Examen de l’Espagne au CRC : la LOPIVI offre un cadre solide pour la protection des enfants, mais des préoccupations subsistent concernant la pauvreté infantile, les enfants migrants et ceux ayant besoin d’une protection de remplacement, est-il observé
Le Comité des droits de l’enfant (CRC, selon l’acronyme en anglais) a examiné hier après-midi et ce matin le rapport présenté par l’Espagne au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant.
Au cours du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation espagnole venue soutenir ce rapport, plusieurs experts ont jugé positive la loi organique 8/2021 relative à la protection intégrale des enfants et des adolescents contre la violence (LOPIVI), un membre du Comité relevant qu’elle offre un cadre solide pour la protection des enfants.
Un expert a constaté que le taux de pauvreté infantile en Espagne était parmi les plus élevés en Europe, au détriment en particulier des enfants roms. Il a attiré l’attention sur d’autres problèmes, notamment de logement et d’insécurité alimentaire, touchant les enfants. Cet expert a par ailleurs fait état d’une pénurie grave de pédiatres et de pédopsychologues en Espagne. Il a en outre voulu savoir comment, en pratique, les enfants migrants avaient accès aux services de santé.
Une experte a pour sa part regretté que l’Espagne n’ait pas avancé dans la ratification des Conventions du Conseil de l'Europe relatives à la nationalité et à la prévention des cas d'apatridie. Elle a par ailleurs fait remarquer que de nombreuses familles pauvres en Espagne n’ont pas accès aux prestations de l’État.
Un expert a fait part de sa préoccupation devant l’augmentation du nombre d’enfants ayant besoin d’une protection de remplacement qui sont placés dans des grandes institutions, plutôt que dans des structures plus petites. Il a par ailleurs salué la stratégie espagnole sur le handicap 2022-2030, estimant qu’il s’agissait d’un instrument utile, mais a pointé des lacunes dans le dépistage précoce des handicaps. Il semblerait en outre que la violence à l’égard des enfants à l’école et dans le monde sportif soit répandue en Espagne, a fait remarquer ce même expert.
Il a par ailleurs été rappelé que le Comité avait jugé insuffisant le suivi donné par l’Espagne aux constatations (ou «vues») du Comité concernant des plaintes individuelles qu’il a reçues au titre du troisième Protocole facultatif se rapportant à la Convention.
Des explications ont en outre été demandées concernant la procédure de détermination de l’âge des enfants demandeurs d’asile, réfugiés et migrants.
D’autres questions ou préoccupations des experts ont porté sur le problème de l’obésité parmi les jeunes en Espagne, les effets de la tauromachie sur les enfants ou encore la création d’un mécanisme de contrôle indépendant des institutions de protection.
Présentant le rapport de son pays, Mme Sira Abed Rego, Ministre de la jeunesse et de l’enfance de l’Espagne, a indiqué que depuis 2018, date de l’examen du précédent rapport de son pays par le Comité, l'Espagne avait travaillé sur deux plans indissociables: la construction d'un cadre normatif et institutionnel solide, et la redéfinition des priorités politiques en matière d'enfance, en intégrant expressément des domaines qui déterminent aujourd'hui l'exercice réel des droits, tels que l'environnement numérique.
L'un des changements les plus importants par rapport à 2018 a été l'adoption de la loi organique 8/2021 relative à la protection intégrale des enfants et des adolescents contre la violence (LOPIVI), qui oblige les acteurs concernés à coordonner les administrations et à garantir que les enfants disposent de moyens accessibles et sûrs pour dénoncer les violations de leurs droits.
L'Espagne a par ailleurs approuvé en 2023 la Stratégie nationale pour les droits des enfants et des adolescents (2023-2030), a poursuivi Mme Rego, avant d’attirer également l’attention sur la réforme de l'article 35 de la loi sur les étrangers, qui établit l'obligation de garantir l'accueil des enfants migrants non accompagnés et renforce les mécanismes de coresponsabilité entre les territoires. En outre, a ajouté la Ministre, un décret royal sur les systèmes d'accueil est en cours d'élaboration, afin d’améliorer la qualité des soins et de garantir les droits des enfants privés d'un environnement familial sur l'ensemble du territoire.
Mme Rego a d’autre part fait observer que le revenu minimum vital, associé au complément d'aide à l'enfance, est venu élargir la couverture des familles avec enfants en situation de vulnérabilité. Contre la pauvreté infantile, a-t-elle ajouté, le Gouvernement applique le Plan d'action national pour l’application de la garantie européenne pour l'enfance 2022-2030, en tant qu’instrument central pour coordonner la réponse à la pauvreté infantile dans des domaines clés tels que l'éducation, la santé, le logement, l'alimentation et les soins.
Des défis importants persistent, a admis la Ministre: pauvreté infantile, inégalités territoriales, violence, santé mentale et garantie effective des droits de l'enfant dans des environnements numériques de plus en plus complexes. À cet égard, Mme Rego a affirmé que l'orientation politique nécessaire était définie, que les instruments étaient en place et que l'engagement de l'État espagnol envers la Convention était ferme.
La délégation espagnole était également composée, entre autres, de M. Marcos Gómez Martínez, Représentant permanent de l’Espagne auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants des Ministères espagnols des affaires étrangères, de l’Union européenne et de la coopération; de la justice, de la Présidence et des relations avec les Cortes; de la jeunesse et de l’enfance; de l’intérieur; de la santé; de l’inclusion, de la sécurité sociale et des migrations; des droits sociaux, de la consommation et de l’Agenda 2030; de l’égalité; de l’éducation, de la formation professionnelle et des sports; de la transformation numérique et de la fonction publique.
Au cours du dialogue, la délégation a notamment précisé que le Gouvernement préparait un pacte national pour lutter contre la pauvreté parmi les enfants, qui contiendra un ensemble de mesures structurelles en matière, notamment, de logement, en tant que facteur de réduction de la pauvreté, outre l’octroi d’allocations pour enfants. L’Espagne consacre actuellement 1,5% de son PIB aux politiques pour l’enfance, a précisé la délégation.
Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l’Espagne et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 30 janvier prochain.
Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de la Malaisie.
Examen du rapport de l’Espagne
Le Comité est saisi du septième rapport périodique de l’Espagne (CRC/C/ESP/7), établi sur la base d’une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.
Présentation
Présentant le rapport de son pays, MME SIRA ABED REGO, Ministre de la jeunesse et de l’enfance de l’Espagne, a d’abord rappelé qu’en 2018, lors de l’examen du précédent rapport de son pays par le Comité, ce dernier avait identifié un certain nombre de domaines dans lesquels l’Espagne devait faire des progrès, notamment pour ce qui est de renforcer la protection contre la violence et de renforcer l'allocation des ressources, en particulier en ce qui concerne les situations d'inégalité criantes qui touchent les enfants. L'Espagne a adopté ces recommandations comme feuille de route pour améliorer constamment le sort des enfants, a indiqué la cheffe de délégation.
Ainsi, a-t-elle poursuivi, l'Espagne a travaillé sur deux plans indissociables: la construction d'un cadre normatif et institutionnel solide, et la redéfinition des priorités politiques en matière d'enfance, en intégrant expressément des domaines qui déterminent aujourd'hui l'exercice réel des droits, tels que l'environnement numérique.
L'un des changements les plus importants par rapport à 2018 a été la manière d’appréhender la violence à l'égard des enfants, a souligné Mme Rego. Ainsi, l'adoption de la loi organique 8/2021 relative à la protection intégrale des enfants et des adolescents contre la violence (LOPIVI) répond-elle directement à une recommandation du Comité consistant à doter l'État d'un instrument global. À cet égard, la LOPIVI oblige les acteurs concernés à coordonner les administrations et à garantir que les enfants disposent de moyens accessibles et sûrs pour dénoncer les violations de leurs droits. Elle représente également un changement indispensable dans la manière d'orienter l'action publique face aux violences envers les enfants, en brisant le silence qui rendent trop souvent ces violences imperceptibles.
D’autre part, la loi organique pour la protection des mineurs dans les environnements numériques, qui est en cours d'examen au Congrès des députés [la chambre basse des Cortes], établit des obligations claires pour les prestataires de services numériques, renforce les mécanismes de vérification de l'âge et empêche l'accès des enfants à des contenus inappropriés. L'objectif est de transférer la charge de la protection des familles et des enfants eux-mêmes vers ceux qui conçoivent, gèrent et tirent profit des environnements numériques, a précisé la Ministre.
L'Espagne a – toujours en réponse à une demande du Comité – approuvé en 2023 la Stratégie nationale pour les droits des enfants et des adolescents (2023-2030), dont l’adoption est allée de pair avec le renforcement de la gouvernance, a poursuivi Mme Rego. Depuis 2018, les structures de coordination dans ce domaine ont été consolidées et, pour la première fois, l'Espagne dispose d'un Ministère de la jeunesse et de l'enfance, qui assure un leadership politique stable à ce programme et permet de passer d'une gestion dispersée à une direction stratégique, a fait valoir la Ministre.
Mme Rego a également mis en avant la réforme de l'article 35 de la loi sur les étrangers, qui établit l'obligation de garantir l'accueil des enfants migrants non accompagnés et renforce les mécanismes de coresponsabilité entre les territoires. En outre, a-t-elle ajouté, un décret royal sur les systèmes d'accueil est en cours d'élaboration, afin d’améliorer la qualité des soins et de garantir les droits des enfants privés d'un environnement familial sur l'ensemble du territoire.
S’agissant de l’allocation des ressources, la Ministre a fait savoir que les politiques de protection sociale, d'éducation et de soins avaient été considérablement renforcées depuis 2018. Ainsi, le revenu minimum vital, associé au complément d'aide à l'enfance, est venu élargir la couverture des familles avec enfants en situation de vulnérabilité. Contre la pauvreté infantile, a ajouté Mme Rego, le Gouvernement applique le Plan d'action national pour l’application de la garantie européenne pour l'enfance 2022-2030, en tant qu’instrument central pour coordonner la réponse à la pauvreté infantile dans des domaines clés tels que l'éducation, la santé, le logement, l'alimentation et les soins.
La Ministre a d’autre part souligné que depuis l’examen du précédent rapport, l'Espagne avait adopté la loi générale sur l'égalité de traitement et la non-discrimination [2022], qui établit clairement que les droits ne peuvent être conditionnés par la nationalité, l'âge, la situation administrative, le handicap ou toute autre circonstance personnelle ou sociale. Ce cadre juridique, qui renforce la protection des enfants les plus vulnérables, est complété par des mesures ciblées en matière d'éducation inclusive, de handicap, d'enfance migrante et de systèmes de protection.
Mme Rego a mentionné d’autres mesures prises par l’Espagne pour intégrer la participation des enfants dans les politiques publiques.
Des défis importants persistent, a admis la Ministre: pauvreté infantile, inégalités territoriales, violence, santé mentale et garantie effective des droits de l'enfant dans des environnements numériques de plus en plus complexes. À cet égard, Mme Rego a affirmé que l'orientation politique nécessaire était définie, que les instruments étaient en place et que l'engagement de l'État espagnol envers la Convention était ferme.
Questions et observations des membres du Comité
Le Comité avait chargé une équipe spéciale (ou groupe de travail) composée de plusieurs de ses membres de procéder à l’examen du rapport de l’Espagne: M. Philip Jaffé, M. Cephas Lumina, Mme Rosaria Correa et M. Bragi Gudbrandsson.
Coordonnateur de cette équipe, M. JAFFÉ a voulu savoir comment l’État espagnol luttait contre discrimination structurelle qui touche les enfants roms, les enfants handicapés et les enfants LGBTI.
Le taux de pauvreté infantile en Espagne est parmi les plus élevés en Europe, au détriment en particulier des enfants roms, a fait remarquer M. Jaffé, avant d’attirer l’attention sur d’autres problèmes, notamment de logement et d’insécurité alimentaire, touchant les enfants.
L’expert a voulu savoir comment, en pratique, les enfants migrants avaient accès aux services de santé.
M. Jaffé a ensuite fait état d’une pénurie grave de pédiatres et de pédopsychologues en Espagne, et a regretté que peu d’hôpitaux dans le pays soient compatibles avec l’initiative «Amis des bébés» de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Il s’est en outre interrogé sur l’existence de stratégies générales pour la santé mentale et pour l’alimentation saine des enfants et des adolescents. L’expert a aussi demandé si la délégation disposait de statistiques concernant des interventions chirurgicales superflues sur des enfants intersexes.
M. LUMINA a estimé que la loi organique 8/2021 relative à la protection intégrale des enfants et des adolescents contre la violence (LOPIVI) offrait un cadre solide pour la protection des enfants. Il a demandé si le Gouvernement avait procédé à une évaluation de l’efficacité de cette loi ainsi que des autres dispositifs de protection de l’enfance, en particulier dans les collectivités locales.
L’expert a par ailleurs voulu savoir si une analyse avait été faite des avantages obtenus par l’augmentation des dépenses publiques en faveur de l’enfance.
Selon certaines informations, a ensuite indiqué M. Lumina, la corruption persisterait dans la passation des marchés publics en Espagne, ce qui risque de saper la réalisation des droits de l’enfant. L’expert a d’autre part fait état de lacunes dans la collecte de données relatives aux enfants.
M. Lumina a demandé dans quelle mesure les enfants dont les droits ne sont pas respectés avaient effectivement accès à la justice en Espagne.
Étant donné que le travail forcé et la servitude ne sont pas considérés comme des infractions pénales à part entière en Espagne, la question se pose de savoir comment l'État garantit la responsabilité effective des entreprises dont les activités affectent les droits des enfants, a par ailleurs fait remarquer M. Lumina.
M. Lumina a demandé des explications concernant la procédure de détermination de l’âge des enfants demandeurs d’asile, réfugiés et migrants. Il a aussi voulu savoir comment s’appliquait l’intérêt supérieur de l’enfant dans les procédures d’asile en Espagne.
Pour sa part, MME CORREA a regretté que l’Espagne n’ait pas avancé dans la ratification des Conventions du Conseil de l'Europe relatives à la nationalité et à la prévention des cas d'apatridie; la loi actuelle [s’agissant de ces questions] exige des preuves excessives et laisse des lacunes de protection au détriment des enfants, a-t-elle estimé.
La même experte a demandé ce qu’il en était de la position de l’Espagne s’agissant du droit de enfants nés de mères porteuses de connaître leurs origines.
Mme Correa a pointé un autre vide juridique relatif au droit de participation des enfants au-delà du seul cadre scolaire.
Mme Correa a ensuite fait remarquer que de nombreuses familles pauvres en Espagne n’ont pas accès aux prestations de l’État.
Par ailleurs, certains enfants à Melilla ne seraient pas scolarisés, a observé l’experte.
M. GUDBRANDSSON a, quant à lui, jugé très positive l’adoption de la LOPIVI mais il a relevé que, selon certaines sources, aucune région autonome espagnole n’aurait pleinement donné effet à cette loi. Il a par ailleurs demandé si l’État envisageait d’adopter des stratégies pour mieux coordonner la lutte contre la violence domestique et la violence sexuelle à l’égard des enfants. Il semblerait en outre que la violence à l’égard des enfants à l’école et dans le monde sportif soit répandue en Espagne, a fait remarquer M. Gudbrandsson.
M. Gudbrandsson a ensuite fait part de sa préoccupation devant l’augmentation du nombre d’enfants ayant besoin d’une protection de remplacement qui sont placés dans des grandes institutions, plutôt que dans des structures plus petites. Il y aurait en Espagne, a dit l’expert, 1200 enfants de moins de 6 ans (dont la moitié ont même moins de 3 ans) placés en institutions. L’expert a demandé si l’Espagne entendait favoriser le placement dans des familles d’accueil.
M. Gudbrandsson a salué la stratégie espagnole sur le handicap 2022-2030, estimant qu’il s’agissait d’un instrument utile. Il a voulu savoir dans quelle mesure l’application de cette stratégie était coordonnée entre les communautés autonomes. L’expert a en outre fait état de lacunes dans le dépistage précoce de handicaps.
Un autre expert a rappelé que le Comité avait jugé insuffisant le suivi donné par l’Espagne aux constatations (ou «vues») du Comité concernant des plaintes individuelles qu’il a reçues au titre du troisième Protocole facultatif se rapportant à la Convention.
Il a par ailleurs été demandé si le pays allait créer un mécanisme de contrôle indépendant des institutions de protection.
L’Espagne est très touchée par le problème de l’obésité parmi les jeunes, a d’autre part fait remarquer une experte.
Plusieurs experts se sont interrogés sur la manière dont l’Espagne protège les enfants, en tant que spectateurs, contre les effets potentiellement traumatisants de la tauromachie.
Réponses de la délégation
S’agissant de la protection des enfants, la délégation a notamment indiqué que la loi sur la protection des données avait été modifiée pour faciliter le contrôle de l’âge sur les plates-formes numériques, afin que les jeunes n’aient pas accès à des contenus pornographiques. De plus, a ajouté la délégation, l’Agence nationale de certification prépare des normes à l’intention des autorités locales, afin de pouvoir homologuer leurs démarches en faveur de la protection de l’enfance.
Depuis juin 2025, a poursuivi la délégation, l’Espagne plaide pour l’adoption au niveau européen de normes strictes afin que les plates-formes numériques se dotent de mesures efficaces de contrôle de l’âge.
Le Code pénal sera amendé pour criminaliser les deepfakes et le harcèlement en ligne, a en outre fait savoir la délégation.
L’Espagne dispose d’un cadre juridique solide pour protéger les élèves contre le harcèlement, y compris sur Internet, a ajouté la délégation. La loi prévoit que les enseignants suivent une formation spécialisée obligatoire dans ce domaine et, plus généralement, dans le domaine de l’acquisition de compétences numériques par les jeunes, a-t-elle précisé. Une agence d’inspection veille à l’application effective de ces mesures au niveau des municipalités. De plus, une ligne d’appel est ouverte aux enfants qui veulent signaler une atteinte perçue à leur personne ou à leurs droits.
Aux termes de la loi organique 8/2021 relative à la protection intégrale des enfants et des adolescents contre la violence (LOPIVI), les enfants victimes de violences sexuelles sont pris en charge, dans les communautés autonomes, par des centres inspirés du modèle Barnahus, a ensuite indiqué la délégation. Ces centres sont en train d’être généralisés sur l’ensemble du territoire.
La délégation a aussi indiqué qu’un renforcement de la LOPIVI était à l’étude, en vue notamment de consolider le principe de prise en compte obligatoire de l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes les décisions les concernant, ainsi que le droit de tous les enfants, sans limite d’âge, d’être entendus.
Des enfants ont participé à l’élaboration de toutes les lois mentionnées en matière de protection, a précisé la délégation.
La loi dispose déjà que les enfants ont le droit d’être entendus, avec le soutien nécessaire, dans les procédures judiciaires les concernant, a poursuivi la délégation. La LOPIVI réglemente, de plus, leur droit de bénéficier d’une aide juridique gratuite. Les personnels de justice sont, pour leur part, formés à tenir compte des besoins des enfants et des adolescents: leur formation tient compte des dispositions de la Convention de même que des observations générales du Comité des droits de l’enfant, a-t-il été précisé.
Le modèle Barnahus déjà mentionné régit aussi l’adaptation des locaux de justice aux besoins des enfants et des adolescents, a ajouté la délégation.
S’agissant de la lutte contre la pauvreté infantile, la délégation a indiqué qu’en 2021, l’Espagne avait introduit une allocation minimale de subsistance destinée aux ménages vulnérables, soit une cible de plus d’un million d’enfants. De plus, des versements supplémentaires sont consacrés aux familles monoparentales, entre autres.
Le plan d’action espagnol pour la mise en œuvre de la Garantie pour l’enfance de l’Union européenne contient un volet consacré à la coordination de l’action des communautés autonomes, a précisé la délégation.
Le Parlement espagnol est actuellement saisi d’un projet de pacte contre la pauvreté infantile, a par ailleurs indiqué la délégation. Ce pacte introduira des mesures contraignantes en matière de logement, par exemple, pour briser le cycle de pauvreté; il impliquera aussi une augmentation du budget de l’État consacré à la lutte contre la pauvreté infantile.
La délégation a mentionné d’autres mesures de lutte contre la pauvreté infantile, citant notamment des prestations universelles en matière de garde et d’éducation qui, a-t-elle assuré, sont d’une efficacité éprouvée. Toutes ces mesures font l’objet d’évaluations, a-t-elle ajouté.
Un autre volet de l’action du Gouvernement porte sur la réduction de la «pauvreté énergétique» - soit la difficulté qu’éprouvent certaines familles, et leurs enfants, à couvrir leurs besoins en énergie, a souligné la délégation.
La délégation a par la suite fait remarquer que les autorités avaient mis en place, pendant la pandémie, un système complet pour lutter contre la pauvreté infantile. Afin de combler les écarts de pauvreté et d’inégalités qui demeurent, le Gouvernement prépare un pacte national pour lutter contre la pauvreté parmi les enfants, qui – outre l’octroi d’allocations pour enfants – contiendra un ensemble de mesures structurelles en matière, notamment, de logement, en tant que facteur de réduction de la pauvreté. L’Espagne consacre actuellement 1,5% de son PIB aux politiques pour l’enfance, a indiqué la délégation.
L’Espagne est attachée à lutter contre la corruption dans les marchés publics et plusieurs procédures judiciaires sont ouvertes dans ce domaine, a poursuivi la délégation. Le Gouvernement applique un plan national de lutte contre la corruption, qui a porté création d’un observatoire de la corruption dans le secteur de la santé.
La délégation a ensuite décrit la Stratégie nationale pour l’égalité, l’inclusion et la participation du peuple gitan [2021-2030], qui vise en particulier à améliorer les conditions de logement et les résultats scolaires des enfants de cette communauté.
La loi contre la traite et l’exploitation des êtres humains a été renforcée, les autorités ayant conscience du fait que les mineurs sont particulièrement exposés à ces phénomènes, a ensuite souligné la délégation. Quelque onze mille agents de police ont été formés, ces dernières années, pour mieux poursuivre les auteurs de ces délits et venir en aide aux victimes, a-t-elle fait valoir. Les autorités surveillent activement les réseaux électroniques pour prévenir la commission de délits, a-t-elle ajouté.
L’Espagne est en train de combler les lacunes pouvant exister dans l’accès au système de santé, en particulier pour les migrants mineurs, a d’autre part indiqué la délégation, avant de faire observer que le Parlement est saisi d’un projet de loi sur l’accès universel aux soins en Espagne. En l’état, tous les enfants en Espagne ont accès aux soins, y compris à la vaccination, indépendamment de leur statut administratif, a assuré la délégation. Un projet de santé mentale ambulatoire pour enfants migrants est à l’étude, a-t-elle ajouté.
S’agissant des questions de santé, la délégation a également décrit le dispositif de congé parental de 19 semaines ainsi que le système de soutien étendu à l’allaitement maternel exclusif jusqu’à six mois qui sont déployés en Espagne. Seize hôpitaux sont accrédités «Amis des bébés» et de nombreux autres établissements sont en cours d’accréditation, a-t-elle indiqué.
La délégation a par ailleurs fait état d’un renforcement des politiques et budgets publics en matière de santé mentale, y compris s’agissant de la prévention du suicide et de la prise en charge clinique et psychiatrique des jeunes.
L’Espagne interdit absolument les actes chirurgicaux et les traitements médicaux superflus sur les jeunes intersexes sans leur consentement libre et éclairé, a d’autre part assuré la délégation.
La loi sur les personnes trans et LGBTI tient compte des besoins de l’enfant, s’agissant notamment du respect de son identité de genre et de la prévention du harcèlement à l’école, a ajouté la délégation.
Les droits des enfants sont au cœur de la politique espagnole d’aide au développement, a par ailleurs souligné la délégation, précisant que l’Espagne met l’accent sur l’accès des enfants à l’éducation et à la santé dans les pays partenaires, de même que sur la lutte contre les mutilations génitales féminines, entre autres.
En 2024, l’Espagne a reçu quelque 31 000 demandes d’asile de mineurs, a fait savoir la délégation, avant d’indiquer que le pays a créé un service chargé de faire respecter les droits des requérants vulnérables, notamment les mineurs non accompagnés, compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant. En 2025, l’Espagne a réglé quelque 169 900 dossiers de protection internationale – dont 25 000 décisions concernant des mineurs –, le chiffre le plus élevé jamais enregistré dans le pays, a ajouté la délégation.
Tous les migrants non accompagnés arrivés en Espagne sont pris en charge, indépendamment de leur situation administrative, et intégrés aux systèmes ordinaires de protection de l’enfance, a par ailleurs souligné la délégation. La détermination de l’âge d’un migrant est réalisée par le parquet, et la personne dont l’âge n’est pas déterminé est considérée comme mineure, a-t-elle précisé. Les jeunes requérants d’asile sont accueillis dans des lieux adaptés à leur âge et ont accès aux loisirs et à une aide psychosociale. Ils sont tous scolarisés, a assuré la délégation.
L’Espagne a ratifié la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie, a rappelé la délégation. En cas de risque qu’un enfant ne devienne apatride, l’Espagne tiendra compte de son intérêt supérieur, a-t-elle assuré; en 2023, la Cour suprême a statué qu’un enfant né en Espagne de parents étrangers est espagnol.
Le Code civil considère que les enfants nés en Espagne sont espagnols, a insisté la délégation. Des centaines de Nicaraguayens accueillis en Espagne se sont vu accorder la citoyenneté espagnole pour éviter qu’ils ne deviennent apatrides, a-t-elle notamment indiqué.
S’agissant de l’éducation, la délégation a expliqué que l’État avait pour objectif que tous les enfants scolarisés aient les mêmes chances. L’État remédie aux coûts indirects de la scolarité en octroyant des aides pour l’achat de matériel scolaire, a-t-elle fait valoir.
Enfants, dès l’âge de trois ans, et enseignants suivent des formations obligatoires au sujet de l’attitude à adopter en cas de catastrophe, a d’autre part indiqué la délégation. Elle a par ailleurs fait valoir que les élèves sont représentés dans les conseils d’établissement des écoles primaires et secondaires.
La délégation a mentionné un certain nombre de mesures prises dans le secteur de l’éducation pour lutter contre le racisme et la xénophobie, précisant que trois compétences essentielles sont développées à cet égard, qui ont respectivement trait aux droits civiques, au respect des valeurs démocratiques et aux compétences multilingues.
En collaboration avec la police, le parquet s’est doté d’une unité de détection des discours de haine en ligne, a ajouté la délégation. Elle a décrit les mécanismes de contrôle des plates-formes en ligne mis en place en Espagne, outre le mécanisme de réglementation des très grands prestataires (plus de 45 millions d’utilisateurs) déjà appliqué dans le cadre de l’Union européenne.
Le contrat de gestation par autrui, qui est de nature privée, n’est pas reconnu en Espagne; ses conséquences sont déterminées au cas par cas, a par ailleurs fait savoir la délégation.
L’Espagne est engagée à augmenter les prestations du revenu minimal de subsistance, a d’autre part indiqué la délégation, faisant observer que certains ménages pourtant éligibles ne demandent pas ces prestations.
La stratégie de désinstitutionnalisation que l’Espagne adoptera ces prochains mois formalisera des solutions alternatives au placement en institution et favorables à la prise en charge dans des familles d’accueil, si nécessaire, a ensuite souligné la délégation. Le système de «mégacentres» de prise en charge qui existe encore sera remplacé, à terme, par des structures de dix places au maximum, a-t-elle précisé.
Le Gouvernement a créé un groupe de travail pour améliorer la détection précoce des handicaps et la prise en charge des jeunes de 0 à 6 ans ayant un handicap, a indiqué la délégation.
La délégation a ajouté qu’en l’état, la contention mécanique et autres châtiments corporels étaient déjà interdits dans les institutions. Les châtiments corporels sont en outre un motif pour sortir un enfant de sa famille, a-t-elle fait savoir.
Le Code pénal interdit déjà la pornographie ainsi que les deepfakes mettant en scène des enfants, a-t-il par ailleurs été indiqué.
La délégation a fait état d’une réduction récente du taux d’incidence de l’obésité parmi les jeunes en Espagne grâce à des mesures de sensibilisation et d’autres mesures prises dans les écoles et auprès des familles.
Le Gouvernement partage les préoccupations du Comité en ce qui concerne les effets de la tauromachie sur les enfants, a d’autre part fait savoir la délégation. À cet égard, la modification prévue de la LOPIVI contiendra une protection spéciale pour les mineurs en lien avec des spectacles violents, a-t-elle annoncé.
La délégation a répondu à d’autres questions des experts relatives à la coordination de l’action des communautés autonomes en matière de droits de l’enfant; au contrôle des exportations d’armements susceptibles d’être à l’origine d’attaques contre la population civile; ou encore à la lutte contre la pauvreté énergétique.
Remarques de conclusion
M. JAFFÉ a salué l’esprit dans lequel la délégation espagnole a pris part au dialogue avec le Comité. Il a encouragé l’Espagne à appliquer des stratégies contre la pauvreté à tous les niveaux de gouvernance et à œuvrer à l’application des droits défendus par la Convention avec la participation des enfants.
MME REGO a insisté sur la volonté politique de son Gouvernement de lutter contre la violence envers les enfants et contre sa banalisation; elle a souligné que la LOPIVI était un point de départ dans la lutte contre ce problème, raison pour laquelle la loi est en train d’être renforcée. Mme Rego a d’autre part dénoncé les violences exercées contre les enfants à Gaza et a plaidé pour un monde où la justice et les droits régissent la vie en commun.
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