Examen du Ghana au CRC : les experts évoquent notamment les mariages et grossesses précoces, ainsi que les pratiques traditionnelles néfastes pour les enfants

Le Comité des droits de l’enfant (CRC, selon l’acronyme en anglais) a examiné hier après-midi et ce matin le rapport périodique présenté par le Ghana au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Au cours du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation ghanéenne venue soutenir ce rapport, une experte a relevé que malgré les mesures prises par le pays, on avait enregistré depuis 2022 une augmentation de 15% du nombre des grossesses parmi les adolescentes. Elle a aussi constaté que les mutilations génitales féminines continuaient d’être pratiquées par des familles qui se rendent dans des pays voisins pour exciser leurs filles, avant de rentrer au Ghana où cette pratique a été interdite. L’experte a par ailleurs déploré que nombre d’enfants handicapés soient victimes, au Ghana, de traitements inhumains et dégradants, voire de crimes rituels, et a demandé où en était l’adoption du projet de loi destiné à criminaliser les accusations de sorcellerie.  Elle a par ailleurs constaté une acceptation sociale généralisée, au Ghana, des châtiments corporels comme moyen d’éducation, dans tous les milieux. 

La servitude rituelle (trokosi) est interdite au Ghana depuis 1998 mais persiste au détriment des filles, ont en outre fait remarquer plusieurs membres du Comité. Il a été demandé si la population du Ghana avait conscience de l’importance de lutter contre les pratiques traditionnelles néfastes pour les enfants. 

Un expert a relevé que si des progrès ont bien été accomplis en matière d’enregistrement des naissances, il demeurait toujours au Ghana environ 10% de naissances non déclarées à l’état civil. Il a en outre constaté une augmentation du nombre des mariages d’enfants, malgré l’interdiction de cette pratique au Ghana. L’expert a jugé prioritaire que soit adopté le projet de loi sur la protection de l’enfance.

Le même expert a par ailleurs demandé ce qui était entrepris pour faire reculer le niveau de mortalité maternelle et néonatale – qui, a-t-il observé, reste élevé dans les régions rurales – de même que le nombre de grossesses parmi les adolescentes. 

Il a été indiqué que le Comité était informé d’une baisse des dépenses publiques du Ghana dans le domaine de l’éducation, un expert insistant sur l’importance d’utiliser de manière efficace les ressources disponibles, dans un contexte où l’économie semble en difficulté et où les coupes opérées dans le budget d’USAID entraînent des conséquences directes au Ghana. 

Des préoccupations ont en outre été exprimées relativement à la persistance du travail des enfants au Ghana, y compris dans les mines.  Il a d’autre part été recommandé que le Ghana augmente l’âge de la responsabilité pénale, qui est actuellement fixé à 12 ans.

Présentant le rapport de son pays, Mme Agnes Naa Momo Lartey, Ministre des questions de genre, de l’enfance et de la protection sociale de la République du Ghana, a indiqué que la loi sur les enfants de 1998 était constamment renforcée par des lois complémentaires dans les domaines de l'éducation, de la santé et de la gouvernance locale, et que le Ghana continuait à aligner ses lois nationales sur les normes mondiales en constante évolution, en veillant à ce que le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant soit prioritaire. 

Parmi les principales lois promulguées au cours de la période couverte par le rapport, a poursuivi Mme Lartey, figurent la loi sur la cybersécurité de 2020, la loi sur la discrimination positive de 2024 et la loi sur la protection sociale de 2025. En outre, la loi sur les enfants et la loi sur la justice pour mineurs sont en phase finale de révision afin de répondre aux défis contemporains, a-t-elle fait savoir. En 2025, le Gouvernement a approuvé la politique révisée en matière de soins et de développement de la petite enfance, a-t-elle ajouté.

La lutte contre la violence, les abus, l'exploitation et la négligence reste une préoccupation, a par ailleurs indiqué Mme Lartey. Elle a mentionné, à ce titre, la mise en place de programmes de sensibilisation, le renforcement des capacités des forces de l'ordre, ou encore le retrait des enfants des secteurs d'exploitation tels que les mines et la pêche, et leur intégration dans l'éducation formelle.

Outre Mme Lartey et plusieurs de ses collaborateurs au Ministère des questions de genre, de l’enfance et de la protection sociale, la délégation ghanéenne était également composée, entre autres, de M. Emmanuel Kwame Asiedu Antwi, Représentant permanent du Ghana auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que d’autres représentants des Ministères des affaires étrangères et de la justice. Le Parlement ghanéen était aussi représenté. 

Au cours du dialogue, la délégation a précisé que le Gouvernement luttait avec les pays voisins pour éviter que des personnes ne partent solliciter des services d’excision à l’étranger. Le Ghana utilise la loi, l’éducation et la participation communautaire pour mieux lutter contre le mariage de mineurs, entre autres pratiques coutumières préjudiciables aux droits des enfants et interdites de ce fait, a également souligné la délégation. 

La délégation a d’autre part confirmé que le retrait d’USAID n’allait pas sans conséquences. Cependant, a-t-elle mis en avant, la part du budget allouée aux dépenses sociales a été augmentée pour combler le déficit induit par ce retrait, et le Gouvernement cherche de nouveaux partenaires, tant institutionnels que privés.

À l’issue du dialogue, un expert a salué les efforts législatifs en cours au Ghana et a constaté avec satisfaction qu’il existe, au Ghana, une volonté politique de donner effet à la Convention.  Il a notamment recommandé que l’État réfléchisse à la question de l’âge de la responsabilité pénale, qu’il investisse davantage de fonds publics pour réaliser les droits de l’enfant et qu’il élimine totalement les mariages de mineurs.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Ghana et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 30 janvier prochain.

Le Comité entamera l’examen du rapport du Pakistan demain à 15 heures.

Examen du rapport du Ghana

Le Comité est saisi du rapport valant sixième et septième rapports périodiques du Ghana (CRC/C/GHA/6-7), couvrant la période de 2015 à 2025, ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation

Présentant le rapport de son pays, MME AGNES NAA MOMO LARTEY, Ministre des questions de genre, de l’enfance et de la protection sociale de la République du Ghana, a indiqué que la loi sur les enfants de 1998 (loi n°560) était constamment renforcée par des lois complémentaires dans les domaines de l'éducation, de la santé et de la gouvernance locale. De plus, le Ghana continue à aligner ses lois nationales sur les normes mondiales en constante évolution, en veillant à ce que le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant soit prioritaire. 

Parmi les principales lois promulguées au cours de la période sous examen figurent la loi sur la cybersécurité de 2020, la loi sur la discrimination positive de 2024 et la loi sur la protection sociale de 2025, a poursuivi Mme Lartey. En outre, la loi sur les enfants et la loi sur la justice pour mineurs sont en phase finale de révision afin de répondre aux défis contemporains, a-t-elle fait savoir. En 2025, le Gouvernement a approuvé la politique révisée en matière de soins et de développement de la petite enfance, a-t-elle ajouté.

Après avoir cité les mesures prises pour coordonner l’action du Gouvernement en matière de droits de l’enfant – s’agissant notamment des interventions en cas de crise –, Mme Lartey a indiqué que son Gouvernement avait considérablement augmenté les allocations budgétaires destinées aux principales institutions chargées des droits de l'enfant: elles sont ainsi passées de 9,8 milliards de cedis ghanéens en 2015 à 43,9 milliards en 2025. De plus, le Gouvernement prévoit de se doter, d'ici la fin 2026, d’un système complet de gestion des informations sur les droits de l'enfant.

Par ailleurs, a indiqué Mme Lartey, le Gouvernement a amélioré l'enregistrement des naissances en promulguant la loi de 2020 sur les naissances et les décès, qui garantit l'enregistrement de chaque enfant. L'utilisation de l'enregistrement mobile et des registres communautaires de population a permis d'augmenter la proportion de naissances enregistrées de 58% en 2015 à 91% en 2023.

La lutte contre la violence, les abus, l'exploitation et la négligence reste une préoccupation, a par ailleurs indiqué Mme Lartey. Elle a mentionné, à ce titre, la mise en place de programmes de sensibilisation, le renforcement des capacités des forces de l'ordre, ou encore le retrait des enfants des secteurs d'exploitation tels que les mines et la pêche, et leur intégration dans l'éducation formelle. Le Secrétariat chargé de la lutte contre la traite des êtres humains a secouru, hébergé et réintégré 3285 enfants, 210 cas de traite d'êtres humains ayant été jugés, a précisé la Ministre. 

Mme Lartey a aussi mentionné les succès enregistrés en matière de lutte contre les mariages d’enfants – mariages dont le taux est passé de 20,7% en 2014 à 16,1% en 2022 – et en matière de lutte contre les châtiments corporels, lesquels sont, depuis 2017, explicitement interdits dans les écoles. Des programmes éducatifs parallèles ciblent les chefs religieux et traditionnels ainsi que les communautés afin de prévenir la violence au sein des foyers et dans les lieux de culte, a ajouté la Ministre.

Quant aux enfants handicapés, ils bénéficient d'un soutien prioritaire, notamment grâce à des allocations destinées à répondre à leurs besoins en matière d'éducation et de santé. La loi de 2007 sur les personnes handicapées est en cours de révision afin de garantir une meilleure communication d'informations sur l'utilisation des fonds par tous les districts, en tenant compte des besoins particuliers des enfants et des parents d'enfants handicapés.

Mme Lartey a d’autre part attiré l’attention sur la création, en 2018, du premier tribunal adapté aux enfants; en décembre 2025, a-t-elle précisé, il existait vingt tribunaux de ce type dans tout le pays, soutenus par des procédures opérationnelles standardisées et une formation spécialisée pour les juges et le personnel.

Mme Lartey a mentionné d’autres initiatives prises par le Gouvernement telles que Girls in ICT (« Les filles dans les TIC »), la distribution gratuite de serviettes hygiéniques et les politiques de réintégration à l’école des écolières enceintes ; ainsi que les efforts en matière de nutrition ciblés sur les mille premiers jours de vie, afin de lutter contre le retard de croissance et l'émaciation; ou encore la construction de nombreux nouveaux bâtiments scolaires et bibliothèques.

Pour l’avenir, Mme Lartey a précisé que le Ghana mettrait l’accent sur trois domaines essentiels : le renforcement du système de protection de l'enfance vers un modèle préventif et communautaire; l'harmonisation de toutes les politiques sectorielles afin qu'elles se renforcent mutuellement et soient pleinement conformes à la Convention; et la garantie d'un financement national durable pour tous les grands programmes axés sur l'enfance.

Questions et observations des membres du Comité

Le Comité avait chargé une équipe spéciale (ou groupe de travail) composée de plusieurs de ses membres de procéder à l’examen du rapport du Ghana : M. Benyam Dawit Mezmur, Mme Faith Marshall Harris, Mme Aissatou Alassane Sidikou et M. Benoît Van Keirsbilck.

Coordonnateur de cette équipe, M. MEZMUR a d’abord regretté l’absence, au Ghana, de stratégie globale relative à l’enfance qui viendrait chapeauter les autres initiatives relatives, par exemple, à la lutte contre la violence envers les enfants. 

L’action du Gouvernement gagnerait à être mieux coordonnée entre les ministères concernés et les partenaires extérieurs, s’agissant par exemple de la vaccination, a par ailleurs fait remarquer M. Mezmur.

M. Mezmur a aussi insisté sur l’importance d’utiliser de manière efficace les ressources disponibles – dans un contexte où l’économie semble en difficulté et où les coupes opérées dans le budget d’USAID entraînent des conséquences directes au Ghana, a-t-il fait remarquer. Le Comité est informé que certaines zones du pays sont mal desservies par les services sociaux, a ajouté l’expert. 

M. Mezmur a d’autre part demandé pourquoi la Commission nationale des droits de l’homme était saisie de moins de plaintes d’enfants depuis quelque temps. 

M. Mezmur a indiqué que le Comité était informé d’une baisse des dépenses publiques du Ghana dans le domaine de l’éducation durant la période sous examen. L’accès à l’école serait de fait limité par des coûts cachés et subsistent en outre des lacunes dans l’équipement sanitaire de certaines écoles, a-t-il ajouté.

M. Mezmur a insisté sur une «préoccupation récurrente depuis 2015», à savoir le faible taux d’inclusion des enfants handicapés dans le système scolaire. 

M. VAN KEIRSBILCK a relevé, pour sa part, que si des progrès ont bien été accomplis en matière d’enregistrement des naissances, il demeurait toujours au Ghana environ 10% de naissances non déclarées à l’état civil. 

L’expert a par ailleurs constaté que certains enfants au Ghana, surtout les filles et les jeunes LGBTI, craignent des représailles s’ils s’expriment en public. Il a voulu savoir si la loi sur l’information de 2019 tenait compte des besoins des enfants en matière d’accès à une information facile à comprendre. 

M. Van Keirsbilck a en outre voulu savoir s’il était possible de changer de religion au Ghana. 

M. Van Keirsbilck a ensuite jugé prioritaire que soit adopté le projet de loi sur la protection de l’enfance. Il a par ailleurs voulu savoir s’il était interdit d’utiliser des images d’enfants sur Internet. 

Le même expert a par ailleurs relevé une augmentation du nombre des mariages d’enfants, malgré l’interdiction de cette pratique au Ghana.

S’agissant des questions relatives à la santé, M. Van Keirsbilck a demandé ce qui était entrepris pour faire reculer le niveau de mortalité maternelle et néonatale – qui, a-t-il observé, reste élevé dans les régions rurales – de même que le nombre de grossesses parmi les adolescentes. Il a voulu savoir si les jeunes filles avaient conscience du fait que l’avortement est légal au Ghana dans certaines circonstances.

D’autres préoccupations ont été exprimées relativement à la persistance du travail des enfants au Ghana, y compris dans les mines, où, a dit M. Van Keirsbilck, les jeunes sont exposés à des risques très élevés.

L’expert a par ailleurs recommandé que le Ghana augmente l’âge de la responsabilité pénale, qui est actuellement fixé à 12 ans.

M. Van Keirsbilck a d’autre part souligné que l’accès à l’eau était accès difficile dans certaines régions: certains enfants doivent ainsi marcher trente minutes pour trouver de l’eau propre dans un puits non contaminé.

MME SIDIKOU a constaté une acceptation sociale généralisée, au Ghana, des châtiments corporels comme moyen d’éducation, dans tous les milieux. 

L’experte s’est interrogée sur l’existence de mesures visant à aider les familles vulnérables à scolariser leurs filles. Malgré les mesures prises par le pays jusqu’en 2022, on a enregistré depuis une augmentation de 15% du nombre des grossesses parmi les adolescentes au Ghana, a fait remarquer Mme Sidikou.

Par ailleurs, les mutilations génitales féminines continuent, dans certaines régions du pays, d’être pratiquées par des familles qui se rendent dans des pays voisins pour exciser leurs filles, avant de rentrer au Ghana où cette pratique a été interdite, a constaté Mme Sidikou. Elle a par ailleurs demandé où en était l’adoption du projet de loi destiné à criminaliser les accusations de sorcellerie.

La qualité de prise en charge des quelque 3000 enfants placés en institution serait lacunaire en termes de respect des normes en vigueur, a d’autre part regretté l’experte.

Mme Sidikou a déploré que nombre d’enfants handicapés soient victimes, au Ghana, de traitements inhumains et dégradants, voire de crimes rituels. Elle a demandé s’il était prévu d’interdire le placement d’enfants ayant un handicap intellectuel dans des « camps de prière », et de mettre fin à l’exploitation d’enfants handicapés dans la mendicité.

Une autre experte a demandé si le Gouvernement ghanéen avait diffusé auprès de la population les observations finales adressées au pays par le Comité à l’issue de l’examen du précédent rapport. Elle a aussi voulu savoir si la population avait conscience de l’importance de lutter contre les pratiques traditionnelles néfastes pour les enfants. L’experte a en outre estimé que le Ghana avait la capacité d’enregistrer à l’état civil les 10% de naissances qui ne sont toujours pas déclarées.

D’autres questions ont porté sur l’alphabétisation numérique des enfants ghanéens: seuls 30% d’entre eux auraient des compétences suffisantes dans ce domaine, a fait remarquer un expert.

Une experte a demandé si la loi ghanéenne interdisait explicitement les mariages de jeunes de moins de 18 ans.

La servitude rituelle (trokosi) est interdite au Ghana depuis 1998 mais persiste au détriment des filles, ont fait remarquer plusieurs membres du Comité.

Réponses de la délégation 

La délégation a d’abord indiqué que le projet de loi sur la lutte contre les accusations de sorcellerie avait été présenté au nouveau Parlement. Le Président de la République est très engagé dans ce processus, a-t-elle souligné, avant de rappeler que les auteurs de tels faits s’exposent déjà à des poursuites pénales.

USAID s’est en effet retiré du Ghana, ce qui ne va pas sans conséquences, a déclaré la délégation. Cependant, la part du budget allouée aux dépenses sociales a été augmentée pour combler le déficit [induit par ce retrait], et le Gouvernement cherche de nouveaux partenaires, tant institutionnels que privés, a fait savoir la délégation.

Le Gouvernement a mené des enquêtes statistiques sur la mortalité néonatale, les violences à l’égard des filles et les mariages précoces, entre autres, afin d’orienter les politiques dans ces domaines, a-t-il en outre été précisé.

Les campagnes de vaccination sont gérées par le Ministère de la santé avec l’aide financière du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), a-t-il été précisé. Les vaccins sont stockés par un organe central chargé notamment de veiller à la chaîne du froid. Des services communautaires itinérants sont ensuite chargés d’informer les familles et de vacciner les enfants. Les campagnes sont bien coordonnées et le pays a été en mesure d’éradiquer la polio, a fait valoir la délégation.

Le système d’enregistrement des naissances est décentralisé, mais y accéder est parfois difficile, surtout pour les communautés éloignées, a reconnu la délégation. L’enregistrement peut être fait gratuitement dans les maternités, a-t-elle expliqué, avant de préciser que des volontaires communautaires se chargent d’informer les familles sur l’importance de cette démarche.

Le Gouvernement s’efforce de garantir l’enregistrement de toutes les naissances, a insisté la délégation, précisant que des services d’état civil ambulants sillonnent les régions rurales pour rapprocher cette démarche de la population. Le Ghana parviendra à 100% d’enregistrement quand il sera pleinement développé, a estimé la délégation.

Le Ghana a mis en place un parlement des enfants qui se réunit chaque année, a par ailleurs indiqué la délégation. Tous les enfants peuvent s’exprimer par le biais de cette instance, qui est présidée par une fille, a-t-elle ajouté.

Le Gouvernement a aussi édicté des directives à l’intention des médias, afin de réglementer la publication d’informations concernant les mineurs. 

D’autres directives régissent la participation des enfants à l’élaboration des politiques publiques.

Les enfants sont informés de leurs droits par le biais d’initiatives de sensibilisation à l’école, dans les communautés et dans les médias. 

La lutte contre les châtiments corporels implique directement les autorités scolaires, et les enseignants n’ont pas le droit de recourir à ces châtiments, a poursuivi la délégation. La justice se penche sur toute situation où un enfant handicapé subirait des mauvais traitements, a-t-elle en outre assuré. 

Le Gouvernement lutte avec les pays voisins pour éviter que des personnes ne partent solliciter des services d’excision à l’étranger, a d’autre part indiqué la délégation.

Le Ghana utilise la loi, l’éducation et la participation communautaire pour mieux lutter contre le mariage de mineurs, entre autres pratiques coutumières préjudiciables aux droits des enfants et interdites à ce titre, a fait savoir la délégation. 

Selon les statistiques disponibles, le problème du mariage d’enfants recule en ville mais est en progression dans les campagnes, a fait remarquer la délégation, avant d’indiquer que les services sociaux ont mis en place un système de dénonciation des cas. 

Il n’y a pas eu de cas de trokosi signalé officiellement depuis un certain temps, a en outre indiqué la délégation, assurant que ce phénomène est surveillé. La plupart des filles victimes de la trokosi ont été sauvées et réintégrées dans la société, a assuré la délégation, avant d’insister sur le fait que la nation était intervenue vigoureusement pour cette pratique cesse. 

La délégation a mentionné un certain nombre d’initiatives menées auprès des familles, de la communauté et des fonctionnaires concernés pour mieux lutter, entre autres, contre les violences envers les enfants, contre les mariages précoces et contre le travail des enfants. 

Des outils ont été mis en place au niveau des communautés pour prendre en charge les enfants en situation d’urgence. L’action dans ce domaine est bien coordonnée, ce qui contribue à réduire les risques de violence à l’égard des enfants, a par ailleurs indiqué la délégation.

La délégation a d’autre part indiqué que les adolescents avaient accès à des services de planification familiale et que les jeunes filles enceintes sont encouragées et aidées à finir leur scolarité.

Le Gouvernement a pris des mesures incitatives pour favoriser la scolarisation des enfants, notamment par des programmes de repas scolaires chauds. Des campagnes de sensibilisation sont aussi menées auprès des leaders communautaires pour encourager les familles à scolariser leurs enfants. 

Concernant l’éducation, la délégation a par ailleurs précisé que l’État octroyait des subventions aux familles vulnérables pour qu’elles puissent scolariser leurs enfants, en particulier leurs filles. L’État offre aussi des repas scolaires nutritifs et met des bicyclettes à la disposition des élèves. Le budget des écoles primaires et secondaires a augmenté et le Ministère de l’éducation a ouvert 700 nouveaux établissements pour l’année scolaire 2024-2025.

Garçons et filles sont présents à parité dans l’éducation primaire et secondaire, a fait valoir la délégation. Les jeunes femmes obtiennent les meilleurs résultats en faculté de droit et il manque de jeunes hommes en médecine, a fait observer la délégation.

La délégation a d’autre part mentionné la stratégie d’«éducation positive» mise en place à l’intention des parents. A aussi été évoqué, à plusieurs reprises, le programme social LEAP (Livelihood Empowerment Against Poverty, un programme d’amélioration des moyens de subsistance pour lutter contre la pauvreté), qui prévoit, entre autres mesures, un ensemble de prestations destinées à aider les jeunes filles à rester à l’école.

Le Gouvernement entend passer à une école inclusive pour les enfants handicapés, a par ailleurs indiqué la délégation, avant de préciser que plus de cent établissements accueillent désormais ces enfants – un nombre qui devrait atteindre 300 à la fin de 2026, a-t-elle ajouté. 

Le Ghana ne manque pas de personnel qualifié pour gérer les structures sociales, a affirmé la délégation. 

La délégation a décrit le dispositif mis en place par le Gouvernement pour recevoir les dénonciations de crimes commis en ligne sur des mineurs et prendre des mesures non seulement de répression, mais aussi de sauvetage et de réinsertion des jeunes victimes. 

Les autorités sont par ailleurs en train d’améliorer les compétences numériques de la population, et en particulier celles des jeunes filles, a fait savoir la délégation.

La délégation a ensuite précisé que le Gouvernement favorisait le placement dans des familles d’accueil d’enfants devant être séparés de leur milieu familial. 

Rien n’a changé dans la loi du Ghana concernant les personnes LGBT, a indiqué la délégation.

La délégation a d’autre part indiqué que les organisations de la société civile du Ghana jouaient un rôle important pour faire entendre la voix des citoyens sur les questions d’intérêt national et influencer ainsi l’élaboration des politiques et l’action du Gouvernement. Ces organisations assurent par ailleurs la fourniture de services importants en matière de prise en charge des victimes de violence, en complémentarité avec, entre autres, le Ministère des questions de genre. De manière générale, les maigres ressources de l’État sont gérées de manière plus efficace grâce à la collaboration stratégique avec ces organisations, a souligné la délégation.

Il a été précisé qu’il existait au Ghana des refuges pour les survivantes et survivants de différentes formes d’atteintes à leurs droits, y compris la traite des êtres humains. Le Gouvernement a pris l’engagement d’ouvrir seize refuges supplémentaires dans tout le pays, dont trois avant la fin de 2026, a indiqué la délégation.

S’agissant des questions de santé, la délégation a souligné que l’assurance de santé couvrait toutes les personnes au Ghana, y compris les enfants. Les jeunes de moins de 18 ans sont exemptés du paiement de la participation obligatoire aux frais de santé, a précisé la délégation. 

Les autorités ghanéennes ont fait des progrès, au fil des ans, pour faire baisser le taux élevé de mortalité maternelle et infantile par l’intermédiaire du réseau des soins primaires, secondaires et tertiaires, a par ailleurs fait valoir la délégation.  Elles appliquent en outre une approche de la santé mentale centrée sur des services communautaires itinérants. 

La délégation a précisé à quelles conditions l’avortement était autorisé au Ghana, notamment en cas de risque pour la vie de la mère et lorsque la grossesse résulte d’un viol ou d’un inceste. 

Le Gouvernement collabore avec les médias, les chefs religieux et les leaders d’opinion pour éliminer, avec succès, la stigmatisation des personnes vivant avec le VIH/sida, a également fait savoir la délégation.

On compte de moins en moins d’enfants handicapés placés dans des institutions, les autorités privilégiant la prise en charge dans les familles, a d’autre part indiqué la délégation.

Les enfants de requérants d’asile au Ghana ont accès à tous les services publics de même qu’à l’aide juridictionnelle gratuite, a par ailleurs fait savoir la délégation. 

La loi sur l’enfance amendée en 2023 contient une liste des activités dangereuses pour les enfants et auxquelles il est interdit de les astreindre. Le respect de cette interdiction est contrôlé, a assuré la délégation. Le Ministère du travail applique un plan d’action quinquennal pour éliminer toutes les formes de travail des enfants, en particulier dans le secteur minier, a-t-elle ajouté.

Les enfants de moins de 16 ans en conflit avec la loi peuvent être placés dans des centres éducatifs, et les délinquants mineurs âgés de 16 à 18 ans peuvent être détenus. Tous doivent poursuivre leur scolarité. La privation de liberté n’est pas automatique: selon la gravité des cas, des mises en garde et d’autres mesures de déjudiciarisation peuvent être prononcées, a indiqué la délégation.

Le Gouvernement n’a pas fait d’annonce concernant un relèvement de l’âge de la responsabilité pénale, qui est fixé à 12 ans, a d’autre part fait savoir la délégation. 

La nouvelle stratégie pour l’eau propre du Gouvernement a pour objectif que les populations aient accès à une eau potable à une distance de cinq miles au maximum, a fait savoir la délégation.

La délégation a répondu à d’autres questions des experts relatives, notamment, au dispositif de soutien mis en place par l’État en faveur des ménages pauvres, ou encore à la politique climatique du pays.

La délégation a assuré que les observations finales que le Comité formulera au terme de l’examen seront examinées de manière approfondie par un organisme technique au sein du Gouvernement, puis diffusées auprès des instances concernées et du public.

Remarques de conclusion

M. MEZMUR a salué les efforts législatifs en cours au Ghana et a espéré que le pays adopterait la loi sur la violence au sein de la famille. L’expert a notamment recommandé que l’État réfléchisse à la question de l’âge de la responsabilité pénale, qu’il investisse davantage de fonds publics pour réaliser les droits de l’enfant et qu’il élimine totalement les mariages de mineurs. M. Mezmur a constaté avec satisfaction qu’il existe, au Ghana, une volonté politique de donner effet à la Convention.

MME LARTEY a assuré que son pays était déterminé à traduire la Convention en actes concrets et à combler les lacunes dans ce domaine, en s’appuyant sur les recommandations que le Comité formulera et en coopération avec la société civile.

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