protection environnementale face au nucléaire, y compris s’agissant des déchets produits par les sous-marins nucléaires de l’Australie.

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