Examen de l’Albanie au CAT : les questions relatives à la détention provisoire, aux conditions de détention, ainsi qu’à l’asile et aux migrants sont particulièrement débattues
Le Comité contre la torture (CAT, selon l’acronyme en anglais) a examiné, hier matin et cet après-midi, le rapport présenté par l’Albanie au titre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Au cours du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation albanaise venue soutenir ce rapport, il a notamment été relevé que l’article 25 de la Constitution interdisait la torture et les traitements inhumains ou dégradants. Un expert a néanmoins souligné que l’article 86 du Code pénal ne paraît pas inclure la tentative, la complicité ou la participation, contrairement à ce que prévoit l’article 4 de la Convention, et que ce même article du Code pénal ne couvre pas pleinement certains éléments, notamment [l’interdiction de] l’usage d’aveux extorqués.
Depuis le précédent dialogue du pays avec le Comité, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu six arrêts concernant des allégations de torture en Albanie, dont cinq concluant à des violations, a d’autre part fait observer cet expert, avant de demander quels effets concrets ces arrêts avaient produits au niveau national. Ce même expert a par ailleurs demandé des éclaircissements sur la décision de la Cour constitutionnelle relative au protocole de 2023 portant sur la création de centres de détention pour migrants situés sur le territoire albanais mais dont la gestion serait assurée, en vertu de cet accord bilatéral, par un autre État.
S’agissant des garanties fondamentales, une experte a relevé que, malgré les dispositions légales exigeant que les personnes détenues soient immédiatement informées de leurs droits, des femmes et des filles affirment ne pas recevoir cette information lorsqu’elles ne sont pas représentées par un avocat privé. L’experte a en outre fait part de son inquiétude concernant les transferts répétés de personnes entre commissariats, soulignant que ces transferts sont susceptibles de compliquer la documentation d’éventuels abus.
Cette même experte a par ailleurs fait état de préoccupations persistantes concernant les conditions de détention, tout en reconnaissant les efforts entrepris par le pays en la matière. S’agissant de la détention provisoire, elle a en outre relevé que l’Albanie affiche l’un des taux de prévenus les plus élevés d’Europe, et a souligné que la détention préventive est souvent utilisée pour des délits mineurs et contribue à la surpopulation carcérale. Tout en saluant les progrès législatifs enregistrés dans le domaine de la justice pour mineurs, l’experte a noté que la détention provisoire restait la principale cause de privation de liberté pour les enfants. Elle s’est par ailleurs dite préoccupée par des allégations de torture ou de mauvais traitements en garde à vue et dans les centres de détention. Elle a en outre relevé que les cas de brutalités policières auraient augmenté dans un contexte de tensions politiques et a notamment évoqué des interventions violentes lors de manifestations.
La même experte a également évoqué des informations faisant état d’intimidations, de menaces et d’agressions visant des journalistes et des défenseurs des droits humains et impliquant des responsables politiques, des policiers ou des groupes criminels.
Présentant le rapport de son pays, Mme Vasilika Hysi, Représentante permanente de l’Albanie auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, a expliqué que durant la dernière décennie, l’Albanie avait engagé un vaste programme de réformes visant à renforcer les institutions démocratiques et à consolider le respect des droits de l’homme. Elle a notamment mentionné la réforme de la justice, le renforcement de l’indépendance des organes de contrôle et la modernisation de l’administration publique. L’ouverture de tous les chapitres de négociation avec l’Union européenne en 2025 reflète l’importance centrale accordée aux droits de l’homme dans ce processus, a-t-elle fait valoir.
Mme Hysi a ensuite détaillé les mesures concrètes prises par l’Albanie pour prévenir la torture et les mauvais traitements, soulignant qu’elles reposent sur un principe fondamental, à savoir que chaque personne en Albanie doit être traitée avec dignité et respect, conformément aux valeurs de la Convention.
Mme Hysi a ensuite évoqué les conclusions des visites du Comité pour la prévention de la torture (CPT, organe du Conseil de l’Europe) en 2021 et 2023, ainsi que celles du Sous-Comité pour la prévention de la torture (SPT, créé en vertu du Protocole facultatif à la Convention contre la torture) lors de sa visite d’avril 2024, indiquant qu’aucune allégation de torture commise par le personnel pénitentiaire n’avait été rapportée pendant ces visites. Les statistiques officielles recensent néanmoins des actes arbitraires au sens de l’article 250 du Code pénal, a ajouté la cheffe de délégation.
S’agissant de la protection des étrangers et des migrants, Mme Hysi a rappelé que les lois sur l’asile et les étrangers, adoptées en 2021, s’inscrivent dans le respect du principe de proportionnalité, de l’humanité et du respect de la vie privée et familiale. La Stratégie nationale pour la migration 2024–2030 vise à renforcer le système de protection internationale, tandis que de nouveaux centres d’accueil ont été modernisés pour répondre aux normes internationales, a ajouté la cheffe de délégation.
S’agissant des conditions matérielles et de la prise en charge dans les lieux de détention, Mme Hysi a affirmé que l’Albanie poursuit ses efforts pour améliorer l’infrastructure, les soins de santé et les programmes de réhabilitation. Elle a ajouté que le problème structurel de la surpopulation avait été résorbé grâce à l’ouverture d’un nouvel établissement à Pojska, ainsi que grâce à des mesures d’amnistie et à une réorganisation de l’affectation des détenus. La Représentante permanente a par ailleurs attiré l’attention sur les progrès liés au développement de la justice adaptée aux enfants, mettant notamment en avant le recours limité à la privation de liberté et l’augmentation des mesures alternatives.
La délégation albanaise était également composée, entre autres, de représentants du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du Ministère de la santé et des affaires sociales, du Ministère de l’intérieur, du Ministère de la justice, du Bureau du Procureur général, de la Direction générale des Prisons, de la Direction générale de la police d’État, et de l’Institut des statistiques.
Durant le dialogue avec le Comité, la délégation a notamment souligné, concernant l’asile et les migrations, que des améliorations ont été apportées aux processus d’identification, aux conditions d’accueil et à la gestion des flux, notamment pour les mineurs non accompagnés. Elle a fait savoir que le premier centre dédié aux enfants non accompagnés ouvrira en décembre 2026. La délégation a par ailleurs longuement expliqué le fonctionnement des centres gérés en coopération avec l’Italie. Elle a ainsi souligné que, pour ce qui est de ces centres, les procédures d’asile, les décisions et l’administration interne relèvent exclusivement de la législation italienne, tandis que l’Albanie assure la sécurité extérieure et les transferts. La responsabilité internationale incombe à l’Italie pour tout ce qui se déroule à l’intérieur du centre, et à l’Albanie pour les aspects liés à la sécurité extérieure, a-t-elle insisté.
Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l’Albanie et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 28 novembre prochain.
Lundi 24 novembre, à 15 heures, le Comité se penchera sur le suivi des articles 19 et 22 de la Convention et sur la question des représailles.
Examen du rapport de l’Albanie
Le Comité est saisi du troisième rapport périodique de l’Albanie (CAT/C/ALB/3), ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été préalablement soumise par le Comité.
Présentation
Présentant le rapport de son pays, Mme Vasilika Hysi, Représentante permanente de l’Albanie auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, a expliqué que durant la dernière décennie l’Albanie avait engagé un vaste programme de réformes visant à renforcer les institutions démocratiques et à consolider le respect des droits de l’homme. Elle a notamment mentionné la réforme de la justice, le renforcement de l’indépendance des organes de contrôle et la modernisation de l’administration publique. L’ouverture de tous les chapitres de négociation avec l’Union européenne en 2025 reflète l’importance centrale accordée aux droits de l’homme dans ce processus, a-t-elle fait valoir.
Mme Hysi a ensuite détaillé les mesures concrètes prises par l’Albanie pour prévenir la torture et les mauvais traitements, soulignant qu’elles reposent sur un principe fondamental, à savoir que chaque personne en Albanie doit être traitée avec dignité et respect, conformément aux valeurs de la Convention. La cheffe de délégation a fait observer que le cadre normatif avait été considérablement amélioré ces cinq dernières années dans le pays, avec l’adoption de nouvelles lois, notamment celles sur les droits et le traitement des détenus, sur l’exécution des décisions pénales, sur les étrangers, sur l’asile ou encore sur la police d’État. Des modifications importantes du Code de procédure pénale ont également renforcé la convergence de la législation nationale avec les normes internationales et européennes, a-t-elle ajouté.
Mme Hysi a insisté sur la coopération des autorités avec la société civile, les partenaires internationaux et les institutions indépendantes, soulignant la priorité accordée à l’ouverture, à la transparence et à l’obligation de rendre des comptes. Elle a évoqué le rôle essentiel de l’Avocat du peuple (Médiateur) et du Mécanisme national de prévention, dont les ressources humaines et financières ont été renforcées: le budget du Bureau de l’Avocat du peuple a augmenté de 64% entre 2020 et 2024 et son personnel de 17%. Mme Hysi a en outre indiqué que, conformément à la Constitution modifiée, cette institution peut désormais engager des procédures devant la Cour constitutionnelle et agir en qualité d’amicus curiae.
Le Mécanisme national de prévention, quant à lui, joue un rôle déterminant dans le contrôle des lieux de privation de liberté et a permis, grâce à ses visites et recommandations, d’obtenir des améliorations tangibles dans les postes de police et dans les établissements pénitentiaires, a poursuivi la Représentante permanente.
Mme Hysi a ensuite évoqué les conclusions des visites du Comité pour la prévention de la torture (CPT, organe du Conseil de l’Europe) en 2021 et 2023, ainsi que celles du Sous-Comité pour la prévention de la torture (SPT, créé en vertu du Protocole facultatif à la Convention contre la torture) lors de sa visite d’avril 2024, indiquant qu’aucune allégation de torture commise par le personnel pénitentiaire n’avait été rapportée pendant ces visites. Les statistiques officielles recensent néanmoins des actes arbitraires au sens de l’article 250 du Code pénal, a ajouté la cheffe de délégation.
S’agissant de la lutte contre les violences sexuelles et fondées sur le genre, Mme Hysi a attiré l’attention sur plusieurs avancées importantes, citant en particulier la ratification en 2022 de la Convention n°190 de l’OIT sur la violence et le harcèlement dans le monde du travail, l’adoption de la Stratégie nationale d’égalité des genres (2021–2030), la création du Registre national des personnes condamnées pour crimes sexuels, la mise en place de centres d’accueil d’urgence fonctionnant 24h/24 pour les victimes de violences sexuelles, ainsi que l’établissement d’un Observatoire du féminicide à l’initiative de l’Avocat du peuple. Elle a ajouté que le projet de nouveau Code pénal, actuellement en consultation publique, définit le viol conformément aux recommandations internationales, et qu’une nouvelle loi sur l’égalité des genres a récemment été adoptée, en cohérence avec les normes internationales.
Concernant la lutte contre la traite des êtres humains, Mme Hysi a affirmé que ce domaine demeure une priorité nationale. Elle a présenté la Stratégie nationale de lutte contre la traite 2024–2030, qui met l’accent sur la prévention, l’enquête efficace et la réintégration durable des victimes.
S’agissant de la protection des étrangers et des migrants, Mme Hysi a rappelé que les lois sur l’asile et les étrangers, adoptées en 2021, sont accompagnées de nombreux actes d’application. Elle a souligné que ces textes s’inscrivent dans le respect du principe de proportionnalité, de l’humanité et du respect de la vie privée et familiale. La Stratégie nationale pour la migration 2024–2030 vise à renforcer le système de protection internationale, tandis que de nouveaux centres d’accueil ont été modernisés pour répondre aux normes internationales, a ajouté la cheffe de délégation.
S’agissant des conditions matérielles et de la prise en charge dans les lieux de détention, Mme Hysi a affirmé que l’Albanie poursuit ses efforts pour améliorer l’infrastructure, les soins de santé et les programmes de réhabilitation. Elle a fait savoir qu’un nouveau plan stratégique pour la réhabilitation des détenus avait été adopté en 2024 et a indiqué que le problème structurel de la surpopulation avait été résorbé grâce à l’ouverture d’un nouvel établissement à Pojska, ainsi que grâce à des mesures d’amnistie et à une réorganisation de l’affectation des détenus.
Abordant les questions liées à la justice pour enfants, Mme Hysi a rappelé que le Code de justice pénale pour mineurs prévoit des règles spécifiques pour les mineurs en conflit avec la loi, ainsi que pour les enfants victimes ou témoins. Elle a ajouté que la loi sur les droits et la protection de l’enfant (2017) avait mis en place un système intégré coordonné à tous les niveaux. La Représentante permanente a attiré l’attention sur les progrès liés au développement de la justice adaptée aux enfants, mettant notamment en avant le recours limité à la privation de liberté et l’augmentation des mesures alternatives.
En ce qui concerne le renforcement des capacités professionnelles, Mme Hysi a souligné que des modules obligatoires sont intégrés dans la formation des policiers, procureurs, juges, agents pénitentiaires, médecins, avocats et travailleurs sociaux concernant la prévention de la torture, le Protocole facultatif à la Convention, la protection des victimes, la non-discrimination et la violence fondée sur le genre.
Évoquant ensuite la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent, la cheffe de délégation a assuré que l’Albanie s’efforce de concilier sécurité nationale et respect des droits humains. Elle a évoqué les opérations de rapatriement de femmes et d’enfants depuis les zones de conflit et les programmes de réintégration qui les accompagnent.
En conclusion, Mme Hysi a reconnu que des défis subsistent, notamment pour l’amélioration des infrastructures pénitentiaires, du système de collecte des données et du suivi des recommandations. Elle a assuré que ces difficultés constituent aussi des opportunités amenant l’Albanie à poursuivre ses réformes et à approfondir sa coopération avec les partenaires nationaux et internationaux. Mme Hysi a réaffirmé la détermination de son pays à continuer de s’aligner sur les normes internationales en matière de droits humains et a assuré le Comité de la disponibilité complète de la délégation pour un dialogue constructif.
Questions et observations des membres du Comité
M. Bakhtiyar Tuzmukhamedov, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport de l’Albanie, a commencé par saluer les efforts fournis par l’Albanie pour préparer son troisième rapport périodique, soumis en deux parties, dont la plus récente répond à la liste de points établie par le Comité. Il a relevé que le rapport principal, soumis en 2021, résultait d’un travail interinstitutionnel au sein du Gouvernement, mais a noté l’absence de références explicites à la participation de la société civile, notamment concernant les minorités culturelles et ethniques, y compris les personnes roms. Il a invité la délégation à fournir des précisions sur ces éléments manquants.
M. Tuzmukhamedov a ensuite relevé que si le rapport de l’Albanie fournit un aperçu détaillé des réformes législatives et administratives entreprises, certaines parties n’en nécessitent pas moins des mises à jour, compte tenu du délai écoulé depuis leur rédaction. Il a cité, à titre d’exemples, les paragraphes relatifs au non-refoulement, à la formation au titre de l’article 10 de la Convention, ainsi que des données chiffrées nécessitant une actualisation s’agissant des violences fondées sur le genre et des demandes d’asile.
L’expert a ensuite relevé que l’article 25 de la Constitution interdisait la torture et les traitements inhumains ou dégradants, mais a demandé des éclaircissements sur la place de la Convention dans la hiérarchie des normes. Il a interrogé la délégation sur l’applicabilité directe de la Convention, sur le caractère auto-exécutoire de ses dispositions et sur l’existence de décisions internes dans lesquelles la Convention aurait prévalu sur le droit national. Il a également demandé des exemples récents d’application judiciaire de la Convention et de prise en compte des constatations du Comité et d’autres organes conventionnels.
Abordant la question de la définition de la torture dans le Code pénal, M. Tuzmukhamedov a souligné que l’article 86 dudit Code ne paraît pas inclure la tentative, la complicité ou la participation, contrairement à ce que prévoit l’article 4 de la Convention, et que ce même article du Code pénal ne couvre pas pleinement certains éléments, notamment l’usage d’aveux extorqués. Il a en outre interrogé la délégation sur le lien entre la définition pénale de la torture et les dispositions constitutionnelles relatives à la non-discrimination. Il s’est interrogé sur la proportionnalité des peines prévues, sur les règles de prescription et sur les conséquences juridiques d’aveux obtenus sous la contrainte.
M. Tuzmukhamedov a demandé si les juridictions albanaises s’appuyaient sur la jurisprudence du Comité dans leurs décisions et a souhaité obtenir des exemples concrets de jugements y faisant référence.
L’expert a ensuite relevé que l’Albanie avait ratifié neuf des dix principaux traités internationaux de droits de l’homme mais n’avait pas accepté toutes les procédures de plaintes individuelles y associées. Il a demandé les raisons pour lesquelles l’Albanie n’a pas reconnu la compétence du Comité au titre de l’article 22 de la Convention, ni adopté certaines procédures facultatives, alors qu’elle accepte des communications individuelles dans le cadre d'autres traités.
M. Tuzmukhamedov a par ailleurs relevé que depuis le précédent dialogue du pays avec le Comité, la Cour européenne des droits de l’homme avait rendu six arrêts concernant des allégations de torture en Albanie, dont cinq concluant à des violations. Il a demandé quels effets concrets ces arrêts ont produits au niveau national. Il a par ailleurs évoqué l’affaire El-Masri concernant le rôle possible des autorités albanaises dans un cas de transfert secret lié au contre-terrorisme.
M. Tuzmukhamedov a d’autre part demandé des éclaircissements sur la décision de la Cour constitutionnelle relative au protocole de 2023 portant sur la création de centres de détention pour migrants situés sur le territoire albanais mais dont la gestion serait assurée, en vertu de cet accord bilatéral, par un autre État. Il a interrogé la délégation sur les garanties assurant l’application de l’article 16 de la Convention dans ces centres.
MME NAOKO MAEDA, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de l’Albanie, a relevé que l’Avocat du peuple dispose du Statut A pour ce qui est de son accréditation auprès de l’Alliance mondiale des institutions nationales de droits de l’homme (GANHRI); elle a néanmoins rappelé les recommandations formulées par le Sous-Comité d’accréditation de l’Alliance mondiale en 2020, invitant l’institution à élargir son mandat et à renforcer son financement. Mme Maeda a ensuite demandé si le Mécanisme national de prévention (MNP) disposait d’un accès complet, inopiné et sans restriction à tous les lieux de privation de liberté, y compris aux centres gérés dans le cadre de l’accord bilatéral Albanie–Italie. L’experte a par ailleurs demandé si le MNP pouvait commenter les projets de loi, conformément à ce que prévoit l’article 19 du Protocole facultatif à la Convention, et si son mandat — qui inclut la réception de plaintes — était compatible avec sa fonction préventive.
S’agissant des garanties fondamentales, Mme Maeda a relevé que, malgré les dispositions légales exigeant que les personnes détenues soient immédiatement informées de leurs droits, des femmes et des filles affirment ne pas recevoir cette information lorsqu’elles ne sont pas représentées par un avocat privé, ce qui les expose davantage à une méconnaissance de leurs droits en détention. L’experte a en outre fait part de son inquiétude concernant les transferts répétés de personnes entre commissariats, soulignant que ces transferts sont susceptibles de compliquer la documentation d’éventuels abus. Aussi, s’est-elle enquise des mesures garantissant l’information effective des détenus et la traçabilité de tous les transferts.
S’agissant des conditions de détention, la corapporteuse a reconnu les efforts entrepris par l’Albanie mais a relevé les préoccupations persistantes du SPT, du CPT et d’organisations de la société civile concernant, notamment, des pénuries alimentaires, des problèmes d’accès aux soins, y compris en santé mentale, des insuffisances en matière d’hygiène et de contacts humains significatifs, ainsi que des problèmes de sécurité, en particulier à la prison de haute sécurité de Peqin.
Concernant la détention provisoire, Mme Maeda a relevé que l’Albanie affiche l’un des taux de prévenus les plus élevés d’Europe. Elle a souligné que la détention préventive est souvent utilisée pour des délits mineurs et contribue à la surpopulation carcérale. L’experte a voulu savoir quelles mesures supplémentaires étaient envisagées pour réduire la durée de la détention provisoire et promouvoir les alternatives, conformément aux Règles de Tokyo. Elle a également souhaité obtenir des données actualisées sur la capacité et le taux d’occupation de tous les lieux de détention.
La corapporteuse a ensuite soulevé la question des violences entre détenus et des décès en détention, demandant des statistiques détaillées en la matière, y compris sur les enquêtes menées, les poursuites engagées et les sanctions prononcées le cas échéant.
S’agissant de l’usage excessif de la force par les agents de la force publique, Mme Maeda s’est dite préoccupée par des allégations de torture ou de mauvais traitements en garde à vue et dans les centres de détention. Elle a relevé que les cas de brutalités policières auraient augmenté dans un contexte de tensions politiques et a notamment évoqué des interventions violentes lors de manifestations: coups de matraque, coups de pied, blessures graves, arrestations arbitraires. Elle a demandé des informations concernant les enquêtes indépendantes menées sur ces allégations, y compris s’agissant des manifestations de 2020, et a souhaité obtenir des données sur les poursuites engagées, les condamnations prononcées et les classements sans suite.
Concernant les attaques contre des journalistes et défenseurs des droits humains, Mme Maeda a évoqué des informations faisant état d’intimidations, de menaces et d’agressions impliquant des responsables politiques, des policiers ou des groupes criminels. Elle a demandé des données ventilées sur les plaintes, enquêtes, poursuites et condamnations relatives à ces violences, ainsi que sur les mesures de protection adoptées.
S’agissant de la formation des juges, procureurs et médecins légistes, l’experte a noté que les informations fournies à ce sujet restent limitées. Aussi, a-t-elle demandé des précisions sur les programmes de formation dispensés, et notamment sur l’inclusion, dans ces programmes, du Protocole d’Istanbul révisé.
Mme Maeda a ensuite interrogé la délégation sur l’existence d’un mécanisme indépendant de surveillance des plaintes pour torture ou mauvais traitements, et a souhaité obtenir des données détaillées sur le nombre de plaintes, d’enquêtes, de poursuites et de condamnations en la matière au cours de la période examinée [au titre de l’examen du présent rapport].
La corapporteuse a par ailleurs demandé des informations sur l’accès à l’indemnisation pour les victimes de torture ou de mauvais traitements, y compris dans le cadre des violences policières. Elle a également voulu en savoir davantage sur les victimes ayant obtenu réparation via le Fonds spécial créé par la loi de 2017, notamment pour des crimes de torture, de violences sexuelles ou de traite.
Mme Maeda a salué les progrès législatifs enregistrés dans le domaine de la justice pour mineurs, mais a noté que la détention provisoire restait la principale cause de privation de liberté pour les enfants.
Concernant la violence fondée sur le genre, l’experte a reconnu les efforts en cours pour la combattre, mais a exprimé des préoccupations face aux obstacles rencontrés par les victimes pour déposer plainte, au manque d’aide juridique et au fait que la définition du viol reste fondée sur la violence et non sur le consentement.
S’agissant de la détention des migrants, Mme Maeda a relevé les préoccupations du CPT concernant le centre de Karrec et a demandé des informations sur les conditions matérielles [de détention], les ressources disponibles et les limites de durée de détention, citant un cas où trois personnes auraient été détenues plus de deux ans malgré un maximum légal d’un an. Elle a également interrogé l’Albanie sur la situation des mineurs non accompagnés, les conditions de leur accueil, l’accès à la procédure d’asile, leur protection contre la détention et les statistiques les concernant.
La corapporteuse a ensuite abordé la lutte contre la traite des êtres humains et a demandé où en étaient les enquêtes concernant les 502 enfants roms portés disparus de l’institution grecque Aghia Varvara entre 1998 et 2002, rappelant que plusieurs d’entre eux étaient originaires d’Albanie et que le Comité avait recommandé une coopération étroite entre les Médiateurs des deux pays.
Mme Maeda a par ailleurs demandé des données sur les aveux obtenus sous la torture, notamment sur le nombre d’affaires dans lesquelles, sous ce motif, des déclarations auraient été contestées, rejetées ou auraient donné lieu à des enquêtes contre des agents de l’État.
Concernant les disparitions forcées sous le régime communiste, Mme Maeda a demandé des informations actualisées sur les efforts visant à localiser les victimes, à poursuivre les responsables et à fournir réparation aux familles.
S’agissant des personnes handicapées, l’experte a notamment demandé des précisions sur la prévention des hospitalisations forcées et la mise en place d’un mécanisme indépendant de surveillance des institutions.
Un autre expert a évoqué la question de la pauvreté et du travail des enfants. Citant plusieurs rapports, il a relevé que l’État albanais n’aurait pas suffisamment agi pour lutter contre ces phénomènes, ce qui contribuerait à une augmentation des migrations économiques vers les pays de l’Union européenne. Cet expert a ajouté que de nombreux adolescents âgés de 14 à 17 ans travailleraient de manière soutenue pour subvenir aux besoins de leur famille, bien qu’ils n’aient pas atteint l’âge minimum légal pour travailler. Il a précisé que la plupart des cas de travail des enfants se situeraient dans les secteurs domestiques et agricoles. Aussi, s’est-il enquis des mesures adoptées pour protéger les enfants concernés et pour renforcer l’application de la législation existante.
Réponses de la délégation
La délégation a rappelé que, selon les visites du CPT de 2018, 2021, 2023 et 2024, aucune allégation de torture imputable à des fonctionnaires publics n’avait été rapportée. Entre 2022 et 2024, 675 cas de violences sur détenus (y compris entre détenus) ont été identifiés et ont fait l’objet des procédures prévues par la loi, 166 personnes, dont 28 gardiens, ayant été impliquées. La délégation a expliqué que les détenus peuvent déposer plainte auprès de l’Avocat du peuple (Médiateur) et du service de contrôle carcéral, et que les inspections menées par ces organes sont régulières.
La délégation a ensuite indiqué que le Mécanisme national de prévention effectue des visites inopinées dans toutes les prisons, conformément au Protocole facultatif à la Convention, et que la direction générale des prisons transmet des plans d’action afin de suivre les recommandations de l’Avocat du peuple (Médiateur). En 2024, a précisé la délégation, 181 recommandations ont été émises, dont 21% ont été mises en œuvre; depuis janvier 2025, 98 recommandations supplémentaires ont été émises, dont 54% ont été appliquées. Un nouveau plan carcéral 2024-2030 prévoit l’ouverture de nouvelles cellules, une formation renforcée du personnel et l’amélioration des infrastructures, conformément aux recommandations de l’Avocat du peuple, du CPT et d’autres partenaires internationaux, a ajouté la délégation.
La délégation a par la suite précisé que l’Avocat du peuple continue d’exercer le mandat de Mécanisme national de prévention, avec des visites sans préavis et la capacité de saisir les juridictions constitutionnelles. Les inspections internes, le contrôle parlementaire et la présence d’organisations de la société civile (dont le Comité Helsinki) complètent le dispositif, a indiqué la délégation.
De nouvelles formations spécialisées, incluant le Protocole d’Istanbul, sont dispensées, en coopération avec le Conseil de l’Europe et d’autres organisations, a fait valoir la délégation. Environ 9000 agents pénitentiaires ont été formés depuis 2021, a-t-elle notamment précisé. Parallèlement, la direction générale des prisons dispose désormais de 12 formateurs à plein temps, et les modules de formation intègrent les normes internationales pertinentes.
La délégation a confirmé que la Convention contre la torture est directement invoquée par les juridictions albanaises, y par compris la Cour constitutionnelle et par la Cour suprême. Elle a cité plusieurs arrêts de référence où les obligations issues de la Convention ou de la Convention européenne des droits de l’homme ont été appliquées. L’Albanie applique le principe de la supériorité des instruments internationaux, sauf pour les dispositions non auto-exécutoires qui nécessitent une transposition législative, a précisé la délégation.
S’agissant de la détention préventive, la délégation a reconnu qu’elle représente encore 56 à 60% de la population carcérale, avec une durée moyenne de 260 jours. Des directives ont été élaborées avec le Conseil de l’Europe pour limiter le recours à la privation de liberté, a souligné la délégation, avant de présenter des statistiques sur les libérations opérées entre 2021 et 2025.
Concernant les établissements psychiatriques pour personnes privées de liberté, la délégation a fourni des données détaillées sur le nombre de personnes accueillies et sur l’augmentation du personnel spécialisé entre 2023 et 2025. Elle a précisé qu’une approche pluridisciplinaire est désormais suivie pour l’évaluation et le traitement de ces patients, conformément à la loi sur la santé mentale.
Plusieurs hôpitaux pénitentiaires ont été réformés et cinq institutions pénitentiaires fermées pour non-conformité aux normes, a poursuivi la délégation, avant d’ajouter que la construction d’un nouvel établissement a débuté ce mois-ci.
La délégation a assuré que tous les détenus bénéficient d’un examen médical complet à leur arrivée et que tout signe de violence est documenté et transmis aux autorités compétentes ; des compensations ont été accordées par les tribunaux dans trois cas, a-t-elle ajouté.
La délégation a par ailleurs fait savoir que le nombre de mineurs privés de liberté est passé de 407 en 2010 à 20 en 2025, et qu’aucun incident n’a été signalé en 2025 dans l’institution spécialisée qui leur est dédiée.
La délégation a ajouté que le Centre national de prévention de la criminalité mène des campagnes dans les écoles et assure la prise en charge post-détention des mineurs en conflit avec la loi.
S’agissant du système carcéral, la délégation a détaillé les mesures récentes visant à améliorer la gestion des établissements et a évoqué le recrutement des agents sur concours, le renforcement des formations, ou encore la réduction de la surpopulation carcérale.
Les détenus bénéficient d’informations sur leurs droits, d’un accès garanti à un avocat et d’un système de plaintes supervisé, a souligné la délégation. S’agissant des questions de santé en détention, elle a mis en avant les visites régulières de spécialistes, l’amélioration du suivi psychiatrique, la création d’unités dédiées, ainsi que la mise en place d’un protocole sur les mesures de contention fondé sur les recommandations du CPT.
En ce qui concerne les enquêtes pénales, la délégation a expliqué que le Procureur général avait émis des instructions détaillées concernant l’enregistrement de tout acte de violence suspecté d’avoir été commis par des agents. Deux procédures pénales pour torture ont été enregistrées mais les faits ont été requalifiés en actes arbitraires, a fait savoir la délégation. Elle a ensuite présenté des données sur les violences intrafamiliales, les crimes sexuels, les poursuites engagées et les condamnations correspondantes.
Concernant la police, la délégation a souligné que des instructions strictes rappelant l’interdiction absolue de la torture sont régulièrement transmises aux agents, et que des contrôles sont opérés pour retirer des commissariats tout objet susceptible d’être utilisé pour infliger des violences. La délégation a rappelé que les personnes arrêtées sont immédiatement informées de leurs droits, verbalement et par écrit, grâce à des chartes traduites en neuf langues et distribuées dans tous les commissariats.
La délégation a ensuite décrit les réformes menées dans le domaine de la santé mentale. Elle a évoqué la coopération entre le Ministère de la santé, le Ministère de la justice et les services psychiatriques, et a attiré l’attention sur un ensemble d’améliorations structurelles visant à proposer des traitements adéquats tout en évitant les soins obligatoires non nécessaires. De nouvelles institutions psychiatriques sont en cours de création, notamment pour les femmes détenues atteintes de troubles mentaux, a précisé la délégation.
Concernant les personnes handicapées, la délégation a rappelé l’existence d’un plan d’action national et d’un nouveau cycle de planification pour 2026-2030.
S’agissant de la protection de l’enfance, la délégation a décrit les mesures visant à prévenir les mariages précoces, notamment dans le cadre du plan national pour l’inclusion des Roms et des Égyptiens. L’Albanie renforce également l’enregistrement des naissances au sein des communautés roms et égyptiennes, dans le cadre d’un plan d’action national mis à jour en 2024.
La délégation a expliqué que les services sociaux locaux, soutenus par le Ministère de la santé, offrent un accompagnement régulier aux enfants vulnérables, notamment ceux victimes de violences, d’abus sexuels, de traite ou en conflit avec la loi. Des protocoles d’orientation et des outils comme les lignes d’assistance ou les services en ligne permettent un accès rapide à la protection, a-t-elle indiqué.
Concernant l’asile et les migrations, la délégation a indiqué que des améliorations ont été apportées aux processus d’identification, aux conditions d’accueil et à la gestion des flux, notamment pour les mineurs non accompagnés. Elle a expliqué que le premier centre dédié aux enfants non accompagnés ouvrira en décembre 2026. Elle a en outre souligné que, dans le cadre de l’accord bilatéral conclu avec l’Italie, aucune ressource albanaise n’avait été engagée, la responsabilité financière reposant sur l’État italien.
Les enfants non accompagnés ne sont pas placés avec des adultes, a par la suite souligné la délégation, avant de préciser qu’un centre spécialisé a été créé pour les accueillir, qui est conforme aux normes européennes et leur garantit un hébergement sûr, un soutien psychosocial, une aide juridique et des procédures adaptées. La délégation a rappelé les amendements apportés en 2021 et 2026 à la loi sur les étrangers, qui, entre autres, renforcent l’identification des personnes vulnérables et rapprochent la législation albanaise des normes de l’Union européenne.
La délégation a par ailleurs longuement expliqué le fonctionnement des centres gérés en coopération avec l’Italie. Elle a ainsi souligné que, pour ce qui est de ces centres, les procédures d’asile, les décisions et l’administration interne relèvent exclusivement de la législation italienne, tandis que l’Albanie assure la sécurité extérieure et les transferts. La responsabilité internationale incombe à l’Italie pour tout ce qui se déroule à l’intérieur du centre, et à l’Albanie pour les aspects liés à la sécurité extérieure.
S’agissant encore de la politique migratoire et d’asile, la délégation a mentionné l’adoption d’une nouvelle stratégie nationale visant à harmoniser le cadre interne avec le droit européen, à améliorer l’accès à la santé, à l’éducation et à l’information, à renforcer l’intégration et à consolider les capacités institutionnelles. Elle a fourni des données actualisées sur les demandes d’asile et sur les mineurs non accompagnés, ainsi que sur les garanties pour prévenir les refus d’accès à la procédure d’asile. La délégation a souligné que l’Albanie interdit strictement tout refoulement, renforce la formation des gardes frontière et coopère étroitement avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, l’OSCE et les mécanismes de Frontex pour assurer supervision et recours.
S’agissant des situations de détention prolongée, la délégation a assuré que la limite des 12 mois est respectée. Elle a en outre présenté les démarches menées pour transférer certains demandeurs d’asile vers d’autres États européens.
La délégation a ensuite fourni des chiffres actualisés concernant les demandes d’asile, les décisions rendues et les relogements. Elle a réaffirmé que l’accès à la procédure d’asile est garanti à la frontière et que les retours forcés ou refus arbitraires sont interdits. Des formations sont dispensées aux agents frontaliers, des mécanismes de supervision sont en place, et les équipes de Frontex sont tenues au respect strict des droits fondamentaux, a insisté la délégation.
La délégation a détaillé les mesures prises dans les cas d’extrémisme violent, notamment les programmes de rapatriement et de réinsertion pour les femmes et enfants revenus des camps syriens, incluant soutien psychologique, aide alimentaire, scolarisation, hébergement et formations professionnelles.
S’agissant de la lutte contre la traite des êtres humains et contre le travail des enfants, la délégation a mis en avant les formations dispensées en la matière aux membres de la police, aux procureurs et aux juges, ainsi que les mécanismes locaux de coordination, les campagnes annuelles de sensibilisation et l’intégration de nouveaux indicateurs sur l’exploitation des mineurs. Elle a souligné que les victimes peuvent obtenir une indemnisation directe devant les tribunaux et bénéficier de services spécialisés via les foyers et programmes sociaux.
S’agissant des violences sexistes, la délégation a décrit le système de coopération interinstitutionnel existant en Albanie et comprenant centres d’urgence, services psychosociaux, assistance juridique, mécanismes de coordination et campagnes de sensibilisation menées avec les ministères, la police et les partenaires sociaux.
La délégation a d’autre part communiqué des statistiques récentes concernant la violence intrafamiliale et les ordonnances de protection dans ce contexte.
Les victimes de violences domestiques, de traite ou issues de groupes vulnérables peuvent accéder à divers services sociaux, allocations et protections prévues par la loi, a-t-il été précisé.
La délégation a d’autre part attiré l’attention sur les efforts déployés pour favoriser les liens familiaux en détention, notamment pour les femmes et les enfants.
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